Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2008-05-20, n° accessible (TALux7-1650a)

Décision officielle commentée

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dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à Y.) S.A., de s’être fait remettre des sommes indéterminées d’argent en employant des manœuvres frauduleuses et notamment a) le montant de 16.818,13 €, en prélevant un nombre indéterminé de chèques-repas le 1er septembre 2003 dans la remise no 44083129 de l’affilié A.) , le 9 septembre 2003 dans la remise no 44083346 de l’affilié B.) , le 11 septembre 2003 dans la remise no 44083430 de l’affilié C.) , le 17 septembre 2003 dans la remise no 44083607 de l’affilié D.) , le 22 septembre 2003 dans la remise no 44083684 de l’affilié E.) , le 21 octobre 2003 dans la remise no 44084494, de l’affilié F.) s.a., le 22 octobre 2003 dans la remise no 44084566 de l’affilié G.) , le 23 octobre 2003 dans la remise no 44084606 de l’affilié H.) , le 17 novembre 2003 dans la remise no 44085258 de l’affilié I.) , le 1er décembre 2003 dans la remise no 44085618 de l’affilié J.) et le 2 décembre 2003 dans la remise no 44085706 de l’affilié K.) ; b) le montant de 1.604,40 €, en prélevant le 4 février 2003 un nombre indéterminé de chèques-repas dans la remise no 44069910 de l’affilié L.) , le 13 février 2003 dans la remise no 40070244 de l’affilié M.) , et le 21 mai 2003 dans la remise no 44075995 de l’affilié N.) ; c) le montant de 33.243,00€, soit en traitant de sa propre initiative en express 8 remises de l’affilié O.) , soit en modifiant pour les remises 18091925 et 18096726 traitées et validées au centre de production Y.) à Bruxelles, le montant à payer, pour le faire correspondre au montant annoncé par le client, en prélevant le 22 juillet 2003 un nombre indéterminé de chèques-repas dans la remise no 18096726, le 12 août 2003 dans la remise no 18091925, le 10 juin 2003 dans la remise no 44076391, le 13 juin 2003 dans la remise no 44076538, le 2 octobre dans les remises no 44078010, 44078011 et 44078020, le 22 octobre 2003 dans les remises no 44084561, 44084562 et 44084563 de l’affilié O.) ; soit en procédant ensuite à une remise fictive des chèques détournés au nom de l’affilié « Z.) », soit en falsifiant lui-même les bordereaux de remise au nom de « Z.) », soit en remettant les chèques repas détournés à l’affilié « Z.) », qui remettait alors lui-même le bordereau de remise, soit en omettant de remplir un bordereau de remise au nom de l’affilié « Z.) », remises telles que documentés dans le tableau en annexe qui fait partie intégrante du présent réquisitoire, pour générer un remboursement sur

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base de ces remises frauduleuses au bénéfice de l’exploitant de « Z.) P.) , et en partageant en fin de compte les montants ainsi détournés ;

»,

subsidiairement : d’avoir frauduleusement soit détourné soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé, en l’espèce d’avoir frauduleusement détourné un nombre indéterminé de chèques-repas et notamment le 4 février 2003 dans la remise no 44069910 de l’affilié L.) , le 13 février 2003 dans la remise no 40070244 de l’affilié M.) , le 21 mai 2003 dans la remise no 44075995 de l’affilié N.) , le 22 juillet 2003 dans la remise no 18096726, le 12 août 2003 dans la remise no 18091925, le 10 juin 2003 dans la remise no 44076391, le 13 juin 2003 dans la remise no 44076538, le 2 octobre dans les remises no 44078010, 44078011 et 44078020, le 22 octobre 2003 dans les remises no 44084561, 44084562 et 44084563 de l’affilié O.) ; le 1er septembre 2003 dans la remise no 44083129 de l’affilié A.) , le 9 septembre 2003 dans la remise no 44083346 de l’affilié B.) , le 11 septembre 2003 dans la remise no 44083430 de l’affilié C.) , le 17 septembre 2003 dans la remise no 44083607 de l’affilié D.) , le 22 septembre 2003 dans la remise no 44083684 de l’affilié E.) , le 21 octobre 2003 dans la remise no 44084494, de l’affilié F.) s.a., le 22 octobre 2003 dans la remise no 44084566 de l’affilié G.) , le 23 octobre 2003 dans la remise no 44084606 de l’affilié H.) , le 17 novembre 2003 dans la remise no 44085258 de l’affilié La I.) , le 1er décembre 2003 dans la remise no 44085618 de l’affilié J.) , le 2 décembre 2003 dans la remise no 44085706 de l’affilié K.) , qui lui avaient été remis à la condition de transmettre les remises devant être traitées en standard au centre de production Y.) à Bruxelles et de traiter luimême celles devant être traitées en express en procédant à la lecture optique des chèques remis et à la validation de la remise. La présente affaire a débuté en date du 30.6.2004 avec le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction de la part de la SA Y.) (ci-après Y.) ). A l'appui de cette plainte, Y.) a fait exposer ce qui suit: I. ACTIVITE DE Y.) S.A. 1.1. Y.) s.a. est émetteur de chèques repas et chèques cadeaux sur le marché luxembourgeois. Cette activité consiste plus précisément a: a)

Prendre les commandes des entreprises (« les clients ») souhaitant faire bénéficier leur personnel («les bénéficiaires ») de chèques repas et/ou chèques cadeaux, leur livrer

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ces chèques et encaisser leur paiement, b)

Emettre ces chèques repas, les livrer et les distribuer aux clients qui les remettront aux bénéficiaires,

c)

Réceptionner les chèques envoyés ou déposés par un restaurateur ou une grande surface affiliée (« les affiliés ») auprès desquels ces chèques repas et/ou cadeaux ont été utilisés par ces bénéficiaires,

d)

Lire (optiquement) ces chèques pour les contrôler et rembourser aux affiliés ceux qui doivent I'être.

Tous les chèques émis se voient attribuer un numéro d'identification unique qui est stocké dans la base de données de la société et qui est un élément essentiel de contrôle de la circulation du chèque repas/cadeau. Ces chèques peuvent ou non être nominatifs, c'est-à-dire libellés au nom de l'employé, selon le désir de I'employeur.(voir spécimen de chèque repas en annexe 1) Les chèques repas et cadeau ont une durée de validité précisée sur le recto du chèque à l'attention du bénéficiaire, ainsi qu' à l'attention de l' affilié. II. SÉCURITÉ DES SYSTÈMES INFORMATIQUES 2.1. L'émission et le remboursement des chèques repas et cadeau sont assurés par un progiciel informatique (« bird ») développé par Y.) . La sécurité dans l'utilisation du système est assurée par : a)

le fait que chaque utilisateur du logiciel possède son propre code d'accès (« user identification») et son mot de passe. Le système permet de tracer quel utilisateur a enregistré ou modifié une transaction donnée et à quel moment.

b)

Le fait qu'un certain nombre d'alertes sont intégrées dans le système pour attirer l’attention de I'opérateur devant valider certaines transactions (montant en rouge, cellule non complétée par le système en cas d'écart entre deux données,...).

