Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2010-07-14, n° 124218 (TAL15)

Jugement commercial XV N° 825/2010 Audience publique du mercredi, quatorze juillet deux mille dix. Numéros 124218 et 125217 du rôle Composition : Karin GUILLAUME, Vice-Présidente ; Robert WORRE, Premier juge ; Anita LECUIT, juge ; Alain THILMANY, greffier.

I (rôle 124 218) Entre:

1. Monsieur PERSONNE1.), fonctionnaire, et
2. Madame PERSONNE2.), fonctionnaire d’Etat, demeurant tous deux à ADRESSE1.),

L-

élisant domicile en l'étude de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, demeurant à Luxembourg, demandeurs, comparant par Maître Marie-Christine GAUTIER, avocate, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat susdit,

et:

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), et son adresse adminstrative à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

défenderesse, comparant par Maître Laurent METZLER, avocat, demeurant à Luxembourg.

II (rôle 125 217) Entre:

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), et son adresse adminstrative à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

élisant domicile en l'étude de Maître Laurent METZLER, avocat, demeurant à Luxembourg, demanderesse en intervention, comparant par Maître Laurent METZLER, avocat susdit,

et:

1. la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), défenderesse en intervention, comparant par Maître Sophie TRAXER, avocate, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA, avocat, tous deux demeurant à Luxembourg,
2. la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), défenderesse en intervention, comparant par Maître Marie-Paule RIES, avocate, en remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ, avocat, tous deux demeurant à Luxembourg

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I (rôle 124 218) Faits: Par exploit de l'Huissier de Geoffrey GALLÉ de Luxembourg en date du 8 septembre 2009, les demandeurs ont fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi 18 septembre 2009 à 9.00 heures du matin devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire à Luxembourg, Annexe du Saint-Esprit, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d'huissier ci-après reproduit :

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II (rôle 125 217) Faits: Par exploit de l'Huissier de Justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 19 et 21 octobre 2009, la demanderesse a fait donner assignation en intervention aux défenderesses à comparaître le vendredi 30 octobre à 9.00 heures du matin devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire à Luxembourg, Annexe du Saint-Esprit, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d'huissier ci-après reproduit :

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L'affaire, introduite par exploit d’huissier Geoffrey GALLÉ du 8 septembre 2009, fut inscrite sous le numéro 124 218 du rôle pour l'audience publique du 18 septembre 2009 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. L'affaire, introduite par exploit d’huissier Patrick KURDYBAN du 19 et 21 octobre 2009, fut inscrite sous le numéro 125 217 du rôle pour l'audience publique du 30 octobre 2009 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. Les deux affaires furent renvoyées devant la quinzième chambre. Les affaires furent utilement retenues à l’audience publique du 22 juin 2010, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Marie-Christine GAUTIER donna lecture de l’assignation introductive d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Laurent METZLER donna lecture de l’assignation en intervention et exposa les moyens de sa partie. Maître Sophie TRAXER, mandataire de la défenderesse en intervention sub 1), répliqua et exposa ses moyens. Maître Marie-Paule RIES, mandataire de la défenderesse en intervention sub 2), répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

j u g e m e n t qui suit :

Par exploit de l’huissier de Justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, en date du 8 septembre 2009, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné assignation à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à leur payer, du chef du préjudice subi suite aux retards dans l’achèvement de leur appartement, le montant de 34.062,50.-EUR à augmenter des intérêts légaux à compter du 21 septembre 2007, sinon à partir de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde. Les requérants concluent encore à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile. Cette affaire est inscrite sous le numéro 124218 du rôle. Par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date des 19 et 20 octobre 2009, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait comparaître les sociétés à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.L. et SOCIETE3.) S.àr.L. devant le tribunal pour y voir dire que les défenderesses sont tenues d’intervenir dans les débats se mouvant entre PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) S.A. pour

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s’y entendre condamner à la tenir quitte et indemne de toute condamnation pouvant intervenir à son égard dans le rôle principal n° 124218. Cette affaire est inscrire sous le numéro 125217 du rôle. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux rôles pour y statuer par un seul et même jugement. Les demandes, introduites dans les forme et délai de la loi, sont à déclarer recevables. Quant à la demande principale : Les requérants exposent avoir acquis auprès de l’assignée un appartement en l’état futur d’achèvement aux termes d’un acte notarié du 21 juillet 2005 dans la résidence « RESIDENCE1.) », sise ADRESSE6.) à ADRESSE6.). Le contrat de vente stipule que les ouvrages doivent être terminés dans un délai de 26 mois à partir de la signature de l’acte notarié de vente, soit le 21 septembre 2007. Or, le procès-verbal de constat d’achèvement n’aurait été signé entre parties qu’en date du 5 mars 2009, soit avec un retard de 17 mois et demi. Les requérants font valoir que le retard dans la livraison de l’appartement leur a causé un préjudice financier se ventilant comme suit :

