Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2013-06-19, n° 148 (TALux15)

Jugement commercial XV N° 903 / 2013 Audience publique du mercredi, dix-neuf juin deux mille treize. Numéros 148 502 et 149 009 du rôle Composition : Marc WAGNER, Premier juge-président ; Robert WORRE, Premier juge ; Laurent LUCAS, juge-délégué ; Sandra MANGEN, greffière.

I (rôle 148 502) Entre:

1. la société à responsabilité limitée AM STADTPARK HOLDINGS s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2522 Luxembourg, 12, rue Guillaume Schneider, représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 130.543,

2. la société à responsabilité limitée AM STADTPARK GP s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2522 Luxembourg, 12, rue Guillaume Schneider, représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 135.207,

3. la société à responsabilité limitée AM STADTPARK LP s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2522 Luxembourg, 12, rue Guillaume Schneider, représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 135.198,

4. Monsieur A.), directeur de sociétés, gérant A des sociétés à responsabilité limitée AM STADTPARK GP s.à r.l. et AM STADTPARK LP s.à r.l., demeurant professionnellement à L-2522 Luxembourg, 12, rue Guillaume Schneider,

5. Monsieur B.), directeur de sociétés, gérant A des sociétés à responsabilité limitée AM STADTPARK GP s.à r.l. et AM STADTPARK LP s.à r.l., demeurant professionnellement à L-2522 Luxembourg, 12, rue Guillaume Schneider,

6. Madame C.), directeur de sociétés, gérant A des sociétés à responsabilité limitée AM STADTPARK GP s.à r.l. et AM STADTPARK LP s.à r.l., demeurant professionnellement à L-2522 Luxembourg, 12, rue Guillaume Schneider,

7. la société à responsabilité limitée AM STADTPARK GP s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2522 Luxembourg, 12, rue Guillaume Schneider, représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 135.207, en qualité d’associé commandité des sociétés en commandite simple STADTPARK 1.0 s.e.c.s., STADTPARK 1.2 s.e.c.s., STADTPARK 1.3 s.e.c.s., STADTPARK 1.4 s.e.c.s., STADTPARK 1.5 s.e.c.s., STADTPARK 1.7 s.e.c.s., STADTPARK 2.3 s.e.c.s., STADTPARK 2.4 s.e.c.s., STADTPARK 2.5 s.e.c.s., STADTPARK 2.6 s.e.c.s., STADTPARK 2.7 s.e.c.s., établie et ayant leur siège social à L-2522 Luxembourg, 12, rue Guillaume Schneider, élisant domicile en l'étude de Maître Laurence JACQUES, avocate, demeurant à Luxembourg, demandeurs, comparant par Maître Laurence JACQUES, avocate susdite, et:

8. la société à responsabilité limitée TRIPLE III LUXEMBOURG s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2320 Luxembourg, 69, Boulevard de la Pétrusse, représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 135.862,

9. Monsieur D.), gérant de société, gérant unique de la société à responsabilité limitée TRIPLE III LUXEMBOURG s.à r.l., demeurant professionnellement à L1911 Luxembourg, 16, rue du Laboratoire et à L-2320 Luxembourg, 69, Boulevard de la Pétrusse et résidant à D-22929 Ahrensburg (Allemagne), 4, Gerhardtstrasse, défendeurs, comparant par Maître Joram MOYAL, avocat, demeurant à Luxembourg, -------------------------------------------------------------------II (rôle 149 009) Entre: la société à responsabilité limitée TRIPLE III LUXEMBOURG s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2320 Luxembourg, 69, Boulevard de la Pétrusse, représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 135.862, élisant domicile en l'étude de Maître Joram MOYAL, avocat, demeurant à Luxembourg,

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demanderesse, comparant par Maître Joram MOYAL, avocat susdit, et:

