Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2008-02-13, n° accessible (TALux15-103386a)

Décision officielle commentée

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responsabilité ou encore pour défaut d’intérêt à agir. Quant au fond, elles nient l’existence d’un contrat écrit d’agent commercial et contestent toute faute de leur part, en faisant notamment valoir que, mis à part la prise de participations au sein de la société anonyme SOC2.) LUXEMBOURG par M. A.) et sa nomination comme administrateur-délégué, tous les faits reprochés seraient des faits survenus postérieurement à la résiliation avec effet immédiat de son contrat d’agence commercial. Elles estiment, en invoquant l’article 26 de la loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants et portant transposition de la directive du Conseil 86/653/CEE du 18 décembre 1986, qu’à défaut de clause spécifique au contrat, aucune obligation de non-concurrence ne pèserait sur l’agent commercial. Elles contestent encore tout préjudice dans le chef de la demanderesse et tout lien de causalité entre les fautes reprochées et le préjudice allégué. En conséquence, elles concluent au débouté de la demande adverse. Estimant que la résiliation du contrat d’agent commercial avec effet immédiat en date du 28 février 2006 ne reposerait pas sur une cause légitime et serait partant abusive, A.) réclame reconventionnellement sur base des articles 19 et 23 de la loi précitée une indemnité d’éviction respectivement des dommages et intérêts chaque fois d’un montant de 70.000.- euros, somme représentant 12 mois de commissions. Il réclame encore en vertu de l’article 17 de cette même loi une indemnité compensatoire de préavis de 18.000.- euros. Il sollicite finalement une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 10.000.euros et une indemnité de procédure de 2.500.- euros. La société anonyme SOC2.) LUXEMBOURG demande également l’octroi d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 10.000.- euros et d’une indemnité de procédure de 2.500.- euros. La société anonyme SOC1.) conteste avoir chargé M. A.) d’une activité de «gestionnaire de sinistres» sans rapport avec celle d’agent commercial et fait valoir que la mission de traitement et de suivi des dossiers de prise en charge des réparations confiée à celui-ci consistait principalement à faire l’interface entre ses clients et son service technique et serait par conséquent intiment liée à celle de la promotion et de la vente des contrats de garantie. En tout état de cause, les différentes demandes formulées seraient connexes entre elles, de sorte que les moyens d’incompétence seraient à rejeter. Elle conclut pour le surplus au rejet des moyens d’irrecevabilité soulevés et des demandes reconventionnelles et au bien-fondé de sa propre demande. Avant d’entrer, le cas échéant, dans la discussion des moyens des parties tenant au fond de l’affaire, il y a lieu d’examiner en premier lieu la compétence du tribunal de céans et ensuite la recevabilité de la demande eu égard aux moyens invoqués. Quant à la compétence Les parties défenderesses estiment que la demanderesse ferait l’addition de deux préjudices qui reposeraient sur des causes différentes. L’activité de M. A.) en tant que «gestionnaire de sinistres» serait sans rapport avec celle d’agent commercial et de nature purement civile. Comme la somme réclamée (9.784,46.- euros) à titre de

