Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2008-03-12, n° accessible (TALux15-97611a)

Décision officielle commentée

3

demandes

Avant d’entrer, le cas échéant, dans la discussion des moyens des parties tenant au fond de l’affaire, il y a lieu d’examiner en premier lieu la recevabilité des demandes principale et reconventionnelles eu égard aux moyens invoqués. La recevabilité des demandes Quant à la régularité de l’assignation L’indication du mode de comparution en justice, c’est-à-dire par constitution d’avocat ou à date fixe, est une formalité substantielle qui relève de l’organisation judiciaire (cf. Cour, 28 novembre 2007, n°32.757 du rôle). Le demandeur peut cependant en matière commerciale introduire la demande selon la procédure applicable en matière civile (article 547 alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile). Dans ce cas, il n’a pas à indiquer les lieu, jour et heure de l’audience, le ministère d’avocat à la Cour étant obligatoire. En l’occurrence, il ressort indubitablement de l’intitulé de l’exploit d’huissier (assignation devant le tribunal de commerce selon la procédure civile) que la demanderesse a entendu suivre la procédure civile. Les défenderesses ont été invitées à constituer avocat à la Cour et aucune date fixe de comparution n’est indiquée. La mention que «la procédure étant poursuivie selon la procédure commerciale» est à considérer comme simple erreur de rédaction et ne saurait porter à conséquence. Les parties défenderesses ne se sont d’ailleurs pas trompées sur la procédure choisie alors qu’elles ont constitué avocat. D’ailleurs, la mention litigieuse est dépourvue de sens car le choix de la procédure, commerciale ou civile, est définitif et ne peut être changé en cours d’instance. Le moyen est à par conséquent à rejeter. Quant à l’intérêt à agir Toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée à un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame a un intérêt à agir en justice. L’existence du droit invoqué par le demandeur n’est pas une condition de recevabilité de son action (cf. Cass. fr. 3ième civ., 27 janvier 1999 : Juris-Data n°1999000329 ; Bull. civ. 1999, III, n°19), ou autrement dit, l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action (cf. Cass. fr. 1ière civ., 2 novembre 2005, n°02-17.697, P+B : Juris-Data n°2005-030526). Il s’ensuit que le moyen est à rejeter. Quant à l’exception de transaction La BANQUE OPPENHEIM PIERSON INTERNATIONAL S.A., dont la société en commandite par actions SAL. OPPENHEIM jr. & Cie et la société anonyme FORTIS BANQUE LUXEMBOURG sont les successeurs en droit, a viré la somme de 3.327.673,97.- DEM à la VILLE DE LIEU1.).

4

La société de droit allemand FRANKFURTER SPARKASSE A.G., croyant accorder un prêt, hors frais et intérêts, sur 3.510.793,24.- DEM à cette municipalité allemande, a transféré ce montant à la BANQUE OPPENHEIM PIERSON INTERNATIONAL S.A.. La société en commandite par actions SAL. OPPENHEIM jr. & Cie et la société anonyme FORTIS BANQUE LUXEMBOURG ont cédé leurs droits éventuels à l’encontre de la VILLE DE LIEU1.) à la société de droit allemand FRANKFURTER SPARKASSE A.G.. Dans le cadre d’un accord, dont le caractère transactionnel n’est plus contesté, cette dernière a obtenu le remboursement de la part de la VILLE DE LIEU1.) de la somme par elle initialement empruntée, c’est-à-dire 1.701.412,60.- euros (3.327.673,97.DEM convertis en euros). Les parties défenderesses estiment que faute de consentement de leur part à cette transaction, la demanderesse ne pourrait, conformément au §2 (2) de leur Vereinbarung complétant le contrat de cession conclu (Abtretungsvereinbarung), plus faire valoir de droits à leur encontre. On ne peut céder davantage de droits que ceux dont on dispose. Dès lors, les défenderesses n’ont pu céder à la FRANKFURTER SPARKASSE A.G. que le montant en principal de 3.327.673,97.- DEM plus intérêts. La cession intervenue n’a dès lors pas pu englober la différence entre les montants de 3.510.793,24.- DEM et 3.327.673,97.- DEM, soit 183.119,27 ou encore 93.627,40.- euros, c’est-à-dire le montant actuellement réclamé. Une éventuelle renonciation de la part de la FRANKFURTER SPARKASSE A.G. à des droits à elle cédés (in Bezug auf ihr von den Zedenten abgetretene Ansprüche) n’affecte pas ses droits quant à cette différence non touchée par la cession. Le moyen est à par conséquent à rejeter. Quant à la prescription Pour trancher ce moyen, il faut déterminer en premier lieu la loi applicable au présent litige. Les défenderesses font plaider que l’article 189 du Code de commerce édictant une prescription décennale devrait être appliqué en tant que loi de police. On parle de loi de police ou encore de loi d’application immédiate pour désigner le mécanisme d’application d’une règle interne à une situation internationale en fonction de sa volonté d’application et indépendamment de sa désignation par une règle de conflit. Cette manière de procéder signifie que l’autorité saisie considère les intérêts défendus par sa loi trop étroitement impliqués, eu égard à certains rattachements de la situation, pour que cette loi souffre le cas échéant d’être écartée par le jeu normal de la règle de conflit.

