Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2007-11-28, n° accessible (TALux15-98585a)

Décision officielle commentée

En ordre subsidiaire, elle formule une action récursoire en garantie à l’encontre de la société G.D.C. et de F.). La S.A. K.P.B. IMMOBILIERE, en sa qualité d’administrateur de la société G.D.C., est d’avis qu’elle n’aurait posé aucun acte qui engagerait sa responsabilité. En ordre très subsidiaire, elle formule une demande en garantie contre la société G.D.C. et F.). G.) quant à lui fait valoir qu’il aurait été en charge de la partie administrative, et non technique, et qu’on ne saurait lui reprocher rien d’autre que de s’être mal entouré. Enfin, D.) pour autant que sa responsabilité est recherchée comme chef de chantier, invoque l’immunité prévue par l’article 47 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail. Il conteste encore toute faute dans son chef, également dans le cadre de ses fonctions d’administrateur. Lui aussi formule une demande récursoire contre la société G.D.C. et F.). A l’appui de cette demande il fait valoir que F.) était le responsable technique de la société G.D.C. et que ce serait dès lors forcément lui qui aurait omis de se conformer aux prescriptions du bureau d’études. Il conteste encore le montant du préjudice allégué. L’ensemble de ces défendeurs conclut à se voir allouer un montant de 2.000 EUR à titre d’indemnité de procédure. Le curateur de la société G.D.C. se rapporte à prudence de justice. F.) n’a pas conclu. La demanderesse a répliqué sur les moyens des défendeurs dans des conclusions notifiées le 26 janvier 2007 et a formulé une offre de preuve par témoins tendant à établir la qualité de dirigeant de fait de G.). La requérante étant décédée, A.) a repris l’instance en sa qualité d’héritier de la requérante.

1. Quant à la demande dirigée contre la SARL BELLEVUE WORMELDANGE L’article 544 du Code civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ou qu’on ne cause un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage rompant l’équilibre entre des droits équivalents. » 5

Les troubles de voisinage peuvent se définir comme les dommages causés à un voisin (bruit, fumées, odeurs, ébranlement, etc) qui, lorsqu’ils excèdent les inconvénients ordinaires du voisinage, sont jugés anormaux et obligent l’auteur du trouble à dédommager la victime, quand bien même ce trouble serait inhérent à une activité licite et qu’aucune faute ne pourrait être reprochée à celui qui le cause (cf. Cour, 6 juin 2002, no 18 360 du rôle). Est tenu de réparer le trouble de voisinage celui qui est titulaire d’un droit réel sur l’immeuble ou exerce sur celui-ci un droit personnel, et dont le fait ou le comportement est la cause de la rupture de l’équilibre entre les propriétés voisines. Le droit à réparation et l’obligation corrélative de compenser naissent dès le fait générateur du dommage et ils sont personnels tant au voisin lésé qu’au constructeur dont le fait a causé la lésion. Ainsi, le maître de l’ouvrage est responsable sur le fondement des troubles de voisinage des désordres subis par l’immeuble contigu du fait de la démolition de l’immeuble voisin qui lui appartient ou de la construction d’un immeuble nouveau (cf. Cour 23 janvier 2002, no 25354 du rôle). En l’occurrence, il est constant que la société SARL BELLEVUE WORMELDANGE a acquis le terrain contigu à celui de la requérante en vue d’y ériger une résidence. Il résulte par ailleurs du constat dressé par l’expert KINTZELE le 17 décembre 2002, que suite aux terrassements une partie de l’ancienne grange située sur le terrain de la requérante s’est effondrée. Dans son rapport dressé le 20 août 2004, l’expert GODFROY retient que l’origine des dégâts est à rechercher au niveau de l’entreprise qui a exécuté les travaux d’excavation de la plate-forme en méprisant totalement les règles les plus élémentaires de sécurité et en ne respectant pas les précautions préconisées par le « Grundbaulaboratorium Trier ». Il est partant clairement établi que les dégâts subis par l’immeuble de la requérante sont en relation causale avec la construction réalisée par la SARL BELLEVUE WORMELDANGE. Contrairement à ce que soutient la défenderesse, le caractère durable et répétitif du trouble n’est pas une condition d’application de la théorie des troubles de voisinage. La jurisprudence retient en effet que la rupture de l’équilibre entre fonds voisins oblige à compensation celui qui a causé la rupture de cet équilibre, qu’il soit le propriétaire du fond ayant entraîné le trouble ou que, en raison d’un droit réel ou personnel, il dispose à l’égard de ce fond d’un des attributs du droit de propriété acquis soit en vertu d’une convention soit en vertu d’une disposition légale (cf. Cour d’appel du 17 juillet 1997 et 8 avril 1998).

