Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2007-07-10, n° accessible (TALux7-2218a)

Jugt no

2218/2007

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 JUILLET 2007

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre

rétablissement des lieux

X.), né le (...) à (...), demeurant (...), L-(...), -prévenu-

FAITS: Par citation du 28 mars 2007, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 19 juin 2007 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: infraction à l’article 5 du règlement grand-ducal du 23 mars 1998 déclarant zone protégée la zone humide « Haff Réimech » englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Remerschen et de Wellenstein ; infraction à l’article 5 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. A l’audience publique du 19 juin 2007, Madame le vice-président constata l'identité du prévenu X.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal. Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code d'instruction criminelle. Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Frank NEU, substitut du Procureur d'Etat, résuma l’affaire, se rapporta à prudence de justice quant à l’infraction libellée sub 1) et conclut à la condamnation du prévenu X.) quant à l’infraction libellée sub 2). Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT

qui suit:

Vu la citation à prévenu du 28 mars 2007 (not. 27431/2005cd) régulièrement notifiée. Le Ministère Public reproche à X.) les infractions suivantes, à savoir : comme auteur, ayant exécuté les infractions lui-même, dans la période du 9 mai 2005 au 23 mai 2005, à Schwebsange, sur les terrains sis dans la commune de Wellenstein, section C de Schwebsange, inscrits au cadastre de ladite commune sous les numéros 740/1480, 740/1481 et 741, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1. en infraction à l’article 5 du règlement grand-ducal du 23 mars 1998 déclarant zone protégée la zone humide « Haff Réimech » englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Remerschen et de Wellenstein, d’avoir érigé une nouvelle construction ou une reconstruction dans la zone tampon B formant partie de la zone protégée, en l’espèce, d’avoir construit dans ladite zone tampon B une terrasse avec pergola en bois et d’avoir installé pour une durée indéterminée deux containers métalliques servant de WC respectivement de remise ;
2. en infraction à l’article 5 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, d’avoir érigé une construction en zone verte sans disposer de l’autorisation du Ministre de l’Environnement, en l’espèce, d’avoir procédé aux constructions énumérées sub 1) sans disposer d’une autorisation de la part du Ministre de l’Environnement.

2

Le représentant du Ministère Public précise à l’audience qu’il y a lieu de rectifier l’erreur matérielle contenue dans la citation à prévenu relative à la date des faits reprochés au prévenu et qu’il faut lire « dans la période du 9 mai 2005 au 23 mai 2006 » au lieu de « dans la période du 9 mai 2005 au 23 mai 2005 ». Faits Suivant procès-verbal n°92 PV 05 SW du 15 juin 2005 de l’Administration des Eaux et Forêts, entité mobile, protection de la nature, X.) a, en date du 23 novembre 2004, introduit une demande en autorisation en vue de l’installation d’un chalet en bois destiné à servir d’abri sur des fonds sis dans la commune de Wellenstein, section C de Schwebsange et inscrits au cadastre sous les numéros 741, 740/1480 et 740/1481. Aux termes de l’article 2 du règlement grand-ducal du 23 mars 1998 déclarant zone protégée la zone humide « Haff Réimech » englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Remerschen et de Wellenstein, les fonds inscrits au cadastre sous les numéros prémentionnés sont situés dans la «zone tampon B» de la réserve naturelle « Taupeschwues ». Par décision du 21 janvier 2005, le Ministère de l’Environnement a refusé l’autorisation en vue de l’établissement du chalet litigieux. A la suite d’un recours gracieux de la part de X.) , le Ministère de l’Environnement a autorisé ex post, par décision du 26 avril 2005, la réfection d’un chemin sis sur les fonds litigieux, mais a confirmé le refus quant à l’installation de l’abri projeté. X.) a introduit un recours devant le tribunal administratif contre la décision du 21 janvier 2005 du Ministère de l’Environnement. Par jugement n°19417 du 13 juillet 2005, le tribunal administratif a déclaré non fondé le recours en réformation de la décision ministérielle ayant refusé l’autorisation sollicitée. Lors d’une visite des lieux effectuée par les agents verbalisants en date du 15 juin 2005, il a été constaté que X.) avait érigé un container servant d’abri notamment pour outils de jardinage sur les fonds prémentionnés sans disposer d’autorisation du Ministère de l’Environnement. Le 1er août 2005, X.) a introduit une demande relative à l’installation du container litigieux aupès du Ministère de l’Environnement. Par courrier du 2 août 2005, T1.) a invité le prévenu à enlever le container jusqu’au 1er septembre 2005 au plus tard. Lors d’un contrôle du 31 octobre 2005 des agents de l’Administration des Eaux et Forêts, il a été constaté que le container se trouvait toujours sur place. Il résulte du procès-verbal n°70 PV 06 SW du 23 mai 2006 que les agents de l’Administration des Eaux et Forêts ont effectué une visite des lieux le 23 mai 2006. Sur les fonds de X.) se trouvait un second container ainsi qu’une pergola en bois qui n’avaient pas fait l’objet d’une autorisation ministérielle. Le second container servait de toilette. Le premier container servant de remise n’avait toujours pas été enlevé.

PAR

CES

MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

d é c l a r e irrecevable l’action publique dirigée à l’encontre du prévenu X.) du chef de l’infraction libellée sub 1) dans la citation à prévenu du 28 mars 2007 ; c o n d a m n e le prévenu X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de 1.000 (MILLE) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 7,52 euros; d i t qu'il n'y a pas lieu de prononcer une contrainte par corps à l'encontre de X.) ; ordonn e le rétablissement des lieux en leur pristin état, aux frais du prévenu, dans le délai de 12 ( DOUZE ) MOIS à partir du jour où le présent jugement sera coulé en force de chose jugée.

6

Le tout en application des articles 28, 29, 30 et 66 du code pénal, articles 5, 40, 46, 64 et 65 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; article 2 du règlement grand-ducal du 23 mars 1998 déclarant zone protégée la zone humide « Haff Réimech » englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Remerschen et de Wellenstein ; articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Marlyse KAUFFMAN, vice-président, Simone PELLES, premier juge, et Anne-Françoise GREMLING, juge, et prononcé, en présence de en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le vice-président, assistée du greffier assumé Carole NONNWEILER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.