III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE REMBOURSEMENT 3.1. Pour se faire rembourser les chèques repas reçus en paiement, il suffit que l'affilié oblitère de son cachet les chèques et les retourne à Y.) SA qui les lui rembourse. L'ensemble des chèques repas et/ou cadeau retournés par un affilié à un moment donné est appelé « une remise ». Toute remise est accompagnée d'un bordereau de remise complété par I'affilié et sur lequel sont repris (voir exemple de remise en annexe 3D) a)

les coordonnées de Y.)

b)

les coordonnées de I'affilié (incluant son numéro d'affiliation)

c)

le numéro de la remise

d)

le choix à cocher par l'affilié pour un remboursement express (par chèque bancaire poste le jour même de la remise) ou pour un remboursement standard (par chèque bancaire dans un délai de maximum 10 jours)

e)

le détail du contenu de la remise complété par I'affilié, à savoir : 1.

par valeur faciale de chèque repas ou cadeau contenu dans la remise, le

le nombre total de chèques et leur valeur totale pour I'ensemble de la remise

nombre de chèques et la valeur totale de ces chèques (« nombre annoncé» et « montant annoncé »)

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Les chèques repas et cadeau sont alors lus par une machine de lecture optique. 3.2. Il existe deux type de remises : les remises standards et les remises en express. Les chèques repas et cadeau devant faire I'objet d'un remboursements express sont lus sur une machine de lecture optique installée au siège social de la société à L-(...), (...). Les chèques repas et cadeau devant faire I'objet d'un remboursement standard sont lus sur une machine de lecture optique installée dans le centre de production beIge de Y.) , à B-(...), (...). 3.3. Au moment de I'impression des chèques, chaque chèque repas et cadeau se voit attribuer, dans la base de données informatique, un statut «chèque en circulation» à côté de son numéro d'identification unique, indiquant que le chèque a été émis suite à une commande d'un client. 3.4. Au moment de la lecture optique du chèque repas ou cadeau renvoyé par un affilié, différents statuts peuvent être attribués au chèque dans la base de données : •

« statut accepté » : indique que le chèque était en circulation et qu'il a été retourné pendant sa période de validité

•

« statut expiré » : indique que le chèque était en circulation et qu'il a été retourné après la fin de sa période de validité

•

« statut rejeté »: indique notamment que le chèque correspond à un autre produit (titre repas d'un concurrent, ….)

•

« statut suspect » : indique si le chèque est suspect (par exemple, chèque ayant fait l'objet d'un vol, d'une double commande dont la première a été expédiée, puis annulée)

A I'issue de la lecture optique, le responsable du service remboursement procède à la validation de la remise, qui permet de déterminer le montant à rembourser à I'affilié (montant à payer). L'écran de validation montre, pour chaque remise, les éléments suivants : •

nombre et valeur des chèques repas ou cadeau annoncés par I'affilié sur son bordereau de remise (MT annoncé)

•

les résultats de la lecture, à savoir : 1.

les nombre et valeur des chèques acceptés (MT accepté),

les nombre et valeur des chèques expirés (MT expiré),

les nombre et valeur des chèques rejetés (MT rejeté),

les nombre et valeur des chèques suspects (MT suspect),

les nombre et valeur totale des chèques lus (MT total lu) (soit la somme des rubriques 1 à 4),

les nombre et valeur totale des chèques à rembourser à l' affilié concerné (MT à payer).

Afin d'assurer le contrôle des montants à rembourser aux affiliés, c'est le responsable du remboursement qui doit saisir le montant à rembourser (MT à payer) en cas d'écart entre le montant annoncé par I'affilié (MT annoncé) et le montant des chèques acceptés (MT accepté). (voir exemple d'écran de validation en Annexe 2). Cette étape est suivie par l'étape de la confirmation qui lance la comptabilisation dans le logiciel comptable SAP et l'impression du chèque bancaire qui sera envoyé à l'affilié concerné.

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3.5. La seule personne qui à Luxembourg gérait les remises en express était Monsieur X.) , demeurant à L-(...). Il lui appartenait dès lors de réceptionner les remises luxembourgeoises, de transmettre à Bruxelles les remises devant être traitées en standard et de traiter lui-même celles devant être traitées en express. Pour ces dernières, il lui appartenait, après la lecture des chèques, de saisir le montant à rembourser en cas d'écart entre la valeur annoncée et la valeur acceptée et de compléter l'écran de validation. IV. FAlTS CONSTATES 4.1. Au courant du mois de décembre 2003, Madame T1.) , manager chez Y.) SA, SA, en charge entre autre de la comptabilité luxembourgeoise et Madame Q.) , comptable chez Y.) , constatèrent que des montants importants ( + de 44.0000.-EUR) étaient comptabilisés sur le compte «milIésimes inconnus ». (voir en Annexe 3B, la liste SAP des montants comptabilisés en « millésime inconnus » des septembre 2003 à décembre 2003). Sont comptabilisés sur les comptes «millésimes inconnus », les chèques suspects ou lus deux fois. D'une manière plus générale, ce compte renseigne tous les écarts entre les montant «à payer» et les «montants lus ». 4.2. Après une première recherche il est apparu que les montants anormaux affectés en compte « millésimes inconnus » ne concernaient que les remise traitées en express à Luxembourg par Monsieur X.) . Aucun problème similaire ne fut découvert pour les remises traitées en standard à Bruxelles. 4.3. Un recoupement informatique permit de découvrir que sur 16 remises (voir liste des 16 remises suspectes en annexe 3A et 3B) de 12 affiliés différents validées en express à Luxembourg sur la période étudiée (09/03 à 01/04), les montants annoncés par I'affilié dans leur remise avaient été remboursés, alors que la lecture des chèques laissait apparaître une valeur beaucoup moins importante. En fait pour ces 16 affiliés, le montant total annoncé et remboursé s'élevait à 76.840,70.-EUR, alors que le montant lu n'était que de 37.442,57.-EUR, soit une différence de 39.393,13.-EUR. En analysant les bordereaux des 16 remises suspectes (Annexe 3D) avec la lecture informatique des chèques contenus dans ces remises (Annexe 3C), il a été constaté que : •

aucune compensation avec une autre remise d'un même affilié n'a pu être identifiée, i.e que la même journée des chèques faisant l'objet d'une autre remise de l'affilié auraient été lus et imputés sur 1a première remise.

•

les montants annoncés et remboursés sont « cohérents » avec les montants habituels de ces affiliés,

•

les chèques manquants concernent toujours une valeur faciale de la remise. On retrouve dans ces remises, une égalité entre les quantités annoncées et lues pour les autres valeurs faciales. En d'autres termes, il manque pour ces remises des montants correspondant exactement à un certain nombre de chèques d 'une même valeur faciale. Les écarts entre le nombre de chèques à valeur faciale identique annoncés par I' affilié et le nombre de chèque de cette valeur faciale lus semblent impossibles, vu leur importance. Ainsi sur les 16 remises analysées l'on constate, après lecture optique qu'un certain nombre de chèques d'une valeur faciale de 8,40.-EUR annoncés par le client dans sa remise n'ont pas été lus par la machine et ont pourtant été remboursés à I'affiliés. Ainsi :

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Tableau comparatifs des 16 remises Numéro de la remise

Nombre de chèques à 8,40.- EUR annoncés

Nombre de chèques à 8,40.EUR lus

85258 I.)

387

. 211

83129 A.)

331

271

83346 B.)

345

200

83430 C.)

623

507

83607 D.)

616

428

83684 E.)

346

166

78010 O.)

592

351

78011 O.)

606

239

78020 O.)

608

323

84494 F.)

263

19

84561 O.)

884

143

84562 O.)

665

120

84566 G.)

458

227

84606 H.)

107

66

82258 I.)

387

211

4.4. Analyse O.) Parmi les 16 remises mentionnées ci-dessus, se trouvent 5 remises provenant du groupe O.) , générant 22 575,00.- EUR d'écart (entre les montants lus et les montants annoncés). Tenant compte de ce fait, Y.) SA a procédé à l’analyse de l'ensemble des remises émanant du groupe O.) sur toute l' année 2003 : •

Sur l’année 2003, O.)

