Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2013-11-27, n° 153100 (TAL15)

Jugement commercial XV N° 1582/2013 Audience publique du mercredi, vingt-sept novembre deux mille treize. Numéro 153100 du rôle Composition : Karin GUILLAUME, Vice-Présidente ; Steve KOENIG, juge ; Laurent LUCAS, juge-délégué ; Sandra MANGEN, greffière.

Entre:

1. Monsieur PERSONNE1.), fonctionnaire, et
2. Madame PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.), salariée de l’État, demeurant ensemble à L-ADRESSE1.), élisant domicile en l'étude de Maître Eyal GRUMBERG, avocat, demeurant à Luxembourg, demandeurs, comparant par Maître Cécile PORCHER, avocate, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Eyal GRUMBERG, avocat susdit,

et:

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., en abrégé « SOCIETE1.) », anciennement dénommée « SOCIETE2.) S.A. », établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), défenderesse,

comparant par Maître Christine KOHSER, avocate, en remplacement de Maître François SCHILTZ, avocat, demeurant tous les deux à Luxembourg. Faits:

Par exploit de l'Huissier de Justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 9 avril 2013, les demandeurs ont fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi 26 avril 2013 à 9.00 heures du matin devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire à Luxembourg, Annexe du Saint-Esprit, salle CO 1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d'huissier ci-après reproduit :

2

L'affaire fut inscrite sous le numéro 153 100 du rôle pour l'audience publique du 26 avril 2013 devant la deuxième section, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 5 novembre 2013 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Cécile PORCHER donna lecture de l’assignation introductive d’instance et exposa ses moyens. Maître Christine KOHSER répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

j u g e m e n t qui suit :

Par exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN du 9 avril 2013, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) ont fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer pour le préjudicier financier subi le montant de 275.367,98 euros, avec les intérêts légaux du jour de la demande en justice, jusqu’à solde. Ils demandent encore la somme de 50.000 euros pour leur préjudice moral, une indemnité de procédure de 2.500 euros, la condamnation de la défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Grumberg ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir. A l’appui de leur demande, les époux GROUPE1.) exposent qu’ils ont contracté auprès de la SOCIETE1.) plusieurs conventions de crédit pour un montant total de 900.000 euros, intérêts non compris. Après avoir conclu en date du 12 janvier 2007 deux conventions de crédit pour un montant total de 455.000 (ce montant fut garanti par une assurance-vie auprès de la compagnie d’assurance SOCIETE3.)), les requérants ont contracté le 14 février 2007 un troisième prêt pour un montant de 450.000 euros dans le but de financer la construction d’une maison d’habitation en Allemagne. Ce créditrelais, conclu en anticipation du produit de vente de la maison des requérants à ADRESSE3.), a ensuite été repris dans une nouvelle convention de crédit conclue le 27 novembre 2008, le montant ayant entretemps augmenté à 457.000 euros. Finalement, une restructuration de tous les crédits a eu lieu le 29 avril 2010. Au titre de cette nouvelle convention, les requérants devaient rembourser un montant de 587.000 euros jusqu’au 1er août 2038 (339 mensualités de 2.425,70 euros). Les époux GROUPE1.) reprochent d’abord à la banque d’avoir violé son obligation d’information. Lors de la conclusion du contrat d’assurance-vie avec la société SOCIETE3.) (proposée par SOCIETE1.)), la banque aurait omis de les informer que la durée du contrat d’assurance a été erronément fixée à 30 ans au lieu de 20 ans. La banque aurait par ailleurs omis de s’assurer qu’il s’agissait d’un investissement sûr avec un capital garanti. Les époux GROUPE1.) évaluent leur préjudice dans ce contexte à 7.396,15 euros correspond à la différence entre le montant total investi de 11.583 euros et le montant récupéré de 4.186,85 euros lors de la résiliation du contrat.

