Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2010-03-03, n° 119568a-accessible (TAL15)

Jugement commercial XV N° 310/2010 Audience publique du mercredi, trois mars deux mille dix. Numéro 119568 du rôle Composition : Karin GUILLAUME, Vice-Présidente, Marc WAGNER, Premier juge, Robert WORRE, Premier juge, Alain THILMANY, greffier.

Entre:

Monsieur A), administrateur de sociétés, demeurant à (…) (Togo), (...), élisant domicile en l’étude de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, demeurant à Luxembourg, demandeur, comparant par Maître Frédérique LERCH, avocate, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat susdit,

et:

1. Maître Alain RUKAVINA, avocat, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la société anonyme SOC1), ayant été établie et ayant eu son siège social à (...), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), déclarée en état de faillite par jugement du 22 juin 1995 et de la société anonyme SOC2), ayant été établie et ayant eu son siège social à (...), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), déclarée en état de faillite par jugement du 8 novembre 1996, défendeur, comparant en personne,
2. la RÉPUBLIQUE DU MALI, pris en la personne de son Premier Ministre actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à Bamako (Mali), Primature, défendeur,

comparant par Maître Gerry OSCH, avocat, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Alioune Badara DIALLO, avocat inscrit au Barreau du Mali, demeurant au Mali, 3. la société anonyme de droit malien BANQUE1), établie et ayant son siège social à (…) (Mali), (...), représentée par son directeur-général actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce de Bamako sous le numéro N (...), défenderesse, comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Seydou Ibrahim MAIGA, avocat inscrit au Barreau du Mali, demeurant au Mali, 4. la société de droit marocain BANQUE2), établie et ayant son siège social à M(…) (Maroc), (...), représentée par son président actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce de Casablanca sous le numéro (...), défenderesse, comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Seydou Ibrahim MAIGA, avocat inscrit au Barreau du Mali, demeurant au Mali.

Faits: I Par exploit de l'Huissier de Justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette en date du 10 décembre 2008, le demandeur a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi 6 février 2009 à 9.00 heures du matin devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire à Luxembourg, Annexe du Saint-Esprit, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d'huissier ci-après reproduit :

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II Par exploit de l'Huissier de Justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette en date du 23 mars 2009, le demandeur a fait donner réassignation à la REPUBLIQUE DU MALI à comparaître le mardi 19 mai 2009 à 9.00 heures du matin devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire à Luxembourg, Annexe du Saint-Esprit, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d'huissier ci-après reproduit :

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L'affaire fut inscrite sous le numéro 119 568 du rôle pour l'audience publique du 6 février 2009, respectivement 19 mai 2009 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 2 février 2010 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Frédérique LERCH, mandataire du demandeur, donna lecture l’assignation introductive d’instance ci-avant reproduite et exposa ses moyens.

de

Maître Gerry OSCH et Maître Alioune Badara DIALLO, mandataires du défendeur sub 2), répliquèrent et exposèrent leurs moyens. Maître Nicolas DECKER et Maître Seydou Ibrahim MAIGA, mandataires des défenderesses sub 3) et 4), répliquèrent et exposèrent leurs moyens. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

j u g e m e n t qui suit :

Par contrat de cession du 3 avril 2001 Maître Alain RUKAVINA, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC1), a cédé à A) la participation que cette société détenait directement, sinon indirectement par l’intermédiaire de ses filiales, dans la société BANQUE1’), actuellement dénommée BANQUE1). Par exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 1er décembre 2008, A) a fait donner assignation à Maître Alain RUKAVINA, pris en sa qualité de curateur des faillites de la société anonyme SOC1) et de la société anonyme holding SOC2), à la RÉPUBLIQUE DU MALI, à la société anonyme de droit malien BANQUE1) et à la société de droit marocain BANQUE2), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour (suivant le dispositif de son acte introductif d’instance) :

voir constater que le contrat de cession conclu le 3 avril 2001 entre d’une part la société anonyme SOC1) et la société anonyme holding SOC2), représentées par leur curateur, et d’autre part A), est valable,

