Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2009-12-02, n° accessible (TALux15-117565a)

Décision officielle commentée

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Il appartient au tribunal d’énoncer dans quelle matière il prononce, alors même que le demandeur n’aurait pas qualifié la nature de sa demande dans son assignation ou l’aurait qualifiée erronément. Comme la demande de A.) a trait à une contestation relative à un acte de commerce, le tribunal statuera en matière commerciale. La demande, par ailleurs régulièrement introduite dans les formes et délai légaux, est à déclarer recevable. Dans les cas où, comme en l’espèce, l’usufruit est créé par la volonté de l’homme, les modalités de celui-ci dépendent des stipulations conventionnelles. L’acte de donation stipule clairement que la donatrice conserve « l’usufruit viager de l’objet de la donation, y compris les revenus, les dividendes, les intérêts et les plus-values qui en découleraient ainsi que tout droit d’administration ou de gestion dudit portefeuille ». Le courrier du 25 octobre 1999, portant les signatures de la donatrice et de A.), informe la banque du démembrement de la propriété du portefeuille et précise encore expressément que le compte « sera soumis aux règles suivants: » (…) « l’usufruit viager du compte qui comprend les revenus, les dividendes, les intérêts et les plus-values ainsi que tout droit d’administration ou de gestion du compte appartient à Madame A.) ». La logique même de la donation avec réserve d’usufruit veut que la donatrice et usufruitière puisse disposer des fruits générés par les avoirs en compte. Par ce courrier, les titulaires du compte ont, implicitement mais nécessairement, entendu adapter son mode de fonctionnement aux droits des parties tels que résultant de la donation et autoriser M.) à percevoir les fruits des avoirs déposés. La banque en exécutant l’ordre de virement du 13 octobre 2003, signé uniquement par l’usufruitière, a donc respecté les instructions relatives au fonctionnement lui données par la lettre du 25 octobre 1999. Elle n’a dès lors commis aucune faute. Même à supposer, comme l’entend la partie demanderesse, que par ce courrier les titulaires n’aient pas entendu changer le mode de fonctionnement du compte, toujours est-il qu’au vu des stipulations de l’acte de donation citées ci-dessus M.) avait bien droit aux revenus, dividendes, intérêts et plus-values des avoirs déposés sur ce compte. La partie demanderesse affirme à ce sujet que l’usufruit réel aurait été converti en un forfait d’usufruit de 45.000.- euros par an, de sorte qu’il aurait eu un trop-perçu de la part de sa mère. Les deux virements versés en cause des 15 janvier 2002 et 28 février 2003, portant respectivement sur 90.000.- et 45.076.- euros, censés prouver la conversion alléguée, ne précisent cependant nullement leur cause. Ils peuvent avoir été faits pour une toute autre raison. A noter qu’il n’a pas lieu d’écarter ces pièces, qui ont été régulièrement communiquées, alors que, contrairement aux affirmations de la partie défenderesse, l’une est rédigée en langue française et l’autre est accompagnée d’une traduction dans cette langue.

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Aucune information relative à une limitation de l’usufruit n’est par ailleurs parvenue à la banque. Un accord entre parties relatif à une telle limitation de l’usufruit n’est dès lors nullement établi. Il s’ensuit que A.) ne peut légitimement prétendre aux sommes dont il réclame actuellement le remboursement. Il n’a partant subi aucun préjudice en rapport avec l’exécution du virement litigieux (que le demandeur qualifie de fautif). Il découle des développements qui précèdent que la demande de A.) est à déclarer non fondée. A.) demande encore la radiation du mot «vendetta», employé par la banque pour qualifier les rapports entre le demandeur et sa mère, dans les conclusions adverses. Au vu des relations entre les parties ayant donné lieu à de multiples actions en justice, le terme employé n’est pas excessif, de sorte que cette demande est encore à rejeter. La société anonyme PICTET & CIE (EUROPE) réclame encore une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 15.000.- euros. L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute, pouvant donner lieu à des dommages et intérêts, que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou au moins une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable. Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y avoir résisté injustement, puisque l’exercice d’une action en justice est libre, mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice de celle-ci (cf. Cour 20 mars 1991, 28, 150 ; Cour 17 mars 1993, n°14.446 du rôle ; Cour 22 mars 1993, n°14.971 du rôle, Lux. 10ème chambre, 9 février 2001, n°25/2001). Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse, si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21.687 et 22.631 du rôle). En l’espèce cependant aucun préjudice n’est prouvé. La banque n’établit en effet pas que les faits de la cause aient été portés sur la place publique et que par ce fait son professionnalisme ait été mis en cause, de sorte que cette demande requiert un rejet. La demande de la société anonyme PICTET & CIE (EUROPE) en obtention d’une indemnité de procédure est cependant fondée en son principe, alors qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans les dépens à sa charge, celleci s’étant vu contrainte d’engager des frais dans le seul but de faire valoir leurs droits légitimes en justice et de se défendre contre une action injustifiée. Au vu des éléments de la cause, eu égard à la nature et au résultat du litige, cette indemnité est à évaluer à 1.200.- euros. La demande de même nature de la part de A.) est cependant à rejeter, alors qu’une partie qui est déboutée de ses prétentions et qui est à condamner à tous les frais et

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dépens de l’instance ne saurait bénéficier des dispositions de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2009-12-02, n° accessible (TALux15-117565a)

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