Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2007-10-25, n° 93301 (TALRef)

No Rôle : 93301 Réf. No. 635/2007 du 25 octobre 2007 à 10h45 Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 25 octobre 2007, tenue par Nous Christiane RECKINGER, Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Natalie KOCH.

Madame PERSONNE2.), fonctionnaire de l'Etat, les deux demeurant ensemble à LADRESSE1.), élisant domicile en l'étude de Maître Gérard A. TURPEL, avocat demeurant à Luxembourg, parties demanderesses comparant par Maître Frédéric KRIEG, avocat, en remplacement de Maître Gérard A. TURPEL, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

ET la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de et à Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie défenderesse comparant par Maître Frédérique LERCH, avocat, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, en présence de l’expert Monsieur Gilbert SURAUD, demeurant à F-75016 Paris, 113, bd. Exelmans, défaillant.

F

A

I

T

S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé no. 189/2005 du 8 mars 2005 dont le dispositif est conçu comme suit:

« Par ces

motifs

Nous Christiane RECKINGER, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement; recevons la demande en la pure forme ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, sur base de l’article 350 du NCPC ; ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l'expert Monsieur Gilbert SURAUD, demeurant à F-75016 Paris, 113, bd. Exelmans; avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de: 1. déterminer le niveau du volume sonore et/ou des vibrations produits par l'installation du chauffage et les pompes et/ou la machinerie dans les différentes pièces de l'appartement des requérants sis à L-ADRESSE1.), à différentes heures du jour et entre autres pendant les heures nocturnes, 2. rechercher les causes des désordres et fournir tous éléments techniques et de fait permettant ultérieurement au Tribunal de statuer sur les responsabilités encourues, 3. proposer les travaux pour remédier à ces désordres et en évaluer le coût, d'une part dans l'hypothèse où l'assignée s'exécuterait en nature et d'autre part dans celle où les travaux seraient effectués par un ou plusieurs professionnel(s) tiers. ordonnons à aux parties demanderesses PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de payer à l'expert la somme de 744.- euros au plus tard le 8 avril 2005 à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l'expert ou à un établissement de crédit à convenir entre les parties au litige et d'en justifier au greffe du tribunal; disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l'expert devra Nous en avertir; disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 8 juillet 2005 au plus tard; disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission lui confiée et entendre même de tierces personnes; ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution; réservons les droits des parties et les frais d’instance. »

Suite au courrier de Maître Arsène KRONSHAGEN du 24 septembre 2007 ci-annexé, l’affaire fut réappelée à l’audience publique extraordinaire des référés du jeudi matin 18 octobre 2007 à 9h00, lors de laquelle Maître Frédéric KRIEG et Maître Frédérique LERCH furent entendus en leurs explications; L’expert Gilbert SURAUD, régulièrement convoqué, ne comparu pas; Le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des référés de ce jour l'

O R D O N N A N C E qui suit:

Vu l'article 448 du NCPC. Vu la demande tendant à la taxation de la note d'honoraires de l'expert Gilbert SURAUD du 24 septembre 2007 portant sur le montant de 11.589,46 euros. L’expert, bien que dûment convoqué, a fait savoir au tribunal par lettre du 5 octobre 2007 qu’il ne se présenterait pas à l’audience publique du 18 octobre 2007 et il a déclaré se rapporter à la sagesse du tribunal concernant la demande en taxation de ses honoraires. Les experts ont droit à des honoraires sans préjudice du remboursement des frais et débours. En taxant l’état de l’expert le juge tient compte des difficultés des opérations d’expertise, de l’importance, de l’utilité et de la nature du travail fourni. Il appartient au juge saisi de la demande en taxation d'apprécier si les devoirs d'expertise auxquels il a été procédé justifient le montant des honoraires tels que réclamés. L’expert Gilbert SURAUD réclame un montant total de 13.860,99 euros TTC dont la somme de 3.854,46 euros (HT) à titre de frais et la somme de 7.735 euros (HT) à titre d’honoraires. La société anonyme SOCIETE1.) S.A. conteste en premier lieu les frais de déplacement de l’ordre de 392,20 euros pour une distance de 740 kilomètres. En effet l’expert serait établi à Luxembourg, lieu de l’expertise. D’autre part le taux horaire appliqué de 0,53 euros par kilomètre serait supérieur à celui prévu au tarif de la chambre des experts de 0,40 euros par kilomètre. Enfin l’expert mettrait en outre en compte des temps de déplacement excessifs de 5, respectivement 10 vacations.