3

La banque aurait également négligé de leur envoyer les relevés bancaires durant la période de mars 2012 à janvier 2013. Compte tenu de leur capacité financière et de leur qualité d’emprunteurs profanes, les demandeurs soutiennent ensuite que la banque a violé son obligation de conseil et de mise en garde. La banque aurait en effet dû les avertir de l’importance de l’endettement et des risques de non-remboursement. La SOCIETE1.) aurait par ailleurs une obligation de conseil sur l’opportunité du service sollicité et un devoir de refuser de financer un prêt. En leur accordant des prêts hors de proportion avec leurs possibilités de remboursement, la banque leur aurait causé un préjudice financier de 190.971,81 correspondant aux intérêts versés. La défenderesse aurait par ailleurs commis une faute lors de l’évaluation de la maison sise à ADRESSE3.) en ayant estimé sa valeur à 480.000 euros alors que la valeur de marché n’aurait été que de 380.000 euros ; ils chiffrent leur préjudice en relation avec cette faute à 77.000 euros, à augmenter des intérêts. En raison de la dénonciation brusque du contrat de prêt, de la mise en place immédiate des cessions sur salaire et du refus de discuter pour trouver une solution acceptable, les demandeurs estiment avoir subi un préjudice moral de 50.000 euros dû à la détresse qui leur a été causée par ces faits. Face au refus de la banque de répercuter la baisse des taux d’intérêts, les requérants demandent encore une indemnisation du préjudice subi en raison du non-ajustement de ces intérêts, à évaluer par un expert. Les époux GROUPE1.) formulent finalement une offre de preuve pour asseoir leur version des faits, notamment en ce qui concerne les circonstances ayant entouré la conclusion du contrat d’assurance-vie et l’évaluation erronée de leur maison à ADRESSE3.). La banque conclut au caractère non fondé des reproches formulés par les requérants et au débouté de l’ensemble des demandes adverses. La défenderesse insiste sur le fait qu’elle n’a en 2007 procédé qu’à une reprise des prêts que les requérants avaient auparavant contractés auprès d’autres établissements de crédit. SOCIETE1.) soutient encore que la seule obligation violée dans le présent litige est celle imposée aux requérants de rembourser leur prêt. Le solde restant dû à la date du 30 juin 2012 se chiffrerait à 605.865,94 euros. La banque précise qu’elle n’a pas encore procédé à la vente forcée de la maison des époux GROUPE1.) sise en Allemagne alors qu’elle reste libre de choisir dans quel ordre elle diligente ses poursuites et exécute ses garanties. Concernant le bien immobilier sis à ADRESSE4.), la défenderesse confirme que ce bien a été vendu de gré à gré par les requérants en date du 23 février 2010.

Sur le prix de vente de 380.000 euros, la défenderesse aurait touché un montant de 366.655 euros en exécution de son hypothèque. La demande, régulièrement introduite et non contestée à cet égard, est à déclarer recevable.

I.

Quant à l’obligation d’information

4

Les requérants reprochent en premier lieu un manquement de la banque à son obligation d’information lors de la conclusion par les requérants d’un contrat d’assurance-vie avec la compagnie d’assurance SOCIETE3.). En ce qui concerne de manière générale l’obligation d’information du banquier, il y a lieu de relever que le client a de son côté une obligation corollaire de s’informer et de se renseigner, il ne saurait se contenter d’adopter un comportement purement passif. Il faut donc examiner dans quelle mesure il n’incombe pas au client de savoir par luimême, respectivement de se renseigner lui-même (Thierry Bonneau, Droit Bancaire, numéros 410 et 501, 3e édition). Les demandeurs versent un document intitulé « Vorsorgeinvest Spezial » (pièce n°2 de la farde de Me Grumberg) dans lequel les principaux éléments du contrat d’assurance se trouvent résumés de façon concise sur deux pages. Ledit document fait, de manière non-équivoque, apparaître que la durée du contrat a été fixée à 30 ans (« Versicherungsdauer / Beitragsdauer : 30 Jahre »). Indépendamment de la question de savoir dans quelle mesure l’obligation générale d’information de la banque englobe une vérification du contenu d’un contrat d’assurance conclu avec un tiers, il y a lieu de retenir que les époux GROUPE1.), en signant ce contrat d’assurance, auraient dû se rendre compte que le contrat faisait référence à une durée de 30 ans. En n’ayant eux-mêmes pas procédé à une vérification sommaire des éléments essentiels du contrat (un tel contrôle aurait facilement permis de déceler que le contrat avait une durée de 30 ans), les époux GROUPE1.) ne saurait reprocher à la banque - tiers au contrat en question – de ne pas avoir procédé à un tel contrôle. La même conclusion s’impose en ce qui concerne la protection des primes versées. Les requérants auraient eux-mêmes dû s’enquérir auprès de leur cocontractant afin de vérifier si le contrat leur proposé correspondait à leur demande. A relever encore que l’affirmation consistant à dire que le capital a été investi dans des « produits toxiques » n’est par ailleurs pas établie. En effet, il ressort du courrier du 13 février 2010 (pièce n°8) que la perte - les requérants la chiffre à 7.396,15 euros s’explique essentiellement par les coûts mis en compte en raison de la résiliation anticipée du contrat (« Stornogebühr » de 2.189,88 euros et « Fehlbeitrag » de 3.118,50 euros). Dans ces conditions et face au comportement négligent des requérants, l’offre de preuve formulée par eux est à rejeter pour défaut de pertinence. Quant aux extraits bancaires non communiqués sur la période de mars 2012 à janvier 2013, les requérants restent en défaut d’établir qu’ils auraient informé en bonne et due forme la banque de leur changement d’adresse (le fait qu’un courrier adressé au service de recouvrement ait contenu la nouvelle adresse est insuffisant à cet égard). Par ailleurs, les requérants restent en défaut d’expliquer pourquoi ils n’ont pas, immédiatement après avoir constaté qu’ils ne recevaient plus d’extraits bancaires, contacté la banque afin de clarifier la situation. Le préjudice allégué en relation avec la non-communication des relevés bancaires n’est pour le surplus pas établi. La demande en relation avec le prétendu manquement à l’obligation d’information est dès lors à rejeter pour être non fondée.

Par

ces

motifs

:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, déclare la demande recevable, la dit non fondée et en déboute, dit non fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et en déboute, condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à tous les frais et dépens de l’instance.

9