1. la société à responsabilité limitée AM STADTPARK HOLDINGS s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2522 Luxembourg, 12, rue Guillaume Schneider, représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 130.543,
2. la société à responsabilité limitée AM STADTPARK GP s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2522 Luxembourg, 12, rue Guillaume Schneider, représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 135.207,
3. la société en commandite simple STADTPARK 1.0 s.e.c.s., établie et ayant son siège social à L-2522 Luxembourg, 12, rue Guillaume Schneider, représentée par son associé commandité actuellement en fonctions, sinon par son gérant actuellement en fonctions, sinon par son directeur actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 135.208,
4. la société en commandite simple AM STADTPARK 1.2 s.e.c.s., établie et ayant son siège social à L-2522 Luxembourg, 12, rue Guillaume Schneider, représentée par son associé commandité actuellement en fonctions, sinon par son gérant actuellement en fonctions, sinon par son directeur actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 135.209,
5. la société en commandite simple AM STADTPARK 1.3 s.e.c.s., établie et ayant son siège social à L-2522 Luxembourg, 12, rue Guillaume Schneider, représentée par son associé commandité actuellement en fonctions, sinon par son gérant actuellement en fonctions, sinon par son directeur actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 135.210,
6. la société en commandite simple AM STADTPARK 1.4 s.e.c.s., établie et ayant son siège social à L-2522 Luxembourg, 12, rue Guillaume Schneider, représentée par son associé commandité actuellement en fonctions, sinon par son gérant actuellement en fonctions, sinon par son directeur actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 135.211,
7. la société en commandite simple AM STADTPARK 1.5 s.e.c.s., établie et ayant son siège social à L-2522 Luxembourg, 12, rue Guillaume Schneider, représentée par son associé commandité actuellement en fonctions, sinon par

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son gérant actuellement en fonctions, sinon par son directeur actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 135.212, 8. la société en commandite simple AM STADTPARK 1.6 s.e.c.s., établie et ayant son siège social à L-2522 Luxembourg, 12, rue Guillaume Schneider, représentée par son associé commandité actuellement en fonctions, sinon par son gérant actuellement en fonctions, sinon par son directeur actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 135.213, 9. la société en commandite simple STADTPARK 1.7 s.e.c.s., établie et ayant son siège social à L-2522 Luxembourg, 12, rue Guillaume Schneider, représentée par son associé commandité actuellement en fonctions, sinon par son gérant actuellement en fonctions, sinon par son directeur actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 135.214, 10. la société en commandite simple STADTPARK 2.3 s.e.c.s., établie et ayant son siège social à L-2522 Luxembourg, 12, rue Guillaume Schneider, représentée par son associé commandité actuellement en fonctions, sinon par son gérant actuellement en fonctions, sinon par son directeur actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 135.215, 11. la société en commandite simple STADTPARK 2.4 s.e.c.s., établie et ayant son siège social à L-2522 Luxembourg, 12, rue Guillaume Schneider, représentée par son associé commandité actuellement en fonctions, sinon par son gérant actuellement en fonctions, sinon par son directeur actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 135.216, 12. la société en commandite simple AM STADTPARK 2.5 s.e.c.s., établie et ayant son siège social à L-2522 Luxembourg, 12, rue Guillaume Schneider, représentée par son associé commandité actuellement en fonctions, sinon par son gérant actuellement en fonctions, sinon par son directeur actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 135.217, 13. la société en commandite simple STADTPARK 2.6 s.e.c.s., établie et ayant son siège social à L-2522 Luxembourg, 12, rue Guillaume Schneider, représentée par son associé commandité actuellement en fonctions, sinon par son gérant actuellement en fonctions, sinon par son directeur actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 135.218, 14. la société en commandite simple STADTPARK 2.7 s.e.c.s., établie et ayant son siège social à L-2522 Luxembourg, 12, rue Guillaume Schneider, représentée par son associé commandité actuellement en fonctions, sinon par son gérant actuellement en fonctions, sinon par son directeur actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 135.219,

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1. Monsieur A.), directeur de sociétés, gérant A de la société à responsabilité limitée AM STADTPARK GP s.à r.l., demeurant professionnellement à L-2522 Luxembourg, 12, rue Guillaume Schneider,
2. Monsieur B.), directeur de sociétés, gérant A de la société à responsabilité limitée AM STADTPARK GP s.à r.l., demeurant professionnellement à L-2522 Luxembourg, 12, rue Guillaume Schneider,
3. Madame C.), directeur de sociétés, gérant A de la société à responsabilité limitée AM STADTPARK GP s.à r.l., demeurant professionnellement à L-2522 Luxembourg, 12, rue Guillaume Schneider, défendeurs, comparant par Maître Laurence JACQUES, avocate, demeurant Luxembourg,
4. le groupement d’intérêt économique REGISTRE DE COMMERCE ET DE SOCIÉTÉS, établi à L-1468 Luxembourg, 13, rue Erasme, représenté par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro C 24, défendeur, comparant par Madame Audrey ERARD, juriste, et Monsieur Cyril DAGNAUX, juriste. I (rôle 148 502) Faits: Par exploit de l'Huissier de Justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 26 septembre 2012, les demandeurs ont fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi 12 octobre 2012 à 9.00 heures devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire à Luxembourg, Annexe du Saint-Esprit, bâtiment CO, salle CO 1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d'huissier ci-après reproduit :

