Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2016-11-23, n° accessible (TALux15-172261a)

Décision officielle commentée

Les parties se sont limitées à conclure sur la question de l’obligation de fournir une caution judiciaire. A titre liminaire, le tribunal tient à relever qu’il est de jurisprudence constante que la caution judiciaire peut, depuis la loi du 13 mars 2009 relative aux procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges, dorénavant être requise en toutes matières et même en matière commerciale, l’article 555 du Nouveau Code de procédure civile, incompatible avec les dispositions de la loi du 13 mars 2009 précitée, ayant été implicitement abrogé. (cf. CSJ arrêt du 6 mai 2015, rôle n° 39.979 ; CSJ arrêt du 14 mars 2012, rôle n° 36.170, TAL XV jugement du 7 novembre 2012, rôle n° 143.241). En l’occurrence, la partie défenderesse demande que la caution judiciaire soit fixée au montant de 26.323,22 EUR en prenant en considération le montant de 6.323,22 EUR à titre de frais et émoluments et le montant de 20.000.- EUR réclamé à titre d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire. L’article 257 paragraphe 1er alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile prévoit l’obligation pour «les demandeurs principaux ou intervenants étrangers», dans l’hypothèse où le défendeur le requiert, «de fournir caution de payer les frais et dommages-intérêts auxquels [ils] pourraient être condamnés». Il n’est pas contesté que les Iles Vierges britanniques ne sont pas liées avec le Grand-Duché de Luxembourg par une convention internationale qui stipule la dispense d’une caution judiciaire, SOC2.) est donc fondée à solliciter qu’il soit imposé à la partie demanderesse SOC1.) de verser une caution. Contrairement aux conclusions principales de SOC1.), il n’appartient point au juge, saisi de l’exception de caution judiciaire, d’apprécier le bienfondé de l’action en justice. En effet, le juge n’a pas de pouvoir d’appréciation discrétionnaire en matière de caution judicaire. Si les conditions légales sont remplies, il a l’obligation d’ordonner qu’une caution soit fournie. (cf. TAL XV jugement du 7 novembre 2012, rôle n° 143.241). Suivant l’article 258 paragraphe 1er alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile «le jugement, qui ordonne la caution, fixe la somme jusqu’à concurrence de laquelle elle est fournie». La somme de la caution est fixée en prévision des frais et dommages et intérêts résultant du procès auxquels les demandeurs et intervenants pourront être condamnés, c’est-à-dire du montant probable des frais qui resteront à leur charge s’ils succombent, ainsi que des dommages et intérêts qu’ils pourront encourir par suite d’une demande reconventionnelle fondée sur leur propre demande. Quant aux

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dommages et intérêts, il ne s’agit que de ceux qui résultent du procès, c’est-à-dire ceux qui ont leur cause dans le fait d’avoir intenté le procès. Les dommages et intérêts sont uniquement ceux qui répareront le préjudice causé par la demande malicieuse ou imprudente. Les dépens comprennent les frais du procès lui-même, mais non les honoraires d’avocat. (cf. CSJ arrêt du 14 mars 2012, rôle n° 36.170 et les références y citées). En ce qui concerne le montant d’une éventuelle condamnation à des dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire à prendre en considération pour la fixation de la caution, il appartient à la juridiction saisie de l’arbitrer en âme et conscience, compte tenu des éléments d’appréciation dont elle dispose lorsqu’elle elle statue. La juridiction n’a donc pas à fixer la caution à un montant qui correspond aux dommages et intérêts réclamés par le défendeur, qui pourrait ainsi, par une demande exorbitante, empêcher l’accès à la justice du demandeur étranger (cf. CSJ arrêt du 24 avril 2002, rôle n° 26.217). Le but poursuivi par l’exigence d’une caution judiciaire est de prémunir le justiciable luxembourgeois contre les pertes pécuniaires que peut lui faire subir, par un procès sans fondement, un étranger (personne physique ou morale) qui n’offre pas les garanties au Luxembourg pour assurer le paiement des dommages-intérêts et des frais auxquels il serait condamné par une juridiction luxembourgeoise et qui pourrait échapper à l’exécution du jugement parce qu’il pourrait disparaître sans que l’on puisse suivre sa trace ou parce que la loi de son pays ne reconnaît pas les jugements rendus au Luxembourg (cf. Exposé des motifs, Doc. parl. n° 5837). La différence de traitement entre les catégories de personnes visées à l’article 257 du Nouveau Code de procédure civile a ainsi été instituée dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et répond à un critère objectif et raisonnable. Elle est partant admissible, sous condition de ne pas atteindre le droit d’accès au juge dans sa substance même. En effet, si les intérêts d’une bonne administration de la justice peuvent justifier l’imposition d’une restriction financière à l’accès d’une personne à un tribunal, les juridictions doivent prendre cependant suffisamment en compte la situation personnelle du requérant pour mettre en balance ses intérêts et ceux de l’administration de la justice. L’obligation de constituer une sûreté, à peine d’irrecevabilité de la demande, est une restriction admise au droit d’accès à un juge (cf. avis Comm. EDH du 10 décembre 1975, req. no 6958/75, DR, vol. 3, p. 155 ; CEDH, K c/ Pologne, 19 juin 2001, n°28.249/95), sauf si l’exigence financière devenait si importante que ce droit d’accès serait atteint dans sa substance même. En l’occurrence, la requérante, qui ne fournit aucun élément ou explication sur sa situation et ses moyens financiers, n’a d’ailleurs pas soutenu qu’elle ne serait pas en mesure de fournir une caution pour la somme réclamée, de sorte que dans

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l’hypothèse où la caution serait fixée à ce montant, elle serait obligé de se désister de l’instance, ce qui porterait atteinte à la substance même de son droit d’accès à un tribunal. Au regard de toutes ces considérations (dépens, frais de procédure, indemnités réclamées, principe de proportionnalité) et au vu des intérêts en jeu, il y a lieu de fixer le montant de la caution judiciaire à fournir par SOC1.) au montant de 10.000.EUR, ce montant permettant à SOC2.) de couvrir les frais engendrés par l’exécution d’une éventuelle condamnation de SOC1.) aux frais et dépens de la présente instance. Aux termes de l’article 258 paragraphe 1er alinéa 2 et paragraphe 2 du Nouveau Code de procédure civile, le juge peut remplacer la caution par toute autre sûreté équivalente et en particulier par la consignation de la somme indiquée. Il y a dès lors lieu de dire que SOC1.) est tenu de consigner le montant de 10.000.EUR à la Caisse de consignation. Aussi longtemps qu’il n’aura pas justifié de l’accomplissement de cette formalité, la procédure ne pourra progresser que sur la seule demande de la partie défenderesse. Il y a partant lieu de surseoir à l’instruction du dossier et de réserver tous droits et moyens des parties, ainsi que les frais et dépens de l’instance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2016-11-23, n° accessible (TALux15-172261a)

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