Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2014-04-02, n° accessible (TALux15-157320a)

Jugement commercial XV N° 436 / 2014 Audience publique du mercredi, deux avril deux mille quatorze. Numéro 157 320 du rôle Composition : Robert WORRÉ, Premier juge-président ; Jacqueline KINTZELÉ, juge ; Steve KOENIG, juge ; Sandra MANGEN, greffière.

Entre: la société à responsabilité limitée SOC1.) s.à r.l., exploitant le commerce sous la dénomination « SOC1’.) s.à r.l. », établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), élisant domicile en l'étude de Maître François PRUM, avocat, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Lionel SPET, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître François PRUM, avocat susdit, et: la société anonyme SOC2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), défenderesse, comparant par Maître Tom KERSCHENMEYER, avocat, en remplacement de Maître Marc KLEYR, avocat, demeurant tous les deux à Luxembourg.

Faits: Par exploit de l’Huissier de Justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’Huissier de Justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 16 octobre 2013, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi 25 octobre 2013 à 9.00 heures du matin devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire à Luxembourg, Annexe du Saint-Esprit, salle CO 1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d'huissier ci-après reproduit :

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L'affaire fut inscrite sous le numéro 157 320 du rôle pour l'audience publique du 25 octobre 2013 devant la deuxième section, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 4 mars 2014 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Lionel SPET donna lecture de l’assignation introductive d’instance et exposa ses moyens. Maître Tom KERSCHENMEYER répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le j u g e m e n t qui suit : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN en date du 16 octobre 2013, la société à responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l a fait donner assignation à la société anonyme SOC2.) S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir constater que la partie assignée a refusé de prendre livraison du véhicule commandé et partant, à voir condamner la partie assignée à lui payer du chef de clause pénale la somme de 25.540.-EUR, à augmenter des intérêts de retard tels que prévus par la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon l’intérêt au taux légal jusqu’à solde. La requérante demande encore la condamnation de la défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 1.500.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle demande finalement la condamnation de la défenderesse aux frais et dépens de l’instance et sollicite l’exécution provisoire du jugement. A l’appui de sa demande, la requérante expose que suivant contrat signé entre parties le 1er décembre 2012, la société défenderesse lui aurait acheté un véhicule de marque X.), pour un prix de 127.700.-EUR. En date du 27 juin 2013, la requérante aurait demandé à la défenderesse de prendre livraison du véhicule mais cette dernière, suivant courrier en réponse du 11 juillet 2013, aurait refusé de s’exécuter en se retranchant derrière le fait que la personne ayant commandé le véhicule ne ferait plus partie de la société. La requérante se prévaut de l’article 8 des conditions générales du contrat de vente prévoyant l’application d’une indemnité d’annulation équivalent à 20 % du prix d’achat du véhicule. La requérante base sa demande principalement sur l’article 109 du Code de commerce, sinon sur les articles 1134 et suivants, sinon 1142 et suivants du code civil.