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réparation pour avoir dû supporter les conséquences financières découlant du nonrespect par M.A.) de la procédure de validation des devis de réparations serait inférieure au taux de compétence du tribunal d’arrondissement et comme la cause de cette demande ne de trouverait pas dans un acte de commerce, le tribunal de céans serait incompétent pour connaître de celle-ci. En reprochant des manquements au titre de l’activité de «gestionnaire de sinistres», la demanderesse aurait entendu contrôler l’accomplissement des tâches de M. A.) et en vérifier le résultat ce qui placerait ce dernier dans un lien de subordination vis-à-vis de la société anonyme SOC1.). Partant les juridictions du travail seraient compétentes pour connaître de cette demande. Aux termes de la loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants et portant transposition de la directive du Conseil 86/653/CEE du 18 décembre 1986, l’agent commercial est un intermédiaire indépendant chargé de façon permanente, soit de négocier la vente ou l’achat de marchandises pour une autre personne, dénommée commettant, soit de négocier et de conclure des affaires au nom et pour le compte du commettant. L’agent commercial n’est pas subordonné au commettant mais il doit cependant, dans l’exercice de ses activités, se conformer aux instructions raisonnables données par le commettant. Les reproches adressées aux parties défenderesses, et en particulier à A.), consistant dans une violation des obligations qu’un agent commercial a vis-à-vis de son commettant et, à titre subsidiaire, dans la commission d’actes de concurrence déloyale constituent la cause de la demande. Cette cause est identique pour les deux chefs de la demande, dès lors qu’une violation de son obligation de loyauté et un dépassement de ses droits d’agent commercial est précisément reproché à A.) dans le cadre du chef de la demande relative à l’obtention de dommages et intérêts pour des fautes commises par ce dernier dans le traitement et le suivi de dossiers. En réceptionnant des demandes de prise en charge de la garantie lui adressées en sa qualité de représentant, A.) n’a d’ailleurs joué qu’un rôle d’intermédiaire entre son commettant et les clients ce qui est de l’essence d’un agent commercial. Comme les différents points de la demande reposent sur la même cause, la compétence est déterminée par la valeur totale de ses demandes qui est en l’occurrence bien supérieure au taux de compétence du juge de paix. Par ailleurs, il n’existe dans le Grand-Duché de Luxembourg aucun tribunal civil ou tribunal de commerce proprement dit. Conformément à l’article 20 du Nouveau code de procédure civile, le tribunal d’arrondissement est, en matière civile et commerciale, juge de droit commun et connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature ou du montant de la demande. Si la distinction entre matières civile et commerciale peut avoir certaines incidences d’ordre procédural, telles que l’obligation ou la dispense de constitution d’avocat à la Cour et la possibilité d’assigner à jour fixe, ou influencer sur les règles régissant les preuves, elle ne saurait par contre entraîner aucune conséquence sur le plan de la

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compétence des différentes chambres du tribunal d’arrondissement (cf. Cour 15 février 1978, 24, 122). Il appartient au tribunal d’énoncer dans quelle matière il prononce, alors même que le demandeur n’aurait pas qualifié la nature de sa demande dans son assignation ou l’aurait qualifiée erronément. La demande ayant été introduite selon la procédure applicable en matière civile, une qualification civile de la nature de tout ou partie de la demande n’entraînerait pour le surplus aucune conséquence sur la recevabilité de celle-ci. Suivant la loi précitée l’agent commercial est un commerçant. Le mandat est aussi commercial parce qu’il est accepté à titre intéressé et parce qu’il est donné pour la conclusion d’actes de commerce. Comme tous les faits reprochés aux parties se rapportent à l’activité d’agent commercial de A.), le tribunal statuera en matière commerciale. Le fait que A.), en sa qualité d’agent commercial, a (ou aurait) dû, dans l’exercice de son mandat, se conformer à des instructions (ce qui est expressément prévu à l’article 3 paragraphe 2 point c) de la loi en question) de son commettant n’a pas donné naissance à un contrat de travail entre parties. Dès lors qu’il n’existe aucun contrat de travail entre parties, d’ailleurs incompatible avec le statut d’agent commercial, on ne saurait pas non plus conclure à une compétence du tribunal du travail pour connaître de ce point de la demande. Il suit des développements qui précèdent que les déclinatoires de compétence sont à rejeter, le tribunal de céans étant compétent pour connaître de l’ensemble de la demande. Quant à la recevabilité de la demande Les parties défenderesses font valoir que l’action serait irrecevable en vertu de la règle dite du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, alors que les demandeurs se prévaudraient à la fois de ces deux ordres de responsabilité. La demanderesse reproche principalement à ses adversaires une violation de l’obligation de loyauté incombant à un agent commercial vis-à-vis de son commettant et subsidiairement la commission d’actes de concurrence déloyale. La responsabilité est soit contractuelle, soit délictuelle. La règle dite du non-cumul a pour effet d’exclure d’un rapport contractuel les règles et les principes de la responsabilité délictuelle. En effet, le cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ne peut être admis, puisqu’il aboutirait à supprimer toutes les dispositions spéciales édictées par le législateur en matière de responsabilité contractuelle, notamment celles par lesquelles il a entendu fixer les particularités de la responsabilité de telle ou telle catégorie de contractants. Au cas où la nature contractuelle d’un rapport est établie, une action en responsabilité s’y greffant ne peut être examinée sur la base délictuelle.

