Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2007-03-07, n° accessible (TALux15-87005a)

Décision officielle commentée

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En ordre très subsidiaire, elle invoque la faute de la victime, conteste le préjudice dans son montant et son principe et se prévaut d’une clause limitative de responsabilité. Elle conclut au débouté de la demande et réclame une indemnité de procédure de 10.000 EUR. A titre liminaire, il y a lieu de préciser qu’il appartient au tribunal d’énoncer dans quelle matière il prononce, alors même que le demandeur n’aurait pas qualifié la nature de sa demande dans son assignation ou l’aurait qualifiée erronément. S’agissant en l’occurrence d’une contestation entre associés et un administrateur pour raison d’une société de commerce et une société dont la responsabilité professionnelle est recherchée du fait de son activité commerciale, le tribunal statuera en matière commerciale. Quant au désistement INTERNATIONAL

d’instance

à

l’encontre

de

la

S.àr.L.

SORE

Par conclusions du 24 novembre 2006, la partie requérante a déclaré se désister de l’instance introduite contre la S.àr.L. SORE INTERNATIONAL par exploit KREMMER du 5 mars 2004. La défenderesse sub 2) a, par conclusions du 28 novembre 2006, conclu à l'acceptation du désistement d'instance, et demandé acte à ce que la requérante supporte les frais. La partie défenderesse sub 1) s’oppose au désistement alors que celui-ci dénaturerait la demande de la requérante basée sur une responsabilité in solidum des défenderesses et la priverait d’une contribution à la dette par un autre co-débiteur. Il est cependant admis que si la demande a été formée contre plusieurs défendeurs et même si la matière est indivisible, le demandeur peut se désister de sa demande à l’égard d’un seul d’entre eux : le procès continue à l’encontre des autres. Les autres défendeurs ne peuvent pas critiquer le désistement dont bénéficie l’un d’entre eux et ils ne sont pas en droit de l’invoquer pour réduire le montant de leur dette, dans la mesure où ils sont tenus in solidum (Cass. 3e civ., 24 janvier 1978 Bull.civ. III, n° 50) . L’assigné sub 1) n’est dès lors pas fondé à s’opposer au désistement. Il y a partant lieu de décréter le désistement d’instance à l’encontre de la S.àr.L. SORE INTERNATIONAL avec toutes les conséquences de droit. La demande principale est à maintenir à l’encontre de l’assigné sub 1). 4

Quant à la recevabilité de la demande à l’encontre de B.) Le défendeur sub 1) conclut tout d’abord à l’irrecevabilité de la demande à son encontre au motif qu’il n’existerait pas de décision de l’assemblée générale ayant autorisé la société à exercer l’actio mandati. L’action en responsabilité contre les administrateurs pour fautes commises dans leur gestion se trouve aux mains de la société seule. C’est en effet la société qui donne mandat à ses administrateurs de la représenter et d’agir en son nom. C’est au mandant et à lui seul que le mandataire doit rendre compte de l’exécution de son mandat; c’est dès lors au mandant qu’appartient l’actio mandati ( RESTEAU, Traité des sociétés anonymes, T.II, n ° 943). C’est l’assemblée générale qui est maîtresse de l’action sociale en dommages et intérêts contre les administrateurs, soit pour la mettre en mouvement, soit pour transiger (Les novelles, Droit commercial, T. III, n° 2034). En effet, l’assemblée générale est l’émanation la plus directe de la société, elle se confond avec elle : c’est l’assemblée qui nomme les administrateurs et c’est à elle que ces derniers ont, à des périodes déterminées, à rendre compte de leur gestion. En effet, si la décision d’une action sociale relevait de la compétence des dirigeants, elle se heurterait sans doute à des obstacles pratiques insurmontables. On ne conçoit guère en effet que l’organe de direction n’agisse contre lui-même. Le fait que l’assemblée des associés décide d’exercer l’action sociale fait partie de l’ordre public sociétaire (Alain STEICHEN, Précis de droit des sociétés, n° 278). La nécessité d’une décision de l’assemblée générale est d’autant plus importante puisque, dans le cas d’espèce, le défendeur entend invoquer à son profit une décharge qui lui aurait été accordée préalablement par l’assemblée. Or, la décharge a justement pour effet d’empêcher l’exercice de l’action sociale en responsabilité (contractuelle) à l’encontre de l’administrateur ; les fautes de gestion imputables à l’administrateur sont couvertes, l’assemblée ayant, par définition, ratifié la mission de ce dernier. Le présent litige portant sur la remise en cause du quitus accordé par l’assemblée générale au défendeur, la volonté expresse de l’assemblée à voir intenter l’actio mandati est partant d’autant plus primordiale. La requérante fait valoir qu’en tout état de cause une décision de l’assemblée générale ne serait nécessaire que dans l’hypothèse où les administrateurs seraient encore en fonctions. Cette question n’a d’incidence que dans la mesure où l’assemblée générale qui a décidé d’exercer l’action sociale contre les administrateurs ou les commissaires en 5

