Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2006-05-10, n° accessible (TALux15-92278a)

Décision officielle commentée

1. Quant aux moyens de nullité dirigés contre l’assignation du 4 novembre 2004 : Les défenderesses soulèvent la nullité de l’exploit introductif pour libellé obscur, aux motifs que l’assignation ne donnerait aucun renseignement précis sur les dates, la nature et le nombre des titres qui auraient été acquis par les administrateurs. Aux termes de l’article 154 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’exploit d’ajournement contiendra l’objet de la demande et l’exposé sommaire des moyens, le tout à peine de nullité. La partie assignée doit en effet, pour préparer sa réponse, savoir de façon précise ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre quels motifs le demandeur se fonde. En effet l’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l’exposé des moyens qui peut être sommaire. En l’espèce il ressort suffisance de droit que la responsabilité des administrateurs est recherchée au motif qu’ils auraient sans y avoir été autorisés par la convention fiduciaire du 10 octobre 1997, contracté tout un ensemble d’opérations d’achat et de vente d’actions et d’obligations ainsi que d’opérations sur dérivatifs.

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Dès lors la demanderesse a exposé de façon suffisamment précise l’objet et la cause de sa demande. (Cf. dans une affaire analogue l’arrêt réformatif de la Cour d’Appel du 1er février 2006 no 30138 du rôle.) Il est évident que pour prospérer dans sa demande, la requérante devra spécifier et établir les opérations concernées dans le cadre de l’instruction du dossier par la communication des pièces appropriées, de sorte que les droits des défenderesses ne sont en aucune façon lésés. Il ressort de ces considérations que le moyen tiré du libellé obscur est à rejeter. Le second moyen de nullité est tiré de la violation du principe de l’unicité de l’avocat. L’assignation du 4 novembre 2004 renseigne que deux avocats à la Cour se constituent pour la société SOC.1.) : à savoir Maîtres Sabine DELHAYE et Maître Denis PHILIPPE. L’article 193 du Nouveau Code de Procédure Civile règle dès l’introduction de la demande la représentation du demandeur dans le cadre d’un contentieux devant le tribunal d’arrondissement siégeant selon la procédure civile. Ledit texte en imposant dans l’acte d’assignation « la constitution d’avocat » consacre par là le principe de l’unicité de l’avocat, qui doit perdurer pendant tout le procès, de sorte que la possibilité pour les avocats de se constituer et de conclure en groupe se trouve exclue. L’assignation du 4 novembre 2004 contenant la constitution de deux avocats devra être sanctionnée de nullité absolue pour se heurter à une règle fondamentale de notre organisation judiciaire. (cf en ce sens Cour d’Appel de Luxembourg 22 novembre 2000 no 16522 et 16 523 du rôle). La demande introduite par l’exploit du 4 novembre 2004 est partant à déclarer irrecevable. 2. Quant aux moyens de nullité soulevés contre l’assignation du 22 décembre 2005. Cette seconde assignation introduite par Maître Denis PHILIPPE seul reprend les griefs énoncés dans l’assignation du 4 novembre 2004 en y ajoutant quelques reproches additionnels à l’encontre des administrateurs, à savoir le fait de s’être désintéressés de la gestion de la société, d’avoir établi les comptes de la société avec retard, d’avoir négligé de convoquer une assemblée générale suite à la perte d’une partie importante du capital social et d’avoir démissionné à un moment où il y avait péril en la demeure pour la situation financière de la société. Pour cette assignation le grief tiré du libellé obscur réitéré par les défenderesses est également à rejeter sur base des mêmes considérations que celles développées dans le cadre de l’assignation du 4 novembre 2004. 6