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Rien n’interdit cependant à un plaideur d’invoquer à titre subsidiaire les règles délictuelles. Dans cette hypothèse, il n’y pas non plus cumul des deux ordres de responsabilité, le juge n’étant amené à examiner la demande lui présentée sur la base délictuelle qu’au cas où il écarterait toute relation contractuelle entre parties. En l’espèce précisément la société anonyme SOC1.) n’invoque qu’à titre subsidiaire les règles de la responsabilité délictuelle. Elle ne fait donc aucun cumul entre ces deux ordres de responsabilité. Partant, le moyen d’irrecevabilité est à rejeter. Les défenderesses sont encore d’avis que la demande serait irrecevable pour partie pour défaut d’intérêt à agir alors que A.) ne pourrait être considéré comme concurrent de la société anonyme SOC1.) et que la société anonyme SOC2.) LUXEMBOURG n’aurait jamais été liée contractuellement à la société anonyme SOC1.). Toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée à un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame a un intérêt à agir en justice. L’intérêt à agir n’est pas une condition particulière de recevabilité lorsque l’action est exercée par celui même qui se prétend titulaire du droit, l’existence effective du droit invoqué par le demandeur à l’encontre du défendeur n’étant pas une condition de recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond, ou, en d’autres termes de son bien-fondé (cf. Solus et Perrot, Droit judiciaire privé, tome I, n°221). Or le bien-fondé du droit invoqué ne se vérifie pas lors de l’appréciation de la recevabilité de la demande. Le moyen est partant à rejeter. La demande, régulièrement introduite dans les forme et délai légaux est à déclarer recevable. Il en est de même des demandes reconventionnelles, non autrement contestées sous ce rapport. Quant au fond La demande en communication d’un exemplaire du contrat d’agent commercial La société anonyme SOC1.) demande qu’il soit ordonné, sous peine d’astreinte, aux parties défenderesses de lui remettre un exemplaire du contrat d’agent commercial écrit passé entre elle et M. A.). Si A.) reconnaît avoir exercé depuis mars 2003 les fonctions d’agent commercial pour le compte de la demanderesse, l’existence d’un contrat écrit documentant les relations entre parties est cependant contestée. Le contrat d’agence commerciale est un contrat consensuel qui, pour sa validité, n’exige pas un écrit (cf. article 15 de la loi précitée).

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Il ne peut être ordonné de production de pièces sans que l’existence de ces dernières soit, sinon établie avec certitude, du moins vraisemblable (cf. Cass fr. civ. 2ième, 17 novembre 1993 : Bull. civ. II, n°330). A défaut du moindre élément rendant vraisemblable l’existence d’un contrat d’agence commercial écrit, la demande en production forcée de celui-ci est à rejeter. Par ailleurs, le versement aux débats de ce contrat, à supposer qu’il existe sous forme écrite, n’est pas pertinent pour la solution du présent litige. Le bien-fondé de la résiliation immédiate du contrat d’agent commercial et des demandes reconventionnelles La société anonyme SOC1.) reproche principalement à A.) d’avoir constitué, alors qu’étant encore son agent commercial, la société anonyme SOC2.) LUXEMBOURG, avec un objet social identique au sien pour la concurrencer et d’avoir violé ainsi ses obligations de loyauté et de bonne foi à son égard. M. A.) l’aurait en plus dénigrée, aurait détourné ses clients au profit de la société nouvellement créée et entretenu sciemment la confusion dans l’esprit du public et des clients entre elle-même et la société anonyme SOC2.) LUXEMBOURG. Les défendeurs estiment, en se basant sur l’article 26 de la loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants et portant transposition de la directive du Conseil 86/653/CEE du 18 décembre 1986, qu’à défaut d’avoir été constatée par écrit, aucune obligation de non-concurrence ne pèserait sur l’agent commercial, que ce soit en cours d’exécution du mandat ou après la cessation du contrat. L’agent commercial est un mandataire indépendant qui agit au nom et pour le compte de son mandant, dénommé commettant. L’agent commercial doit, dans l’exercice de ses activités, veiller aux intérêts du commettant et agir loyalement et de bonne foi (article 3 paragraphe 2 de la loi en question). Il ne peut être dérogé par les parties à ces obligations (article 5). S’il lui est permis, en l’absence de clause en ce sens, d’avoir d’autres activités professionnelles à côté de celles exercées pour le commettant, il est cependant de l’essence même de l’obligation de loyauté qui lui incombe qu’il ne peut directement faire concurrence à son mandant. L’obligation de non-concurrence est une manifestation du devoir de loyauté. En effet, s’il vend des produits identiques ou similaires à ceux de son mandant, il n’est pas concevable qu’il puisse en même temps veiller aux intérêts de celui-ci. Il résulte des statuts de la société anonyme SOC2.) LUXEMBOURG, versés en cause, que le 7 décembre 2005 A.) a constitué (ensemble avec une société de droit français dont les bénéficiaires économiques sont ignorés) celle-ci avec un objet identique à celle dont il était encore à ce moment l’agent commercial. Il a encore souscrit 40% des actions de cette société et il en a été nommé administrateurdélégué. Les parties défenderesses reconnaissent expressément ces faits.

