Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2013-07-10, n° 138063 (TAL15)

Décision officielle commentée

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A noter dans ce contexte que SOCIETE1.) Ltd. étant une société du droit des îles vierges britanniques, il aurait appartenu à la défenderesse de verser la législation afférente, ce qu’elle ne fait cependant pas. En conséquence, le tribunal ne saurait vérifier la pertinence du moyen de la défenderesse. A titre superfétatoire, et à admettre que seul le director puisse engager la société, il y a lieu de préciser ce qui suit : Seuls les organes de représentation ont qualité pour agir au nom de la société sans qu’il n’y ait lieu de distinguer entre les actes conservatoires, d’administration ou de disposition Les associés isolément ou en groupe, individuellement ou par l’intermédiaire d’un vote en assemblée ne peuvent engager la société (Alain STEICHEN, Précis de droit des sociétés, n° 105). Le principe est que les personnes morales ne peuvent agir en justice qu'à l'intervention de leurs organes compétents. Le pouvoir d'agir en justice au nom de la personne morale appartient à l'organe désigné légalement ou statutairement à cette fin. Cette question est d'importance puisque « le défaut de pouvoir de l'organe représentant la personne morale affecte la recevabilité de l'action, la condition de qualité, entendue comme condition d'exercice du droit d'action, n'étant pas réunie (A. Decroes, "La représentation en justice des personnes morales", in Les actions collectives devant les différentes juridictions, Liège, Formation permanente CUP, 2001, p. 157). Si la décision d’agir en justice est prise par un organe incompétent, la ratification par l’organe compétent est en effet toujours possible pour permettre à cette décision d’être régulière. Cette ratification doit alors intervenir « en temps utile », c’est-à-dire dans le délai légal pour introduire l’action judiciaire en cause ou tout autre acte de procédure. Cette ratification ne peut cependant pas porter atteinte aux droits acquis par les tiers dans cet intervalle (V. Renard J.T. n° 6048 - 12/2002 - p. 225 - Action et représentation en justice des personnes morales). En l’espèce, même à admettre que le director de SOCIETE1.) Ltd. n’ait jamais décidée d’intenter la présente action, il faut constater une ratification du mandat opérée en date du 3 décembre 2012 par les « nouveaux » dirigeants de SOCIETE1.) Ltd., de sorte que le moyen tiré d’un éventuel défaut de mandat est à écarter, la demande de a société SOCIETE1.) Ltd. étant à déclarer recevable pour le surplus. Quant à la demande de PERSONNE1.) : La partie assignée conclut à l’irrecevabilité de la demande de PERSONNE1.), faute d’intérêt à agir de sa part, en ce qu’il ne serait plus à considérer comme actionnaire de SOCIETE1.) Ltd.. L’intérêt à agir peut se définir comme le profit, l’utilité ou l’avantage que l’action est susceptible de procurer au plaideur. Dire d’une personne qu’elle a intérêt à agir, c’est dire que la demande formée est susceptible de modifier, en l’améliorant, sa condition juridique.

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Toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée à un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame a un intérêt à agir en justice. L’intérêt à agir n’est donc pas une condition particulière de recevabilité lorsque l’action est exercée par celui même qui se prétend titulaire du droit. En l’espèce, le demandeur se plaint d’une atteinte à son honneur et à sa réputation suite aux agissements de l’assignée. Il invoque de ce fait un préjudice pour lequel il requiert dédommagement. Il a partant intérêt et qualité à agir en justice. Le fait de savoir si oui ou non le demandeur est actionnaire et s’il a subi, ou non, un dommage personnel individualisé n’est pas une question de recevabilité de la demande, mais uniquement une question de la condition de son succès au fond, ou, en d’autres termes, de son bien-fondé. Or le bien-fondé du droit invoqué ne se vérifie pas lors de l’appréciation de la recevabilité de la demande. Il s’ensuit que le moyen est à écarter. Quant au fond : Il est constant en cause que PERSONNE1.) - en qualité de beneficial owner - a conclu avec la défenderesse en date du 7 juillet 2004 un contrat dénommé Company Coordination and Service agreement prévoyant que la défenderesse prestera divers services au profit de la société (the Company) dont notamment : -purchase the Company -arrange for the appointments of nominee directors and secretary -co-ordinate between the client the domiciliatory agent in the BVI, the nominee directors and secretary, the bank and the Company -fulfill in co-operation with the domiciliatory agent in the BVI the necessary legal requirements in order to keep the Company in good standing -assist in queries concerning the correct use of a BVI-company Il y est precisé que the client may from time to time request SOCIETE2.) to provide to the Company additional administrative, accounting and other services in order to ensure the efficient management of the Company Si le nom de SOCIETE1.) Ltd. n’est pas mentionné dans le contrat, il faut cependant considérer que c’est bien cette dernière qui se cache derrière la Company (aucune des parties ne mettant d’ailleurs en doute ce point). Il est précisé que la défenderesse prestera lesdits services au profit de la société pour le compte du client (on behalf of the client) Il y a lieu de noter que seul PERSONNE1.) a signé le contrat et non SOCIETE1.) Ltd. (respectivement un représentant de celle-ci) de sorte que lui seul est à considérer comme partie contractante.