a introduit 315 remises représentant un montant total

2.013.726,71.-EUR. Sur ces 315 remises, l'on constate que 33.243.00.-EUR ont été remboursés sans avoir été lus (annexe 4A),

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•

Il est convenu avec le groupe O.) que leurs remises sont traitées en standard, c'est-àdire à Bruxelles. ElIes sont donc réceptionnées à Luxembourg par Monsieur X.) qui les envoit à Bruxelles pour y être traitées en standard. Or sur ces 315 remises, il fut constaté que 8 remises ont été traitées en express, sur la seule initiative de Monsieur X.) . Contacté par téléphone, le 2 février 2004, le service comptable d'O.) personne de R.)

a en effet confirmé à Monsieur S.)

en la

de Y.) SA, n'avoir pas fait de

demande de remboursement express pour les remises en question. •

Pour ces 8 remises, le montant annoncé par O.) et remboursé à cet affilié était de 50 001 EUR, alors que le montant des chèques lus n' était que de 17 546 EUR. Ces 8 remises traitées en express présentent donc 32 456,00.-EUR d'écart, soit l'essentiel de I'écart entre le montant remboursé et le montant lu et constaté pour le groupe O.) sur l'année 2003. Aucune des 307 remises qui furent traitées en standard dans le centre de production de Bruxelles ne présente le moindre problème d'écart entre montant lu et remboursé au groupe O.)

sauf pour deux remises (remises numéro 18091925 et

18096726). Ces deux remises furent initialement correctement validées à Bruxelles par Mme T.)

(montant lu = montant à payer) mais furent modifiées lors de l'étape de la

confirmation finale à Luxembourg par Monsieur X.) . Ce denier modifia en effet le montant à payer pour le faire correspondre au montant annoncé par le client. Suite à cette modification un écart de 1.316,00.-EUR fut constaté sur ces deux remises entre la valeur des chèques lus et la valeur des chèques remboursés.(ANNEXE 4B et 4C)

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4.5. En conclusion, il y a lieu de retenir de ce qui précède que: •

Monsieur X.) était la seule personne à valider en express à Luxembourg,

•

seules les remises traitées personnellement par Monsieur X.)

présentaient des

anomalies importantes, •

toutes les remises traitées en standard à Bruxelles ne présentaient aucune anomalie, sauf lorsqu'elIes revenaient entre les mains de Monsieur X.)

pour confirmation à

Luxembourg, •

que lorsque Monsieur X.) était en conge, c'est-à-dire du 17.03.03 au 21.03.2003, du 16.06 au 01.07 2003 et le 27.11.2003, et que sa fonction était alors assurée par Monsieur U.) , aucun problème n'a été observé, aucune différence entre les valeurs remboursées et les montants lus n'est jamais apparue,

•

Y.) SA a perdu rien que pour la période comprise entre le mois de septembre 2003 à janvier 2004, et uniquement sur les 16 remises concernées, la somme de 39.393,13EUR correspondant à la différence entre les montants annoncés et payés aux affiliés et les montants lus.

•

Manifestement une partie des chèques qui se trouvaient dans les remises des affiliés n'ont pas été lus par la machine et ont été réintroduits dans le marché grâce à une complicité intérieure à la société Y.) SA et à une complicité extérieure parmi les affiliés. Il est en effet indispensable qu'une personne détourne une partie des chèques réceptionnés, pour les remettre à son complice affilié qui seul pouvait les lui (re)présenter dans le cadre d'une remise officielle en express aux fins de remboursement et surtout pouvait en recevoir le remboursement. Il est même tout à fait probable que les chèques détournés par Monsieur X.) fassent directement l'objet d'une remise fictive par Monsieur X.) lui-même lequel remplissait alors lui-même un formulaire de remise au nom de I'affilié complice ou co-auteur, puis émettait le chèque bancaire en sa faveur. L'auteur du détournement des chèques étant, suivant le raisonnement ci-dessus, le même que celui qui réceptionne les chèques une deuxième fois, le problème de l'oblitération des chèques ne se pose pas.

4.6. Sur une éventuelle erreur informatique La personne chargée de réceptionner, procéder à la lecture puis de valider et imprimer le chèque bancaire de remboursement ne peut invoquer une quelconque erreur de manipulation informatique. En effet lorsque la lecture des chèques laisse apparaître une différence entre la valeur annoncée et la valeur acceptée, I'opérateur doit obligatoirement encoder manuellement le montant à payer. Il n'y a dès lors pas possibilité d'erreur de manipulation. En outre l'étude et l'analyse des remises posant problèmes démontrent que lorsque la valeur lue était supérieure à la valeur annoncée (par exemple lorsque l'affilié se trompe sur le montant annoncé), Monsieur X.) encodait le montant correct de la valeur lue. Par contre lorsque la lecture annonçait un montant inférieur à la valeur annoncée, il encodait systématiquement le montant annoncé. Monsieur X.) maîtrisait en outre parfaitement l'outil informatique puisqu'il exerçait cette fonction depuis 1999 et a participé à la mise en place du système de remboursement des chèques repas/cadeaux. L'hypothèse d'un problème informatique a été écartée par la plaignante alors que si un problème informatique s'était posé, il aurait impacté l'ensemble des chèques de la remise concernée, ainsi que l'ensemble des remises d'une période donnée. Or, les remises posant problème sont

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dispersées sur des périodes différentes.

V. SUR LA COMPLICITE DE L'AFFILIÉ 5.1. Comme précisé ci-dessus, la personne détournant en interne les chèques repas devait bénéficier d'une complicité parmi les affiliés pour « encaisser ces chèques ». Les recoupements informatiques exposés ci-dessus et le fait que Mr X.) était la seule personne habilitée à valider en express ont inévitablement conduit Y.) à orienter ses recherches sur une complicité auprès d'un affilié dans l'entourage direct de Monsieur X.) . Ce dernier étant voisin de Monsieur P.) , tenancier du café Z.)

sis (...) à Luxembourg et affilié à Y.) SA, une première

recherche fut lancée sur les remises effectuées par cet affilié. Un recoupement informatique a fait ressortir ce qui suit : Y.) SA procéda à I'analyse de toutes les remises effectuées par cet affilié Z.) en 2003 (Annexe 5A). Le détail de cette analyse est plus amplement repris en Annexe 8. La logique de recherche fut la suivante : Pour chaque remise il fut pris en considération : o

· Les noms des bénéficiaires (= les employés)

o

· Les numéros des remises

o

· Le nombre de chèques remboursés par bénéficiaire

· Les coordonnées de I'employeur du bénéficiaire

o

· Les dates des remises

o

A la lecture du chèque, le système de production «Bird» reconnaît, par le numéro qui est repris sur chaque chèque, sinon par son code barre, le bénéficiaire du chèque. En outre, par soucis de prudence, seul des chèques nominatifs ont été utilisés dans cette recherche. Ces informations permettent d'établir facilement une liste complète et détaillée de I'usage des chèques repas par son bénéficiaire. Le but de cette liste était de voir si les chèques remboursés à «Z.) » avaient effectivement été utilisés par des utilisateurs qui sont des clients réguliers de cet affilié. 5.2. Chaque remise de l'affilié «Z.) » a été contrôlée, permettant l'identification de 4 types de remises : o o

o

· Rempli par l'affilié: C'est-à-dire que I'affilié a envoyé, avec les chèques, un bordereau de remises qui reprend tous les détails (voir ci-dessus). · Rempli par Monsieur X.) lui-même. · Remboursement sans bordereau de remise: c'est-à-dire pour lequel aucun bordereau de remise ne fut découvert.