1. Loyer déboursé en attendant de pouvoir occuper les lieux :(17,5 x 1.375) 24.062,50. -EUR
2. Frais de garde-meubles : p.m.
3. Autres frais : p.m.
4. Intérêts débiteurs p.m.
5. Préjudice moral pour perte de jouissance : 10.000. –EUR A l’audience des plaidoiries ils ont renoncé aux postes n° 2. Frais pour garde-meubles, n°3 Autres frais et n° 4 Intérêts débiteurs, de sorte que le montant réclamé se chiffre à 34.062,50. –EUR. La demande est basée principalement sur la responsabilité contractuelle et notamment sur les articles 1142, 1147, 1604 et 1601-6 du Code civil et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. La société SOCIETE1.) soulève l’irrecevabilité de la demande pour violation du principe du non cumul des responsabilités, lequel prohibe le recours cumulatif aux responsabilités contractuelle et délictuelle de l’auteur d’un fait dommageable. Quant au fond elle fait valoir que le procès-verbal d’achèvement serait daté du 15 décembre 2008 et non du 5 mars 2009 comme le prétendent les requérants. En excipant de la clause de l’acte notarié de vente prévoyant des causes légitimes de suspension des délais, l’assignée explique qu’un sinistre imprévisible et irrésistible survenu dans l’immeuble voisin aurait entraîné un arrêt de chantier de 116 jours ouvrables du chantier « RESIDENCE1.) », et elle se prévaut encore d’un

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prolongement légitime du délai d’achèvement en raison de 105 jours ouvrables d’intempéries. Elle conteste finalement tout préjudice en relation avec le dépassement de délai, ainsi que le quantum de la demande. Quant à la recevabilité de la demande principale : La partie assignée fait valoir que l’action est irrecevable en vertu de la règle du noncumul des responsabilité contractuelle et délictuelle, alors que les requérants se prévaudraient à la fois de ces deux ordres de responsabilité. Selon la règle dite du non-cumul, la responsabilité est soit contractuelle, soit délictuelle, c’est-à-dire que les règles et les principes de la responsabilité délictuelle sont exclus d’un rapport contractuel. En effet, le cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ne peut être admis, puisqu’il aboutirait à supprimer toutes les dispositions spéciales édictées par le législateur en matière de responsabilité contractuelle, notamment celles par lesquelles il a entendu fixer les particularités de la responsabilité de telle ou telle catégorie de contractants. En l’occurrence, même si les requérants ne précisent pas explicitement que la responsabilité délictuelle est invoquée à titre subsidiaire, il ressort de la lecture de l’assignation que les rapports entre les parties en cause sont indubitablement de nature contractuelle. Le contenu de l’assignation, dans laquelle ne figure aucun développement visant la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle, laisse penser que la référence aux articles 1382 et 1383 du Code civil n’est faite qu’à titre subsidiaire et que les requérants n’ont pas voulu invoquer simultanément les deux ordres de responsabilité contractuelle et délictuelle. Il s’ensuit que le moyen d’irrecevabilité est à rejeter. Quant au fond de la demande principale : A titre liminaire le tribunal constate que le procès-verbal de constat d’achèvement et de réception signé entre les parties date du 15 décembre 2008, et qu’y figure la mention « La présente vaut également réception des travaux de construction et de parachèvement des lots : appartement : n° NUMERO4.) garage : n° NUMERO5.) garage : n°NUMERO6.) ». A part la remarque « Salle de douche : cabine intérieure manque », on peut y lire l’annotation « RAS » dont il n’est pas contesté qu’elle signifie « rien à signaler ». Le document daté du 5 mars 2009, intitulé « complément au procès verbal de constat d’achèvement et de réception en date du 15 décembre 2008 » précise qu’une clé de l’appartement et du robinet de la buanderie ont été remises aux requérants en décembre 2008, et qu’à la date du 5 mars 2009 les télécommandes pour les garages et plusieurs clés donnant accès à des lots privatifs et aux prises 220V de la buanderie ont été remises aux requérants. En signant en date du 15 décembre 2008 un procès-verbal de constat d’achèvement et de réception, les requérants ont reconnu qu’à cette date les travaux de construction étaient achevés. Comme ils n’ont à cette date pas critiqué le défaut de pouvoir accéder