Les défenderesses font encore valoir que l’assignation serait irrégulière au motif que SOC.1.) ne disposerait plus depuis le 15 janvier 2003 de conseil d’administration régulièrement constitué, au motif que les trois administrateurs nommés par Assemblée générale du 15 janvier 2003 seraient des sociétés à responsabilité limitée unipersonnelle représentées par le même gérant. L’article 53 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales énonce que le conseil d’administration représente la société à l’égard des tiers en justice, soit en demandant soit en défendant. L’assignation du 22 décembre 2005 que la société SOC.1.) est représentée par son conseil d’administration, de sorte que cette société agit par son organe légalement compétent. La question de la composition du conseil d’administration et de sa capacité à délibérer relève du fonctionnement purement interne de la société et n’affecte pas la représentation de la société à l’égard des tiers au travers de son organe légalement compétent. Un acte posé par cet organe ne peut donc être mis en doute par les tiers pour des motifs liés au seul fonctionnement interne de la société. (Cf dans le même sens Trib. Arr Luxbg 16.05.2002 no 1220/2002 du rôle). Admettre le contraire reviendrait à créer une totale insécurité en matière de représentation des sociétés ce que la directive du Conseil des C.E.E du 9 mars 1968 a précisément voulu éviter. (Cf. à propos de la transposition de cette directive en droit français l’ouvrage Droit des affaires T1 de monsieur Yves Guyon.5ème édition no 191). Il suit de ces considérations que le moyen d’irrecevabilité tiré d’une représentation irrégulière de la société demanderesse est à rejeter. Les défenderesses font encore valoir qu’il ne serait pas justifié d’une décision du conseil d’administration ayant chargé Maître Denis Philippe d’une assignation contre les administrateurs de la société. Dans le cadre des principes découlant de l’application du droit européen cité ci-dessus, il est admis que lorsqu’un acte de procédure est accompli par l’organe de représentation compétent, il n’est pas nécessaire d’apporter la preuve qu’une décision régulière a préalablement été prise par l’organe de gestion dans la sphère interne. (Cf. Cass belge 9 février 1978, pas. I, 670), la régularité de la décision d’agir en justice étant présumée. En l’espèce la preuve du défaut de prise de décision d’intenter une action en justice n’est pas rapportée.

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Enfin, au vu de la nullité de l’assignation du 4 novembre 2004 l’assignation du 7 décembre 2005 n’encoure pas non plus la nullité en vertu du principe non bis in idem, puisqu’elle se substitue à la première assignation. 3. Quant à la demande en communication forcée de pièces formulée par les défenderesses sub 2, 3, et 4. Ces défenderesses font plaider qu’elles ne disposent pas d’une copie des dossiers de la société tels qu’ils ont été remis à la banque Sarasin le 27 mai 2002 par l’un des administrateurs Maître A.). Elles concluent dès lors à voir la société SOC.1.) condamnée à lui communiquer en original ou en copie les dossiers de la société SOC.1.) dans l’état dans lequel ils se trouvaient lors de leur remise à la banque BQUE.1.). Il est cependant admis en matière de production de pièces, que la demande doit porter sur des documents identifiés par le demandeur ou identifiables. Permettre à une partie de se prévaloir d’un droit à la preuve, pour que lui soient ouverts tous les documents en possession de son adversaire ou d’un tiers serait sacrifier inconsidérément les intérêts de ce dernier.(Cf. JCL. Proc. Civ. Fasc 620 n° 92) La demande telle qu’elle est formulée en l’état actuel est partant à rejeter. P a r c e s m o t i f s :, le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement, Madame la Vice-présidente Karin GUILLAUME entendue en son rapport oral, d é c l a r e l’assignation du 4 novembre 2004 irrecevable, c o n d a m n e la société anonyme SOC.1.) et les époux D.) et E.) aux frais et dépens de cette demande, d i t l’assignation du 5 décembre 2005 recevable, r e j e t t e la demande en communication forcée de pièces formulée par les anciens administrateurs de la société SOC.1.), r e f i x e l’affaire à l’audience de mise en état du 24 mai 2006, r é s e r v e les frais.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2006-05-10, n° accessible (TALux15-92278a)

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