o · Remboursement avec un bordereau d'un autre affilié. L'analyse des remises (plus amplement détaillée en annexe 9) permet de distinguer, d'une part les «remises suspectes» (c'est-à-dire les remises remplies par Monsieur X.) , les remises remboursées sans bordereau et les remises remboursées sur base d'un bordereau d'un autre

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affilié) et d'autre part les «remises normales» c'est-à-dire remplies par I'affilié lui-même, d'autre part. En vérifiant le montant qui fut remboursé pour chaque type de remise, l'on constate que seulement 43 % (en montant) des remises ont été faites par l'affilié même. 31 % ont été remplies par Monsieur X.) lui-même ! L'on constate également que 37 % des remises (en nombre) ont été faites par I'affilié 35 % par Monsieur X.) . 5.3. En étudiant les bordereaux de remises express faites sur 4 semaines prises au hasard sur toute I'année 2003 (soit sur un échantillon représentatif de 812 remises lesquelles sont reprises en annexe 7), I'on constate que la proportion de bordereaux de remise remplies à la main par Monsieur X.) est de 35 % pour l'affilié Z.)

alors qu'il n'est que de 0,62 % pour l'ensemble des

autres affiliés ! De même, les bordereaux manquants sont de 20% pour I'affilié Z.)

alors qu'ils

ne sont que de 3 % pour les autres affiliés. En outre sur les 24 bordereaux manquants, 3 (remises 44071565, 44068872, 44081403) concernent I'affilié «Z.) ». Le détail de ce calcul est plus amplement repris en annexe 9. Y.) SA a également remarqué dans ces remises que 7 % des bordereaux avaient été remplis par un autre affilié que celui qui s' est au final fait remboursé les chèques. Au total, sur toutes les remises «Z.) » vérifiées pendant ces 4 semaines, (35 + 20 + 7) 62% des bordereaux n'étaient pas conformes à la procédure de remise. 5.4. En reprenant la liste de tous les bénéficiaires qui ne sont repris qu'une seule fois dans toutes les remises de l'affilié «Z.) » de 2003 et que l'on fait un tri sur le nombre de chèques remboursés par bénéficiaire, I'on constate que certains bénéficiaires ont visité « Z.) » 1 seule fois, mais qu'ils ont utilisé un grand nombre de chèques en 1 seule fois (p.e. 21 chèques dans 1 remise) ce qui est pratiquement impossible. Y.) voit mal en effet une personne n'allant jamais chez Z.) , y aller brusquement un jour et dépenser ce jour là ou cette semaine là, 21 chèques repas d'un seul coup! Les utilisateurs qui ont visité l'affilié « Z.) » 1 seule fois ne vont pas utiliser 21 chèques mais plutôt 2 à 4 chèques. De plus ces bénéficiaires sont pour la plus part des habitués d'un affilié particulier (N.) , O.) , L.) , etc...) auprès duquel ils dépensent la grande majorité de leurs chèques repas sauf le mois où, bizarrement, ils auraient dépensé un très grand nombre de chèques repas auprès d'un affilié (Z.) ) auprès duquel ils ne se rendaient jamais auparavant! Y.) SA suppose donc que ceci n'était pas le cas. L'analyse du comportement de ces bénéficiaires repris en annexe 10 démontre parfaitement l'illogisme de la situation. Il n'est pas normal qu'une personne qui ne va jamais chez Z.) , y dépense subitement, le même jour presque tous ses chèques repas.

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5.5. En examinant l'évolution des remboursements effectués à l' affilié Z.) entre septembre 1999 et mars 2004 (annexe 12), I'on constate une augmentation totalement anormale des remboursements pendant les années 2002 et 2003. En effet, alors que le nombre moyen de chèques remboursés par jour en 1999 variait entre 52 à 58, ce nombre est subitement passé de 90 à 113 pour les années 2002 et 2003. Cette moyenne est de nouveau redescendue à 50 chèques par jour après la démission de Monsieur X.) en février 2004. Ce graphique permet également de s'apercevoir qu'en juillet 2003, soit à une période ou l'activité du secteur Horeca est fortement ralentie, les remboursements ont connus un pic exceptionnel de 33.045,42.-EUR. Ce chiffre est pratiquement impossible à atteindre en un mois. Ce graphique versé en annexe 12 corrobore donc parfaitement les raisonnements ci-avant exposés. 5.6. Résumé : 1.

Pour les 4 genres des remises de I'affilié «Z.) » on constate une différence entre les remises 'normales' (c'est-à-dire avec bordereau rempli par l'affilié) et les 3 autres genres de remises. Pour les remises faites par l'affilié « Z.)

», les bénéficiaires visitent

régulièrement cet affilié. 2.

Seulement 37 % des remises «Z.) » ont été faites par l'affilié lui-même, les autres ayant été faites ou validées à chaque fois par Monsieur X.) .

En vérifiant certaines remises de «Z.) », il a été constaté que certains bénéficiaires qui ne se rendaient jamais chez «Z.) » ont subitement dépensé chez «Z.) » sur un laps de temps très court, un nombre anormalement important de chèques repas.

Les remises des affiliés présentant une différence entre les montants annoncés et les montants lus, sont toujours des «remises suspectes », c'est-à-dire non remplies par l'affilié lui-même. Ces remises sont en outre toujours traitées en «express» par Monsieur X.) , et non « standard» comme d'habitude. Ces remises sont toujours faites dans la même période que les remises de l'affilié «Z.) ».

Le montant total des remises anormales de l'affilié «Z.) » s'élève à 45.793,05.-EUR en 2002 et à 89.330,26.-EUR pour 2003 (annexe 11). Ces montants correspondent au préjudice de Y.) SA pour ces deux années.

Sur base de ce qui précède, Y.) SA arrive à la conclusion : 1)

Que Monsieur X.) a de manière régulière, prélevé des chèques dans des remises de

Qu'il a veillé à ce que ces affiliés bénéficient d'un remboursement correspondant au

certains affiliés, montant qu'ils avaient annoncés, pour éviter toute réclamation de leur part, 3)

Que les chèques subtilisés, donc non lus dans les remises concernées, ont fait l'objet de remises fictives par Monsieur X.) au nom de l'affilié Z.) . Ces remises étaient soit remplies directement par Monsieur X.) au nom de l'affilié Z.) , soit remises par l'affilié lui-même, soit tout simplement n'étaient même pas remplies, Monsieur X.) contentant alors d'imprimer le chèque bancaire de remboursement,

Que ces remises frauduleuses ont donné lieu à un remboursement à Monsieur P.) ,

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se

Que le préjudice de Y.)

SA, se chiffre pour les seules 16 remises analysées de

septembre 2003 à janvier 2004 à 39.393,13.-EUR. Qu'une première estimation pour l'année 2002 laisse apparaître un préjudice de 45.793,05.-EUR et de 89.330,26.-EUR pour 2003. 6)

Ces faits démontrent donc l' entière responsabilité de Monsieur X.) et de Monsieur P.) dans l'escroquerie dont fut victime Y.) SA.