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La partie défenderesse conclut au rejet des prétentions de la requérante. Elle conteste qu’un contrat se soit formé entre parties et, à admettre l’existence d’un tel contrat, celui-ci serait à déclarer nul, sinon inopposable à son égard. Elle demande en tout état de cause la réduction de la clause pénale pour être manifestement excessive. La partie assignée sollicite finalement à titre reconventionnel l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La demande est recevable pour avoir été introduite dans les délai et formes de la loi. Quant au moyen de la facture acceptée : Il est constant en cause que la requérante a émis une facture n° 20783 en date du 12 juillet 2013 mettant en compte l’indemnité forfaitaire de 20 % du prix d’achat du véhicule, soit un montant de 25.540.-EUR. La requérante fait plaider que cette facture n’aurait jamais fait l’objet de contestations par la partie assignée, de sorte qu’il y aurait application du principe de la facture acceptée. Ladite « facture » constitue en fait une demande en dommages et intérêts ; or, il est admis que les dommages et intérêts échappent au domaine de la facture. Ce dont une facture fait état, c’est une créance qui se rapporte à l’exécution présente ou future d’un contrat. Elle fait état du prix d’une prestation. Les dommages et intérêts se rapportent, au contraire, à l’inexécution du contrat. Et la créance de dommages et intérêts ne suppose, en tant que telle, aucune prestation de la part du créancier. La facture est destinée à prouver l’existence d’un engagement et non son inexécution. C’est cependant ce dernier rôle qu’elle jouerait s’il était permis de facturer des dommages et intérêts (Cloquet, La Facture, n° 40). Le moyen relatif au principe de la facture acceptée ne saurait partant trouver application. Quant à la responsabilité contractuelle de la partie assignée : La partie assignée soutient que le contrat du 1er décembre 2012 invoqué par la requérante ne constituerait qu’une offre de vente qui n’aurait jamais été acceptée par elle, une relation contractuelle entre parties faisant dès lors défaut. Il est constant en cause que les parties ont signé un premier contrat en date du 26 octobre 2012 relatif à l’achat par l’assignée d’un véhicule X.) pour un prix de 126.516,50.-EUR. Dans ce contexte, le moyen de la partie assignée selon lequel le fait pour la requérante d’évoquer le premier contrat constituerait une demande nouvelle non

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contenue dans l’assignation est sans pertinence alors qu’il ne s’agit pas d’une (nouvelle) prétention en droit mais d’une pièce au dossier régulièrement communiquée à la défenderesse. Le client ayant souhaité rajouté par la suite plusieurs options non comprises dans la commande initiale, l’ancien contrat est annulé le 5 novembre 2012 et il y est mentionné « Contrat modifié le 05/11/2012 Rajout d’options -Pedallier en Alu 180.-EUR

• Attache Rem. Amo. 1.015.-EUR Nouveau Prix 127.700.-EUR TTC » Un nouveau contrat (contenant les nouvelles options) est rédigé en date du 1er décembre 2012 pour le même type de véhicule mais pour un prix de vente de désormais 127.700.-EUR. S’il est vrai que le contrat du 1er décembre - contrairement au contrat du 26 octobre n’a pas fait l’objet d’une signature formelle par la partie assignée, toujours est-il que le nouveau contrat de vente est transmis le même jour à l’administrateur-délégué de la partie assignée (le sieur A.)) ; ce dernier demande un renseignement complémentaire (concernant la couleur du pavillon du nouveau véhicule et la reprise de l’ancien véhicule) suivant courriel du 5 décembre 2012, la requérante de lui répondre le 7 décembre. Suivant courriel du 10 décembre, la partie assignée précise « Ok donc pas de problème. Pour le reste, c’est bon » et de confirmer les couleurs et les options retenues. La teneur de ces courriels ne laisse partant pas de place au doute quant à l’acceptation par le sieur A.) de l’offre du 1er décembre. La preuve d’un accord sur la chose et le prix, donc d’un contrat entre parties, a dès lors été rapportée. La partie assignée conclut à la nullité sinon à l’inopposabilité du contrat au motif que d’après les statuts de la société, celle-ci ne pouvait été engagée pour un acte audelà d’un montant de 100.000.-EUR que par la signature conjointe de 2 administrateurs (dont obligatoirement celle de l’administrateur-délégué) et non par la seule signature de l’administrateur-délégué. Il y aurait en outre nullité sinon inopposabilité du contrat en ce que l’acte posé par l’ancien administrateur-délégué dépasserait manifestement le cadre de la gestion journalière de la société. Il échet dans un souci de logique juridique de toiser en premier lieu le second moyen de la partie assignée alors que si celui-ci devait s’avérer fondé, il serait superfétatoire d’analyser le premier moyen qui s’inscrit dans le cadre de la gestion journalière. Quant à la notion de gestion journalière : Le législateur n’en a pas donné de définition légale.

