Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2007-06-20, n° accessible (TALux7-1976a)

Décision officielle commentée

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bezeichne mich als einen Mitläufer, welcher sich von Musikstücken, mysthischen Symbolen usw. angezogen fühlte.’’

verschiedenen

Devant le juge d’instruction et à l’audience du 23 mai 2007, X.) maintient ses déclarations antérieures. Il assure qu’il n’est pas un raciste et qu’il s’entend très bien avec les étrangers. Il a exprimé ses regrets et présenté ses excuses auprès des personnes qui se sont senti offusquées par son geste. En droit : Aux termes de l’article 457-1 du Code pénal, une discrimination visée à l’article 454, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, d’un groupe ou d’une communauté de personnes, est punie d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 251 à 25.000 Euros ou de l’une de ces peines seulement. Par la loi du 19 juillet 1997 précitée, le législateur a entendu manifester sa ferme intention de lutter contre le racisme et l’intolérance dans toutes ses formes tout en démontrant par un signal clair aux auteurs potentiels sa volonté nonéquivoque de combattre ces phénomènes d’une manière efficace et énergique. Le message adressé donc à toutes ces personnes est le suivant: « L’Etat poursuivra pénalement les comportements de racisme et de révisionnisme et les auteurs potentiels de tels comportements ne pourront donc profiter d’une éventuelle impunité »(Trav. Parl. No4071/12, rapport de la commission juridique, objectifs poursuivis). Pour que l’infraction ci-avant indiquée soit constituée, il est évidemment nécessaire qu’il y ait discrimination au sens pénal du terme et plus particulièrement au sens de l’article 454 du Code pénal qui retient comme étant une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Mais cette condition nécessaire n’est pas suffisante: la discrimination ainsi définie n’est punissable que lorsqu’elle est commise à l’occasion de l’un des 7 comportements visés par l’article 455 du Code pénal et à condition qu’elle ne soit pas tolérée en application de l’article 457 du même code (JCL Pénal, verbo discrimination, art-225-1 à 225-4, no.21. éd. 2000). L’infraction nécessite ainsi la réunion cumulative tant d’un élément moral que d’un élément matériel. Le Ministère Public reproche à X.) les infractions suivantes : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, au mois d’octobre 2004, à (...),(...),

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d’avoir soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication audiovisuelle, incité aux actes prévus à l’article 455 du Code Pénal, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne, physique ou morale, d’un groupe ou d’une communauté en se fondant sur l’un des éléments visés à l’article 454 du Code Pénal, en l’espèce, d’avoir créé une présentation informatique dite « Powerpoint », montrant des photograhies d’une personne de sexe féminin et de couleur de peau foncée s’immolant par le feu, d’avoir intitulé cette présentation « An einem schönen Tag in Luxemburg » et d’avoir diffusé ladite présentation, ensemble avec deux publicités dans lesquelles étaient intégrés des photographies de la même personne s’immolant par le feu, sur internet, en envoyant la présentation avec les deux publicités à un nombre indéterminé de personnes par e-mail, et d’avoir ainsi incité à la haine raciale, notamment à l’égard des personnes de couleur de peau foncée. 2) d’avoir imprimé ou fait imprimer, fabriqué, détenu, transporté, exporté, fait fabriquer, importer, exporter ou transporter, mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, envoyé à partir du territoire luxembourgeois, remis à la poste ou à un autre professionnel chargé de la distribution du courrier sur le territoire luxembourgeois, fait transiter par le territoire luxembourgeois, des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, affiches, photographies, films cinématographiques, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image, de nature à inciter aux actes prévus à l’article 455 du Code Pénal, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne, physique ou morale, d’un groupe ou d’une communauté, en se fondant sur l’un des éléments visés à l’article 454 du Code Pénal, en l’espèce, d’avoir créé, détenu et mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, par le biais d’internet, la présentation informatique et les publicités mentionnés sub 1), de nature à inciter à la haine raciale, notamment à l’égard des personnes de couleur de peau foncée. »

En l’espèce, les agissements du prévenu X.) , consistant en la fabrication de la présentation informatique ‘’powerpoint’’ au moyen d’images dont il n’a pas pu être établi qu’il en soit l’auteur, et d’avoir par la suite procédé à la diffusion de cette présentation par la voie de courrier électronique à un nombre indéterminé de personnes, tombent sous la qualification de l’article 457-1 alinéa 3 du Code pénal, libellé sous le point 2) de l’ordonnance de renvoi. En conséquent, X.) est à acquitter de la prévention libellée sous le point 1) de l’ordonnance de renvoi, à savoir : comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