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Il est cependant incontestable que SOCIETE1.) Ltd. était le bénéficiaire des prestations de services. Le contrat s’assimile partant à une stipulation pour autrui en vertu duquel le stipulant (PERSONNE1.)) demande au promettant (SOCIETE2.)) de s’engager envers un tiers bénéficiaire (SOCIETE1.) Ltd.). Le tiers bénéficiaire acquiert un droit direct de créance contre le promettant. Ce droit naît par le seul effet de l’accord des volontés du stipulant et du promettant. La reconnaissance de ce droit direct conduit à donner au tiers une action pour exiger l’accomplissement de la prestation stipulée à son profit (Précis DALLOZ, Droit civil, Les obligations, N° 526). Le droit direct du bénéficiaire trouve sa source dans le contrat conclu ente le stipulant et le promettant (en ce sens : Cass 1ère civ., 4 mai 1955). Le droit du bénéficiaire a partant une origine contractuelle. SOCIETE1.) Ltd. est dès lors habilitée à voir engager la responsabilité contractuelle de l’assignée. Plus spécifiquement, elle fait grief à l’assignée de ne pas avoir procédé endéans les délais requis au paiement des impôts fonciers pour les années 2006 à 2009 relativement à un immeuble - appartenant à SOCIETE1.) Ltd. - situé dans l’Etat de LIEU1.). La défenderesse demande dans ses conclusions au tribunal à voir limiter les débats à la question de l’existence du mandat de Maître DUMONT et à titre subsidiaire, s’est réservée le droit de conclure plus amplement quant au fond. Les parties requérantes n’ayant jamais donné leur accord à voir limiter les débats à la recevabilité, un accord des parties lors de la clôture de l’instruction faisant défaut, il échet de toiser le fond. Force est de constater que la partie assignée ne conteste pas avoir eu l’obligation contractuelle de payer pour compte de SOCIETE1.) Ltd. les impôts litigieux et être restée en défaut de ce faire. La violation par la défenderesse de ses obligations contractuelle doit partant être retenue. Quant à la demande de PERSONNE1.) : PERSONNE1.) conclut à voir engager la responsabilité délictuelle de la défenderesse en ce qu’il aurait subi une atteinte à sa réputation suite à la publication dans les journaux américains de la vente future de l’immeuble en question, publication qui devait permettre à des investisseurs potentiels de racheter les créances fiscales détenues à l’égard de SOCIETE1.) Ltd..

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En vertu de la règle dite du non-cumul des responsabilités et au regard du fait que les rapports entre PERSONNE1.) et SOCIETE2.) sont indubitablement de nature contractuelle, la demande en tant que fondée sur la responsabilité délictuelle est à déclarer irrecevable. A titre superfétatoire, il y a lieu de préciser que l’immeuble est enregistré au nom de SOCIETE1.) Ltd. et non de PERSONNE1.) personnellement. En d’autres termes, PERSONNE1.) n’était pas exposé alors qu’il se dissimule derrière la structure de SOCIETE1.) Ltd.. Le moyen de PERSONNE1.) selon lequel il apparaîtrait comme l’occupant des lieux aux yeux du public n’est, en l’absence d’autres éléments prouvant que son nom ait été directement mis en cause, pas pertinent et la preuve d’un dommage moral dans son chef laisse d’être établie. Il échet partant de rejeter cette demande. Quant au préjudice : SOCIETE1.) Ltd. réclame le remboursement des pénalités de retard qu’elle s’est vue imposées suite au non-paiement des impôts fonciers de l’immeuble pour les années 2006 à 2009 d’un montant de 9.051,61.-EUR et des frais d’avocat d’un montant de 5.000.-EUR. La défenderesse ne rapportant aucun élément de nature à remettre en cause le quantum du préjudice allégué, il échet d’y faire droit et de condamner la défenderesse à payer à SOCIETE1.) Ltd. le montant de 14.052,61.-EUR, à augmenter des intérêts légaux sur le montant de 9.052,61.-EUR à partir de la mise en demeure du 6 avril 2001 jusqu’à solde et sur le montant de 5.000.-EUR à partir du de la demande en justice jusqu’à solde (la mise en demeure du 6 avril 2011 ne se référant en effet pas aux frais d’avocat). La loi du 18 avril 2004 modifiée par la loi du 10 juin 2005 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard ayant abrogé la loi du 22 février 1984 relative aux taux de l’intérêt légal et ne prévoyant plus une majoration du taux de l’intérêt légal en matière de créances résultant de transactions commerciales, la demande en majoration du taux de l’intérêt légal manque de base légale et est partant à rejeter. Quant à la restitution des documents administratifs et comptables de SOCIETE1.) Ltd. : Les parties requérantes demandent à ce que la partie défenderesse soit condamnée à restituer l’intégralité des documents administratifs et comptables relatifs à SOCIETE1.) Ltd. en ce compris de manière non limitative le registre des actionnaires, l'acte constitutif, les procès-verbaux des résolutions adoptées par les dirigeants et les procès-verbaux des décisions prises par l’assemblée générale des actionnaires depuis le 7 juillet 2004, sous peine d’une astreinte de 500.-EUR par jour de retard endéans les 8 jours à compter de la signification du jugement Cette demande, formulée pour la première fois dans les conclusions de Maître DUMONT du 11 juillet 2012, est basée sur le fondement de l’article 288 du NCPC et