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Il est admis que la gestion journalière comprend, d’une part, les actes qui sont commandés par les besoins de la vie quotidienne de la société et, d’autre part, ceux qui tant en raison de leur peu d’importance que de la nécessité d’une prompte solution ne justifient pas l‘intervention du conseil d’administration (Cass. belge, 22 janvier 1981 ; Cour 18 mars 1993, n° 13 501). La gestion journalière est donc en premier lieu fonction de l’objet social de la société ce qui nécessite une analyse in concreto de la situation ; ce qui est journalier pour l’un ne l’est pas pour l’autre. La gestion journalière est en second lieu une portion de la gestion sociale ; elle ne peut donc pas recouvrir l’ensemble des actes gestion sociale. L’expression gestion journalière a donc un contenu élastique qui devra s’apprécier au cas par cas en fonction de l’acte posé, de la taille de la société, de son secteur d’activité etc. (Alain STEICHEN, Précis de droit des sociétés, n° 864). En l’espèce, l’achat d’un véhicule de luxe 4x4, pour un prix conséquent de 127.700.EUR, ne saurait, eu égard au capital social de la société (de 31.000.-EUR) et de son objet social (comportant entre autres l’étude et la valorisation d’économies d’énergies renouvelables), être considéré comme un acte de gestion journalière. La société ne sera pas engagée pour les actes du délégué dépassant la gestion journalière sauf à prouver l’existence d’un mandat apparent (Alain STEICHEN, Précis de droit des sociétés, n° 866). La requérante se retranche précisément derrière la théorie de l’apparence. En vertu du principe du mandat apparent, une personne peut être engagée vis-à-vis d’un tiers sans qu’elle ait consenti à être représentée, lorsque les tiers ont pu légitimement croire que celui avec lequel ils contractaient avait reçu pouvoir de représenter une personne. Le mandat apparent requiert que la croyance du tiers soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs. La charge de la preuve que les conditions de l’apparence sont réunies incombe à celui qui se prévaut de l’apparence, c’est-à-dire en fait le tiers qui a contracté avec le pseudo-mandataire (voir Cour, 10 juin 2004, n° 28 203 du rôle). En l’espèce, le sieur A.) s’est présenté auprès de la requérante en sa qualité d‘actionnaire majoritaire et d’administrateur-délégué de la défenderesse, ce fait n’étant d’ailleurs pas contesté par la partie assignée ; il résulte des pièces versées en cause que le sieur A.) disposait d’ailleurs réellement de cette qualité au sein de la société. Vis-à-vis des tiers l’administrateur-délégué est l’organe de la société et dispose d’une compétence générale. Il faut en conclure que la requérante était légitimée à croire que le sieur A.) avait tout pouvoir pour acheter le véhicule litigieux pour compte de la société respectivement engager la société par sa seule signature.

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Pour être tout à fait complet, le sieur A.) aurait, de par sa qualité d’actionnaire majoritaire, eu toute possibilité de ratifier ultérieurement l’acte litigieux. Il en résulte que la partie assignée est à considérer comme étant valablement engagée, le moyen relatif au pouvoir de signature du sieur A.) n’ayant plus à être toisé alors que ce dernier a agi au-delà de la gestion journalière. En conséquence, la défenderesse n’était pas en droit de refuser unilatéralement la prise de livraison du véhicule ; elle s’est dès lors rendue coupable d’une inexécution fautive du contrat, entraînant la résolution de plein droit du contrat de vente conformément aux conditions générales et la mise en œuvre de la clause pénale. La clause pénale est libellée comme suit : « Si la voiture commandée et vendue n’est pas retirée le jour fixé pour la livraison, ou dans les jours de sa mise à disposition du client par lettre recommandée envoyée par X.) Luxembourg (…) le vendeur peut à son choix et sans autres formalités résilier le contrat, disposer de la voiture et réclamer une indemnité s’élevant à vingt pour cent du prix d’achat stipulé, plus la valeur de reprise et l’acompte payé». En l’espèce, la requérante s’est limitée à réclamer l’indemnité forfaitaire de 20% du prix d’achat sans tenir compte de la valeur de reprise et d’un éventuel acompte. La défenderesse demande à voir réduire le montant redu aux termes de la clause pénale qui serait manifestement excessive. Une clause pénale est une évaluation conventionnelle et forfaitaire des dommages et intérêts contractuels qui a pour but d’éviter les difficultés d’évaluation judiciaire des dommages et intérêts en établissant un forfait qui supprime toute discussion sur la réalité et l’importance du préjudice. En raison du caractère comminatoire qui lui est propre, une clause pénale n’est pas à qualifier de manifestement excessive en raison du seul fait qu’elle est supérieur au dommage subi. Le juge ne peut déroger exceptionnellement à l’application de la clause pénale à la demande de l’une des parties que lorsqu’il est établi que la peine conventionnelle est manifestement excessive ou dérisoire, compte tenu notamment de l’écart objectivement considérable entre le montant de la somme prévue au contrat pour indemniser le dommage et la valeur de celui-ci, du profit effectivement retiré par le créancier de l’application de la clause pénale, de la situation concrète des parties et de l’attitude des parties au moment de l’exécution. L’exercice du pouvoir exorbitant ainsi reconnu au juge de toucher à une convention demeure exceptionnel et limité. Pour apprécier le caractère manifestement excessif d’une clause pénale, le juge doit comparer le préjudice effectivement subi par le créancier et le montant de l’indemnité prévue. La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle (Cour d’appel, 29 octobre 1997, no 17996 du rôle).

