Jugement commercial XV N° 611 / 2013
Audience publique du mercredi, vingt-quatre avril deux mille treize.
Numéro 147 511 du rôle
Composition :
Karin GUILLAUME, Vice-Présidente ;
Robert WORRE, Premier juge ;
Steve KOENIG, juge ;
Sandra MANGEN, greffière.
Entre:
Monsieur A.), sans état connu, demeurant à (…), (…), (…) (Grande-Bretagne),
élisant domicile en l'étude de Maître Véronique HOFFELD, avocate, demeurant à
Luxembourg,
demandeur, défendeur sur reconvention,
comparant par Maître Annie ELFASSI, avocate, demeurant à Luxembourg, en
remplacement de Maître Véronique HOFFELD, avocate susdite,
et:
- Monsieur B.), sans état connu, demeurant à (…), (…), (…) (Grande-Bretagne),
- Monsieur C.), sans état connu, demeurant à (…), (…), (…) (Grande-Bretagne),
défendeurs, demandeurs par reconvention,
comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat, demeurant à Luxembourg,
- la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite
au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B
(…),
défenderesse, demanderesse par reconvention,
comparant par Maître Jackie ELOMBO, avocate, en remplacement de Maître François
BROUXEL, avocat, demeurant tous les deux à Luxembourg.
Faits:
Par exploits de Huissier de Justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA, en
remplacement de l'Huissier de Justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette, en date du 23
juillet 2012, et de l’Huissier de Justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette en date du 6
août 2012, le demandeur a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le
mardi 4 septembre 2012 à 14.30 heures devant le Tribunal d'Arrondissement de et à
Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire
à Luxembourg, bâtiment TL, salle TL 1.04, pour y entendre statuer sur le mérite de la
demande contenue dans ledit exploit d'huissier ci-après reproduit :
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L'affaire fut inscrite sous le numéro 147 511 du rôle pour l'audience publique 4
septembre 2012 devant la chambre de vacation, siégeant en matière commerciale.
La cause fut renvoyée devant la deuxième chambre et ensuite devant la quinzième
chambre.
L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 27 février 2013 lors de laquelle les débats
eurent lieu comme suit :
Maître Annie ELFASSI donna lecture de l’assignation introductive d’instance et exposa
ses moyens.
Maître Pierre ELVINGER, mandataire de la partie défenderesse sub 1) et 2), répliqua
et exposa ses moyens.
Maître Jackie ELOMBO, mandataire de la partie défenderesse sub 3), répliqua et
exposa ses moyens.
Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
j u g e m e n t qui suit :
Par exploits de l’Huissier de Justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA, en
remplacement de l'Huissier de Justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette, en date du 23
juillet 2012, et de l’Huissier de Justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette en date du 6
août 2012, A.) a donné assignation à comparaître devant le tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale à (1) B.), (2) C.), (3) la société
anonyme SOC1.) S.A. pour à titre principal voir prononcer la dissolution judiciaire de
la société SOC1.) S.A. et voir nommer un liquidateur et, à titre subsidiaire, pour voir
nommer un administrateur provisoire avec pour mission de se substituer
provisoirement au conseil d’administration actuellement en fonction.
A l’appui de sa demande, le requérant expose que la société SOC1.) S.A., dont le
capital est représenté par 300 actions, est détenue à raison d’un tiers chacun par les
défendeurs sub (1) et (2) et d’un tiers par lui-même.
Cette société est le gérant commandité de deux sociétés en commandite par action
de droit luxembourgeois : SOC2.) BY SOC1.) SCA et SOC2’.) II BY SOC1.) SCA.
Suite à un désaccord avec les actionnaires la société SOC3.) (anciennement SOC3’.)),
avec laquelle les actionnaires avaient signé un accord en janvier 2011, a dénoncé
cette convention et les membres du conseil d’administration ont démissionné avec
effet au 31 août 2011.
En date du 20 septembre 2011, les actionnaires majoritaires (les défendeurs (1) et (2)
détenant à eux deux 66,66 % du capital social) ont au cours d’une assemblée générale
proposé et nommé de nouveaux administrateurs.
