Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2012-04-18, n° accessible (TALux15-130357a)

Décision officielle commentée

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Remarque préliminaire A titre liminaire, il convient encore de préciser qu’il n’existe au Grand-Duché de Luxembourg aucun tribunal civil ou tribunal de commerce proprement dit. Conformément à l’article 20 du Nouveau code de procédure civile, le tribunal d’arrondissement est, en matière civile et commerciale, juge de droit commun et connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature ou du montant de la demande. Il appartient au tribunal d’énoncer dans quelle matière il prononce, alors même que le demandeur n’aurait pas qualifié la nature de sa demande dans son assignation ou l’aurait qualifiée erronément. Comme la demande a trait à une contestation relative à un acte de commerce (toute opération de banque constitue conformément à l’article 2 du Code de commerce un acte de commerce), le tribunal statuera en matière commerciale en application de l’article 631 point 3° du Code de commerce. Quant à la recevabilité Quant au moyen du libellé obscur En vertu de l’article 154 du Nouveau code de procédure civile, les assignations doivent contenir, à peine de nullité, l’indication de l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens. Cette prescription doit être interprétée en ce sens que l’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. Une partie assignée doit, pour préparer sa réponse, savoir de façon précise ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se fonde. L’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire. Aucune disposition n’impose au demandeur de qualifier juridiquement les faits qu’il invoque à l’appui de sa demande, d’indiquer les textes de loi sur lesquels il entend la baser ou encore de définir spécialement l’action qu’il intente. Il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et de donner ou de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée (article 61 du Nouveau code de procédure civile). C’est au juge qu’il appartient d’apprécier souverainement si un libellé donné est suffisamment précis et explicite. En l’espèce, l’exposé des faits dans l’exploit introductif est de nature à fournir à l’assignée les données requises pour lui permettre de comprendre la nature de la

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demande dirigée à son encontre et dès lors de pouvoir se défendre utilement. La défenderesse n’a pu se méprendre sur l’objet et le but de la demande dirigée contre elle. Par ailleurs, en vertu de l’article 264 du Nouveau code de procédure civile, une nullité de forme des exploits de procédure, parmi lesquelles il faut ranger un libellé obscur de l’assignation, ne peut entraîner la nullité de l’acte que si l’existence d’un grief dans le chef de la partie défenderesse en rapport avec l’inobservation de la formalité est établie. Au vu des conclusions circonstanciées prises par la banque, qui démontrent qu’elle a parfaitement été à même d’organiser sa défense, on ne saurait retenir une atteinte à ses intérêts. Le moyen est par conséquent à rejeter. Quant au moyen du défaut de qualité à agir L’intérêt à agir peut se définir comme le profit, l’utilité ou l’avantage que l’action est susceptible de procurer au plaideur. Dire d’une personne qu’elle a intérêt à agir, c’est dire que la demande formée est susceptible de modifier, en l’améliorant, sa condition juridique. A qualité pour agir toute personne qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet d’une prétention. Toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée à un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame a un intérêt à agir en justice et donc qualité pour le faire (cf. Juris-Classeur de procédure civile, fascicule 126-3, n°14 et ss.). La qualité pour agir constitue ainsi pour le sujet de droit l’aptitude à saisir la justice dans une situation donnée (cf. Enc. Dalloz, Procédure civile et commerciale, v° Action, n° 61). La qualité n’est donc pas une condition particulière de recevabilité lorsque l’action est exercée par celui-là même qui se prétend titulaire du droit, car, en principe le fait de se prétendre titulaire d’un droit confère nécessairement le pouvoir de saisir la justice afin d’en obtenir la sanction. (cf. Cour 23 octobre 1990, P.28, p.70). En l’espèce, les requérants se plaignent de fautes de la banque en relation avec un virement effectué dont il résulterait un dommage. Une condamnation alternative en réparation de celui-ci est requise. Les demandeurs ont partant intérêt et qualité à agir en justice. L’existence effective des manquements et droits invoqués, dont la question de savoir qui en définitive a subi le dommage, est non pas une question de recevabilité de la demande, mais uniquement une des conditions de son succès au fond, ou, en d’autres termes, de son bien-fondé (cf. Solus et Perrot, précité, n°221).