5

En vertu de l’article 2223 du Code civil, il n’est pas permis aux juges de suppléer d’office le moyen résultant de la prescription. Il s’ensuit que la prescription a été édictée dans un but de protection du débiteur, qu’elle a en conséquence trait à des intérêts privés et que le débiteur est libre à y renoncer. La prescription ne constitue pas un principe que le législateur luxembourgeois considère comme essentiel à l’ordre moral, politique ou économique. L’article 189 du Code de commerce n’est partant pas applicable en tant que loi de police à ce litige, indépendamment de la désignation de la loi luxembourgeoise par une règle de conflit. Il se dégage des pièces versées que le 30 mars 1989, la BANQUE OPPENHEIM PIERSON INTERNATIONAL S.A. a accordé, sur demande du courtier en matière de crédits E.), un crédit à la VILLE DE LIEU1.). En décembre 1989, la société de droit allemand FRANKFURTER SPARKASSE A.G. entendait, toujours par l’entremise de E.), prêter une certaine somme à cette même municipalité. Pour ce faire l’argent fut viré sur le compte que détenait la VILLE DE LIEU1.) auprès de la BANQUE OPPENHEIM PIERSON INTERNATIONAL S.A. de sorte que le crédit accordé par celle-ci fut apuré. Il s’est avéré ultérieurement que la VILLE DE LIEU1.) n’a jamais contracté de prêt auprès de la société de droit allemand FRANKFURTER SPARKASSE A.G.. Suivant cette dernière, le paiement effectué par elle serait dès lors à considérer comme ayant conduit à un enrichissement sans cause de la BANQUE OPPENHEIM PIERSON INTERNATIONAL et le solde de celui-ci serait remboursable sur cette base. La demanderesse entend faire juger le litige sur base du droit allemand. Les parties défenderesses contestent tout enrichissement dans leur chef et font valoir que l’ancienne BANQUE OPPENHEIM PIERSON INTERNATIONAL S.A. n’aurait reçu le virement litigieux qu’en qualité de mandataire. Elles estiment que la loi luxembourgeoise devrait s’appliquer au présent litige. Avant qu’une règle de rattachement puisse jouer en l’occurrence, il y a lieu de classer la question litigieuse, qui est formée par la prétention du requérant (objet de la demande) et par les faits qu’il invoque à son soutien, dans une des différentes catégories de rattachement. Cette qualification se fait en principe selon la loi du juge saisi (lex fori). La demanderesse pose comme pétition de principe qu’il y aurait eu un enrichissement sans cause dans le chef de la banque luxembourgeoise et entend dès lors faire appliquer à ce quasi-contrat la loi allemande. Or, dans le présent litige, une dissociation est à opérer entre deux types de questions.

6 5

Il faut d’abord se demander si l’on est bien en présence d’un enrichissement injustifié. Seule la loi de l’éventuel rapport antérieur, la loi de la relation juridique de base, est habilitée à fournir une réponse à cette question préalable. Ainsi, par exemple, si une personne a effectué un paiement en vertu d’un contrat, puis prétend qu’il a été fait à tort, la logique implique que l’on interroge d’abord la loi du contrat pour décider si le règlement avait bien une cause. Dans l’hypothèse où celle-ci estime qu'il y a eu transfert illégitime de valeur entre deux patrimoines, deux conceptions s’opposent. Selon un premier courant, afin de connaître l’étendue et les modalités du quasicontrat, la loi du lieu où il s’est produit devra être appliquée. Pour d’autres auteurs en revanche, la loi de la relation sous-jacente devra être appliquée non seulement aux questions préalables mais également au quasi-contrat dans son ensemble. Ainsi les questions préalables sont à détacher du régime même de l'obligation quasicontractuelle (cf. Juris-classeur Droit international, fasc. 553-4, n°47 et ss. et n°86). Bien évidemment, si le quasi-contrat est une opération isolée, qui ne se rallie à aucune obligation préexistante, la loi du lieu de la survenance est exclusivement applicable. En réceptionnant les fonds reçus de la société de droit allemand FRANKFURTER SPARKASSE A.G. et en créditant, conformément aux instructions données, le compte de la VILLE DE LIEU1.) ouvert en ses livres, la BANQUE OPPENHEIM PIERSON INTERNATIONAL S.A. n’a agi que comme mandataire de la VILLE DE LIEU1.). La relation juridique de base en vertu de laquelle le paiement, objet du litige, a été réceptionné, est la convention de prêt conclue, sur demande du courtier en matière de crédits E.), par la BANQUE OPPENHEIM PIERSON INTERNATIONAL S.A. avec la VILLE DE LIEU1.). Il n’y a pas lieu d’analyser dans le cadre de la détermination de la loi applicable à la relation juridique de base si celle-ci a valablement été conclue au nom de cette ville. Conformément à l’article 4 de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles signée à Rome le 19 juin 1980, à défaut de choix exprès prouvé entre parties de la loi applicable, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits et il est présumé que ceci est le cas pour le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, s’il s’agit d'une personne morale, son administration centrale. Pour la détermination de cette «prestation caractéristique», il faut identifier la prestation qui distingue un contrat d’un autre, qui est spécifique au contrat en cause. En cas de prêt, la prestation caractéristique est celle du prêteur (cf. Cour 2 mars 2000, P.31, p.274). Il s’ensuit qu’en l’occurrence, comme l’établissement bancaire prêteur était établi au Luxembourg, le droit luxembourgeois est applicable à la relation juridique de base et dès lors à la question de savoir s’il y a eu ou non un enrichissement injustifié ce qui