Depuis le requérant n’aurait plus accès aux informations relatives à la société et se
voit refuser l’accès à toute information financière relative à la société. Il aurait
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cependant appris par des tiers que l’actuel conseil d’administration s’apprêterait à
renoncer à certaines créances détenues envers des tiers.
Par ailleurs, la société enfreindrait gravement les dispositions légales les bilans de la
société n’ayant plus été préparés depuis l’exercice se clôturant au 31 décembre 2008.
Le requérant demande partant à titre principal la dissolution judiciaire de la société
pour juste motifs, sur base de la mésentente existant entre associés faisant état d’un
abus de majorité et de décisions prises contrairement à l’intérêt social.
En ordre subsidiaire il demande la dissolution de la société sur base de l’article 203 de
la loi du 15 août 1915 pour défaut d’approbation et de publication des comptes sociaux.
En ordre encore plus subsidiaire il demande la nomination d’un administrateur
provisoire avec la mission plus amplement exposée dans l’assignation en raison de
l’exercice abusif du pouvoir d’administration par l’actionnaire majoritaire.
Dans tous les cas il conclut à se voir allouer une indemnité de procédure de 5.000
EUR.
La société SOC1.) S.A. soulève en premier lieu la nullité de l’exploit introductif pour
libellé obscur, au motif que « les moyens et faits invoqués au titre des divers
fondements juridiques sont exposés de manière lacunaire, vague et ambigüe » et que
« l’objet de la demande tel qu’il figure dans l’assignation ne correspond pas aux causes
invoquées pour la justifier ».
Par ailleurs, les défendeurs contestent encore la qualité d’actionnaire du requérant. Ils
font valoir dans ce contexte que ce dernier ne se serait pas conformé à l’article 5
modifié des statuts de la société qui aurait supprimé la possibilité de détenir des titres
au porteur et imposerait leur conversion en titres nominatifs, de sorte qu’il lui
appartiendrait de prouver que ces actions sont toujours en sa possession.
Pour le reste ils font valoir qu’il serait inexact que le requérant ne disposerait pas
d’informations financières sur la société puisque les comptes pour les années 2009,
2010 et 2011 auraient été approuvés et publiés (pour ceux de 2009 et 2010) depuis
l’assignation.
Ils expliquent le changement des administrateurs par la nécessité de mettre un terme
à la mainmise du requérant sur la gestion de la société, les administrateurs mis à
disposition par SOC3.) agissant sur les seules instructions de Monsieur A.) et
exécutant ces instructions à l’insu des actionnaires majoritaires. Ils énumèrent dans
ce contexte une série d’instructions ayant favorisé directement ou indirectement les
intérêts du requérant.
Ils concluent au rejet des demandes principales et subsidiaires sur toutes les bases
invoquées en contestant notamment toute violation de l’intérêt social et concluent
reconventionnellement à se voir allouer une indemnité de respectivement 10.000 EUR
pour les demandeurs sub (1) et (2) et de 30.000 EUR pour la société SOC1.) S.A. du
chef de procédure abusive et vexatoire pour sanctionner les ardeurs procédurières du
requérant, ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.000 EUR pour les assignés sub
(1) et (2) et également de 5.000 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau code de
procédure civile pour la société SOC1.) S.A..
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- Quant au moyen de nullité de l’assignation tiré du libellé obscur :
En vertu de l’article 154 du Nouveau code de procédure civile, les assignations doivent
contenir, à peine de nullité, l’indication de l’objet de la demande et un exposé sommaire
des moyens.
Cette prescription doit être interprétée en ce sens que l’indication exacte des
prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la
demande sont requises. La description des faits doit être suffisamment précise pour
mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande , pour
ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le
choix des moyens de défense appropriés.
C’est au juge qu’il appartient d’apprécier souverainement si un libellé est assez précis
et explicite.
Force est cependant de constater que l’exploit introductif expose à suffisance de droit
les faits et causes à la base du litige, ainsi il y est notamment indiqué qu’il y aurait
mésentente grave entre associés, que le requérant serait privé de certains droits dont
la participation aux assemblées générales, que le principe d’égalité des actionnaires
ne serait pas respecté et que les décisions prises ne sont pas dans l’intérêt général de
la société.