voir constater que luxembourgeoise,

voir constater que ce contrat est opposable à toutes les parties défenderesses,

voir déclarer le jugement à intervenir commun à la RÉPUBLIQUE DU MALI, à la société anonyme de droit malien BANQUE1) et à la société de droit marocain BANQUE2),

les

effets

dudit

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contrat

sont

soumis

à la loi

entendre condamner la RÉPUBLIQUE DU MALI, la société anonyme de droit malien BANQUE1) et la société de droit marocain BANQUE2) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer une indemnité de procédure de 5.000.- euros.

Il sollicite encore la condamnation des parties défenderesses à tous les frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir. Par exploit du même huissier de justice du 23 mars 2009, A) a fait donner réassignation, en application de l’article 84 du Nouveau code de procédure civile, à la République du Mali. La RÉPUBLIQUE DU MALI invoque d’abord successivement l’incompétence territoriale des juridictions luxembourgeoises pour connaître de la demande dirigée contre elle, l’incompétence de la juridiction commerciale, l’incompétence ratione materiae et l’exception de chose jugée. Elle conclut ensuite successivement à la nullité de l’exploit introductif d’instance pour indication, dans le chef du demandeur d’un faux domicile et pour libellé obscur. Elle estime encore que la demande serait irrecevable pour défaut de qualité à agir dans le chef du demandeur. Finalement, elle conclut au fond au débouté de la demande. Elle sollicite encore l’octroi d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 100.000.- euros et d’une indemnité de procédure de 20.000.- euros. La société anonyme de droit malien BANQUE1) et la société de droit marocain BANQUE2) concluent en premier lieu à l’irrecevabilité de la demande. A ces fins, elles invoquent successivement le défaut de qualité à agir dans le chef du demandeur, l’incompétence territoriale des juridictions luxembourgeoises pour connaître de la demande dirigée contre elles et l’exception de chose jugée. Elles concluent quant au fond au rejet des prétentions adverses. Elles sollicitent chacune l’octroi d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 50.000.- euros et d’une indemnité de procédure de 10.000.- euros. Avant d’entrer, le cas échéant, dans la discussion des moyens des parties tenant au fond de l’affaire, il y a lieu d’examiner en premier lieu, pour des raisons de logique juridique, la compétence territoriale du tribunal de céans et ensuite (éventuellement) la recevabilité de la demande eu égard aux moyens invoqués. A ce sujet, il importe de préciser que la clause attributive de juridiction insérée au contrat de cession litigieux du 3 avril 2001 n’est évidemment pas opposable à des personnes qui n’y sont pas parties (cf. Juris-classeur Procédure civile, fascicule 211, n°103 ; Cour 13 mai 2009, n°31.774 du rôle). En l’absence de convention, comme c’est le cas entre le Luxembourg et le Mali respectivement le Maroc, la compétence juridictionnelle se détermine sur le plan international conformément aux mêmes règles que celles qui définissent la compétence territoriale en droit interne (cf. Les conflits de loi et les conflits de juridictions en droit international privé luxembourgeois, par F. Schockweiler, n° 730). Le principe de la compétence territoriale est posé à l’article 28 du Nouveau code de procédure civile où il est dit que la juridiction compétente est en principe celle du domicile du défendeur.