Il résulte des pièces que l’expert Gilbert SURAUD, s’il exerce ses activités à Paris, est également membre de la Chambre des experts luxembourgeoise et est membre d’un cabinet

d’expertises luxembourgeois situé à ADRESSE3.), adresse que l’expert mentionne sur son papier à entête. Dans ces conditions Gilbert SURAUD ne saurait mettre en compte des déplacements qu’il a faits entre Paris et Luxembourg, déplacements qui n’étaient pas justifiés par la présente expertise qui s’est déroulée à ADRESSE1.). L’expert ayant procédé à deux visites des lieux en date des 12 mai 2005 et 15 mars 2006, il peut facturer deux aller-retour entre son adresse à Luxembourg et le lieu de l’expertise (20 km X 0,40euros), ainsi que le temps de déplacement qui peut être évalué à 2 heures (2 vacations à 75 euros), donc en tout la somme de 158 euros. La société SOCIETE1.) S.A. conteste ensuite les frais de secrétariat et plus particulièrement les heures de dactylographie (40,40) et de secrétariat (4,15) mises en compte, de même que le taux horaire de 40, respectivement 50 euros. Elle conteste encore le nombre de 41 heures prévu pour la rédaction du rapport que serait excessif. Le rapport du 30 juin 2007 comprend 40 pages dont une douzaine de photos. Il reprend certains courriers adressés par l’expert aux parties ou au tribunal et reproduit intégralement une ordonnance rejetant une demande en remplacement de l’expert. Il apparaît que la partie rédigée du rapport ne s’étend que sur une vingtaine de pages. Dans ces conditions le nombre d’heures de rédaction et de dactylographie est exagéré et est à réduire de moitié, de sorte qu’il y a lieu de retenir au titre de frais de secrétariat et de dactylographie 22 heures au taux horaire moyen de 40 euros, soit le montant de 880 euros. De même les honoraires de l’expert pour la rédaction sont à fixer à la somme de 20 vacations X 100 euros = 2.000 euros. La société SOCIETE1.) S.A. conteste ensuite les frais d’envoi et les frais de photographies, voire de reprographies en couleur qui feraient double emploi, les frais relatifs à l’assistant pour les mesures, les frais d’autoroute et les autres frais divers non justifiées par des pièces. Les frais d’envoi, même s’ils ne sont pas expressément prévus dans le tarif de la chambre des experts luxembourgeoise, de même que les frais de reprographie, voire de photographies en couleur sont dus, au vu des nombreux courriers adressés par l’expert aux parties et au tribunal et le rapport comportant des photos en couleur. Les frais d’autoroute ne sont pas justifiés au vu des développements qui précèdent, de même l’expert ne verse pas de pièces à l’appui du poste « Divers » et il ne précise pas en quoi consistent les frais ayant trait à la rubrique « assistant pour mesures », de sorte que ces montants ne sont pas redus. Les honoraires de l’assistant sont encore contestés, l’expert comptant le montant de 150 euros par vacation. La qualification exacte du collaborateur de l’expert n’étant pas déterminée, il est à rémunérer suivant un taux moyen de 75 euros par vacation (moyenne entre le taux maximal de 120 euros correspondant à un expert hautement qualifié suivant le tarif de la chambre des experts et le taux minimal de 25 euros pour un simple technicien). Le nombre des vacations n’étant pas contesté, ce poste est à ramener au montant de 6X75=450 euros. Il suit des développements qui précèdent que les frais et honoraires de l’expert sont à taxer comme suit :