Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2007-01-08, n° accessible (TALux7-56a)

Jugt no 56/2007

AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 JANVIER 2007

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre

acqt.

PREVENU 1.) , né le (…) à Luxembourg, demeurant(…), L-(…), -prévenu------------------------------------------------------------------------------------------

FAITS: Par citation du 13 septembre 2006, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 26 octobre 2006 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante: infraction à l’article 17 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. A cette date, Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat demeurant à Luxembourg, présenta une requête sur base de l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle pour le prévenu PREVENU 1.) . L’affaire fut contradictoirement remise au 27 novembre 2006. A l’audience publique du 27 novembre 2006, Madame le vice-président constata l'identité du prévenu PREVENU 1.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal. Le témoin TEMOIN 1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code d'instruction criminelle. Le prévenu PREVENU 1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent plus amplement développés par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Marc HARPES, substitut du Procureur d'Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu PREVENU 1.) . Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT

qui suit:

Vu la citation à prévenu du 13 septembre 2006 (not. 12717/2006CD) régulièrement notifiée. Le Parquet reproche à PREVENU 1.) la prévention suivante : « au début de l’année 2006, notamment entre janvier et février 2006, dans la commune de Grevenmacher, sur la parcelle sise dans la section de Grevenmacher, « Granzegebur », no du cadastre 1560/2735, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 17 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, d’avoir réduit, détruit ou changé des biotopes tels que mares, marécages, marais, sources, pelouses sèches, landes, tourbières, couvertures végétales constituées de roseaux ou de joncs, haies, broussailles ou bosquets, sans disposer de l’autorisation du Ministre ayant dans ses attributions la protection de l’environnement, en l’espèce, d’avoir réduit et détruit le biotope sis dans la commune de Grevenmacher, section Grevenmacher, au lieu-dit « Granzegebur », no du cadastre 1560/2735 sans disposer de l’autorisation du Ministre ayant dans ses attributions la protection de l’environnement, notamment en coupant à ras le sol et en mettant sur souche des broussailles et haies et ce sur une longueur d’environ 117 mètres. » Quant à la question préjudicielle soulevée par PREVENU 1.) A l’audience publique du 26 octobre 2006, le mandataire de PREVENU 1.) demande au tribunal de renvoyer l’affaire devant la Cour Constitutionnelle pour voir statuer sur la question préjudicielle suivante, à savoir si l’article 17 de la loi du 19 juillet 2004 sur la Protection de la nature et des ressources naturelles suivant lequel « il est interdit de réduire, de détruire ou de changer les biotopes tels que mares, marécages, marais, sources, pelouses sèches, landes, tourbières, couvertures végétales constituées par des roseaux ou de joncs, haies, broussailles ou bosquets » est conforme à l’article 11(6) de la Constitution qui dispose que « la loi garantit la liberté du commerce et de l’industrie, l’exercice de la profession libérale et du travail agricole, sauf les restrictions à établir par le pouvoir législatif », ainsi qu’à l’article 16 de la Constitution qui dispose que « nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité ».

Le mandataire de PREVENU 1.) fait valoir qu’en ne définissant pas de façon précise le notion de biotope et en ne fournissant qu’une énumération non exhaustive de ce qui est à considérer comme biotope, le législateur aurait restreint de façon excessive les droits des propriétaires, ce qui reviendrait à une expropriation déguisée et à une violation de la liberté du travail agricole. La loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle prévoit, à son article 6, que « lorsqu'une partie soulève une question relative à la conformité d'une loi à la Constitution devant une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, celle-ci est tenue de saisir la Cour Constitutionnelle. Une juridiction est dispensée de saisir la Cour Constitutionnelle lorsqu'elle estime que: a) une décision sur la question soulevée n'est pas nécessaire pour rendre son jugement; b) la question de constitutionnalité est dénuée de tout fondement; c) la Cour Constitutionnelle a déjà statué sur une question ayant le même objet ». A l’audience publique du 27 novembre 2006, le représentant du Ministère Public estime, dans son réquisitoire, qu’il n’y a pas lieu de saisir la Cour constitutionnelle de la question préjudicielle préénoncée au motif que celle-ci est dénuée de tout fondement. Il fait valoir que l’article 11(6) de la Constitution prévoit expressis verbis que la loi peut apporter des restrictions à la liberté du travail agricole. Quant à l’article 16 de la Constitution, il n’interdirait pas au législateur de réglementer l’usage du droit de propriété et d’y apporter certaines restrictions. Quant à la question de la conformité de l’article 17 de la loi du 19 juillet 2004 à l’article 11(6) de la Constitution Dans un arrêt du 4 juin 1953, la Cour Supérieure de Justice (Cass. 4. 6. 1953, Pas. 15, p. 498) a, en se référant aux travaux parlementaires de la loi de révision constitutionnelle du 21 mai 1948, retenu que la portée de l’alinéa 6 de l’article 11 de la Constitution est de « garantir le droit au travail et d’empêcher que l’accès aux professions énumérées à son texte ne puisse être interdit autrement qu’en vertu d’une loi formelle. Attendu qu’en interdisant de planter des vignes sur certains terrains, l’arrêté grand-ducal du 22 mars 1950 n’a apporté la moindre entrave au droit des

PAR

CES

MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

d i t qu’il n’y a pas lieu de saisir la Cour Constitutionnelle de la question préjudicielle relative à la conformité de l’article 17 de la loi du 19 juillet 2004 aux articles 11(6) et 16 de la Constitution soulevée par la défense; a c q u i t t e PREVENU 1.) de l’infraction non établie à sa charge.

Le tout en application des articles 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1 et 191 du Code d'instruction criminelle ainsi que de l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Marlyse KAUFFMAN, vice-président, Simone PELLES, premier juge, et Anne-Françoise GREMLING, premier juge, et prononcé, en présence de Daniel LINDEN, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le vice-président, assistée du greffier Pascale PIERRARD, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.