Il y a lieu d’ajouter qu’un raisonnement juridique prétendument erroné n’est pas
constitutif d’un libellé obscur et n’empêche pas la partie adverse de préparer utilement
sa défense.
Les défenderesses ont d’ailleurs chacune versé une note de plaidoirie détaillant
amplement leurs arguments sur les bases juridiques invoquées, de sorte que le moyen
de nullité est à rejeter.
- Quant au moyen d’irrecevabilité tiré du fait que le requérant n’aurait pas la
qualité d’actionnaire :
Conformément à ce qui avait été retenu à l’audience à laquelle l’affaire fut plaidée, le
requérant s’est présenté avec son mandataire au greffe du présent tribunal pour lui
présenter l’original de son titre représentatif au porteur donnant droit à 100 actions
numérotées de 101 à 200, de sorte que ce moyen tombe également à faux.
- Quant au moyen d’irrecevabilité tiré du défaut de mise en cause des
administrateurs de la société :
Si la demande en dissolution doit être dirigée à peine d’irrecevabilité contre les autres
actionnaires et contre la société représentée par son conseil d’administration, aucune
disposition ne prescrit la mise en cause en outre des administrateurs es qualité.
Ce moyen est dès lors à rejeter.
- Quant au bien-fondé de la demande en dissolution de la société SOC1.) S.A. :
Il échet de relever d’emblée que la liquidation ne peut être demandée que sur base de
l’article 99 de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales et non sur l’article 203 de
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la même loi. Ce dernier réserve en effet au Procureur d’Etat la faculté de demander la
dissolution de la société qui contrevient gravement aux dispositions du Code de
commerce ou des lois régissant les sociétés commerciales.
A l’appui de sa demande en dissolution pour justes motifs, le requérant expose que le
capital de la société SOC1.) S.A. est détenu à parts égales par lui et les défendeurs
B.) et C.) qui représentent à eux deux
66,6 % du capital social.
La société SOC1.) S.A. est le gérant commandité de deux sociétés SOC2.) et SOC2’.)
II sur lesquelles elle détiendrait actuellement deux créances impayées de 6.965.320
EUR et de 1.100.000 EUR.
En septembre 2011 lors d’une assemblée générale, les défendeurs auraient proposé
et nommé de nouveaux membres au conseil d’administration.
Depuis le requérant se verrait refuser l’accès à toute information financière sur la
société.
Il aurait été informé par des tiers que l’actuel conseil serait disposé à renoncer à des
créances détenues sur des tiers, respectivement aurait transféré à une société tierce
un montant de 900.000 EUR.
Depuis l’exercice se clôturant au 31 décembre 2008, les bilans de la société SOC1.)
S.A. n’auraient pas été préparés ni soumis à l’assemblée générale.
Le requérant reproche encore aux défendeurs d’agir dans leur intérêt exclusif au
détriment de l’intérêt général notamment en nommant des membres du conseil
d’administration qui agiront conformément à ce qu’exige l’actionnariat de contrôle et
leur reproche un abus de majorité.
A l’audience à laquelle l’affaire fût plaidée, le requérant ajoute que lors de l’assemblée
générale ordinaire convoquée postérieurement à l’assignation le 11 décembre 2012
pour approuver les comptes des exercices 2009 et 2010, une assemblée générale
extraordinaire tenue à l’issue de l’AGO a adopté une modification des statuts pour
supprimer la possibilité de détenir des parts au porteur et imposer la conversion de
ces dernières en parts nominatives et modifiant les articles 5 et 6 des statuts pour
prévoir des droits de préemption et imposer des restrictions de transfert. L’assemblée
a encore décidé de suspendre les droits attachés aux titres aux porteurs en attendant
leur conversion.
Aux termes de l’article 99 précité de la loi sur les sociétés commerciales, la dissolution
de la société anonyme peut être demandée en justice pour de justes motifs.
La jurisprudence retient comme juste motif le désaccord persistant des associés qui
entrave le fonctionnement de la société.
Les défendeurs font plaider que la mésentente existant entre associés n’a jusqu’à
présent pas conduit à la paralysie ni au blocage de la vie sociale et n’empêche pas sa
bonne gestion ni le fonctionnement normal de la société. Ils contestent tout abus de
majorité et toute décision contraire à l’intérêt social.