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La demande dirigée par la requérante contre la SARL BELLEVUE WORMELDANGE est dès lors à déclarer fondée sur base de l’article 544 du Code civil. 2) Quant à la demande dirigée contre les assignés sub 2) à 6) en leur qualité de dirigeants de la société G.D.C. qui effectua les travaux Cette demande est basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. Suivant la doctrine belge, le fait que les administrateurs, membres du comité de direction et gérants de sociétés soient soumis, du fait de leurs fonctions, à des responsabilités particulières ne les soustrait pas à l’application de l’article 1382 du Code civil qui oblige toute personne qui, par sa faute, cause un dommage à autrui, à réparer ce dommage. Les administrateurs, membres du comité de direction et gérants commettent une faute « aquilienne » lorsqu’ils ont un comportement que n’aurait pas eu un chef d’entreprise normalement prudent et diligent. La catégorie des fautes aquiliennes est extrêmement large puisqu’on y trouve tous les comportements fautifs qui, sans constituer une violation du code des sociétés ou des statuts, dépassent la notion de « simple faute de gestion ». Le principe reste toutefois que la responsabilité aquilienne des administrateurs, membres du comité de direction et gérants ne peut être engagée que si leur comportement peut être jugé fautif, indépendamment de leur position de mandataires de la société : ils ne sont donc responsables à l’égard des tiers des fautes commises dans la gestion de la société que dans la mesure où un commerçant pourrait être jugé fautif s’il agissait de la sorte dans la gestion de ses propres affaires (cf Responsabilité des dirigeants de société, 2ème éd. de l’ouvrage aux éditions Larcier 2004 page 121 et suivantes). De même, la doctrine française retient que l’immunité dont bénéficie le dirigeant à l’égard des tiers trouve sa limite dans la notion de faute détachable, séparable des fonctions de dirigeant. Elle recouvre les hypothèses dans lesquelles le dirigeant a agi en dehors du cadre normal de ses attributions : l’acte du dirigeant ne peut dès lors être rattaché à l’activité de la société (cf. Le dirigeant de société, risques et responsabilités, éditions du jurisclasseur 2002 no 062). Par un arrêt du 20 mai 2003, la Cour de Cassation française a indiqué que la faute détachable ou séparable des fonctions « est une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales » (Cass. Com. 20 mai 2003, no 99-17.092. D 2003.2623, note B. Dondero, JCP. Ed.E.2003.1398).

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Il résulte des pièces versées que lors de la constitution de la société G.D.C. S.A. en mai 2002, dont la société K.P.B. IMMOBILIERE a souscrit 99 parts sur cent, K.P.B. IMMOBILIERE S.A., E.), entrepreneur, et D.), responsable de projets, ont été nommés administrateurs. Lors d’une assemblée générale extraordinaire du 4 août 2003, l’assemblée générale composée d’actionnaires nouveaux, a accepté la démission de ces trois administrateurs. Par décision du 2 août 2002 publiée le 16 août 2002, F.) a été nommé directeur général avec pouvoir de signature obligatoire. E.) fait plaider qu’il aurait été nommé administrateur à son insu, et que ne s’en étant aperçu qu’en novembre 2003, il se serait empressé d’aviser la société G.D.C. et les tiers (par publication au Mémorial) qu’il n’aurait jamais accepté ni exercé la moindre fonction dans cette société. La requérante s’empare cependant à juste titre de l’article 9 § 4 de la loi modifiée du 15 août 1915, suivant lequel les actes sont opposables aux tiers à partir de leur publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations, pour en déduire que Monsieur E.) aurait bien été administrateur de la société lors du sinistre, à savoir dans la nuit du 9 au 10 décembre 2002, puisque sa nomination comme administrateur aurait été publiée avec les statuts constitutifs de G.D.C. le 13 août 2002. En effet, suivant l’article 12 de cette même loi, l’accomplissement des formalités de publicité relatives aux personnes qui en qualité d’organe, ont le pouvoir d’engager les sociétés, rend toute irrégularité dans leur nomination inopposable aux tiers, à moins que la société ne prouve que les tiers en avaient connaissance. La demanderesse peut donc valablement se prévaloir de la qualité d’administrateur de Monsieur E.) jusqu’à la date de l’acceptation de sa démission par l’assemblée en août 2003. Les assignés D.), E.) et F.) avaient donc bien la qualité de dirigeants de droit de la société G.D.C.. Reste à examiner la qualité des défendeurs K.P.B. IMMOBILIERE et G.). La responsabilité de la société K.P.B. IMMOBILIERE est recherchée en sa qualité d’administrateur de la société G.D.C.. Il est constant en cause que la société K.P.B. IMMOBILIERE était représentée par G.) qui en était, suivant les statuts publiés en 2001, l’administrateur-délégué et a ainsi accompli personnellement tous les actes d’administration dans la société G.D.C.. En vertu des doctrines citées plus haut, si donc on retient que la faute reprochée à G.) est de par sa gravité une faute détachable, seule sa responsabilité propre peut être 8