fonctions peut charger un ou plusieurs mandataires de l’exécution de cette délibération (article 63 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciale), mais ne remet pas en cause la nécessité d’une délibération préalable de l’assemblée à intenter l’actio mandati. En l’espèce, force est de constater que la requérante reste en défaut de produire en cause ni même n’allègue l’existence d’une décision de l’assemblée générale autorisant une telle action. Il en découle que la demande est à déclarer irrecevable (en ce sens : Comm. Hasselt, 8 mars 2000, J.D.S.C. 2002, p. 87), les autres moyens d’irrecevabilité soulevés par la requérante n’ayant pas à être analysés pour être superfétatoires. La partie demanderesse ayant été déboutée de ses prétentions, il ne saurait dès lors être fait droit à sa demande en allocation d’une indemnité de procédure. B.) sollicite l’obtention d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire. L’exercice d’une action ne dégénère en faute, pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou, au moins une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable. Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y avoir résisté injustement, puisque l’exercice d’une action en justice est libre mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies en justice et de recours (cf. Cour 20 mars 1991, 28, 150 ; Cour 17 mars 1993, n° 14 446 du rôle ; Cour 22 mars 1993, n° 14 971 du rôle, Lux. 10ème chambre, 9 février 2001, n° 25/2001). Tel n’étant pas le cas en l’espèce, la demande ne saurait être accueillie. Eu égard à l’issue du litige, il apparaît cependant inéquitable de laisser à la charge de B.) l’entièreté des frais non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer le montant de 600.-EUR à titre d’indemnité de procédure. La requérante est également à condamner aux frais et dépens de l’instance, y inclus à l’encontre de la S.àr.L. SORE INTERNATIONAL. En effet, il résulte de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile que la partie qui se désiste est réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais conformément au principe général de l'article 238 du même Code. L'obligation de payer les frais résulte implicitement du désistement. Il n'est pas nécessaire que celui qui se désiste en fasse l'offre (Encycl. Dalloz, Procédure civile, v° désistement, no 59).

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Par

ces

m o t i f s:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement, après avoir entendu Madame la Vice-présidente Karin GUILLAUME en son rapport oral, d o n n e a c t e à la société anonyme CEGELEC S.A. qu’elle se désiste à l’encontre de la société à responsabilité limitée SORE INTERNATIONAL S.àr.L. de l'instance introduite par exploit d'assignation KREMMER du 5 mars 2004 ; partant d é c r è t e le désistement d'instance à l’encontre de la société à responsabilité limitée SORE INTERNATIONAL S.àr.L. aux conséquences de droit; pour le surplus, d é c l a r e irrecevable la demande la société anonyme CEGELEC S.A. à l’encontre de B.), partant en déboute ; d i t non fondée la demande de la société anonyme CEGELEC S.A en allocation d’une indemnité de procédure, partant en déboute; d i t non fondée la demande de B.) en obtention d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire, partant en déboute; d i t fondée la demande de B.) en allocation d’une indemnité de procédure ; partant, c o n d a m n e la société anonyme CEGELEC S.A. à payer à B.) une indemnité de procédure de 600.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code Procédure Civile; c o n d a m n e présente instance.

la société anonyme CEGELEC S.A. aux frais et dépens de la

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2007-03-07, n° accessible (TALux15-87005a)

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