Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2014-01-15, n° 139991 (TAL15)

Décision officielle commentée

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« une commission d’apporteur d’affaires sur encours conformément aux conditions indiquées en Annexe 1. la rétrocession de la totalité des commissions de souscription et de rachat perçues lors de la souscription d’OPCVM par ses Clients sur les conseils de l’Apporteur d’affaires, conformément aux modalités de souscription indiquées dans les notices d’information ou, le cas échéant, dans le prospectus des OPCVM. »

L’article 6 prévoit que « Dans la mesure où l’Apporteur d’affaires produit une autorisation de prélèvement signé par chaque client en bonne et due forme, il pourra prélever directement sur le compte des clients apportés le montant des honoraires dus par ces derniers au titre de son activité ». A titre liminaire, et contrairement aux affirmations et moyens du requérant, il y a lieu de relever que la question de savoir si le requérant a exercé une activité réglementée sans être en possession des autorisations nécessaires est pertinente pour la solution du présent litige. En effet, et à supposer la preuve rapportée, l’exercice d’une telle activité aurait été rendu possible grâce au mécanisme mis en place dans le cadre de la Convention alors que les opérations ont été exécutées sur les comptes ouverts auprès du gestionnaire financier et les commissions ont été perçues au moyen du système des prélèvements prévu à l’article 6. La défenderesse, en tant que PSF soumis à la surveillance de la CSSF, ne saurait tolérer le fait qu’un apporteur d’affaires - qui avait pour mission d’inciter les clients à conclure des mandats de gestion avec SOCIETE1.) - utilise l’infrastructure mise en place par la société pour s’adonner à des activités réglementées sans disposer des autorisations requises. Le moyen consistant à dire que ces prétendues autres activités auraient été exercées en dehors du contrat est dès lors inopérant. Dans ce contexte, il est d’ailleurs à noter que le requérant, qui affirme n’avoir joué qu’un rôle de simple intermédiaire, n’a donné aucune explication ni en ce qui concerne la signification de la formulation « souscription d’OPCVM par ses Clients sur les conseils de l’apporteur d’affaires » inscrite à l’article 5 de la Convention, ni en ce qui concerne la raison d’être du système de perception des commissions prévu à l’article 6. Abstraction faite de la circonstance que le texte de la convention se réfère donc luimême à des souscriptions d’OPCVM sur les conseils de PERSONNE1.), il convient de relever que les pièces versées par la défenderesse contredisent la version des faits du requérant consistant à dire qu’il n’était que simple apporteur d’affaires. La société SOCIETE1.) verse un exemplaire d’une procuration que le requérant a reçu de la part de ses clients (pièce n°3) ainsi qu’une série de courriels contenant des instructions d’achat et de vente d’instruments financiers. Le contenu de ces courriels démontre que le requérant transmettait à SOCIETE1.) les ordres de souscriptions et de rachats pour le compte de ses clients.

