Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2013-11-27, n° 148463 (TAL15)

Décision officielle commentée

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La défenderesse affirme que l’ordre de vente a été émis en date du vendredi 3 octobre 2008 et que le dénouement de l’opération de vente devait avoir lieu le mercredi 8 octobre 2008. Un délai de traitement de trois jours ouvrables entre l’enregistrement d’une transaction et son dénouement serait une pratique commune sur les marchés financiers et entre les acteurs de la place (cf. note explicative sur la différence entre « transaction date » et « settlement date », pièce n°10 de la farde de pièces II de Me Hamilius). Ces affirmations ne sont pas contestées par la demanderesse. Cette dernière se base sur un extrait de compte du 18 février 2009 - qui fait apparaître un montant en cash de ISK 403.233.187 comme produit de la vente des obligations islandaises – pour réclamer la restitution de ses avoirs fiduciaires. Il convient de relever que conformément à l’article 6 (1) de la loi modifiée du 27 juillet 2003 relative au trust et aux contrats fiduciaires « Le patrimoine fiduciaire est distinct du patrimoine personnel du fiduciaire, comme de tout autre patrimoine fiduciaire. Les biens qui le composent ne peuvent être saisis que par les créanciers dont les droits sont nés à l'occasion du patrimoine fiduciaire. Ils ne font pas partie du patrimoine personnel du fiduciaire en cas de liquidation ou de faillite de celui-ci ou de toute autre situation de concours entre ses créanciers personnels ». C’est donc à juste titre, et au vu du fait que les avoirs fiduciaires ne tombent pas « dans la masse » de la liquidation, que la déclaration de créance n°NUMERO4.) portant sur le montant de ISK 414.595.402 a été rejetée. Nonobstant la mise en liquidation de SOCIETE2.) LUXEMBOURG S.A., la société SOCIETE1.) est donc bien en droit de réclamer la restitution de ses avoirs fiduciaires. La question déterminante étant celle de savoir quels sont ces « avoirs fiduciaires » :  les titres « TITRE1.) » et « TITRE2.) » (qui ont perdu leur valeur suite à la mise en liquidation en Islande des entités émettrices) ou  l’équivalent en cash de ces titres, soit le montant de ISK 414.595.402 (produit de la prétendue vente du 3 octobre 2008) ? L’extrait de compte du 18 février 2009 (pièce n°1 de la farde de pièces de Me Hoffeld) fait effectivement apparaître un montant en cash de ISK 403.233.187 de sorte que la demanderesse (et dans un premier temps aussi le liquidateur) a pu croire que la vente des titres « TITRE1.) » et « TITRE2.) » a effectivement eu lieu. Il convient d’observer que le relevé en question précise expressément que les opérations effectuées depuis avril 2008 sont indiquées « sous toutes réserves et sans préjudice » alors que les liquidateurs seraient en train de les vérifier (« All operations made since April 8, 2008 are being verified by the Liquidators, and we therefore make all reserves as to the correctness of the information shown without prejudice »). Il résulte d’un courrier du 25 septembre 2012 de SOCIETE2.) (...) hf. que l’ordre de vente des titres « TITRE1.) » et « TITRE2.) », donné le 3 octobre 2008 et ayant

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comme « settlement date » le 8 octobre 2008, n’a pas pu être exécuté en raison de la décision de l’autorité de surveillance du secteur financier en Islande de bloquer toutes les transactions sur des instruments financiers de SOCIETE3.) et de SOCIETE2.) : « On 3 October 2008 SOCIETE2.), at the request of SOCIETE2.) LUXEMBOURG, handled the sale of shares in SOCIETE3.) (TITRE1.)) and SOCIETE2.) (...) hf. (TITRE2.)), the transaction being registered in its databases. Settlement was due to take place on 8 October 2008. However, on 6 October 2008, the Financial Supervisory Authority stopped all business transactions related to financial instruments issued by SOCIETE3.) and SOCIETE2.) hf. On 7 October 2008 a Resolution Committee was appointed to SOCIETE2.). These events made it impossible to finalize and settle the above mentioned transaction. Therefore, the transaction was never carried out and SOCIETE2.) did not receive any financial assets in return for the shares referred to above. It is undisputed that a business transaction between SOCIETE2’.) (...) and SOCIETE2.) LUXEMBOURG was requested and supposed to be settled on 8 October 2008. However, due to the insolvency of the bank and the events mentioned above, it was impossible to effect settlement. In conclusion, as it was impossible to carry out the sale of the shares, the shares remain in custody account owned by SOCIETE2.) LUXEMBOURG. Whilst SOCIETE2.) acknowledges the lodged claim as a fiduciary claim in accordance with the provisions of Article 109 of the Icelandic Bankruptcy Act, it has little significance since the current value of the shares is zero ». Pour résumer, et à défaut de toute contestation circonstanciée de la part de la demanderesse, il convient donc de retenir que :