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II (rôle 149 009) Faits: Par exploit de l'Huissier de Justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l'Huissier de Justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, en date du 12 octobre 2012, la demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi 26 octobre 2012 à 9.00 heures devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire à Luxembourg, Annexe du Saint-Esprit, bâtiment CO, salle CO 1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d'huissier ci-après reproduit :

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L'affaire fut inscrite sous le numéro 148 502 du rôle pour l'audience publique 12 octobre 2012 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. L'affaire fut inscrite sous le numéro 149 009 du rôle pour l'audience publique 26 octobre 2012 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. Les causes furent renvoyées devant la quinzième chambre. Les affaires furent utilement retenues à l’audience du 30 avril 2013 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Laurence JACQUES donna lecture de l’assignation introductive d’instance enrôlée sous le numéro 148 502 et exposa ses moyens. Maître Joram MOYAL donna lecture de l’assignation introductive d’instance enrôlée sous le numéro 149 009 et exposa ses moyens. Madame Audrey ERARD et Monsieur Cyril DAGNAUX, mandataires de la partie défenderesse sub 18) dans l’affaire enrôlée sous le numéro 149 009, répliquèrent et exposèrent leurs moyens. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le j u g e m e n t qui suit : La société à responsabilité limitée AM STADTPARK HOLDINGS et la société à responsabilité limitée TRIPLE III LUXEMBOURG ont créé diverses structures de participation en vue de développer un parc immobilier situé à Hambourg (Allemagne). Ainsi, les sociétés à responsabilité limitée AM STADTPARK HOLDINGS LP et AM STADTPARK GP ont été constituées afin de développer, gérer et financer ce projet immobilier. Dans ces deux sociétés, la société à responsabilité limitée AM STADTPARK HOLDINGS et la société à responsabilité limitée TRIPLE III LUXEMBOURG détiennent 80% respectivement 20% des parts sociales. Les sociétés à responsabilité limitée AM STADTPARK HOLDINGS LP et AM STADTPARK GP sont gérées par un conseil de gérance composée de cinq membres, dont trois (appelés gérants A) sont désignés par la société à responsabilité limitée AM STADTPARK HOLDINGS et les deux restants (appelés gérants B) par la société à responsabilité limitée TRIPLE III LUXEMBOURG. Les immeubles en cause étaient détenus par douze sociétés en commandite simple créées à cette fin, dont 99,9% des parts appartiennent à la société à responsabilité limitée AM STADTPARK HOLDINGS LP et 0,1% à la société à responsabilité limitée AM STADTPARK GP. Les sociétés à responsabilité limitée AM STADTPARK GP et AM STADTPARK HOLDINGS LP en sont respectivement les associés commandité et commanditaire.