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Or, le bien-fondé du droit invoqué ne se vérifie pas lors de l’appréciation de la recevabilité de la demande. Il s’ensuit que le moyen est à écarter. La demande, régulièrement introduite dans les forme et délai légaux, et non autrement contestée à cet égard, est à déclarer recevable. Quant au fond Les requérants entendent engager la responsabilité de la banque sur plusieurs bases qui seront analysées ci-dessous. Il y a lieu d’analyser en premier lieu si la responsabilité de la banque est susceptible d’être engagée en rapport avec le virement litigieux puis l’existence d’un mandat apparent, ensuite les autres bases légales invoquées. Quant à un éventuel manquement dans l’exécution du virement litigieux La société anonyme SOC1.) a reçu le virement litigieux en date du 17 novembre 2000. Suivant les relevés SWIFT versés en cause, l’argent devait être transféré sur le compte n°CPTE1.). L’indication du nom du bénéficiaire n’y figurait pas. Lors de l’exécution d’instructions d’un donneur d’ordre, le banquier est soumis à deux obligations essentielles, à savoir une obligation de vérification et une obligation d’exécution correcte et diligente. Seule la première obligation est ici mise en cause. Le banquier est tenu de se livrer à diverses vérifications élémentaires avant d’exécuter un ordre de virement. L’obligation de vérification est une obligation de moyens. Il appartient au client de rapporter une faute. Dans la présente hypothèse où le compte du bénéficiaire de l’ordre de virement en cause est ouvert dans les livres d’une banque différente de celle du donneur d’ordre, ce deuxième banquier auquel l’ordre de virement est remis se substitue au premier pour achever l’exécution du virement. Il agit en qualité de mandataire substitué. Le devoir de vérification du banquier substitué ne saurait excéder les vérifications qu’il est effectivement en mesure d’effectuer. L’instruction reçue ne comportait aucune anomalie apparente. La mention aux relevés SWIFT, sous la rubrique «bénéficiaire», du nom de la défenderesse en dessous du numéro de compte à créditer s’explique par le fait que l’argent a dans une première étape été crédité au compte de la défenderesse détenu auprès de la BQUE2.) à (…), vu qu’il s’agissait d’un transfert en dollars des Etats-Unis, conformément d’ailleurs à l’instruction du Dr A.) (cf. pièce n°4 de Me

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Petit). Elle ne constitue pas une anomalie flagrante comme le prétendent les requérants dans leurs dernières conclusions. L’ordre de virement transmis par le Dr A.) (cf. pièce n°4 de Me Petit) à sa banque suisse, détenteur du compte à débiter, ne mentionnait pas le nom du bénéficiaire. En conséquence, les relevés SWIFT reçus par la défenderesse non plus. Les demandeurs sont dès lors malvenus à reprocher à la société anonyme SOC1.) d’avoir crédité le compte n°CPTE1.) sans avoir vérifié l’identité du bénéficiaire. A noter encore que dans leur correspondance ultérieure du 23 novembre 2003 (cf. pièce n°9 de Me Petit), ils confirment bien que la somme de 4.500.000.- USD devait être créditée sur le compte n°CPTE1.). Il suit des développements qui précèdent qu’aucune faute en rapport avec l’exécution du virement ne peut être reprochée à la défenderesse et par conséquent la responsabilité de la banque ne peut être engagée sur cette base. Il est pour le surplus au moins curieux que les requérants ne se soient apparemment pas inquiétés de ne recevoir aucun extrait de compte, relevé ou autre document officiel de la banque en rapport avec le compte qu’ils croyaient être ouvert au nom de la société SOC2.). Il est encore étonnant, qu’après avoir sollicité, selon leur dires, par courrier du 2 janvier 2002 adressé à C.) (courrier que celui-ci nie avoir reçu), la restitution du montant viré, ils aient attendu presque 2 ans, jusqu’au 23 novembre 2003 pour réitérer la demande. Quant à la théorie du mandat apparent Une personne peut être engagée sur le fondement d’un mandat apparent, c’est-àdire en réalité d’un mandat sans volonté, à la condition qu’il ait eu apparence de mandat et que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire ait été légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs (cf. Cour 5 juin 1985, P.26, p.349 ; Cour 13 janvier 1998, P.30, p.465 ; Encyclopédie juridique Dalloz, Répertoire de droit civil, rubrique «mandat», n°173 et ss.). Suivant l’exploit introductif d’instance et les déclarations du Dr A.) devant les enquêteurs au cours de l’instruction suite à la plainte pénale déposée (cf. annexe 2 du rapport n°384-39 versé par les demandeurs), les faits invoqués par les demandeurs au soutien de leur demande peuvent être résumés comme suit : Le Dr A.) aurait rencontré à (…) un certain B.), qui se serait présenté comme étant un rapporteur d’affaires pour le compte de la société anonyme SOC1.). Ce dernier lui proposant des investissements, une demande d’ouverture de compte aurait été signée aussitôt et un entretien téléphonique aurait eu lieu avec l’employé de la banque C.) qui se serait présenté comme directeur de la banque et qui leur aurait remis une carte de visite (sic !). Suite à l’ordre de virement en cause, le Dr A.) aurait adressé le 17 novembre 2000 un courrier à C.) dans lequel il lui aurait demandé de veiller à la conservation en dépôt du montant transféré.