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Le fait par un agent commercial de concurrencer directement son commettant (sauf l’hypothèse d’un accord de ce dernier) constitue une faute grave de sa part portant atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et rendant impossible le maintien du lien contractuel. C’est partant à bon droit que la société anonyme SOC1.) a procédé en date du 28 février 2006 à la résiliation avec effet immédiat du contrat d’agent commercial. Conformément aux articles 20 a) et 23 de la loi précitée, une indemnité d’éviction respectivement des dommages et intérêts ne sont pas dus lorsque le commettant a mis fin au contrat pour un manquement grave imputable à l’agent commercial justifiant une cessation du contrat sans délai. Il en est de même en ce qui concerne l’indemnité compensatoire de préavis réclamée. Les demandes reconventionnelles formulées sur ces points par A.) sont partant non fondées et à rejeter. La demande en indemnisation pour perte de chiffre d’affaires La société anonyme SOC1.) réclame indemnisation de la perte du chiffre d’affaires, causée du fait des agissements allégués de A.), préjudice qu’elle évalue à 160.000.euros. Pour pouvoir prospérer dans sa demande, il lui appartient d’établir une relation directe de cause à effet entre, soit le préjudice allégué et la violation du devoir de loyauté de A.) (consistant dans la création d’une société concurrente), soit celui-ci et des actes de concurrence déloyale. Tous les faits invoqués et tout préjudice sont contestés. Les défendeurs font notamment valoir que pendant le laps de temps (environ 3 mois) pendant lequel A.) était encore agent commercial de la demanderesse, la société anonyme SOC2.) LUXEMBOURG n’aurait eu aucune activité. La seule création d’une société concurrente par un agent commercial, si elle constitue une faute grave, n’établit cependant pas à elle seule, et en l’absence de toute preuve d’actes de concurrence concrets ou d’autre manquements pendant la période où A.) était encore l’agent commercial de la demanderesse, la réalité d’un préjudice en relation avec celle-ci dans le chef du commettant. A défaut de clause de non-concurrence, rien n’interdit à un agent commercial de concurrencer après la cessation des relations son ancien commettant sous réserve de ne pas se rendre coupable pour ce faire d’actes de concurrence déloyale. La demanderesse invoque, aux termes de son assignation, des actes de dénigrement et de débauchage de clientèle commis postérieurement à la résiliation du contrat d’agence commerciale. Elle reproche encore à son ancien collaborateur d’avoir entretenu sciemment la confusion dans l’esprit du public et des clients entre elle-même et la société anonyme SOC2.) LUXEMBOURG.