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Les actifs immobiliers de ces douze sociétés en commandite simple ont été vendus sous la condition suspensive de l’accord définitif du conseil de gérance de leur gérant, la société à responsabilité limitée AM STADTPARK GP. A cette fin, les gérants A des sociétés à responsabilité limitée AM STADTPARK HOLDINGS LP et AM STADTPARK GP ont convoqué des réunions du conseil de gérance pour le 6 juillet 2012. Les gérants B refusèrent de participer à ces réunions à défaut d’avoir eu communication préalable de certaines informations relativement à ces ventes. En l’absence des gérants B, ces conseils de gérance n’ont pas pu délibérer valablement, alors que les statuts prévoient un quorum d’au moins d’un gérant A et d’un gérant B. Les gérants A ont alors convoqué une deuxième réunion du conseil de gérance de ces deux sociétés pour le 10 juillet 2012. Les gérants B n’ont pas non plus participé à ces réunions. Suivant les stipulations du pacte d’associés de ces sociétés, le conseil de gérance prorogé, même en l’absence des gérants B, peut néanmoins délibérer après un délai d’attente d’une heure. Lors de ces réunions, les opérations de cession ont été approuvées. Les gérants B des sociétés à responsabilité limitée AM STADTPARK HOLDINGS LP et AM STADTPARK GP (représentant les intérêts de la société à responsabilité limitée TRIPLE III LUXEMBOURG, associé minoritaire de ces sociétés) ont alors convoqué une assemblée générale de ces sociétés pour le 17 juillet 2012. L’associé majoritaire, la société à responsabilité limitée AM STADTPARK HOLDINGS, n’assistant pas à ces assemblées générales, celles-ci ne purent délibérer faute de quorum. Une deuxième assemblée générale pour chaque société en cause a alors été convoquée pour le 27 juillet 2012 par les gérants B. Au début de ces assemblées, l’associé minoritaire rejeta la procuration présentée par C.), gérante A, afin de pouvoir représenter l’associé majoritaire (sic !). Les représentants de l’associé minoritaire, qui, dans des conditions pas autrement spécifiées, ont dû quitter la salle de réunion, se réunirent alors dans les couloirs (sic !) en «assemblée générale» et prirent, sans présence donc de l’autre associé, certaines «résolutions» (notamment la révocation des gérants et la nomination comme gérant unique de D.)). Des «assemblées» concurrentes (de chaque société) furent organisées ce même jour par l’associé majoritaire. Lors de ces réunions l’irrégularité des convocations aux assemblées fut actée. Par la suite, l’associé majoritaire des sociétés à responsabilité limitée AM STADTPARK HOLDINGS LP et AM STADTPARK GP, c’est-à-dire la société à responsabilité limitée AM STADTPARK HOLDINGS, a convoqué des assemblées

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générales pour le 10 août 2012 lors de laquelle un certain nombre de décisions furent prises. Des réquisitions furent adressées au registre de commerce et des sociétés afin d’inscrire les décisions prises au cours de ces assemblées. Par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 26 septembre 2012, la société à responsabilité limitée AM STADTPARK HOLDINGS, la société à responsabilité limitée AM STADTPARK GP, en son propre nom et en qualité d’associé commandité des sociétés en commandite simple en cause, la société à responsabilité limitée AM STADTPARK HOLDINGS LP, A.), B.), C.) ont fait donner assignation à la société à responsabilité limitée TRIPLE III LUXEMBOURG et à D.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour notamment voir constater et déclarer : •

que les assemblées générales des sociétés à responsabilité limitée AM STADTPARK GP et AM STADTPARK HOLDINGS LP des 17 et 27 juillet 2012 n’ont pas valablement été convoquées,

•

que D.) n’a jamais pu avoir été nommé gérant unique de ces sociétés,

•

que les réquisitions faites au registre de commerce et des sociétés sont sans fondement juridique.

A titre subsidiaire, il est demandé de constater que la procuration présentée par C.) était valable. Une indemnité de procédure de 5.500 euros sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile est encore sollicitée. Par exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER du 12 octobre 2012, la société à responsabilité limitée TRIPLE III LUXEMBOURG a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée AM STADTPARK HOLDINGS, la société à responsabilité limitée AM STADTPARK GP, la société en commandite simple STADTPARK 1.0, la société en commandite simple STADTPARK 1.0, la société en commandite simple STADTPARK 1.2, la société en commandite simple STADTPARK 1.3, la société en commandite simple STADTPARK 1.4, la société en commandite simple STADTPARK 1.5, la société en commandite simple STADTPARK 1.6, la société en commandite simple STADTPARK 1.7, la société en commandite simple STADTPARK 2.3, la société en commandite simple STADTPARK 2.4, la société en commandite simple STADTPARK 2.5, la société en commandite simple STADTPARK 2.6, la société en commandite simple STADTPARK 2.7, A.), B.), C.) et au groupement d’intérêt économique REGISTRE DE COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour notamment voir dire nulle: •

la vente des actifs immobiliers,

•

les résolutions des conseils de gérance du 10 juillet 2012 des sociétés à responsabilité limitée AM STADTPARK HOLDINGS LP et AM STADTPARK GP,

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•

les assemblées générales de ces sociétés tenues le 27 juillet 2012 à l’initiative des gérants A,

•

la convocation et l’assemblée générale de ces sociétés tenue le 10 août 2012.