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Le volume des instructions et le nombre de comptes concernés (cf. par exemple la liste des instructions du 15 juin 2010) permettent de conclure que le modus operandi développé par le requérant - à savoir l’ouverture d’un compte avec gestion personnelle, couplée avec la signature d’une procuration pour l’exécution des ordres de souscription et pour le prélèvement des commissions - trouvait à s‘appliquer à une large partie des clients apportés par le requérant. Dans ce contexte, il convient de rappeler que le requérant avait apporté en tout 32 clients et qu’il ne conteste pas que lesdits clients optaient systématiquement pour l’ouverture d’un compte avec « gestion personnelle » au lieu de charger SOCIETE1.) de la gestion de leurs avoirs. Le nombre de transactions et le contenu des courriels versés permettent également d’établir que le requérant ne se limitait pas simplement à transmettre les décisions d’investissement reçues de la part des clients mais qu’il assumait un rôle actif consistant nécessairement soit dans la fourniture de conseils en investissement, soit dans la gestion directe des comptes en question. A titre d’illustration, le courriel du 16 juin 2010 comprend un ordre de vente portant sur la totalité des titres « SOCIETE1.) Court Terme » et un ordre de souscription des titres « SOCIETE1.) Investissement (A) » pour 21 (!) comptes différents. Il ne saurait en effet être soutenu que ces 21 titulaires de comptes auraient, spontanément et simultanément, pris la même décision d’investissement sans intervention active du requérant. Le contenu du courriel du 2 juin 2009 confirme également que le requérant était étroitement impliqué dans la gestion des avoirs de ses clients (« nous n’avons pas encore reçu l’accès web banking pour le compte X… » ; « Y a-t-il des liquidités qui sont arrivées sur le compte Y… » etc.). Il y a encore lieu de relever que le requérant n’a pas pris position par rapport à ces pièces. Le déroulement des négociations entre parties – durant lesquelles le requérant avait notamment proposé de faire intervenir la société SOCIETE2.) disposant des autorisations adéquates - confirme la thèse selon laquelle l’activité du requérant ne s’est pas limitée au rôle de simple apporteur d’affaires. Malgré les négociations entre parties et nonobstant les diverses demandes de la part de la défenderesse, le requérant a refusé de régulariser sa situation. Il convient de retenir que l’exercice, même de façon accessoire, d’une activité réglementée sans disposer des autorisations nécessaires est à considérer comme faute grave justifiant une résiliation sans préavis des relations contractuelles. La demande du requérant portant sur les rémunérations dues pour la période postérieure au 16 juin 2011 ainsi que sa demande en indemnisation pour les prétendus préjudices subis en raison de la rupture des relations contractuelles sont dès lors à déclarer comme étant non fondées. La demande en nomination d’un expert pour voir chiffrer les encours pour le calcul de la rémunération pour la période postérieure au 16 juin 2011 est dès lors également à rejeter. Quant à la volonté de la société SOCIETE1.) tendant à voir faire produire à cette résiliation un effet rétroactif au 30 avril 2009, il y a lieu de noter que dans les contrats

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à exécution successive – comme en l’occurrence – l’extinction des obligations nées du contrat pour cause d’inexécution par l’une des parties de ses engagements, peut produire des effets limités au futur, sans remettre en cause le passé (Jurisclasseur Civil, Art. 1184, Fasc. 10, n°11). Une résiliation avec effet rétroactif n’est dès lors pas possible et il convient de retenir que les relations contractuelles ont perduré jusqu’au 16 juin 2011. Quant aux commissions dues jusqu’à cette date, il y a d’abord lieu de relever que les commissions réclamées pour la simple « présentation » des clients sont dues en tout état de cause. Concernant les commissions de souscription et de rachat, il convient ensuite de noter que les affirmations de la défenderesse consistant à dire que (i) les clients ignoraient que le requérant prélevait des commissions et (ii) que les services du requérant n’avaient aucun intérêt pour eux restent à l’état de pure allégation. La défenderesse affirme d’ailleurs elle-même que les clients lui ont adressé une autorisation de paiements d’honoraires de Monsieur PERSONNE1.) et que les commissions prélevées au profit du requérant ont été conformes aux documents signés par les clients (cf. conclusions du 23 décembre 2011, pages 2 et 7). Il n’est par ailleurs pas soutenu qu’il y ait eu une quelconque réclamation de la part des clients suite au blocage des sommes en question. A relever finalement que la jurisprudence luxembourgeoise s’est prononcée pour la reconnaissance des obligations contractées par des parties non munies des autorisations ministérielles nécessaires (cf. La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2ème édition, G. Ravarani, n°1003 sur les contrats contraires à l’ordre public économique). Dans ces conditions, et à défaut de contestations circonstanciées en ce qui concerne les montants réclamés, notamment en ce qui concerne la période de janvier à juin 2011, la demande est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 247.849,41 euros, avec les intérêts légaux à compter du jour de l’assignation. Aucune demande en remboursement de la part des clients n’ayant eu lieu, la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.), présentée « pour le compte des clients » et portant sur les commissions du 1er novembre 2007 jusqu’au 30 avril 2009, est à déclarer non fondée. Les demandes des deux parties en obtention d’une indemnité de procédure sont à rejeter alors que la condition de l’iniquité requise par la loi fait défaut.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2014-01-15, n° 139991 (TAL15)

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