POSITION DU PREVENU X.) a été entendu par la Police Judiciaire en date du 5.5.2006. Il a avoué avoir volé des chèques-repas remis par d'autres affiliés à Y.) et les avoir transmis à son ami, P.) , décédé en septembre 2005, exploitant du Z.) à Luxembourg, qui les a, à son tour, présenté à Y.) pour encaissement. Il a reconnu avoir rempli les bordereaux de remise pour P.) à la main, mais pas exclusivement ceux pour P.) . Il a précisé qu'il avait convenu avec P.) que les montants encaissés par ce dernier seraient partagés entre eux à parts égales de 50 % pour chacun. Confronté au graphique relatif à l'évolution du chiffre d'affaires du Z.) en termes de chèques-repas entre 2000 et 2004, il en a reconnu le caractère éloquent en ce sens que ce chiffre a explosé à partir de juin-juillet 2003 pour se normaliser en 2004, suite à sa démission auprès de Y.) . Il a cependant indiqué qu'il n'avait aucune idée quant au montant exact encaissé de la manière prédécrite. Interrogé en date du 6.7.2006 par le juge d'instruction, X.) a confirmé ses déclarations antérieures devant la Police Judiciaire. Il a précisé -que c'est P.) qui l'a contacté pour lui proposer de lui remettre les chèquesrepas d'autres restaurateurs, qui n'avaient pas encore fait l'objet d'une lecture, pour procéder à une deuxième présentation à Y.) et à leur encaissement. -que P.) lui a donné en liquide la moitié du montant de ces chèques. -qu'il a ainsi en tout reçu un montant d'environ 15.000 à 20.000 EUR de la part de P.) . -qu'en principe, les restaurateurs envoyaient à Y.) un bordereau reprenant l'intégralité des chèques reçus, mais qu'il arrivait que les restaurateurs leur envoyaient seulement les chèques sans bordereau et que c'était alors lui qui remplissait le bordereau. -qu'il arrivait également qu'il remplissait des bordereaux pour les chèques remis par P.) , mais qu'il s'agissait en fait là, du moins partiellement, de chèques d'autres restaurateurs qu'il avait de nouveau remis à P.) . -qu'il a remis les chèques non soumis à lecture par le système informatique de la main à la main à P.) et que c'était ensuite ce dernier qui les remettait de nouveau, ensemble avec d'autres au bureau auprès de Y.) . -que s'agissant des chèques O.) , il est en aveu d'avoir modifié les montants des chèques calculés à Bruxelles. -qu'une partie des chèques O.) n'avaient pas été envoyés à Bruxelles, mais retenus à Luxembourg et que ces chèques servaient aux opérations frauduleuses au profit de P.) . -qu'il n'a commis d'irrégularités que pendant la période de juin 2003 à novembre 2003.

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A l'audience, le prévenu a réitéré les regrets qu'il avait déjà exprimés devant le juge d'instruction. Il a indiqué, sans cependant fournir de détails, s'être trouvé dans une situation vulnérable lorsque P.) lui a donné l'idée des opérations frauduleuses dont s'agit. ENQUETE, INSTRUCTION ET DEBATS Suivant annexe au procès-verbal no SPJ11 ASRO 2004/55186/1267 de la Police Judiciaire du 11.8.2005,T1.) , la directrice de Y.) , a été entendue par la Police Judiciaire en date du 15.7.2005. Elle a indiqué que le prévenu a été engagé par Y.) en date du 4.1.1999 en tant que responsable du chef du service "Remboursement". Dans le cadre de sa fonction, il a réceptionné et dépouillé les remises des affiliés. Il a envoyé les remises traitées en mode standard par malle interne à Bruxelles. Il a encodé les remises en mode express dans le système informatique de Y.) et a procédé à leur lecture optique. Il a validé les montants express à rembourser aux affiliés par comparaison entre le montant annoncé par les affiliés sur leur bordereau de remise et les résultats de la lecture optique des chèques-repas. Il a enfin procédé à l'impression des chèques bancaires de remboursement en mode express et standard qu'il a envoyés par courrier aux affiliés avec une facture justificative de la commission prélevée par Y.) pour les frais. Le prévenu était aidé par un assistant pour les travaux de dépouillement et d'envois postaux des chèques de remboursement. Cet assistant l'a également remplacé durant ses congés. Vers la fin de l'année 2003, Q.) , responsable comptable auprès de Y.) , a constaté que le compte "Millésime Inconnus" était anormalement élevé. T1.) a expliqué -que le numéro de chaque chèque (unique par année) est attribué à un compte de millésime annuel (par exemple 2003, 2004 ou 2005), -que le compte "Millésime Inconnus" est prévu pour y imputer les chèquesrepas à rembourser que l'on ne sait pas attribuer à un millésime précis lorsque le chèque est abîmé et le numéro est illisible oubien si un même chèque est lu deux fois, -que normalement ce sont des exceptions qui y sont comptabilisées, mais qu'il s'est avéré que sur le quatrième trimestre 2003, ce chiffre s'est élevé à 44.000 EUR. T1.) a cité en exemple une remise ayant posé problème: -O.) a fait une remise de 5.000 EUR ( montant annoncé par O.) sur le bordereau de remise y joint rempli par leurs soins), -le prévenu a procédé à une lecture des chèques qui n'a donné qu'un résultat de 3.000 EUR, -le prévenu a toutefois encodé un montant à payer à O.) de 5.000 EUR, -la différence entre les 5.000 EUR payés et les 3.000 EUR de chèques lus, soit le montant de 2.000 EUR est alors enregistrée dans le compte "Millésime Inconnus" parce que ce montant n'est pas justifié par la présence de chèquesrepas.

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Suite à la constatation de ces anomalies, T1.) et Q.) ont sélectionné quelques remises où apparaissaient des chèques "Millésime Inconnus". En janvier 2004, elles ont demandé au prévenu de faire des recherches sur ces remises afin d'aider à identifier la raison des montants importants en "Millésime Inconnus". X.) a cependant été incapable de justifier pourquoi il avait validé, dans de très nombreux cas, des montants à payer supérieurs aux montants lus. La seule explication qu'il a trouvée est celle de sa négligence. Il a ainsi affirmé qu'il n'a pas été suffisamment attentif au moment de valider les montants à payer et qu'il a travaillé trop mécaniquement et superficiellement. T1.) a été formelle pour dire que cette explication ne saurait valoir puisque le montant à payer doit être encodé manuellement lorsqu'il existe une différence entre le montant annoncé par l'affilié et le montant lu par lecture optique. Le montant à payer n'est proposé par le système informatique que lorsque le montant annoncé par l'affilié est strictement identique au montant lu par ledit système. T1.) en a conclu que le prévenu ne peut qu'avoir volontairement et sciemment encodé des montants incorrects. Elle a encore relevé que les anomalies n'apparaissaient que sur des remises traitées en mode express à Luxembourg et jamais dans des remises traitées en mode standard à Bruxelles. Y.) a soupçonné X.) de prélever une partie des chèques dans les remises pour les rembourser à un autre affilié. Etant donné que X.) entretenait des relations amicales avec P.) , gérant de l'établissement affilié Z.) sis à Luxembourg-Ville, (...), le compte de cet affilié a été examiné en détail. Ce contrôle a notamment établi que la moitié des bordereaux de remise de l'affilié Z.) a été rempli à la main par X.) , que le chiffre d'affaires du Z.) s'est accru de façon considérable pour les années 2002 et 2003 et que suite au départ de X.) , le volume d'affaires en chèques-repas est retombé à un niveau inférieur à celui de l'année 2000. Entendue à l'audience, T1.) a réitéré les déclarations antérieurement faites devant la Police Judiciaire. Suite à une demande d'appui lui adressée en date du 23.11.2005 par l'enquêteur en charge du dossier auprès de la Police Judiciaire, la Cellule d'Analyse et d'Appui du Service de Police Judiciaire de la Police Grand-Ducale a, sur base des documents saisis sur base d'ordonnances du juge d'instruction et de ceux communiqués par Y.) à l'appui de sa plainte, dressé quatre rapports d'exploitation. Dans le deuxième rapport d'analyse du 9.2.2006, le remboursement de l'affilié en mode express, lequel est directement exécuté à Luxembourg, est examiné de plus près alors que X.) était le seul à s'occuper de ce traitement.

