Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2006-06-14, n° accessible (TALux15-95950a)

Décision officielle commentée

Cette théorie ne prend pas en considération les motifs individuels ayant conduit chaque cocontractant à s’engager. L’article 1133 du Code civil déclare cependant illicite la cause prohibée par la loi, celle contraire aux bonnes mœurs et ou à l’ordre public. En rattachant la cause aux seules obligations exprimées des parties, sans prendre en considération la cause subjective du contrat, c’est-à-dire le motif déterminant, cette théorie ne permet d’appliquer le principe posé par cet article que très exceptionnellement, dans les hypothèses où l’objet même de la contrepartie, intrinsèque à l’acte, serait immoral. La jurisprudence dominante a dès lors toujours analysé les mobiles et annulé les contrats lorsque les motifs qui ont déterminé les parties étaient illicites ou immoraux. La recherche non plus seulement du pourquoi immédiat et abstrait de chaque obligation, mais aussi d’un pourquoi très concret, variable, plus lointain et très généralement extérieur aux stipulations du contrat, conduit à considérer la cause par rapport au contrat et non uniquement en rapport avec les obligations des parties. Il ne s’agit donc plus d’analyser le pourquoi de l’obligation souscrite par chacune des parties mais il faut s’attacher au pourquoi de l’opération juridique dans l’intention de celles-ci. Ainsi définie, la notion de cause permet de mesurer la conformité du contrat à la loi et aux bonnes mœurs et vise partant à sauvegarder l’intérêt général et non plus l’intérêt privé de l’un des contractants (cf. Juris-classeur civil code, Art.1131 à 1133, fasc. 10). En l’occurrence, A.) et B.) étaient intervenus au contrat de fourniture conclu avec la SOC.1.) alors qu’ils étaient les gérants et actionnaires indirects de la société à responsabilité limitée SOC.2.), actuellement en état de faillite, et qu’ils étaient partant directement intéressés au succès commercial de cette société. L’intérêt de voir réussir les affaires commerciales de la société à responsabilité limitée SOC.2.) constitue la raison de leur engagement, ou autrement dit la cause de leur intervention au contrat de fourniture litigieux. Leur obligation n’est partant pas sans cause et celle-ci n’étant pour le surplus pas illicite, le moyen de nullité est partant à rejeter. Quant au fond La SOC.1.) réclame les montants de 12.249,74.- euros à titre d’arriérés de marchandises et de 36.357,37.- euros à titre de solde de l’intervention financière non amortie. A.) et B.) s’opposent à la demande en faisant valoir que le contrat serait actuellement suspendu et qu’ils n’auraient jamais reçu personnellement les marchandises 4

respectivement l’avance en argent. Ils estiment qu’ils n’auraient pas suffisamment été informés par la demanderesse quant aux risques, notamment ceux en rapport avec la situation du commerce, et invoquent à ce sujet une faute de celle-ci consistant dans le fait de leur avoir imposé un quota de vente de bière impossible à réaliser. Il est vrai que le professionnel doit fournir en principe à ses clients toutes les informations nécessaires sans lesquelles ces derniers, soit n’auraient pas conclu le contrat, soit l’auraient conclu à des conditions différentes. Le but de cette obligation d’information ou de conseil consiste à compenser l’inégalité de compétences des contractants. Une telle obligation existe chaque fois en cas de déséquilibre des connaissances entre les parties, c’est-à-dire lorsqu’une d’entre elles ignore légitimement les informations qui lui étaient utiles et que l’autre connaissait ou se devait de connaître. Cependant, un acheteur ne saurait se contenter d’un rôle passif et doit solliciter l’information de la part du vendeur (cf. La responsabilité civile des personnes privées et publiques, M. Georges Ravarani, 2ième édition, n°456 et ss.). En l’occurrence, les défendeurs, en qualité de gérants de la société ayant repris le fonds de commerce, à supposer qu’ils ignoraient effectivement le nombre d’hectolitres qui avait été fixé dans le précédent contrat, auraient parfaitement pu et même dû, avant de conclure le contrat en question, se renseigner sur le volume de bières vendus par le précédent exploitant des lieux. Ils ne soutiennent d’ailleurs pas avoir sollicité une information en ce sens de la SOC.1.). Par ailleurs, le succès d’une entreprise commerciale dépend en grande partie des idées, du savoir-faire et des efforts de l’exploitant. Une faute de la SOC.1.), consistant dans une violation d’une obligation d’information ou de conseil, laisse donc d’être établie. La demande reconventionnelle est partant à rejeter comme non fondée. Le contrat de fourniture prévoit en son article 6 qu’en cas de cessation du commerce par le client, pour quelque motif que ce soit, que ce dernier est obligé de rembourser à la SOC.1.) le montant non amorti de l’investissement. L’article 7 permet, en cas de contravention par le client à l’une des clauses du contrat, à la SOC.1.) de résilier le contrat. Il est constant en cause que, suite à la mise en faillite de la société à responsabilité limitée SOC.2.), le commerce exploité par celle-ci a cessé et que partant aucune bière ne sera plus débitée à l’avenir. Il s’ensuit que l’avance accordée et non amortie est à rembourser en principe et que la résiliation du contrat est à prononcer. Il est également sans importance de savoir qui a en définitive touché cette avance, dès lors que toutes les parties contractantes ont été d’accord avec les modalités de sa remise. 5

Il en est de même des marchandises qui ont été livrées sur base de commandes à l’adresse de l’exploitation du commerce. Il découle des développements qui précèdent que la demande est fondée, les montants réclamés par la SOC.1.) (un montant de 12.249,74.- euros à titre d’arriérés de marchandises et de 36.357,37.- euros à titre de solde de l’intervention financière non amortie) n’étant pas contestés par les défendeurs en leur quantum. Quant aux demandes accessoires La SOC.1.) conclut encore à l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir. Les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision de plein droit, mais moyennant caution. L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation précédente dont il n’y a pas appel. Tel n’étant pas le cas en l’espèce, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement sans caution. Chacune des parties réclame encore une indemnité de procédure de 1.000.- euros. Il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans les dépens à charge de la partie demanderesse, celle-ci s’étant vue contrainte d’engager des frais dans le seul but de faire valoir ses droits légitimes en justice. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est dès lors fondée en son principe. Au vu des éléments de la cause, eu égard à la nature et au résultat du litige, cette indemnité est à évaluer à 500.euros. Par contre, la demande identique de la part des défendeurs est à rejeter, alors qu’une partie qui est déboutée de ses prétentions, et qui de ce fait est à condamner aux frais et dépens de l’instance, ne saurait bénéficier des dispositions de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2006-06-14, n° accessible (TALux15-95950a)

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