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La défenderesse invoque que le préjudice concrètement subi par la demanderesse est nul alors qu’il est permis de présumer qu’elle a d’ores et déjà cédé le véhicule objet du contrat de vente. Elle formule pour autant que de besoin une offre de preuve par témoins en vue d’établir que le véhicule a été cédé à un tiers et que la requérante n’a subi aucune perte. Or, la question de savoir si le véhicule en question a été vendu par la demanderesse n’est pas pertinente en l’espèce. En effet, même à admettre qu’il y ait eu vente, il n’en reste pas moins que la demanderesse a néanmoins subi un dommage en ce qu’elle aurait pu vendre un autre véhicule à ce deuxième acquéreur. L’offre de preuve est partant à rejeter pour défaut de pertinence. A défaut d’autres éléments tangibles permettant de conclure au caractère manifestement excessif de la clause pénale, il y a lieu de faire droit à la demande et de condamner la défenderesse au paiement de la somme de 25.540.-EUR. Concernant la mise en compte des intérêts, il y a lieu de relever que l’article 5 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 figure au chapitre I relatif aux intérêts en faveur des créances des transactions commerciales et l’article 2 d) de cette loi dispose que ce même chapitre ne s’applique pas aux paiements effectués dans le cadre de l’indemnisation de dommages. Il conviendra partant d’augmenter le montant de l’intérêt au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde. La demande de la requérante en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée, alors qu’il paraît inéquitable de laisser à charge de la partie demanderesse l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens. Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens au montant de 1.000 EUR. La partie assignée est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure, alors qu’il est de principe que la partie qui succombe ne saurait bénéficier des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile. Finalement, la requérante sollicite l’exécution provisoire du jugement à intervenir. Les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision de plein droit moyennant caution. L’exécution provisoire n’a besoin d’être ordonnée que lorsqu’elle doit avoir lieu sans caution ou justification de solvabilité suffisante dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile, à savoir lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation précédente dont il n’y a pas appel. Comme l’exécution provisoire sans caution n’est pas sollicitée en l’espèce, il n’ y a pas lieu de statuer sur ce point.

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Par ces motifs: le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit la demande en la forme ; la déclare fondée ; condamne la société anonyme SOC2.) S.A. à payer à la société à responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l la somme de 25.540 EUR avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde ; dit fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l en allocation d’une indemnité de procédure jusqu’à concurrence du montant de 1.000.EUR ; condamne la société anonyme SOC2.) S.A. à payer à la société à responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l une indemnité de procédure de 1.000 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; déboute la société anonyme SOC2.) S.A. de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ; condamne la société anonyme SOC2.) S.A. aux frais et dépens de l’instance.

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