7 6

implique que la prescription applicable à une action intentée de ce chef est également régie par la loi luxembourgeoise. Aux termes de l'article 189 du Code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. La prescription édictée par cet article a, à la différence des courtes prescriptions prévues par les articles 2271 et suivants du Code civil, qui sont fondées sur une présomption de payement, un caractère extinctif entraînant la libération définitive du débiteur et sans condition. Ladite disposition, introduite dans notre Code de commerce par la loi du 22 décembre 1986 sur la preuve des actes juridiques, a pris modèle sur l’ancien article 189bis du Code de commerce français. Par cette modification législative, le champ d'application de l’ancien article 189bis du Code de commerce français, initialement limité aux actes passés entre commerçants, a été étendu aux actes mixtes, c’est-àdire aux actes passés entre un commerçant et un non-commerçant. Dans son avis du 7 mai 1985, le Conseil d’Etat avait suggéré d’étendre le champ d’application de la nouvelle disposition, à l’instar de la disposition française, à tous les actes mixtes. La commission juridique a, dans un premier stade, écarté cette proposition estimant que les créances des non-commerçants contre un débiteur quelconque ne devraient pas être soumises à la prescription abrégée. La commission juridique a observé à cet égard «si les actions des non-commerçants contre les commerçants continuent de se prescrire par trente ans, il appartient au non-commerçant de rapporter dans cette hypothèse la preuve de sa créance, de façon que le commerçant n’est pas obligé de conserver les documents y relatifs audelà du délai de dix ans prévu à l'article 11 du Code de commerce» (cf. Projet de loi n°2688-2, rapport de la commission juridique, page 14). Dans son avis du 30 novembre 1986, le Conseil d’Etat a fait observer que le texte adopté en première lecture sur recommandation de la commission juridique aboutit «à la conséquence que les commerçants seront obligés d’effectuer un tri dans leurs archives de manière à conserver durant trente ans les documents de nature à les prémunir contre d’éventuelles actions dirigées contre eux par des noncommerçants.» En effet, «s’il est vrai qu'il appartient au demandeur en justice de rapporter la preuve de sa créance, l’article 1315 du code civil dispose toutefois, en son alinéa 2, que «celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation». Il résulte de ce qui précède que le texte adopté en première lecture introduit un grave élément de complication dans la conservation des archives et qu’il a, par ailleurs, pour effet que l’un des objectifs du projet, à savoir un allègement du volume des archives, risque d'être très sérieusement compromis » (cf. Projet de loi n°2866-3, avis du Conseil d'Etat, page 4). Dans son deuxième rapport, la commission juridique a fait observer qu’«en ce qui concerne le délai de prescription des engagements pris par les commerçants, la Commission juridique s’est laissée convaincre par l’argumentation du Conseil d'Etat. Pour permettre aux commerçants de détruire en temps voulu leurs archives, elle accepte le risque de voir s’évanouir une créance d’un non-commerçant qui, pendant

8 7

dix ans, n’aurait pas songé à faire un acte d'interruption» (Projet de loi n°2866-4, rapport de la commission juridique, page 4). En conséquence, au vu des travaux parlementaires, il convient de retenir que la prescription décennale édictée par l’article 189 du Code de commerce, est applicable à tous les actes mixtes, quelle que soit la partie qui l’invoque, et à toutes les actions, qu’elles soient de nature contractuelle ou de nature délictuelle (cf. dans le même sens Trib. d'arr. Lux. 21 décembre 2005, n°551/2005). La prescription édictée par l'article 189 du Code de commerce est partant applicable à la présente action. Le délai de prescription en matière de paiement injustifié a en principe pour point de départ le jour du paiement. La présente action, intentée presque 16 ans après la date du paiement, est donc prescrite et la demande est partant à déclarer irrecevable. Quant aux demandes reconventionnelles A défaut d’être chiffrées, les demandes reconventionnelles sont également à déclarer irrecevables. Indemnités de procédure Chacune des parties réclame encore une indemnité de procédure de 5.000.- euros. Cette demande de la société de droit allemand FRANKFURTER SPARKASSE A.G. est à rejeter, alors qu’une partie qui est déboutée de ses prétentions, et qui de ce fait est à condamner aux frais et dépens de l'instance, ne saurait bénéficier des dispositions de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile. Les parties défenderesses sont à débouter sur ce point, alors que la condition de l’iniquité requise par la loi fait défaut.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2008-03-12, n° accessible (TALux15-97611a)

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.