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aux garages, il y a lieu de présumer qu’ils ont accepté la réception de l’appartement sans remise des télécommandes pour les garages et des autres clés restantes. C’est dès lors la date du 15 décembre 2008 qui doit être retenue comme date de réception de l’immeuble. Le retard pouvant théoriquement être pris en considération est partant de 15 mois (21 septembre 2007 – 15 décembre 2008). Les défendeurs entendent s’exonérer de leur responsabilité en invoquant un cas de force majeure, respectivement une cause légitime de suspension du délai de livraison. L’acte de vente en état futur d’achèvement du 21 juillet 2005 stipule que : « La partie venderesse s’oblige à mener les travaux de telle manière que les ouvrages soient terminés au plus tard vingt-six (26) mois à partir de la signature des présentes, sauf survenance d’un cas de force majeure ou, plus généralement, d’une cause légitime de suspension de délai de livraison. Pour l’application de cette disposition, seraient notamment considérés comme des causes légitimes de suspension du délai de livraison, les intempéries, la grève (qu’elle soit générale, particulière au bâtiment et à ses industries annexes, ou spéciale aux entreprises travaillant sur le chantier), la mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens des ou de l’une des entreprises effectuant les travaux (à moins que ces injonctions ne soient fondées sur des fautes ou négligences imputables à la partie venderesse), les troubles résultant d’hostilités, révolutions, cataclysmes ou accidents de chantier. S’il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension de délai de livraison, l’époque prévue pour l’achèvement serait différée d’un temps égal à celui pendant lequel l’événement considéré aurait mis obstacle à la poursuite des travaux. […] » SOCIETE1.) invoque d’une part des intempéries et d’autre part un sinistre imprévisible et irrésistible survenu dans l’immeuble voisin.

intempéries

La partie assignée fait état de 105 jours ouvrables d’intempéries entre le 21 juillet 2005 et le 21 septembre 2007 qui auraient rendu impossibles les travaux sur le chantier. Elle verse en cause les rapports du service météorologique de l’aéroport et précise qu’elle considère comme jours d’intempéries les jours où la température moyenne est inférieure ou égale à 0, et ceux où les précipitations sont supérieures ou égales à 4 heures. Comme la partie assignée ne fournit pas la moindre explication quant à l’incidence des intempéries sur l’avancement des travaux, et qu’elle n’établit d’ailleurs même pas l’arrêt du chantier aux jours indiqués, une cause légitime de suspension des travaux du chef d’intempéries laisse d’être établie et la demande est à rejeter de ce chef.

arrêt du chantier pour cause de sinistre survenu dans l’immeuble voisin :

La partie assignée soutient qu’un sinistre imprévisible et irrésistible survenu dans l’immeuble voisin aurait causé un arrêt du chantier « RESIDENCE1.) » pendant 116 jours (du 16 novembre 2006 au 12 mars 2007).