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D'après ledit rapport, la remise en mode express fonctionne comme suit: L'affilié remet les chèques-repas qu'il a encaissés sur une période donnée au guichet de Y.) . Simultanément, il remet un bordereau de remise dans lequel il indique les détails de sa remise, par exemple 100 chèques d'une valeur unitaire de 8,40 EUR chacun donne 840 EUR au total. La valeur totale de la remise est insérée dans le système informatique et ce montant prend la dénomination MT annoncé. La personne en charge du remboursement prend le lot de chèques reçus et les introduit dans le lecteur optique. La machine va générer un montant, appelé MT total lu, qui correspond au détail de la lecture optique qui a été exécutée. Après ces deux étapes, deux cas de figure peuvent se présenter:

1. Le MT annoncé et le MT total lu sont identiques: le système va générer le MT à payer automatiquement. Le responsable du remboursement va valider la transaction qui sera ensuite comptabilisée normalement (càd sans intervention du compte "Millésimes inconnus"), le MT à payer est la valeur qui sera inscrite sur le chèque barré émis à l'ordre de l'affilié.
2. Le MT annoncé et le MT total lu sont différents: dès lors le responsable du remboursement est chargé d'introduire manuellement le MT à payer après contrôle. La validation de cette transaction lance la comptabilisation: la différence entre le MT total lu et le MT à payer va être imputée sur le compte "Millésimes inconnus". Les analystes chargés par la Police Judiciaire en concluent que le responsable du remboursement ne comptabilise pas de transaction sur le compte "Millésimes inconnus"de façon involontaire. Ils ont ensuite analysé le compte "Millésimes inconnus". Ils ont retenu que la valeur des transactions sur ce compte devrait être minimale, ce compte servant à comptabiliser notamment les chèques dont le numéro est illisible. Les analystes ont ensuite examiné le relevé de compte "Millésimes inconnus" pour la période du 1.9.2003 au 31.12.2003. 29 opérations supérieures à 500 EUR y ont été relevées. Ces opérations suspectes ont été recoupées avec les remises opérées par l'affilié Z.) sur la même période de temps. Dans sept cas, le recoupement a montré que les transactions du compte "Millésimes inconnus" sont suivies d'une remise de l'établissement affilié Z.) dont P.) est le responsable. Parmi ces remises figurent celles portant les numéros 44083608, 44078021, 44084524 et 44085653. Dans cinq cas, la transaction comptabilisée sur le compte "Millésimes inconnus" est très similaire à la remise de l'affilié Z.) . L'annexe 10 à la plainte de Y.) reprend le détail des utilisations suspectes de chèques-repas chez Z.) . Y sont notamment reprises les remises nos 44070016, 40070695 et 44085418. Il a pu être établi que les bénéficiaires figurant dans ces remises n'avaient pas l'habitude de se rendre chez Z.) , mais que selon les bordereaux y afférents, ils s'y seraient rendus en utilisant un nombre anormalement élevé de chèques. Ces bénéficiaires ont été interrogés par la police. Tous ont déclaré ne pas connaître l'établissement Z.) et ne s'y être jamais rendu.

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EN FAIT Il résulte à suffisance de l'ensemble des éléments soumis au Tribunal combiné aux aveux de principe de X.) que le modus operandi du prévenu était le suivant: X.) a prélevé sur les remises d'un certain nombre d'affiliés un nombre indéterminé de chèques-repas qu'il n'a pas soumis à lecture. Il a veillé à ce que les affiliés, dans les remises desquels il s'était servi en chèques, soient néanmoins réglés de leur dû en intégralité par Y.) . Pour escamoter la différence entre le montant annoncé par l'affilié et le montant lu par le système informatique, X.) a procédé à la comptabilisation de cette différence sur le compte "Millésimes inconnus". Il a ensuite remis à P.) les chèques subtilisés dans les remises d'autres affiliés, qui les a intégré, à son tour, dans ses propres remises et pour lesquelles X.) a établi un borderau de remise, de manière à se voir délivrer un chèque de remboursement de la part de Y.) comprenant le montant correpondant aux chèques qui avaient été remis en paiement par les clients effectifs de l'établissement Z.) et celui correspondant aux chèques prélevés par X.) dans les remises d'autres affiliés. Par ces agissements, Y.) était amené au double paiement d'un grand nombre de chèques d'affiliés pris au hasard par X.) . Il faut noter que X.) a soutenu que P.) , qui est entre-temps décédé, lui a donné l'idée des agissements qui lui sont actuellement reprochés. Le Tribunal constate cependant que c'est X.) qui en tant que responsable du Service Remboursement de Y.) avait une connaissance approfondie d'un système qu'il avait contribué à mettre en place après son embauche et dont il lui était dès lors aisé de connaître les failles. Ainsi X.) savait que certains affiliés omettaient de remplir eux-mêmes les bordereaux de remise, ce qui lui permettait d'en établir pour P.) en ce qui concernait les remises suspectes, c’est-à-dire celles englobant les chèquesrepas d'autres affiliés que l'affilié Z.) . Il savait de même que le fait que certains chèques d'autres affiliés remis par P.) dans une remise de l'établissement Z.) qui n'étaient pas munis d'un tampon de l'établissement Z.) , mais de celui d'un autre affilié, n'était pas susceptible de poser un problème, étant donné qu'au vu du nombre élevé de chèques qui parvenaient à Y.) , qui était de l'ordre de 10.000 à 15.000 chèques par jour, il n'était pas possible de vérifier ni même que ces chèques étaient tamponnés ou non et donc par quel établissement. X.) a indéniablement joué un rôle majeur dans l'accomplissement des manoeuvres frauduleuses dont s'agit. Il a indiqué que c'est dans son bureau auprès de Y.) qu'il a remis les chèques subtilisés dans les remises d'autres affiliés à P.) pour l'affilié Z.) , qui les aurait alors ultérieurement représenté au paiement. Il a par ailleurs reconnu avoir lui-même établi les bordereaux pour les remises effectuées par P.) pour Z.) englobant des chèques d'autres affiliés. P.) s'est chargé de l'encaissement des chèques présentés une deuxième fois devant précéder le partage du butin par moitié entre les deux coauteurs. EN DROIT

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Quant à l'infraction de faux et d'usage de faux L'infraction de faux et d'usage de faux nécessite la réunion des éléments constitutifs suivants: -un écrit protégé par la loi -une altération de la vérité -un usage de l'écrit -une intention frauduleuse -un préjudice ou une possibilité de préjudice l'écrit protégé "Au sens de l'article 196 dernier alinéa du Code Pénal, il n'est pas nécessaire que l'écriture altérée forme un titre de droit ou d'obligation; il suffit que l'écriture puisse, dans une mesure quelconque, faire preuve, pour ou contre quelqu'un, de la clause, de la déclaration ou du fait altéré et causer ainsi un préjudice à un intérêt public ou privé et que l'altération de la vérité ait été commise dans ce dessein."(Cass.b., 8.1.1940, Pas.b., 1940, I, 8; RDB, 1940, 203; G. Schuind, Traité pratique de Droit Criminel, Tome I, p.271) Les bordereaux afférents aux remises effectuées pour l'affilié Z.) constituent des écritures privées susceptibles de faire foi dans la mesure où ils ont pu faire croire Y.) que l'ensemble des chèques y repris concernaient l'affilié Z.) . l'altération de la vérité Les agissements répréhensibles de X.) n'ont pas consisté dans la confection ou l'altération physique d'un écrit (faux matériel), mais dans l'altération de la vérité par le contenu de l'écrit (faux intellectuel). Dans les bordereaux faussés par le prévenu, les chèques d'autres affiliés sont repris comme étant des chèques en provenance de l'affilié Z.) et sont ainsi faussement attribués à ce dernier. La défense fait valoir que X.) n'aurait pas commis d'altération de la vérité alors qu'il n'aurait fait que mentionner aux bordereaux de remise en cause les chèques que P.) lui aurait remis pour l'affilié Z.) . S'il devait s'agir de faux, il s'agirait de faux intellectuels qui ne seraient pas punissables en matière d'écritures privées. Cette argumentation est fallacieuse alors qu'il est par ailleurs constant que c'est X.) qui a procuré les chèques d'autres affiliés, destinés à être réglés une deuxième fois par Y.) à P.) , justement pour que ce dernier les représente en vue de l'encaissement. En remplissant les bordereaux de remise en y reprenant des chèques concernant d'autres affiliés comme s'il s'agissait de chèques attribuables à l'affilié Z.) , X.) avait parfaitement conscience de l'altération de la vérité par le contenu de l'écrit dont il se rendait coupable et dont P.) est à considérer comme coauteur alors que les deux malfaiteurs ont agi selon un système qu'ils ont élaboré et mis à exécution ensemble. Le faux pouvant être matériel ou intellectuel dans les actes sous seing privés(voir Cass. Lux., 10.6.1999, no 22/99, no 1593 du registre; Cass. Lux.,