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Il est vrai que l’article 30 du même code dispose que «s’il y a plusieurs défendeurs, l’affaire sera portée devant la juridiction du domicile de l’un d’eux, au choix du demandeur». Si cette règle est de nature à éviter des contrariétés de décisions, alors qu’une bonne administration de la justice commande que soient réunies devant le même tribunal les demandes formées contre tous les défendeurs, elle a néanmoins pour effet de soustraire certains des défendeurs à leur juge naturel, celui de leur propre demeure. C’est pourquoi un lien doit exister entre les différentes demandes formées contre les divers défendeurs, sinon il n’y a pas à redouter que des décisions contradictoires soient rendues. Si le défendeur dont le domicile est censé justifier la compétence, ne figure au procès que par un stratagème, un artifice de procédure, destiné à soustraire les autres défendeurs à leurs juges naturels, alors que par exemple le demandeur n’a aucun droit à faire valoir à son encontre, ou si celui-ci n’est pas personnellement intéressé au litige, la faculté ouverte par le texte en question doit être écartée (cf. Juris-classeur Procédure civile, fascicule 211, n°97 et ss). En l’occurrence, force est de constater que le contrat de cession litigieux du 3 avril 2001 a été exécuté, que sa validité entre parties n’est pas discutée et qu’il n’existe aucun litige entre le cédant et le cessionnaire relatif à celui-ci. Le curateur n’a aucun intérêt au présent litige, aucune condamnation n’est requise à son encontre (même pas celle à une indemnité de procédure). Le contrat de cession en cause exclut toute garantie de la part du curateur relative à la participation en cause et sa cession. A), en tant que cessionnaire, y reconnaît même être un «professionnel hautement spécialisé, connaissant mieux la situation au Mali que le cédant», «assumer ce risque et décharger le cédant de toute responsabilité» et déclare faire «par conséquent son affaire à acter la présente cession dans le registre des actions nominatives de la Banque et à se faire reconnaître comme actionnaire par la Banque, par les autres actionnaires et par les autorités bancaires et autres du Mali, quelque soient d’ailleurs les obstacles en droit ou en fait qu’il va rencontrer». A) était donc parfaitement conscient du risque de voir sa qualité d’actionnaire contestée. En raison des stipulations du contrat, il ne peut (et ne le fait d’ailleurs pas) engager la responsabilité du cédant. Il faut donc admettre que la mise en cause de celui-ci n’est qu’un artifice grossier qui n’a d’autre but que de justifier la compétence des juridictions luxembourgeoises. Dès lors que A) ne peut bénéficier des dispositions de l’article 30 du Nouveau code de procédure civile précité.

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Notons pour être complet que le demandeur, qui n’a pas la nationalité luxembourgeoise, ne peut non plus invoquer à son profit les règles de compétence exorbitantes résultant de l’article 14 du Code civil. Aucune autre règle de procédure de nature à attribuer compétence aux tribunaux luxembourgeois n’est d’ailleurs applicable (et invoquée) par le demandeur. Il s’ensuit que le tribunal de céans est incompétent territorialement pour connaître de la demande dirigée contre la RÉPUBLIQUE DU MALI, la société anonyme de droit malien BANQUE1) et la société de droit marocain BANQUE2). Le déclinatoire de compétence est par conséquent à admettre. Si le tribunal est compétent territorialement pour connaître de la demande dirigée contre Maître Alain RUKAVINA, pris en sa qualité de curateur des faillites de la société anonyme SOC1) et de la société anonyme holding SOC2), (compétence d’ailleurs non contestée), celle-ci, à défaut de litige entre parties et partant d’intérêt à agir dans le chef de A), est à déclarer irrecevable. En effet, cette demande à l’encontre du curateur desdites faillites constitue une action déclaratoire, qui n’est recevable qu’exceptionnellement. Pour justifier l’exercice d’une action déclaratoire, il faut qu’une incertitude grave ou une menace sérieuse paralyse l’exercice normal d’un droit et que, d’autre part, la déclaration judiciaire sollicitée soit de nature à offrir au demandeur non point une satisfaction purement théorique, mais une utilité concrète et déterminée (cf. Cour 7 décembre 1976, P.23, p.477). Tel n’étant pas, au vu des développements qui précèdent, le cas en l’occurrence. La RÉPUBLIQUE DU MALI, la société anonyme de droit malien BANQUE1) et la société de droit marocain BANQUE2) sollicitent chacune l’octroi d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire. L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute, pouvant donner lieu à des dommages et intérêts, que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou au moins une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable. Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y avoir résisté injustement, puisque l’exercice d’une action en justice est libre, mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice de celle-ci (cf. Cour 20 mars 1991, 28, 150 ; Cour 17 mars 1993, n°14.446 du rôle ; Cour 22 mars 1993, n°14.971 du rôle, Lux. 10ème chambre, 9 février 2001, n°25/2001). Le fait d’assigner des défendeurs étrangers, moyennant un artifice procédural, devant une juridiction que le demandeur devait savoir territorialement incompétente et de s’acharner à réclamer la reconnaissance d’un droit dont il a été débouté à l’étranger par le biais d’une procédure en justice menée pendant plusieurs années et se terminant, après l’épuisement de toutes les voies de recours, par un arrêt de la Cour suprême de ce pays, constitue un acte de malice et une légèreté blâmable, de