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Il ressort des éléments du dossier que depuis le mois d’août 2011, les trois associés
sont en désaccord sur la gestion de la société et se reprochent mutuellement des actes
contraires à l’intérêt de la société.
Ce désaccord qui s’est d’abord traduit par des échanges de courrier peu amènes, s’est
aggravé par la suite, le requérant ayant multiplié les procédures judiciaires. Ainsi il
introduit en novembre 2011 une requête basée sur l’article 69-4 de la loi du 19
décembre 2002 pour voir nommer un réviseur d’entreprise, puis une requête basée
sur l’article 154 de la loi.
Ensuite, par assignation du 12 février 2013, le requérant a encore assigné la société
en suspension des effets des résolutions prises au cours d’une assemblée générale
du 11 décembre 2012 et par exploit du 21 février 2013 il a demandé la suspension des
effets des convocations à des assemblées générales qui se sont tenues le 26 février
2013.
Lors de l’assemblée générale du 11 décembre 2012 qui s’est tenue dans des
conditions houleuses, les défendeurs sub (1) et (2) ont fait voter une modification des
statuts de la société imposant la conversion des titres au porteur en titres nominatifs
et refusant tous droits aux titres au porteur en possession du requérant et ils ont fait
modifier les statuts pour prévoir des droits de préemption et insérer des restrictions de
transfert.
Pour qu’elle aboutisse à la dissolution d’une société, la mésentente entre associés doit
être grave persistante et compromettre définitivement l’avenir de la société.
Une divergence de vue ou un conflit sur certains points particuliers ne suffisent pas, la
brouille entre les actionnaires doit en quelque sorte devenir systématique, quelle que
soit la décision à prendre.
La jurisprudence retient à titre d’exemple les disputes graves entre parties et les
dénonciations réciproques (cf. manuel de la liquidation Philippe JEHASSE no 151 et
suivants).
En ce qui concerne l’argument des défendeurs suivant lequel l’associé à l’origine de
la mésintelligence ne saurait demander la dissolution, il y a lieu de retenir que la faute
n’étant pas à la base de la notion de juste motifs, les tribunaux se bornent la plupart
du temps à constater le caractère irrémédiable du désaccord, sans rechercher l’artisan
de la discorde destructrice (ibidem no 152, voir aussi CSJ 15/06/05 no 26762 du rôle).
En l’espèce il résulte des rétroactes de l’affaire que la mésentente entre parties est
grave et persistante et que toutes les décisions futures du conseil d’administration et
de l’assemblée générale de la société SOC1.) S.A. risquent d’être portées et discutées
devant les tribunaux, le requérant étant depuis la suppression des titres au porteur
(assemblée générale de décembre 2012) privé de la possibilité de participer aux
assemblées.
Il s’y ajoute que l’affectio societatis n’existe plus, les associés ayant perdu la confiance
mutuelle qui les habitait initialement, ont déjà tenté apparemment sans succès de
régler par convention la cession par le requérant de ses parts aux deux autres
actionnaires. Les nouvelles dispositions votées lors de l’AGE risquent de rendre
encore plus complexe la cession des parts sociales du requérant.
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Il se dégage de l’ensemble de ces considérations que la mésentente existant entre
actionnaires est telle qu’elle compromet le fonctionnement normal de la société et qu’il
échet dès lors de faire droit à la demande.
5) Quant aux demandes reconventionnelles en indemnité pour procédure abusive
et vexatoire formulées par les trois parties défenderesses :
Eu égard au sort réservé à la demande en dissolution pour justes motifs, les demandes
reconventionnelles sont à déclarer non fondées.
6) Demandes en allocation d’une indemnité de procédure :
Il n’y a pas lieu d’allouer au requérant une indemnité de procédure, la condition
d’iniquité requise par la loi faisant défaut.
De même les demandeurs sur reconvention sont à débouter de leur demande basée
sur l’article 240 du Nouveau code de procédure civile, au vu du sort réservé à la
demande principale.
Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement,
les conditions de l’article 567 du Nouveau code de procédure civile n’étant pas
données en l’espèce et la liquidation d’une société n’étant pas une mesure qui peut
être exécutée sans que les intérêts matériels des parties ne soient compromis.