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Force est de constater que les manœuvres dont font état les requérants ne sont nullement établies et donc en conséquence l’apparence d’un mandat n’est pas donnée. En particulier et face aux contestations de la banque à ce sujet et au vu de la déclaration de C.) faite devant les policiers (cf. annexe 1 au rapport n°733-14 versé par les demandeurs), il n’est pas prouvé : -qu’une demande d’ouverture de compte ait été signée pour compte de la société SOC2.), les requérants ne disposant de leur propre aveu d’aucune pièce à ce sujet, alors que l’original et la copie (sic !) de cette demande d’ouverture de compte auraient été conservés par B.) (cf. assignation), -que la lettre du 17 novembre 2000 soit parvenue (à supposer qu’elle ait été expédiée) à la banque ou à C.) (qui déclare à ce sujet «Cette lettre ne me dit rien. Je ne me rappelle pas l’avoir vue pendant que j’ai travaillé auprès du SOC1.)»), -qu’il y ait eu un ou des contacts téléphoniques avec C.) et a fortiori que celui-ci se soit présenté comme directeur de la banque. Lors de son audition le Dr A.) a en effet déclaré : «Pendant ce petit déjeuner M. B.) a téléphoné, selon ses dires, à M. C.). Il m’a passé le téléphone. J’ai parlé avec quelqu’un, mais nous ne nous sommes pas présentés personnellement. C’est M. B.) en me passant le téléphone qui a dit qu’il s’agissait de M. C.).» Les requérants n’expliquent d’ailleurs nullement comment il serait possible de remettre une carte de visite au cours d’un entretien téléphonique. Même à supposer que la version des faits des requérants soit établie, toujours est-il que ces circonstances ne les auraient pas autorisés à croire en l’existence d’un mandat. La victime de l’apparence doit être de bonne foi, son erreur dans les pouvoirs du prétendu mandataire doit être légitime. Si son erreur est grossière ou si elle porte sur un élément qu’elle doit connaître ou qu’elle est censée connaître, elle n’a aucune raison d’être protégée. Il est constant en cause que les parties requérantes ne se sont pas rendues dans des bureaux de la banque antérieurement à leur prétendue demande d’ouverture de compte et qu’elles n’ont jamais disposé du moindre document de la banque, confirmant une ouverture de compte, préalablement au virement effectué. Les demandeurs n’expliquent pas pourquoi ils se croyaient autorisés à faire confiance à ce B.) et pourquoi ils n’ont jamais procédé à la moindre vérification élémentaire. Un simple appel téléphonique de leur part auprès de la banque aurait déjà pu suffire. A admettre même qu’ils aient signé des documents d’ouverture de compte, ils auraient dû savoir que cette demande devait être acceptée par la banque. Leur erreur, en tout état de cause, ne peut donc être considérée comme légitime.