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sorte que la demande en obtention d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire est fondée en son principe. Les défendeurs subissent un préjudice moral certain du seul fait de devoir se défendre encore contre une telle action, alors qu’ils pouvaient légitimement considérer le litige comme définitivement clos. Au vu des éléments de la cause, eu égard à la nature et au résultat du litige, cette indemnité est à évaluer à 2.500.- euros pour chacune des parties. La RÉPUBLIQUE DU MALI, la société anonyme de droit malien BANQUE1) et la société de droit marocain BANQUE2) réclament encore chacune l’octroi d’une indemnité de procédure. Ces demandes sont de même fondées en leur principe, alors qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans les dépens à leur charge, celles-ci s’étant vue contraintes d’engager des frais dans le seul but de faire valoir leurs droits légitimes en justice et de se défendre contre une action injustifiée. Au vu des éléments particuliers de la cause, eu égard à la nature et au résultat du litige, cette indemnité est à évaluer à 3.000.- euros pour chacune des parties. La demande de même nature de la part de la partie demanderesse est cependant à rejeter, alors qu’une partie qui est déboutée de ses prétentions et qui de ce fait est à condamner à tous les frais et dépens de l’instance ne saurait bénéficier des dispositions de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

Par

ces

motifs

:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, se déclare territorialement incompétent pour connaître de la demande dirigée contre la RÉPUBLIQUE DU MALI, la société anonyme de droit malien BANQUE1) et la société de droit marocain BANQUE2), déclare la demande dirigée contre Maître Alain RUKAVINA, pris en sa qualité de curateur des faillites de la société anonyme SOC1) et de la société anonyme holding SOC2), irrecevable, dit non fondée la demande de A) en obtention d’une indemnité de procédure et en déboute, dit fondées les demandes de la RÉPUBLIQUE DU MALI, de la société anonyme de droit malien BANQUE1) et de la société de droit marocain BANQUE2) en obtention d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire jusqu’à concurrence du montant de 2.500.- euros pour chacune de ces parties, partant, condamne A) à payer à la RÉPUBLIQUE DU MALI à titre d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire la somme de 2.500.- (deux mille cent cents) euros,

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condamne A) à payer à la société anonyme de droit malien BANQUE1) à titre d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire la somme de 2.500.- (deux mille cent cents) euros, condamne A) à payer à la société de droit marocain BANQUE2) à titre d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire la somme de 2.500.- (deux mille cent cents) euros, dit fondées les demandes de la RÉPUBLIQUE DU MALI, de la société anonyme de droit malien BANQUE1) et de la société de droit marocain BANQUE2) en obtention d’une indemnité de procédure jusqu’à concurrence du montant de 3.000.- euros pour chacune de ces parties, partant, condamne A) à payer à la RÉPUBLIQUE DU MALI à titre d’indemnité de procédure la somme de 3.000.- (trois mille) euros, condamne A) à payer à la société anonyme de droit malien BANQUE1) à titre d’indemnité de procédure la somme de 3.000.- (trois mille) euros, condamne A) à payer à la société de droit marocain BANQUE2) à titre d’indemnité de procédure la somme de 3.000.- (trois mille) euros, condamne A) à tous les frais et dépens de l’instance.