Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2007-06-07, n° accessible (TALux7-1798a)

Décision officielle commentée

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application de circonstances atténuantes, reste soumis à la prescription décennale. Cette loi publiée au Mémorial du 7 février 2001 est entrée en vigueur le 12 février 2001, soit après la commission des faits, mais avant la saisine de la Chambre du conseil du réquisitoire du Ministère Public en vue de la décriminalisation des infractions, en date du 9 mai 2005. Une loi modifiant les règles de la prescription est une loi de fond et de procédure. La loi nouvelle, en impliquant une prescription plus longue, facilite la répression et est par conséquent une loi moins favorable au prévenu. Elle « ne saurait dès lors s’appliquer qu’aux infractions commises après l’entrée en vigueur de la future loi » ( Trav. Parl. no 4400-7, rapport de la commission juridique, p. 8 ). L’article 640-1 nouveau du Code d’instruction criminelle ne s’applique par conséquent pas en l’espèce. ( cf. Cour d’app., 17.12.2002, no 359/02 V. ). Il faut partant considérer que le procédé de correctionnalisation a eu pour effet de dénaturer l’infraction ab initio, de sorte que le délai de prescription est celui du délit. ( cf. M.Franchimont, A.Jacobs, A.Masset, Manuel de Procédure pénale, éd. 1989 ; Thiry, Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, Tome I, no 101 ; Trib. Corr. Lux., 10.05.1950, no 43/50 ). La prescription triennale s’applique dès lors à l’usage de faux reproché en l’espèce à X.) et Y.) . Les faits de l’espèce se sont produits le 21 mai 1997. Une information a été ouverte le 1er juillet 1997 contre X.) et Y.) du chef de faux, d’usage de faux et de tentative d’escroquerie. Cet acte doit être considéré comme premier acte interruptif de prescription par rapport aux faits reprochés aux prévenus. A la suite de l’ouverture de l’information le 1er juillet 1997, une commission rogatoire a été exécutée en Allemagne. Le 24 mars 1999, une commission rogatoire internationale a été envoyée aux autorités italiennes. La défense estime qu’à la suite de l’envoi de la commission rogatoire internationale aux autorités italiennes en date du 24 mars 1999, aucun acte interruptif de la prescription n’a été posé jusqu’au 12 mai 2004, date de la communication de pièces supplémentaires des autorités italiennes par l’intermédiaire d’Eurojust. Plus de trois ans s’étant écoulés entre les deux dates prémentionnées, l’action publique engagée à l’encontre des prévenus serait éteinte par prescription. Il résulte du dossier qu’entre le 24 mars 1999 et le 12 mai 2004, plusieurs échanges de courrier ont eu lieu entre les autorités italiennes et le juge d’instruction luxembourgeois. Le 2 mars 2000, le Parquet a envoyé un transmis au juge d’instruction aux fins de procéder à l’exécution de la commission rogatoire internationale et d’informer les autorités italiennes que leur inertie bloque la procédure luxembourgeoise. Le 8 décembre 2000, le juge d’instruction a adressé un courrier aux autorités italiennes pour attirer leur attention sur le fait que leur inertie bloque la procédure luxembourgeoise. Le 1er juillet 2002, le Parquet a encore envoyé un transmis au juge d’instruction en vue de relancer les autorités italiennes. Un nouveau courrier de relance aux

