Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2018-02-28, n° 176666 (TALCH15)

Décision officielle commentée

deux actions civiles pendantes en France et la présente action en l’absence d’identité de cause, d’objet et de parties et, d’un autre côté, que, principalement, l’article 30 du règlement UE 1215/12 du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, prévoyant la surséance à statuer pour cause de connexité, n’est pas applicable en cas de procédure d’insolvabilité et que, subsidiairement, l’affaire de saisie immobilière pendante en France n’est pas connexe à la présente affaire. Elles demandent que le moyen de surséance à statuer en attente de la procédure pénale en France soit déclaré irrecevable, sinon non fondé, aux motifs qu’il n’y a aucune contradiction possible entre la décision civile au Luxembourg et la décision pénale en France et que le principe « le criminel tient le civil en l’état » est inapplicable à une action publique intentée à l’étranger. Finalement, quant à la surséance à statuer en raison de plaintes pénales à Luxembourg, les requérantes estiment qu’un sursis à statuer ne se justifie pas car l’action pénale n’est pas susceptible d’influer sur la solution du litige civil. Avant toute défense au fond, les époux GROUPE1.) contestent la compétence des tribunaux luxembourgeois sur base du règlement UE 1215/12 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, au motif qu’ils sont à considérer comme des consommateurs au sens du règlement et que de ce fait l’action intentée contre le consommateur par l’autre partie du contrat ne peut être portée que devant les juridictions de l’Etat membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur, en l’espèce la France, aucune des conditions dérogatoires à ce principe n’étant remplie en l’espèce. A titre subsidiaire, les époux GROUPE1.) demandent qu’il soit sursis à statuer dans la présente affaire, d’abord, sur base de la litispendance prévue à l’article 29 du règlement UE 1215/12 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, le liquidateur ayant introduit une action ayant le même objet et la même cause devant les juridictions françaises, sinon, sur base de la connexité, alors que l’action introduite antérieurement par le liquidateur de la banque en France et la présente action sont manifestement connexes. A titre plus subsidiaire, les époux GROUPE1.) estiment avoir été trompés lors de la souscription au produit equity release, faits qui font l’objet d’une instance pénale du chef d’escroquerie à l’encontre de SOCIETE1.) en France et dans le cadre de laquelle une saisie pénale a été pratiquée en France sur la créance de la banque à leur égard, eux-mêmes s’étant constitués parties civiles dans l’affaire pénale. Ils demandent en conséquence qu’il soit sursis à statuer en attendant que l’action pénale en cours en France soit toisée, d’abord, parce que la demande en remboursement formulée par les requérantes en l’espèce porte sur la créance qui fait l’objet d’une saisie pénale en France, ensuite, sur base du principe que « le criminel tient le civil en l’état ». Par ailleurs, la banque et sa liquidatrice sont encore impliquées dans une procédure pénale au Luxembourg pour blanchiment, dont l’infraction primaire est l’escroquerie pour laquelle la banque est renvoyée en France devant le Tribunal correctionnel et la surséance à statuer est donc encore fondée sur la nécessité d’éviter toute contrariété