Une indemnité de procédure de 6.000 euros sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile est encore sollicitée, ainsi que l’exécution provisoire, sans caution, du jugement à intervenir. A l’audience, Me MOYAL a précisé solliciter non la nullité de la vente des actifs immobiliers mais celle de la décision de vendre ces actifs. Cette modification de la demande initiale n’a pas été contestée par les parties défenderesses. Dans le cadre de cette instance, les parties défenderesses réclament une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 10.000.- euros et une indemnité de procédure de 5.000.- euros. Quant à la compétence Les parties de Me JACQUES soulèvent l’incompétence territoriale internationale du tribunal de céans pour voir connaître de la demande en annulation des ventes en cause. Comme la demande en question a été modifiée à l’audience et que la demande actuellement formulée ne tend pas à l’annulation des opérations matérielles de vente, mais à la nullité d’une décision d’un organe d’une société luxembourgeoise, ce moyen est à rejeter. Quant à la recevabilité Les demandes, régulièrement introduites dans les forme et délai légaux, et non contestées à cet égard, sont à déclarer recevables. Quant à la jonction Dans la mesure où les deux instances introduites par lesdits exploits d’huissier se rapportent aux mêmes faits et sont connexes, il y a partant lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les joindre, afin qu’il y soit statué par un seul et même jugement. Quant à la régularité des assemblées générales tenues les 17 et 27 juillet 2012 L’article 196 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales relatif à la convocation des assemblées générales dans une société à responsabilité limitée dispose : «Dans les sociétés comptant plus de vingt-cinq associés, il doit être tenu, chaque année au moins, une assemblée générale à l’époque fixée par les statuts.

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D’autres assemblées peuvent toujours être convoquées par le ou les gérants, à leur défaut par le conseil de surveillance, s’il en existe un, à défaut de celui-ci par des associés représentant plus de la moitié du capital social.» Cette disposition légale n’est pas à comprendre en ce sens que même dans l’hypothèse d’un organe collégial de gestion prévu par les statuts, chaque gérant pourrait néanmoins seul convoquer, sans égard aux stipulations conventionnelles des statuts, une assemblée générale. Les termes «le ou les gérants» employés par ledit article se réfèrent simplement à la situation où la société est gérée soit par un gérant unique, soit par plusieurs gérants. Autrement la loi aurait utilisé les termes «un gérant» ou «chaque gérant». Lorsque les statuts prévoient une gestion de la société par un conseil de gérance, le pouvoir de convocation de l’assemblée générale appartient à cet organe qui doit prendre sa décision conformément aux règles fixées. L’article 191bis de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales n’accorde par ailleurs un droit d’agir individuel à chaque gérant que dans l’hypothèse où les statuts n’en disposent pas autrement. En l’occurrence, les statuts des sociétés à responsabilité limitée AM STADTPARK HOLDINGS LP et AM STADTPARK GP stipulent que ces sociétés sont gérées par un conseil de gérance de cinq membres, dont trois (appelés gérants A) sont désignés par la société à responsabilité limitée AM STADTPARK HOLDINGS et les deux restants (appelés gérants B) par la société à responsabilité limitée TRIPLE III LUXEMBOURG (cf. article 12 des statuts). Ce conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d’administration et de disposition dans l’intérêt de la société (cf. article 27 des statuts). Ils fixent encore un quorum pour toute réunion du conseil de gérance. Pour pouvoir valablement délibérer la présence d’au moins d’un gérant A et d’un gérant B est requise (cf. article 16 des statuts). Il se dégage de ces stipulations statutaires que le pouvoir de convocation d’une assemblée générale appartient au conseil de gérance et qu’en conséquence aucune assemblée générale des sociétés à responsabilité limitée AM STADTPARK HOLDINGS LP et AM STADTPARK n’a valablement pu été convoquée seulement par ses deux gérants B. Les assemblées du 17 juillet 2012 de ces sociétés n’ont donc pas valablement été convoquées. A défaut de convocation valable pour une première assemblée, celles pour les secondes de ces sociétés en date du 27 juillet 2012, devenues nécessaires, en application de l’article 194 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, à défaut du quorum requis de plus de la moitié du capital social pour adopter une décision lors de la première assemblée, sont évidemment également entachées de nullité. S’y rajoute que celles-ci ont encore uniquement été convoquées par les gérants B. Aucune assemblée générale valable n’a donc pu être tenue en date du 27 juillet 2012.