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fins de voir exécuter la commission rogatoire internationale du 24 mars 1999 a été adressé par le juge d’instruction aux autorités italiennes le 4 juillet 2002. A la suite de l’envoi de pièces supplémentaires des autorités italiennes par l’intermédiaire d’Eurojust, l’instruction a été clôturée le 18 novembre 2004. L’interruption de la prescription de l’action publique ne peut résulter que d’un acte d’instruction ou de poursuite qui, émanant d’une autorité qualifiée à cet effet est en outre régulier en la forme. Pour produire un effet interruptif, l’acte doit, en outre avoir le caractère d’un acte de la procédure pénale. Un écrit exclusivement destiné à un usage administratif interne ne constitue pas un acte prévu et réglé par la procédure répressive et ne saurait partant être retenu comme un acte interruptif de la prescription (Cour 8 mars 1982, P. 25, 226). Les actes destinés à un usage administratif d’ordre interne ne constituent (…) pas des actes prévus et réglés par les règles de la procédure répressive et ne sauraient partant pas être retenus comme actes interruptifs de la prescription, ni à titre d’actes d’instruction, ni à titre d’actes de poursuites (Lux. 27 novembre 2003 confirmé par arrêt du 19 octobre 2004 no 326/04 V). Il y a lieu d’analyser, en l’espèce, si les courriers de relance envoyés par le juge d’instruction luxembourgeois aux autorités italiennes les 8 décembre 2000 et 4 juillet 2002 ont constitué des actes interruptifs de la prescription. Il a été décidé que les lettres de rappel du juge d’instruction à la police judiciaire constituent des actes d’interruption de la prescription. L’ordre réitéré du juge d’instruction -loin d’être uniquement destiné à un usage administratif interne- constitue un acte de procédure nécessaire à la poursuite qui marque clairement la volonté du magistrat instructeur de mener à bien l’action pénale (cf. Lux. 26 janvier 1995 no 181/95). Dans un même ordre d’idée, il faut considérer, en l’espèce, qu’en relançant les autorités italiennes par courrier, le juge d’instruction luxembourgeois a clairement exprimé sa volonté de continuer les poursuites engagées à l’égard de X.) et de Y.) . Lesdits courriers n’ont partant pas constitué des actes destinés à un usage administratif, mais bien des actes nécessaires à la poursuite interruptifs de la prescription. L’action publique engagée contre X.) et Y.) n’est, dès lors, pas éteinte par prescription. Quant au moyen tenant à la nullité de la notification de l’ordonnance de la Chambre du Conseil adressée par Monsieur le Procureur d’Etat aux deux prévenus en langue française Le mandataire des prévenus précise à l’audience qu’il n’entend pas soulever la nullité de l’ordonnance de la chambre du conseil confirmée en appel, mais l’irrégularité de la notification de cette ordonnance qui aurait dû être traduite en allemand, les prévenus ne comprenant pas le français et habitant en Allemagne. L’article 6 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, invoqué par la défense, précise, en son point a), que « tout accusé a droit à être informé, dans le plus

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court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui. » Suivant le point e) du même paragraphe, « tout accusé a droit à se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience. » La défense souligne que suivant arrêt K. c/ Autriche du 19 décembre 1998 de la Cour européenne des Droits de l’Homme, le droit à la traduction consacré au point e) de l’article 6 paragraphe 3, prémetionné, s’étend aussi au « matériel documentaire » dans un procès. Le mandataire des prévenus se base encore sur l’article 52.2 de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 signée à Schengen le 19 juin 1990, qui prévoit que « lorsqu’il y a des raisons de penser que le destinataire ne comprend pas la langue dans laquelle la pièce est rédigée, cette pièce ou au moins les passages importants de celle-ci doivent être traduits dans la ou une des langues de la partie contractante sur le territoire duquel le destinataire se trouve. » En l’espèce, il y a d’abord lieu de soulever que si les deux prévenus habitent en Allemagne, ils ont cependant élu domicile dans l’étude de Maître Roland MICHEL au Grand-Duché de Luxembourg. Le Procureur d’Etat pouvait partant légitimement assumer que les prévenus comprenaient le Français qui constitue l’une des langues officielles du Luxembourg. A supposer cependant que l’élection de domicile au Luxembourg en elle-même ne permette pas de présumer que les prévenus comprennent le Français, toujours est-il que ces derniers avaient fait appel contre l’ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du 4 juillet 2005 par l’intermédiaire de Maître Roland MICHEL. Il ne résulte aucunement de l’arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’appel du 7 octobre 2005 qui a d’ailleurs confirmé l’ordonnance entreprise, que le mandataire des prévenus ait fait valoir la non-compréhension dans le chef de ceux-ci des termes de ladite ordonnance et du réquisitoire du Parquet du 9 mai 2005 ou d’autres éléments de procédure figurant au dossier répressif. Au vu de ce qui précède, il faut retenir que les prévenus qui, par l’intermédiaire de leur avocat, avaient fait appel contre l’ordonnance de la Chambre du conseil du 4 juillet 2005, ont manifestement pris connaissance des charges pesant sur eux. La citation à prévenus du 9 octobre 2006 rédigée en langue allemande à laquelle sont annexés l’ordonnance de la Chambre du conseil du 4 juillet 2005 et l’arrêt de la Cour d’appel du 7 octobre 2005 en langue française, est, dès lors, régulière tant au vu des exigences de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales que de la Convention d’application des Accords de Schengen. C’est partant à tort que la défense fait valoir que les actes prémentionnés auraient dû être notifiés en langue allemande aux prévenus.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.