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de jugement et l’exécution par toute juridiction luxembourgeoise de contrats qui sont le résultat d’une escroquerie. La société SOCIETE2.) fait siennes les prétentions et moyens des époux GROUPE1.) et conclut, principalement, à l’incompétence territoriale du tribunal saisi et, subsidiairement, à la surséance à statuer. Motifs de la décision La demande, non autrement contestée sous ce rapport, est à déclarer recevable en la pure forme pour avoir été introduite dans les formes et délai prévus par la loi. A) Compétence des tribunaux luxembourgeois Les parties défenderesses ont soulevé l’incompétence territoriale du tribunal sur base des articles 17, 18 et 19 du règlement UE 1215/12 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Le tribunal tient à relever que ces articles ont été repris de l’ancien règlement UE 44/01 du 22 décembre 2000 (articles 15, 16 et 17) et la jurisprudence rendue par la Cour d’appel sur base de l’ancien règlement au sujet de la compétence territoriale garde donc toute sa valeur pour le présent litige Dans son arrêt du 8 mai 2013, SOCIETE1.) c/ PERSONNE3.) (pièce n°8 de Maître X.)), la « Cour note également que l’appelant conclut à ce que le règlement 44/2001/CE devrait désigner le tribunal compétent, et qu’en conséquence, le tribunal luxembourgeois ne serait pas compétent. […] Selon l’appelant, le règlement 44/2001/CE déroge au principe du for du domicile du défendeur, aux fins de protéger le consommateur, partie faible au contrat. […]» Il résulte en effet du deuxième point de l’article 18 (ancien article 16) du règlement que « l’action intentée contre le consommateur par l’autre partie au contrat ne peut être portée que devant les juridictions de l’Etat membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur. » La Cour continue dans l’arrêt précité en rappelant « que l’affirmation répétée de l’appelant que « l’épargnant a(yant) la qualité de consommateur » n’est pas pertinente alors que PERSONNE3.) a conclu un contrat de prêt (et de gage) dans le cadre d’un montage d’equity release mais non pas un contrat d’épargne. » Il en est de même dans la présente espèce, les époux GROUPE1.) n’ayant pas non plus conclu un contrat d’épargne, mais ayant souscrit au même produit equity release. La Cour précise ensuite que « La notion de consommateur n’est d’ailleurs pas définie par le règlement précité ; l’article 15 du règlement n° 44/2001 entend uniquement s’appliquer au « contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle ». Cet article ne s’applique qu’aux ventes ou financement de ventes d’objet mobiliers corporels mais non pas à un contrat de crédit hypothécaire.

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L’intimé a invoqué la définition de la notion consommateur donnée par la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs. La Cour constate que les parties n’ont à aucun moment mis en doute l’applicabilité de cette directive au présent litige. Cette directive est cependant postérieure au contrat de prêt signé le 13 juillet 2005 par PERSONNE3.). Lors de la signature du contrat de prêt, la directive n° 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 était encore vigueur. L’article 1er 2.a) définissait le consommateur comme étant « toute personne physique qui, pour les transactions régies par la présente directive, agit dans un but pouvant être considéré comme étranger à son activité commerciale ou professionnelle ». L’article 3 a) de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 reprend ces mêmes termes sauf à supprimer « pouvant être considéré comme ». Les deux directives excluent néanmoins un certain nombre de transactions de leur champ d’application. Celle de 1986 exclut notamment les « contrats de crédit portant sur des montants inférieurs à 200 Ecus ou supérieurs à 20 000 Ecus » ( l’Ecu étant celui défini par le règlement (CEE) n° 3180/78 du 18 décembre 1978, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2626/84 - et la valeur d’un Ecu correspond en principe à celle d’un euro ) tandis que la directive de 2008 exclut de son champ d’application les « contrats de crédit garantis par une hypothèque » ( article 2 2.a) et les « contrats de crédit dont le montant total du crédit est inférieur à 200 EUR ou supérieur à 75 000 EUR » (article 2 2. c). Tant sous l’emprise de l’ancienne directive que sous celle de la nouvelle directive, le crédit accordé par SOCIETE1.) à Monsieur PERSONNE3.) ne peut être qualifié de crédit à la consommation et l’appelant PERSONNE3.) ne peut être considéré comme « consommateur » au regard du droit communautaire. » Le même raisonnement doit être appliqué en l’espèce et le crédit accordé par SOCIETE1.) aux époux GROUPE1.) n’est donc pas à qualifier de crédit à la consommation et les époux GROUPE1.) ne peuvent pas être considérés comme « consommateurs » au regard du droit communautaire. Tel que relevé par la Cour dans l’arrêt précité, « Pour être complet, il y a lieu de noter que l’equity release n’est pas non plus un prêt immobilier (il n’a jamais été question de financer une acquisition immobilière ; l’emprunteur ayant entendu utiliser les fonds mis à sa disposition personnelle pour financer divers projets personnels divers). Comme les articles 15 et 16 du règlement précité ne sont pas applicables en l’espèce, il convient de se référer au principe de l’autonomie de la volonté telle qu’exprimée à l’article 21.3 des conditions générales SOCIETE1.) (« the courts of the City of Luxembourg shall have sole jurisdiction over all disputes that may arise in the context of the relations between the Bank and the Clients ») et à l’article 22.2 des deux prêts (« the parties hereto agree that any legal action or proceeding arising out of or in connection with the Agreement will be submitted to the jurisdiction of the courts of the Grand Duchy of Luxembourg »). Ces textes soumettent toute action ou procédure juridique naissant des prêts ou relative à ces contrats à la juridiction des tribunaux luxembourgeois.