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A supposer ces faits et leur caractère illicite établis, ceux-ci seraient dès lors à qualifier d’actes de concurrence déloyale et engageraient la responsabilité délictuelle du défendeur A.), l’obligation contractuelle de loyauté ayant pris fin en même temps que le contrat, et ouvriraient, à supposer établi le préjudice en rapport avec ces actes, droit à indemnisation. La société anonyme SOC1.) estime que la preuve d’actes de concurrence déloyale serait notamment rapportée par les attestations testimoniales versées en cause. Il faut tout d’abord noter que la clientèle d’un commerçant ne lui appartient pas, et qu’elle est susceptible de recevoir des offres de concurrents, peu importe qu’il s’agisse d’anciens fournisseurs ou d’anciens subordonnés. Pour qu’il y ait détournement illicite de clientèle, il est nécessaire qu’il y ait utilisation de moyens soit frauduleux, soit pour le moins équivoques ou anormaux (cf. DE CALUWÉ: Les pratiques du commerce T.I n° 716 et s.). Force est cependant de constater que la commission de pratiques malhonnêtes en rapport avec un démarchage de clientèle ne résulte nullement des attestations testimoniales versées. Il en est de même en ce qui les autres reproches (actes de dénigrement et de confusion). Ainsi ne ressort-il d’aucun élément du dossier que les défendeurs auraient répandu auprès de la clientèle la rumeur que la demanderesse ne disposerait pas d’une autorisation de faire le commerce. En particulier, celle émanant de M. B.) ne fait que mentionner les tâches imparties à A.), celle de M. C.), si elle fait état de ce que A.) aurait proposé ses services à des clients de la demanderesse, ne relate cependant pas la commission d’actes ou l’utilisation de moyens illégaux par celui-ci pour ce faire, celle de Mme D.) ne mentionne pas de fait pertinent et finalement celle de M. E.) ne concerne pas ce volet de la demande (mais celui relatif à l’obtention de dommages et intérêts pour des fautes commises par A.) dans le traitement et le suivi de dossiers). Il n’est pas non plus établi par la télécopie du 7 mars 2006 adressé à M. C.) (pièce 5) que la confusion dans l’esprit du public entre les deux sociétés ait été semée par les défendeurs. La preuve de la commission d’actes de concurrence déloyale n’étant pas rapportée, la demande en indemnisation pour perte de chiffre d’affaires, qui peut avoir d’autres causes, n’est pas fondée et est par conséquent à rejeter. Il est partant oiseux d’examiner dans quelle mesure la société anonyme SOC2.) LUXEMBOURG aurait éventuellement pu engager sa responsabilité dans ce cadre. Par ailleurs, la réalité du préjudice n’est pas non plus prouvée, le relevé établi par la demanderesse et censé reprendre les clients perdus est sans aucune force probante. La demande en indemnisation pour non-respect de la procédure de validation des devis de réparations

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La société anonyme SOC1.) sollicite encore la somme de 9.784,46.- euros à titre de réparation pour avoir dû supporter les conséquences financières découlant du nonrespect par M. A.) de la procédure de validation des devis de réparations. Elle lui reproche à ce titre d’avoir omis de déclarer certains sinistres et d’avoir accordé à certains clients une prise en charge de réparations alors qu’ils n’auraient pas été couverts par la garantie souscrite. Bien que la condamnation solidaire des deux défendeurs soit sollicitée la responsabilité de la société anonyme SOC2.) LUXEMBOURG ne peut à l’évidence être mise en cause de ce chef. Si la demanderesse reproche à A.) d’avoir outrepassé ses droits, elle omet cependant d’en établir les limites. Par ailleurs la prise en charge de réparations dépend des conditions particulières de chaque garantie souscrite. A défaut de verser la moindre pièce en rapport avec les conditions de la garantie, une faute dans ce contexte ne peut être retenue. A supposer même que certaines réparations n’aient pas été couvertes par la garantie, la demanderesse aurait alors été en droit de les refuser et elle ne peut imputer les conséquences d’une prise en charge faite «à titre commercial» à son ancien agent. Une omission de déclaration de sinistres n’est pas non plus établie. Il suit des développements qui précèdent que ce volet de la demande doit également être rejeté. Les demandes accessoires Les parties défenderesses réclament encore chacune une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 10.000.- euros. L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute, pouvant donner lieu à des dommages et intérêts, que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou au moins une erreur grossière équipollente au dol, ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable. Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y avoir résisté injustement, puisque l’exercice d’une action en justice est libre, mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies en justice et de recours (cf. Cour 20 mars 1991, 28, 150 ; Cour 17 mars 1993, n°14.446 du rôle ; Cour 22 mars 1993, n°14.971 du rôle, Lux. 10ème chambre, 9 février 2001, n°25/2001). Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse, si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21.687 et 22.631 du rôle). Indépendamment du fait qu’en l’espèce, aucun préjudice n’est prouvé ni même allégué, au vu des éléments de la cause, un abus de droit n’est pas établi, d’autant plus que le comportement de A.) est critiquable, alors qu’on ne saurait dire que la

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demanderesse ait agi avec une intention de nuire ou avec une légèreté blâmable, de sorte que ces demandes requièrent un rejet. Chacune des parties réclame encore une indemnité de procédure. La société anonyme SOC2.) LUXEMBOURG est à débouter sur ce point, alors que la condition de l’iniquité requise par la loi fait défaut. Il en est de même en ce qui concerne les demandes de la part de la société anonyme SOC1.) et A.), alors que ces parties ont été déboutées de leurs prétentions respectives, et que de ce fait il ne paraît pas inéquitable de laisser à leur charge les sommes exposées par elles et non comprises dans les dépens.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2008-02-13, n° accessible (TALux15-103386a)

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