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Les conditions pour conclure à l’existence d’un mandat apparent ne sont dès lors données et la demande est encore à rejeter sur cette base. Quant à un éventuel manquement contractuel Les requérants reprochent dans leur assignation à la banque d’avoir manqué à ses obligations de dépositaire. Ils font état au dispositif de l’exploit introductif d’une violation de ses obligations de conseil, d’assistance et d’information. Dans la suite ils ne précisent nullement ces griefs. Ils résultent des développements qui précèdent qu’aucun contrat n’a été conclu entre parties. La responsabilité de la banque ne saurait donc être recherchée en qualité de dépositaire voire de gestionnaire. Les requérants sont en conséquence encore à débouter de leurs prétentions sur ce fondement. Quant à la responsabilité sur base de l’article 1384 alinéa 3 du Code civil Suivant le Dr A.) et la société SOC2.), la banque aurait «manqué à son obligation de surveillance de ses préposés dans la mesure où elle a permis à un de ses employés d’organiser au sein de son établissement les formalités nécessaires en vue du transfert des fonds de la banque BQUE1.) BANK à (…) vers le compte ouvert dans ses livres sans vérifier la destination de ces fonds». Ils invoquent encore à ce sujet l’article 1384 alinéa 3 du Code civil. La défenderesse fait plaider à juste titre que la responsabilité instaurée par cet article est une responsabilité délictuelle et que sous peine de violer le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, un client ne saurait assigner une banque sur cette base en invoquant des fautes en relation avec un virement exécuté. Le reproche formulé va cependant plus loin, il est (semble être) reproché à la banque qu’elle ait permis à un de ses salariés d’organiser le détournement des fonds. Pour que la responsabilité délictuelle des commettants du fait de leurs préposés soit engagée, il faut, outre un lien de subordination entre le commettant et le préposé, que ce dernier ait commis l’acte dommageable en rapport avec ses fonctions. L’article 1384 alinéa 3 du Code civil précise bien qu’il faut que le préposé ait agi dans les fonctions auxquelles il a été employé, dont l’on déduit un rattachement nécessaire de l’acte dommageable aux fonctions. L’employeur ne saurait en effet être tenu de réparer tous les dommages causés par ses préposés. Il y a donc lieu d’exclure du champ d’application de la disposition en question les faits dommageables qui sont commis en dehors des fonctions.

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L’acte est étranger aux fonctions s’il est sans aucun rapport avec les fonctions, ni quant au temps et au lieu, ni quant à sa finalité, ni quant aux moyens utilisés par le préposé (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2ième édition, n°787). Cependant en premier lieu et avant toute autre analyse, il faut que le préposé ait commis un acte dommageable. Or force est de constater, comme il résulte d’ailleurs encore des développements cidessus, qu’aucune intervention de C.) ou d’un autre employé de la banque dans les manœuvres en cause (à supposer leur existence qui laisse d’être prouvée), ni a fortiori une faute de leur part n’est établie. Il s’ensuit que la demande est encore à rejeter sur cette base. Quant à la responsabilité sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil Aucune faute délictuelle n’est invoquée et a fortiori établie à l’égard de la société anonyme SOC1.) de sorte que les requérants sont encore à débouter de leur demande sur cette base. En conclusion, il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent, que la demande n’est fondée sur aucune des bases invoquées et qu’elle est partant à rejeter dans son intégralité. Il devient superfétatoire d’analyser à qui des deux demandeurs le préjudice est finalement accru. Quant aux indemnités de procédure réclamées Chacune des parties réclame encore une indemnité de procédure. Cette demande de la part des requérants est encore à rejeter, alors qu’une partie qui est déboutée de ses prétentions, et qui de ce fait est à condamner aux frais et dépens de l’instance, ne saurait bénéficier des dispositions de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile. La demande en ce sens de la société anonyme SOC1’.) est cependant fondée en son principe, alors qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans les dépens à sa charge, la défenderesse s’étant vu contrainte d’engager des frais dans le seul but de faire valoir ses droits légitimes et de se défendre contre une demande injustifiée. Au vu des éléments de la cause, eu égard à la nature et au résultat du litige, cette indemnité est à évaluer à 2.000.- euros, dont la moitié est à mettre à charge de chacun des deux requérants.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2012-04-18, n° accessible (TALux15-130357a)

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