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Le moyen soulevé est donc à rejeter et les juridictions luxembourgeoises sont compétentes pour connaître des litiges relatifs au contrat de prêt conclus entre PERSONNE3.) et SOCIETE1.). » En l’espèce, l’article 23.2. du contrat de prêt (pièce n°1 de Maître X.)) soumet toute action ou procédure juridique naissant du contrat de prêt à la juridiction des tribunaux du Grand-Duché du Luxembourg. La compétence des tribunaux Luxembourgeois est donc donnée par application de la clause attributive de juridiction prévue au contrat de prêt conclu entre la banque et les époux GROUPE1.) et le moyen d’incompétence territoriale est partant à rejeter comme non fondé. B) Surséance à statuer

Quant à la litispendance

Les époux GROUPE1.) demandent au tribunal de surseoir à statuer sur base de l’article 29 du règlement UE 1215/12 du 12 décembre 2012 précité au motif qu’il y aurait litispendance entre l’action relative à la procédure de saisie immobilière introduite par le liquidateur de la banque en France et la présente affaire. Tandis que la procédure de saisie immobilière introduite en France tend à la validation de la saisie pratiquée sur un immeuble situé en France, la présente action des demanderesses tend à l’obtention d’un titre exécutoire par la juridiction territorialement compétente, conformément aux développements ci-dessus, permettant en fin de compte de valider ladite saisie. Si les deux demandes concernent les mêmes parties et procèdent de la même cause, à savoir du contrat de prêt du 23 avril 2008, il n’en reste pas moins qu’elles ont néanmoins des objets différents. L’article 29 du règlement UE 1215/12, qui exige une triple identité de parties, d’objet et de cause, n’est partant pas applicable en l’espèce et le moyen de litispendance doit partant être rejeté comme non fondé.

Quant à la connexité

Les époux GROUPE1.) demandent ensuite au tribunal de surseoir à statuer sur base de l’article 30 du même règlement précité au motif qu’il y aurait connexité entre l’action relative à la procédure de saisie immobilière introduite par le liquidateur de la banque en France et la présente affaire. L’article 30 du règlement dispose que « sont connexes, au sens du présent article, les demandes liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément. » Tel qu’il a été précisé ci-dessus, les deux actions visées en l’espèce et pendantes en France et au Luxembourg ont comme objet, d’un côté, l’obtention d’un titre exécutoire et, de l’autre côté, la validation d’une saisie.

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Les parties défenderesses restent cependant en défaut d’établir en quoi les différentes solutions envisageables dans les deux actions pourraient être inconciliables, l’obtention d’un titre exécutoire au Luxembourg n’étant en effet en rien inconciliable avec un refus de validation de la saisie en France, respectivement le refus du titre au Luxembourg n’étant en rien inconciliable avec une validation de la saisie en France, l’exécution des jugements respectifs restant toujours matériellement possible. Le moyen de la surséance à statuer pour cause de connexité est partant à déclarer non fondé.