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6.1.2000, no 2/00, no 1624 du registre), il y lieu de retenir que la condition de l'altération de la vérité est remplie en l'espèce. l'intention frauduleuse L'intention frauduleuse se définit comme étant le dessein ou l'intention de se procurer ou de procurer à autrui un avantage illicite quelconque. Elle porte, non sur la fin poursuivie, mais sur le moyen employé pour obtenir cette fin. Il est de jurisprudence constante que l'intention frauduleuse se restreint à la seule volonté d'introduire dans les relations juridiques un document que l'on sait inauthentique ou mensonger pour obtenir un avantage, même légitime en soi, que l'on n'aurait pas pu obtenir ou que l'on n'aurait obtenu que malaisément en respectant la vérité ou l'intégralité de l'écrit. (TAL 22.4.1999, 31, 82) En établissant des bordereaux faussés dans la mesure prédécrite, le prévenu a cherché à obtenir une nouvelle fois et de manière indue paiement de chèques d'ores et déjà réglés par Y.) aux affiliés concernés. Le but poursuivi était l'encaissement de ces chèques au détriment de Y.) par P.) qui a ensuite remis la moitié des montants ainsi encaissés au prévenu. Il se déduit des développements qui précèdent que le prévenu a agi dans une intention frauduleuse. le préjudice ou la possibilité d'un préjudice Le préjudice pouvant résulter de l'altération de la vérité peut être de nature soit matérielle, soit morale et affecter soit un intérêt public ou collectif, soit un intérêt privé ou individuel. (cf Nypels et Servais, Code Pénal interprété, p.557, no 14) La condition tirée d'un préjudice ou d'une possibilité de préjudice est respectée si l'écrit peut induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou s'il est possible que les tiers, mis en présence de cet écrit, mettent leur attitude en conformité du contenu.(cf Trib. Arr. Lux., 22.4.1999, 31, 82) La condition du préjudice est remplie en l'espèce puisque moyennant les agissements de X.) et de P.) , Y.) a payé les chèques de certains affiliés deux fois, une fois de manière due aux affiliés concernés, une deuxième fois de manière indue à P.) par le biais de l'affilié Z.) . Au vu de ce qui précède, les éléments constitutifs des infractions de faux sont établis en l'espèce. S'agissant de l'usage de faux, il est constant que P.) a présenté une deuxième fois à l'encaissement auprès de Y.) , suivant bordereaux de remise établis par X.) de chèques dont certains étaient faussement attribués au nom de l'affilié Z.) ,des chèques d'autres affiliés, déjà remboursés à ces derniers et qu'il a encaissé les montants des chèques qui ont fait l'objet de ce double paiement. X.) a admis que P.) leurs méfaits.

et lui-même ont ainsi travaillé ensemble pour commettre

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Les infractions d'usage de faux reprochées à X.) sont donc également à retenir à sa charge. X.) ayant, tel que cela a déjà été relevé précédemment, agi de concert avec P.) , il doit en effet être considéré comme coauteur des usages de faux pour les avoir commis ensemble avec P.) . Il est de jurisprudence que lorsque le faussaire fait lui-même usage du faux, cet usage ne forme que le dernier acte de la consommation de l'infraction de faux. Il s'ensuit que l'auteur des faux et de l'usage des faux ne commet qu'une seule infraction, l'ensemble des faits délictueux continués étant le résultat de la même intention criminelle. (CA, 10.1.1972,22,167) L'usage de faux commis par le faussaire se confond en effet avec le crime de faux dont il n'est que la consommation et n'est pas à retenir en tant qu'infraction distincte.(cf Cour, 28.11.1983, no 240/83, Cour, 15.12.1995, no 548/95) Il est à noter que le libellé du Parquet est à rectifier sub 1) en ôtant la référence au bordereau no 40070244 qui ne constitue pas l’un des bordereaux remis au nom du Z.) . Quant à l'infraction d'escroquerie Il y a lieu de relever que lorsqu'une escroquerie est commise au moyen d'un document faux, il est possible de poursuivre en même temps l'escroquerie et le faux, respectivement l'usage de faux, du moment que ce dernier, comme en l'espèce, a été décriminalisé. (Rép. Dalloz, Escroquerie, no 25; Cass.fr.7.12.1965, Bull. 1966) Cette solution se justifie encore par la considération que les infractions d'escroquerie et d'usage de faux visent des catégories d'intérêts pénalement protégées distinctes. Ainsi, l'escroquerie constitue une atteinte à la propriété alors que la répression du faux et de l'usage de faux en écritures visent la protection de la foi publique. Il est de doctrine et de jurisprudence que par la production d'écrits ou de documents destinés à confirmer un mensonge, le délit d'escroquerie est certainement réalisé. (Trib.Lux. 7.5.1991, no 856/91; Trib.Lux. 14.1.1993, no 86/93 VII) En l'occurrence X.) et P.) ont agi ensemble afin de tromper Y.) et de l'amener, moyennant établissement de bordereaux de remise faussés, à payer une deuxième fois des chèques d'autres affiliés intégrés dans les remises de l'affilié Z.) . Les escroqueries reprochées à X.) telles que détaillées au libellé du Parquet se trouvent établies à suffisance de droit sur base des renseignements fournis par Y.) dans sa plainte sub IV "Faits constatés" ainsi que des pièces versées à l'appui et plus spécialement des annexes reprises sous les nos 3, 4 et 10. X.) doit dès lors encore être retenu dans les liens desdites infractions d'escroquerie.