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Elle fait valoir que le 23 novembre 2006, le bourgmestre de la ville de Luxembourg aurait ordonné l’arrêt du chantier « RESIDENCE1.) » parce que d’importants dommages se sont manifestés à l’immeuble voisin. Par courrier du 9 mars 2007 le bourgmestre de la ville de Luxembourg aurait finalement reconnu achevé les travaux de stabilisation et de sécurisation entrepris audit immeuble et levé l’arrêt de chantier. SOCIETE1.) estime que cet arrêt de chantier constitue un cause légitime de suspension du délai d’achèvement, sinon un cas de force majeure, alors que l’arrêt de chantier lui aurait été imposé par le bourgmestre. Les requérants répliquent que le bourgmestre n’a jamais officiellement ordonné l’arrêt du chantier « RESIDENCE1.) », et que, si arrêt il y a eu, SOCIETE1.) a pris cette décision de son plein gré et ne saurait s’exonérer du retard des 116 jours en invoquant la force majeure. Dans son courrier du 23 novembre 2006 adressé à la société SOCIETE1.), le bourgmestre écrit que, lors d’une descente sur les lieux, le service de la police des bâtisses a constaté des dommages non négligeables à l’immeuble ADRESSE7.), soit l’immeuble voisin du chantier « RESIDENCE1.) ». Le bourgmestre conclut, « je vous somme donc d’entreprendre toutes les démarches nécessaires pour garantir la sécurité des personnes et des biens sur le terrain avoisinant ». Dans le courrier du 6 mars 2007 du bourgmestre à SOCIETE1.) on peut lire, « il ressort des documents soumis que tout a été fait pour garantir la protection des personnes et des biens sur leur terrain et le terrain adjacent. J’ai également pris bonne note que l’immeuble ADRESSE7.) a été stabilisé et sécurisé et qu’il est habitable. J’ai donc classé ce volet du dossier ». D’après les déclarations à l’audience du mandataire de la société SOCIETE2.), les travaux de stabilisation préconisés par le bourgmestre auraient été réalisés dès le 24 novembre 2006. Le bourgmestre n’a donc, à aucun moment, ordonné un arrêt de chantier, ni levé cet arrêt de chantier. Il a seulement sommé la partie assignée d’entreprendre les travaux de stabilisation et de sécurisation à l’immeuble voisin qui s’imposaient. La société SOCIETE1.) reste dès lors en défaut de prouver que l’arrêt de chantier ne lui est pas directement imputable, mais qu’il est, au contraire, dû à une cause étrangère. A titre superfétatoire il y a encore lieu de relever que la partie assignée ne prouve même pas la suspension effective des travaux jusqu’à la stabilisation de la maison voisine. Il n’y a dès lors pas lieu de faire droit à cette demande. Dès lors, le retard dans l’achèvement de l’immeuble de 15 mois est imputable à la société SOCIETE1.). Les requérants réclament le montant de 1.375. –EUR par mois de retard à titre de dommages-intérêts du chef de loyers payés en attendant de pouvoir emménager dans

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l’immeuble litigieux, ainsi qu’un montant de 10.000. –EUR à titre de préjudice moral pour perte de jouissance. La partie assignée réplique qu‘il n’est pas établi que les requérants voulaient donner l’appartement en location ou l’intégrer eux-mêmes et qu’il résulte au contraire de l’assignation qu’en septembre 2009, ils habitaient toujours à ADRESSE1.). Elle conclut au rejet de la demande au motif que les dommages purement hypothétiques ne sont pas indemnisables. Par courrier du 1er juillet 2010 adressé au tribunal en cours de délibéré, le mandataire des requérants explique qu’en date du 5 mars 2009, jour de la remise de l’intégralité des clés, les requérants ont signé l’acte de revente de l’appartement litigieux. Il résulte des pièces du dossier et notamment des mises en demeures du mandataire des requérants adressées à la société SOCIETE1.), qu’ils ont informé l’assignée du préjudice leur accru de par les retards dans l’achèvement de l’appartement (notamment du paiement d’un loyer mensuel de 1.375. –EUR pour l’appartement qu’ils occupaient). Ces pièces laissent supposer que les requérants avaient, à la date prévue pour l’achèvement, l’intention d’emménager dans l’appartement litigieux. Ils ont donc subi un préjudice de par les retards dans l’achèvement des travaux, nonobstant le fait qu’ultérieurement ils aient choisi de revendre ledit appartement. La copie du contrat de bail versé fait état d’un loyer de 1.150. –EUR par mois et porte, en marge, la mention manuscrite, paraphée par une seule partie, que le montant actuel du loyer s’élèverait à 1.375. –EUR. En cours de délibéré les requérants versent un courrier qui leur a été adressé en date du 16 mai 2004 par les propriétaires de l’appartement qu’ils occupaient à ADRESSE1.) et dans lequel ces derniers leur demandent de modifier leur ordre permanent comme suit : 1.150 (loyer) + 200 (avances), au motif que les frais auraient augmentés. Comme les requérants auraient dû supporter les charges (électricité, poubelles…) également dans leur nouvel appartement de la résidence « RESIDENCE1.) », il n’y a lieu de prendre en compte, dans le calcul du préjudice, le seul montant de 1.150. –EUR. Le préjudice accru aux requérants de par l’achèvement tardif de l’ouvrage se chiffre dès lors à 17.250. –EUR, correspondant au paiement des loyers d’octobre 2007 à décembre 2008. Par ailleurs il y a lieu d’admettre que les désagréments et tracas causés par le retard de 15 mois donnent lieu à un dédommagement moral que le tribunal évalue ex aequo et bono au montant de 5.000. –EUR. Quant à la demande en intervention : Par assignation en intervention du 19 et 20 octobre 2009, la société SOCIETE1.) a demandé à ce que les sociétés à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.L. et SOCIETE3.) S.àr.L. soient condamnées à la tenir quitte et indemne de toutes condamnations pouvant intervenir à son encontre dans le cadre de la demande principale.