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est justifiée par le fait que les parties demanderesses ne seraient pas en mesure ni de vérifier si la société SOCIETE3.) Ltd. est effectivement à considérer comme l’unique director habilité à la représenter en justice ni de procéder à son remplacement le cas échant. Il est un fait que le moyen tiré de l’irrégularité du mandat de Maître DUMONT a été toisé et que SOCIETE3.) Ltd. a été révoquée de ses fonctions et remplacée suivant assemblée générale de SOCIETE1.) Ltd. du 9 novembre 2012 de sorte que la demande n’a, à priori, plus d’objet Le mandataire des parties requérantes a cependant maintenu sa demande dans ses conclusions du 9 janvier 2013 et se réfère à deux mises en demeure - du 6 décembre 2012 et du 18 décembre 2012 - par lesquelles PERSONNE1.) confirme la résiliation du contrat entre parties et sollicite partant la restitution des documents administratifs et comptables de SOCIETE1.) Ltd.. Cette demande est dès lors basée sur l’exécution du contrat entre parties. Suivant conclusions du 5 mars 2013, la partie assignée s’y oppose en ce que même à admettre une résiliation du contrat en date du 6 décembre 2012, la demande serait prématurée alors qu’il devrait être pris en compte le préavis de 3 mois de sorte que le contrat ne pourrait prendre fin que le 6 mars 2013. Ce moyen n’est évidemment plus pertinent à l’heure actuelle. La partie assignée soutient en outre que PERSONNE1.) serait à considérer comme tiers à l’égard de SOCIETE1.) Ltd. de sorte qu’il ne saurait obtenir restitution des documents en question car couverts par le secret bancaire (!). Ce moyen ne saurait être accueilli dans la mesure où seul PERSONNE1.), en sa qualité de bénéficiaire économique, est à considérer comme partie signataire au contrat du 7 juillet 2004 et ne peut partant raisonnablement être considéré comme tiers ; il est dès lors fondé à réclamer la restitution des documents. SOCIETE1.) Ltd., par définition partie intéressée à ces documents, l’est également. La partie assignée n’ayant jamais soulevé un éventuel défaut de paiement de ses honoraires qui aurait éventuellement pu justifier un droit de rétention, la demande des parties requérantes à se voir restituer les documents administratifs et comptables de SOCIETE1.) Ltd. établis depuis le 7 juillet 2004 est à déclarer fondée, sous peine d’une astreinte de 500.-EUR par jour de retard endéans les 8 jours à compter de la signification du jugement. Il échet encore de plafonner l’astreinte au montant de 25.000.-EUR. Eu égard à l’issue du litige, il apparaît équitable d’allouer à SOCIETE1.) Ltd. une indemnité de procédure de 1.000.-EUR. PERSONNE1.) n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de le débouter de sa demande en indemnité de procédure.

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Finalement, les parties requérantes sollicitent l’exécution provisoire sans caution du présent jugement. Les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision de plein droit moyennant caution. L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile, à savoir lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation précédente dont il n’y a pas appel. Tel n’étant pas le cas en l’espèce, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement sans caution.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2013-07-10, n° 138063 (TAL15)

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