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S'agissant des escroqueries libellées sub b), il convient de noter que le Parquet retient un montant escroqué de 1.604,40 EUR. Force est cependant de constater que d'après l'annexe 10 à la plainte de Y.) , il y a bien eu prélèvement de la part de X.) de chèques dans les remises des affiliés L.) , M.) et N.) , mais que la différence totale y afférente totalise un montant supérieur à celui libellé par le Parquet, s'établissant suivant données fournies par Y.) à 500,24

• 1.075,20 + 5.107,20 = 6.682,64 EUR. Etant donné cependant que le Tribunal ne saurait retenir à charge du prévenu un montant supérieur à celui libellé par le Parquet, la prévention afférente est à retenir à charge du prévenu telle qu'elle se trouve libellée dans le réquisitoire du Parquet. Il se déduit de l'ensemble des développements qui précèdent que X.) convaincu des infractions suivantes

est

comme coauteur pour avoir commis les infractions ensemble avec P.) , depuis un temps non-prescrit, et notamment entre février 2003 et décembre 2003, dans les locaux de la société anonyme Y.) S.A., établie à L-(...), (...),

1. dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en écritures privées, par fabrication d’obligations, dans une intention frauduleuse, d’avoir fait usage d’un faux commis en écritures privées, par fabrication d’obligations ; en l’espèce d’avoir inscrit sur un nombre indéterminé de documents concernant l’affilié « Z.) », intitulés « bordereaux de remise » et notamment le bordereau de remise no 44070016 le bordereau de remise no 44070695 le bordereau de remise no 44078021 le bordereau de remise no 44083608 le bordereau de remise no 44084524 le bordereau de remise no 44085418 le bordereau de remise no 44085653 documents destinés à indiquer à la société anonyme Y.) S.A. le détail des chèques-repas remis, à savoir le nombre et la valeur unitaire des chèques repas déposés par l’affilié, un nombre et une valeur fictifs de chèquesrepas et d’avoir fait usage des documents falsifiés à l’encontre de la société anonyme Y.) S.A., aux fins de justifier les remboursements effectués de ce chef à l’affilié « Z.) » ;
2. dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit,

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en l’espèce, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à Y.) S.A., de s’être fait remettre les sommes d’argent suivantes en employant des manœuvres frauduleuses et notamment a) le montant de 16.818,13 €, en prélevant un nombre indéterminé de chèques-repas le 1er septembre 2003 dans la remise no 44083129 de l’affilié A.) , le 9 septembre 2003 dans la remise no 44083346 de l’affilié B.) , le 11 septembre 2003 dans la remise no 44083430 de l’affilié C.) , le 17 septembre 2003 dans la remise no 44083607 de l’affilié D.) , le 22 septembre 2003 dans la remise no 44083684 de l’affilié E.) , le 21 octobre 2003 dans la remise no 44084494, de l’affilié F.) s.a., le 22 octobre 2003 dans la remise no 44084566 de l’affilié G.) , le 23 octobre 2003 dans la remise no 44084606 de l’affilié H.) , le 17 novembre 2003 dans la remise no 44085258 de l’affilié I.) , le 1er décembre 2003 dans la remise no 44085618 de l’affilié J.) et le 2 décembre 2003 dans la remise no 44085706 de l’affilié K.) ; b) le montant de 1.604,40 €, en prélevant le 4 février 2003 un nombre indéterminé de chèques-repas dans la remise no 44069910 de l’affilié L.), le 13 février 2003 dans la remise no 40070244 de l’affilié M.) , et le 21 mai 2003 dans la remise no 44075995 de l’affilié N.) ; c) le montant de 33.243,00€, soit en traitant de sa propre initiative en express 8 remises de l’affilié O.) , soit en modifiant pour les remises 18091925 et 18096726 traitées et validées au centre de production Y.) à Bruxelles, le montant à payer, pour le faire correspondre au montant annoncé par le client, en prélevant le 22 juillet 2003 un nombre indéterminé de chèques-repas dans la remise no 18096726, le 12 août 2003 dans la remise no 18091925, le 10 juin 2003 dans la remise no 44076391, le 13 juin 2003 dans la remise no 44076538, le 2 octobre dans les remises no 44078010, 44078011 et 44078020, le 22 octobre 2003 dans les remises no 44084561, 44084562 et 44084563 de l’affilié O.) ; en procédant ensuite à une remise fictive des chèques détournés au nom de l’affilié « Z.) », soit en falsifiant lui-même les bordereaux de remise au nom de « Z.) », soit en remettant les chèques repas détournés à l’affilié « Z.) », qui remettait alors lui-même le bordereau de remise, pour générer un remboursement sur base de ces remises frauduleuses au bénéfice de l’exploitant de « Z.) », P.) , et en partageant en fin de compte les montants ainsi détournés.

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Les infractions de faux et d’usage de faux retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal avec les infractions d’escroquerie lui imputées y relatives. Les différents groupes d’infractions de faux, d’usage de faux et d’escroquerie se trouvent en concours réel entre eux. Il échet dès lors de statuer conformément aux articles 60 et 65 du code pénal. La gravité des infractions retenues justifie la condamnation de X.) à une peine d’emprisonnement de 2 ans. Le prévenu X.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne de l’indulgence du tribunal. Il convient donc de lui accorder la faveur du sursis probatoire quant à l’intégralité de la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre. Au vu de la gravité des infractions commises et de la situation financière de X.) , le tribunal le condamne en outre à une amende de 3.000 euros. Il y a lieu de prononcer la confiscation des bordereaux de remise no bordereau 44070016, 44070695, 44078021, 44083608, 44084524, 44085418 et 44085653 à titre d'objet des infractions commises, respectivement pour avoir servi à les commettre. AU CIVIL : A l'audience publique du 8 avril 2008, Maître Rosario GRASSO, avocat, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la société Y.) S.A., préqualifiée, contre le prévenu X.) , préqualifié, défendeur au civil. Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu X.) . La demanderesse au civil réclame les montants suivants du chef de son préjudice matériel subi : 1.

Dommage matériel :

16.818,13 euros 1.604,40 euros 33.243,00 euros ----------------------------------51.665,53 euros

total : 2.

Préjudice moral :

1,00 euro symbolique ----------------------------------51.666,53 euros

TOTAL :

La demande en indemnisation du chef de préjudice matériel est à déclarer fondée en principe. En effet, le dommage dont la partie demanderesse entend

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obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil. Au vu des montants retenus dans le contexte des infractions d’escroquerie retenues à charge du prévenu ainsi que des pièces et renseignements fournis à l’appui, la demande est fondée pour le montant réclamé de 51.665,53 euros. Il y a partant lieu de condamner X.) à payer à la société Y.) S.A. en indemnisation du dommage matériel le montant de 51.665,53 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 8 avril 2008, jusqu’à solde. S’agissant du préjudice moral, il est admis que les personnes morales peuvent subir un préjudice moral (cf. G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e éd. p. 807, no 1047). En l’occurrence, il est indéniable que Y.) a subi des tracas dont l’aspect moral mérite indemnisation à hauteur de 1 euro symbolique. Il y a partant lieu de condamner X.) à payer à la société Y.) indemnisation du dommage moral le montant de 1 euro symbolique.

S.A. en

AU CIVIL : d o n n e acte à la demanderesse au civil la société Y.) S.A. de sa constitution de partie civile; se d é c l a r e

compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable; d i t la demande en indemnisation du dommage matériel fondée et justifiée pour le montant de 51.665,53 (CINQUANTE-ET-UN MILLE SIX CENT SOIXANTE-CINQ VIRGULE CINQUANTE-TROIS) euros; condamne X.) à payer à la société Y.) S.A. la somme de 51.665,53 (CINQUANTE-ET-UN MILLE SIX CENT SOIXANTE-CINQ VIRGULE CINQUANTE-TROIS) euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 8 avril 2008, jusqu’à solde; d i t la demande en indemnisation du dommage moral fondée et justifiée pour le montant de 1 (UN) euro symbolique; condamne symbolique ;

X.) à payer à la société Y.) S.A. la somme de 1 (UN) euro

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condamne

X.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 74, 193, 196, 197, 214 et 496 du code pénal; articles 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628, 628-1, 629, 632, 633-1, 633-5 et 633-7 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Paule MERSCH, vice-président, Anne-Françoise GREMLING, premier juge, et, Daniel LINDEN juge, et prononcé, en présence de Marc SCHILTZ, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le vice-président, assistée du greffier assumé Carole NONNWEILER, qui, à l'exception du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.