l’ordre de vente des titres litigieux a été donné le 3 octobre 2008 ; l’exécution (settlement) était prévue pour le 8 octobre 2008 ; qu’un délai de traitement de trois jours ouvrables est pratique courante ; qu’en raison de la crise financière et monétaire en Islande, les transactions sur les titres « TITRE1.) » et « TITRE2.) » ont été bloquées le 6 octobre 2008 par l’autorité de surveillance islandaise.

Ces éléments - ensemble avec le courrier du 25 septembre 2012 - confirment la version de la défenderesse consistant à dire que la vente des titres n’a pas été réalisée, indépendamment de sa volonté. Il y a dès lors lieu de conclure que le relevé de compte du 18 février 2009, ainsi que les courriers subséquents qui ont été envoyés au client, ne correspondaient pas à la réalité. En raison du blocage des transactions sur les titres SOCIETE3.) et de SOCIETE2.) décidé par les autorités islandaises, les avoirs fiduciaires de la demanderesse sont dès lors composés des titres « TITRE1.) » et « TITRE2.) » en nature. La demande en restitution des avoirs fiduciaires d’un montant en cash de ISK 414.595.402 est dès lors à rejeter.

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Pour être complet, et bien que le liquidateur soit en aveu pour reconnaître que les fausses indications sur le relevé bancaire étaient dues à des « erreurs de traitement informatique et comptable », il y a encore lieu de relever que ces erreurs ont été commises postérieurement à la décision des autorités islandaises de bloquer les transactions sur des instruments financiers de SOCIETE3.) et de SOCIETE2.) ; il n’est donc pas établi que la vente des titres « TITRE1.) » et « TITRE2.) » se serait réalisée en l’absence de tout comportement fautif de la banque (la société SOCIETE1.) n’a formulé aucun reproche à l’encontre de la banque en ce qui concerne un éventuel comportement fautif de sa part au niveau de l’exécution en tant que telle de l’ordre de vente, p.ex. retard pris pour le traitement de l’ordre etc.). II. Quant à la demande subsidiaire en obtention d’intérêts suite au paiement « tardif » des dividendes A titre subsidiaire, la demanderesse réclame des intérêts légaux alors qu’elle n’a recouvré le montant de ses déclarations de créance n°NUMERO5.) et NUMERO6.) qu’en avril 2012, soit environ dix mois après d’autres créanciers. Ces déclarations de créance portent sur des soldes en comptes bancaires (n°NUMERO7.) et n°NUMERO8.)) ouverts auprès de la défenderesse et n’ont donc aucun lien avec les avoirs fiduciaires (compte « NUMERO3.) »). Le liquidateur invoque l’article 1153 du Code civil et se base sur l’absence de mise en demeure en bonne et due forme pour s’opposer au paiement d’intérêts. L’article 1153 du Code civil dispose : « Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi; sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé par sa faute un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.» Comme déjà relevé, et abstraction faite de la question de savoir si les conditions relatives à l’exclusion du paiement d’intérêts sur des dividendes, telles que fixées au jugement de liquidation, sont remplies en l’espèce (la demanderesse n’a pas pris position par rapport à ce moyen), les déclarations de créance n°NUMERO7.) et n°NUMERO8.) n’ont pas de lien avec les avoirs fiduciaires. Dans ces conditions, le courriel adressé en date du 6 septembre 2011 à l’avocat mandaté par la liquidation pour le litige relatif aux avoirs fiduciaires ne saurait valoir mise en demeure au sens de l’article 1153 du Code civil pour le paiement des sommes dues dans le cadre des déclarations de créance n°NUMERO5.) et NUMERO6.).

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La demande relative aux intérêts légaux portant sur les déclarations de créance n°NUMERO5.) et NUMERO6.) est dès lors également à déclarer comme étant non fondée. *

Les demandes des deux parties en obtention d’une indemnité de procédure sont à rejeter alors que la condition de l’iniquité requise par la loi fait défaut.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2013-11-27, n° 148463 (TAL15)

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