recherchée sur base de l’article 1382 du Code civil, à l’exclusion de celle de la société qu’il représente. C’est à juste titre qu’il a été soulevé que le caractère collégial et la solidarité des administrateurs ne jouent que pour les violations des statuts et des lois en matière de société, et que dans la présente espèce, où la responsabilité aquilienne est recherchée, il y a lieu d’examiner la responsabilité personnelle et individuelle de chaque administrateur séparément. Il résulte du rapport dressé en cause par l’expert GODFROY que l’entreprise de terrassement a engagé des travaux d’excavation en dépit du bon sens. En présence d’un terrain présentant une forte pente, situé en contrebas d’un terrain sur lequel une grange était construite en limite séparative, dont l’expert KINTZELE avait constaté en avril 2002 qu’elle était ancienne et en mauvais état général, et en dépit des mises en garde du « Grundlaboratorium » de Trier qui avait décrit les particularités du terrain, l’entreprise a « attaqué le talus sans le moindre ménagement » et, qui plus est, pendant la mauvaise saison, ce qui au regard des particularités du terrain constituait un facteur de risque supplémentaire (cf. rapport d’expertise GODFROY). L’expert dépêché sur place par la compagnie d’assurance Zürich retient les mêmes conclusions, puisqu’il relève que le sinistre trouve sa cause dans un glissement de terrain gorgé d’eau à proximité immédiate du hangar à foin, provoquant l’effondrement de la grange ; le gel de l’eau contenue dans le sol ayant éventuellement pu contribuer au phénomène ou l’accélérer. Il cite un courrier du service technique de la commune de X.) expliquant le glissement de terrain par la non exécution des prestations spéciales préconisées dans le rapport de sol, soit stabilisation par micro pieux et gunitage des parois de l’excavation. Dans ce rapport l’expert réfute aussi les affirmations de Messieurs D.) et F.) suivant lesquelles la non observation de ces précautions serait sans rapport avec le sinistre. Sur base de ce rapport l’assureur de la société G.D.C. a refusé d’indemniser le sinistre en invoquant ses conditions générales qui excluent de l’assurance les dommages consécutifs à un risque volontairement assumé par l’assuré pour diminuer le coût de revient des travaux, de même que le risque dont la survenance est inéluctable en raison des modalités d’exécution des travaux. Il résulte encore des pièces versées que lors des différentes visites d’expert, Messieurs D.) et F.) étaient sur place. Ces deux administrateurs, respectivement directeurs, étaient dès lors bien en charge du chantier, de sorte que la décision d’entamer les travaux sans avoir pris les mesures de stabilisation du terrain supérieur leur incombe.

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De même y a-t-il encore lieu d’admettre que G.), tant en sa qualité de personne physique représentant l’administrateur KPB IMMOBILIERE dans la société G.D.C., qu’en sa qualité de gérant unique de la SARL BELLEVUE WORMELDANGE, propriétaire du terrain et promoteur de la résidence construite par la société G.D.C., a forcément participé à la décision de lancer les travaux sans prendre les précautions qui s’imposaient eu égard à la configuration du terrain. Dans son courrier adressé en date du 16 juillet 2003 à la compagnie d’assurance Zürich, il expose d’ailleurs quelle a été la méthode de travail employée par la société G.D.C. et pour quelles raisons il est d’avis que le choix de cette méthode, différente de celle préconisée par les géologues, ne comportait aucun risque inconsidéré. Il doit par conséquent également répondre des conséquences de ce choix. La responsabilité de E.) n’est cependant pas établie, alors qu’il ne résulte d’aucune pièce au dossier qu’il aurait joué un rôle actif dans l’administration de la société G.D.C. et en particulier dans le chantier litigieux. Au vu des développements qui précèdent, la demande basée sur l’article 1382 du Code civil est à déclarer fondée en son principe contre les défendeurs D.), F.) et G.) et irrecevable, respectivement non fondée, contre les défendeurs KPB IMMOBILIERE et E.). Le demandeur est à condamner aux frais et dépens de la demande dirigée contre la société KPB IMMOBILIERE et Monsieur E.). En revanche, ces deux défendeurs sont à débouter de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure, faute d’avoir établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais engagés pour leur défense. 3) Quant à la réparation du préjudice subi La requérante conclut principalement à la remise en pristin état de sa parcelle moyennant une astreinte. Force est cependant de constater que la seule défenderesse qui aurait été à même de procéder à la réparation en nature du dommage subi par la requérante est la société G.D.C. qui est actuellement en faillite et qui au demeurant est uniquement assignée en déclaration de jugement commun. Il échet partant de prendre en considération la demande en réparation par équivalent formulée en ordre subsidiaire, les autres défendeurs n’étant pas en mesure de procéder à une réparation en nature. L’évaluation du préjudice faite par la requérante étant contestée par plusieurs des défendeurs, et l’expert GODFROY n’ayant pas dans son rapport dressé en date du 20 août 2004 procédé à une évaluation du coût de remise en état de la parcelle appartenant 10

à la requérante, il échet avant tout autre progrès en cause d’ordonner un complément d’expertise à l’expert GODFROY pour proposer les moyens de remise en état de la parcelle de la requérante et en évaluer le coût. Il y a lieu de surseoir à statuer sur les demandes récursoires dirigées par les défendeurs SARL BELLEVUE WORMELDANGE, D.) et G.) contre la société G.D.C. et F.), de même que sur les demandes en allocation d’indemnités de procédure et la condamnation aux frais et dépens en attendant le résultat de la mesure d’instruction ordonnée.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2007-11-28, n° accessible (TALux15-98585a)

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