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Toutes les décisions prises lors de ces assemblées illégales sont à considérer comme nulles et non avenues, donc en particulier également la révocation des gérants et la nomination comme gérant unique de D.). Quant à la régularité de l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée AM STADTPARK HOLDINGS LP du 10 août 2012 Cette assemblée a été convoquée le 8 août 2012, donc seulement 2 jours à l’avance par l’associé majoritaire, la société à responsabilité limitée AM STADTPARK HOLDINGS. Pour les mêmes raisons qu’évoquées ci-dessus, cette assemblée non convoquée par le conseil de gérance est irrégulière. Toutes les décisions y prises sont encore à annuler. En effet, l’associé majoritaire ne peut procéder lui-même à la convocation qu’après s’être adressé à cette fin sans succès à l’organe de gestion. Quant à la régularité de la décision de vente des actifs La société à responsabilité limitée TRIPLE III LUXEMBOURG estime que la vente des actifs immobiliers se serait faite en violation des stipulations du pacte des associés du 27 décembre 2007. Pareille aliénation nécessiterait une décision unanime des associés. La vente contestée a trait à la vente d’immeubles appartenant directement aux sociétés à commandite simple respectifs. Or, l’article 14 e) du pacte des associés a trait aux actifs de la société à responsabilité limitée AM STADTPARK HOLDINGS LP qui est constituée par les parts des différentes sociétés en nom collectif et non par les immeubles détenus par ces sociétés en nom collectif. En outre, en application des clauses 8.3 du pacte des associés, l’associé qui a manqué à son obligation de contribuer au financement du projet immobilier est considéré comme défaillant et perd le droit au vote unanime des associés (article 8.3 d) ii)). Il résulte des pièces versées que tel est le cas pour la société à responsabilité limitée TRIPLE III LUXEMBOURG (pièces 7 à 25 de Me JACQUES). Si celle-ci conteste cette défaillance, elle reste en défaut de verser des pièces document qu’elle s’est libérée de ses obligations. C’est dès lors à bon droit que les parties de Me JACQUES font valoir que l’accord unanime des associés n’était pas requis et que la décision de vendre les actifs est régulière. Quant à la régularité des décisions prises par les conseils de gérance La société à responsabilité limitée TRIPLE III LUXEMBOURG sollicite la nullité des décisions des conseils de gérance des sociétés à responsabilité limitée AM STADTPARK HOLDINGS LP et AM STADTPARK GP du 10 juillet 2012.

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Les gérants A de ces sociétés ont convoqué des réunions du conseil de gérance pour le 6 juillet 2012. Contrairement aux affirmations de la société à responsabilité limitée TRIPLE III LUXEMBOURG ces convocations mentionnaient bien un ordre du jour détaillé. Les gérants B refusèrent de participer à ces réunions à défaut d’avoir eu communication préalable de certaines informations relativement aux ventes des actifs immobiliers. En l’absence des gérants B, ces conseils de gérance n’ont pas pu délibérer valablement, alors que les statuts prévoient un quorum d’au moins un gérant A et d’un gérant B. Les gérants A ont alors convoqué une deuxième réunion du conseil de gérance de ces deux sociétés pour le 10 juillet 2012. Les gérants B n’ont pas non plus participé à ces réunions. Suivant les stipulations du pacte d’associés de ces sociétés, le conseil de gérance prorogé, même en l’absence des gérants B, peut néanmoins délibérer après un délai d’attente d’une heure. Les gérants B ont librement décidé de ne pas se présenter à ces réunions. Ils auraient eu la possibilité d’y exprimer leur avis ou leur opinion et exiger l’inspection de tous documents jugés utiles. Comme les décisions critiquées ont été prises en conformité des statuts, à la majorité requise, un abus de majorité n’est pas donné. Celles-ci ne sont dès lors pas sujettes à annulation. Quant à la demande en communication de documents relatifs à la vente des biens immobiliers A l’audience, les parties de Me MOYAL présentent une demande en communication forcée de documents, qu’elles qualifient d’additionnelle, et sollicitent d’enjoindre aux parties de Me JACQUES de communiquer, sous peine d’astreinte, certains documents relatifs à la vente des biens immobiliers. Force est de constater que cette demande est formulée à l’encontre de 19 parties assignées. A défaut de préciser exactement quelle partie est censée détenir lesdits documents (s’agit-il des sociétés en commandite simple, propriétaires des biens immobiliers vendus, des gérants A ou des associés commandité et commanditaire ?) et l’utilité d’une telle injonction pour la solution du présent litige, cette demande est irrecevable. A noter encore que les bases juridiques invoquées comme fondement à cette demande (article 195 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, article 28 des statuts et article 1134 du Code civil) sont étrangers à une demande forcée de pièces. L’article 284 du Nouveau code de procédure civile prévoit que la production forcée peut être demandée «si, dans le cours de l’instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie».