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La société SOCIETE1.) expose qu’elle avait sous traité les travaux d’étude et de stabilité à la société SOCIETE2.) et les travaux de terrassement, de blindage et reprise en sous œuvre à la société SOCIETE3.). Lors des travaux de forage la maison sise au ADRESSE7.), contiguë au chantier « RESIDENCE1.) » se serait révélée instable et des travaux de stabilisation et de sécurisation auraient dû être entrepris en urgence. Ce sinistre, entièrement imputable aux sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) aurait causé l’arrêt de chantier ordonné par le bourgmestre, de sorte que ces dernières seraient à condamner à tenir la société SOCIETE1.) quitte et indemne des condamnations pouvant être prononcées à son encore. A l’audience des plaidoiries la demanderesse en intervention précise qu’elle ne demande la condamnation qu’à hauteur de l’indemnisation des 116 jours de retard causés par l’arrêt du chantier suite au sinistre survenu dans l’immeuble contigu au chantier « RESIDENCE1.) ». De plus SOCIETE1.) se désiste de l’instance en ce qu’elle est dirigée contre la société SOCIETE3.), et précise qu’elle demande la condamnation de la société SOCIETE2.) à l’intégralité de la demande en intervention. La société SOCIETE2.), défenderesse en intervention, réplique que le désistement de SOCIETE1.) vis-à-vis de SOCIETE3.) ne lui est pas opposable, et elle demande à voir limiter une éventuelle condamnation à la partie du préjudice qui lui est imputable. Au fond la société SOCIETE2.) fait valoir que l’immeuble avoisinant le chantier « RESIDENCE1.) » avait un vice propre caché qui n’a été constaté que lors des travaux de forage. Les vibrations du forage n’auraient été que la cause indirecte du sinistre, qui aurait pu être provoqué par toute autre cause. Par ailleurs, elle conteste qu’il ait eu un arrêt officiel du chantier de par le bourgmestre et affirme que les travaux de stabilisation préconisés auraient été réalisés dès le 24 novembre 2006. Elle en conclut que, même si une faute serait à retenir contre elle dans le cadre des travaux d’études de stabilité, cette faute n’aurait aucun lien avec l’arrêt du chantier « RESIDENCE1.) ». La société SOCIETE2.) demande finalement à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.500. -EUR sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile. Il y a lieu de suivre le raisonnement de la société SOCIETE2.) en ce sens qu’à défaut d’un arrêt de chantier imposé à SOCIETE1.) suite au sinistre survenu dans l’immeuble voisin, la responsabilité d’SOCIETE2.) ne saurait être retenue, alors qu’un lien de causalité entre une éventuelle faute d’SOCIETE2.) dans son étude de stabilité et les retards reprochés à SOCIETE1.) fait défaut. La demande en intervention formulée contre la société SOCIETE2.) est dès lors à déclarer non fondée. Eu égard à l’issue du litige il y a lieu de faire droit à la demande en payement d’une indemnité fondée sur l’article 240 du Nouveau code de procédure civile en ce qu’elle émane de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) et de condamner la partie défenderesse à payer aux requérants la somme de 750.- EUR à ce titre.

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La demande de la société SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure est également à déclarer fondée, étant donné qu’il paraît inéquitable de laisser à charge de la partie défenderesse en intervention l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens. Le tribunal évalue la somme à mettre à charge de la partie défenderesse à ce titre à 750. –EUR.

Par

ces

motifs

:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit tant la demande principale que la demande en intervention en la forme ; ordonne la jonction des rôles n°124218 et 125217 ; dit fondée la demande principale jusqu’à concurrence du montant de 22.250.-EUR et en déboute pour le surplus ; partant, condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) le montant de 22.250.-EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ; donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. qu’elle se désiste de l’instance d’intervention en ce qu’elle est dirigée contre la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.àr.L. ; dit la demande en intervention en ce qu’elle est dirigée contre la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.L. non fondée et en déboute ; dit fondée la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure à concurrence de 750. -EUR, partant, condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) le montant de 750.-EUR ; dit fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.L. en allocation d’une indemnité de procédure à concurrence de 750. -EUR, partant, condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.L. le montant de 750.-EUR ; condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. aux frais et dépens de la présente instance.

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