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au mois d’octobre 2004, à Schifflange, Cité Emile Mayrisch, d’’avoir soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication audiovisuelle, incité aux actes prévus à l’article 455 du Code Pénal, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne, physique ou morale, d’un groupe ou d’une communauté en se fondant sur l’un des éléments visés à l’article 454 du Code Pénal, en l’espèce, d’avoir créé une présentation informatique dite « Powerpoint », montrant des photograhies d’une personne de sexe féminin et de couleur de peau foncée s’immolant par le feu, d’avoir intitulé cette présentation « An einem schönen Tag in Luxemburg » et d’avoir diffusé ladite présentation, ensemble avec deux publicités dans lesquelles étaient intégrées des photographies de la même personne s’immolant par le feu, sur internet, en envoyant la présentation avec les deux publicités à un nombre indéterminé de personnes par e-mail, et d’avoir ainsi incité à la haine raciale, notamment à l’égard des personnes de couleur de peau foncée. » En ce qui concerne la prévention libellée sous le point 2), il faut constater qu’il y a eu fabrication, détention et mise en circulation sur le territoire luxembourgeois d’images. L’élément matériel de l’infraction prévue à l’article 457-1 alinéa 3 est partant établi. L’infraction nécessite encore un élément intentionnel caractérisé dans la volonté d’inciter à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne, physique ou morale, d’un groupe ou d’une communauté, en se fondant sur l’un des éléments visés à l’article 454 du Code pénal. Il faut donc en premier lieu un élément intentionel, à savoir un motif discriminatoire, une volonté discriminatoire consistant en un dol spécial (CA Paris, 8 mai 1989: Juris-Data no 603168). Cette intention doit être distinguée des mobiles ou des convictions de l’auteur. Le dol est en effet caractérisé par la seule conscience de se livrer à des agissements discriminatoires tombant sous le coup de l’article 455 du Code pénal, conscience qui pourra d’ailleurs se déduire du simple constat d’une différence de traitement manifeste, lorsque la comparaison est possible (JCL op. cit. no.23). Encore faut-il que le motif discriminatoire rentre dans la catégorie de ceux limitativement énumérés dans l’article 454 du code pénal. La référence à l’appartenance à une ethnie, à une race respectivement à la couleur de la peau est suffisamment large pour couvrir pratiquement toutes les discriminations fondées sur la naissance. En tout état de cause, il suffit que l’auteur des agissements se soit déterminé en fonction d’une appartenance ou d’une non-appartenance vraie ou supposée. Seule importe l’idée que l’intéressé se fait de l’appartenance de telle personne à une ethnie, une nation ou une race.

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Il n’est pas nécessaire que les images contiennent une exhortation à la haine, à la violence ou à la discrimination. Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les images soient de nature à susciter ces sentiments (cf. Cour cassation française 12.09.2000 n°98-88.203). En l’espèce, il faut constater que les images réunies dans le fichier « powerpoint » par le prévenu tombent dans cette catégorie notamment par l’ajout de l’intitulé ‘’An einem schönen Tag in Luxemburg’’ ainsi que par l’annexe des deux publicités. En effet, l’intitulé ne laisse pas de doute qu’il ne renvoie pas à des constatations d’ordre météorologiques, mais suggère que la journée n’a été rendue belle que par le fait qu’une personne de couleur foncée se soit immolée sur la place publique. Le message contient donc une forte approbation de ce geste émanant d’une personne de couleur foncée. D’autre part, les deux publicités annexées sont de nature à ridiculiser voire humilier la personne s’étant livrée à cet acte de désespoir. Ces documents doivent être appréciés ensemble, alors qu’ils ont été réunis pour être envoyés dans un seul courrier électronique. Il ne fait pas de doute que leur contenu est susceptible d’inciter à la haine raciale, alors qu’il suggère qu’une journée au Luxembourg est rendue agréable par le seul fait qu’une personne de couleur foncée met fin à ses jours. En considération de ce qui précède ensemble la circonstance que le prévenu a eu pour le moins dans le passé des symphaties néonazies d’après ses propres déclarations et sur base du dossier répressif, il est difficile d’admettre qu’il n’ait pas eu de motif discriminatoire en créant le fichier « powerpoint » incriminé pour l’envoyer à ses connaissances. L’infraction est partant établie tant en fait qu’en droit à l’égard de X.) . X.) est dès lors convaincu de l’infraction suivante, à savoir: comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, au mois d’octobre 2004, à (...), (...), d’avoir fabriqué, détenu et mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, des images de nature à inciter aux actes prévus à l’article 455 du Code Pénal, à la haine à l’égard d’une personne physique et d’une communauté, en se fondant sur l’un des éléments visés à l’article 454 du Code Pénal, en l’espèce, d’avoir fabriqué, détenu et mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, par le biais d’internet, une présentation informatique dite « Powerpoint », montrant des photographies d’une personne de sexe féminin et de couleur de peau foncée s’immolant par le feu, intitulé «An einem schönen Tag in Luxemburg », ensemble avec deux publicités dans lesquelles étaient intégrées des photographies de la personne s’immolant par le feu, de nature à inciter à la haîne raciale, notamment à l’égard des personnes de couleur de peau foncée.

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La gravité de l’infraction commise justifie la condamnation de X.) à une peine d’emprisonnement de 2 mois et une amende de 1.000 euros. Au vu des regrets sincères exprimés à l’audience, le prévenu ne semble cependant pas indigne de l’indulgence du tribunal, il convient en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre. Au civil A l'audience publique du 23 mai 2007, Maître François MOYSE, avocat, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de l’association sans but lucratif ASSOCIATION DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ASBL, en abrégé ASTI contre le prévenu X.) , préqualifié, défendeur au civil. Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu X.) . La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Le prévenu et défendeur au civil fait valoir que la demande civile serait irrecevable aur base de l’article 10 de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif alors que la liste des membres ne serait pas à jour et pas versée par la partie demanderesse au civil. La partie civile a cependant versé au dossier répressif les pièces sollicitées, de sorte que l’action a été valablement engagée par l’association. La demanderesse au civil réclame le montant de un euro symbolique du chef du préjudice collectif subi du chef des agissements du prévenu. Au vu des renseignements fournis en cause, la demande est fondée et justifiée pour le montant de un euro.

c o n d a m n e X.) à payer à l’association sans but lucratif ASSOCIATION DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ASBL la somme de 1 (un) euro, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, le 23 mai 2007, jusqu'à solde. c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

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Le tout en application des articles 28, 29, 30, 66, 454, 455 et 457 du Code pénal, ainsi que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Marlyse KAUFFMAN, vice-président, Simone PELLES, premier juge, et Anne-Françoise GREMLING, premier juge, et prononcé, en présence de Frank NEU, substitut du Procureur d’Etat, qui en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le vice-président, assistée de Pascale PIERRARD, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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