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Mais cet article donne uniquement aux parties le droit de demander communication de documents utiles pour le jugement de l’affaire soumis au tribunal (cf. Encyclopédie juridique Dalloz, Répertoire de procédure civile, rubrique «Production forcée des pièces»). Tel n’est pas le cas en l’occurrence. La demande en communication forcée de pièces formulée s’avère sans utilité pour la solution du litige actuellement déféré au tribunal. Quant à l’injonction à adresser au registre de commerce et des sociétés Le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés n’est pas responsable du contenu de l’information déposée. Il est tenu de procéder aux inscriptions prescrites légalement. Il a uniquement une mission de contrôle légal sommaire des documents déposés. En l’occurrence, force est de constater que le gestionnaire a valablement accepté les demandes de dépôt. En effet, il ne doit pas prendre parti dans les disputes entre associés d’une société. Suivant l’article 17bis du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 «Tout formulaire ou document ayant fait l’objet d’un dépôt ne peut être modifié ou restitué que sur base d’une décision judiciaire portant injonction au registre de commerce et des sociétés». Eu égard à cette disposition légale, il y a lieu d’enjoindre au registre de commerce et des sociétés d’annuler tous les dépôts faits sur base des assemblées générales invalidées par le présent jugement. Il y a encore lieu d’ordonner le dépôt de la présente décision dans le dossier des sociétés en cause afin qu’elle puisse servir de justificatif des annulations prononcées. Une mise à jour des inscriptions, non légalement prévue, n’est pas à ordonner, un nouveau dépôt est à faire après la survenance d’un fait dont la loi prescrit la publication. Quant aux demandes accessoires Dès lors que la société à responsabilité limitée TRIPLE III LUXEMBOURG obtient gain de cause en ce qui concerne sa demande en annulation des décisions prises lors de l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée AM STADTPARK HOLDINGS LP du 10 août 2012, les parties de Me JACQUES ne peuvent prétendre à une indemnité pour procédure abusive et vexatoire. Au vu de tous les éléments de la cause, eu égard à la nature et au résultat du litige, toutes les parties sont à débouter de leur demande en obtention d’une indemnité de procédure, alors que la condition de l’iniquité requise par la loi fait défaut.

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La société à responsabilité limitée TRIPLE III LUXEMBOURG conclut encore à l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir. Il y a lieu de faire droit à cette demande.

Par

ces

motifs

:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, ordonne la jonction des demandes inscrites au rôle sous les numéros 148502 et 149009, déclare les demandes recevables, les déclare partiellement fondées, constate et déclare que les assemblées générales des sociétés à responsabilité limitée AM STADTPARK HOLDINGS LP et AM STADTPARK GP des 17 juillet 2012, 27 juillet 2012 et 10 août 2012 n’ont pas valablement été convoquées, en conséquence, les invalide et annule toutes les résolutions prises au cours de ces assemblées, y compris la nomination de D.) comme gérant unique de ces sociétés, déboute les parties pour le surplus de l’ensemble de leurs demandes, enjoint au groupement d’intérêt économique REGISTRE DE COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS d’annuler tous les dépôts faits sur base de ces assemblées générales invalidées, ordonne le dépôt du présent jugement dans le dossier des sociétés à responsabilité limitée AM STADTPARK HOLDINGS LP et AM STADTPARK GP auprès du registre de commerce et des sociétés, dit non fondées les demandes des parties en obtention d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire respectivement d’une indemnité de procédure et en déboute, ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour ¾ à la société à responsabilité limitée TRIPLE III LUXEMBOURG et pour ¼ à la société à responsabilité limitée AM STADTPARK HOLDINGS.

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