Quant à la saisie pénale

Suivant jugement du 28 août 2017, le tribunal correctionnel de Paris a ordonné la restitution à la société SOCIETE1.) de la créance détenue sur les époux GROUPE1.) ayant fait l’objet d’une saisie ordonnée le 10 février 2014 (pièce n°18 de Maître X.)). Il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal qu’il y aurait eu, de la part des parties défenderesses, un recours contre ce volet de la décision, de sorte que leur moyen de demande de surséance sur base de la saisie pénale est devenu sans objet.

Quant au principe “le criminel tient le civile en l’état”

La demande de surséance des époux GROUPE1.) se base, d’un côté, sur le fait que l’instruction pénale en France est toujours pendante et, d’un autre côté, sur le fait que l’instruction judiciaire ouverte du chef de blanchiment contre la liquidatrice au Luxembourg est également toujours pendante, de sorte qu’il appartiendrait à la juridiction civile luxembourgeoise de surseoir à statuer en attendant le sort réservé à la poursuite pénale française, respectivement à la poursuite pénale luxembourgeoise. Dans son arrêt du 20 décembre 2017, la Cour d’appel a cependant estimé que « La poursuite pénale engagée contre la liquidatrice est actuellement toujours en cours. Le sort de cette information judiciaire est intimement lié à celui de l’instruction pénale française. Les intimées ne soutiennent pas le contraire et la Cour d’appel l’a également admis dans son arrêt du 10 juillet 2014, même si dans un attendu, elle a écrit que « La chambre du conseil de la Cour relève encore que si l'article 506-1 du code pénal impose la démonstration d'un crime ou d'un délit préalable ayant procuré les fonds qui auraient été blanchis, l’existence de l'infraction préalable avec ses éléments constitutifs peut être constatée indépendamment du fait qu'une condamnation ait été ou non prononcée du chef de cette infraction ». Cette dernière hypothèse, qui peut se présenter, notamment en cas de prescription de l’action publique ou de décès du prévenu, n’a pas vocation à devoir s’appliquer en l’espèce, étant donné qu’une instruction pénale est pendante en France contre la Banque et que le sort de celle-ci influera nécessairement sur l’information judiciaire ouverte au Luxembourg contre la liquidatrice du chef de blanchiment. La Cour d’appel ne voit en effet pas comment il serait possible de rapporter la preuve de l’infraction primaire si l’action publique en France ne devait pas aboutir à une condamnation pénale. Pour le cas où une telle condamnation devait être prononcée, cette décision aurait un impact direct sur la question civile de la validité des contrats signés. Elle aurait encore un impact certain sur la poursuite au Luxembourg de 8

l’instruction judiciaire ouverte contre la liquidatrice du chef de blanchiment de fonds dont il serait établi, serait-ce a posteriori, qu’ils proviennent de l’infraction primaire d’escroquerie. Pour le cas où les poursuites judiciaires ouvertes en France devaient se solder par une relaxe définitive, telle que déjà prononcée en première instance par le TGI de Paris, la Cour d’appel se demande comment l’instruction judiciaire luxembourgeoise pourrait conduire à une condamnation de la liquidatrice du chef de blanchiment, en l’absence d’infraction primaire. La décision de relaxe s’imposerait encore aux juridictions civiles, donc à la Cour d’appel, qui ne voit pas quels autres éléments non couverts par l’infraction d’escroquerie pourraient l’amener à prononcer la nullité des contrats pour vices du consentement dans le chef de l’appelant. Il en découle que la seule décision qui soit susceptible d’exercer une influence sur la procédure dont est saisie la Cour d’appel n’est pas la poursuite pénale ouverte au Grand-Duché de Luxembourg qui n’est que conséquente à celle ouverte en France et dont le sort est conditionné par la décision judiciaire française, mais uniquement cette dernière décision. Si, en effet, les poursuites judiciaires engagées en France devaient aboutir à une condamnation de la Banque du chef d’escroquerie, cette décision aurait une incidence directe sur la question de la validité des contrats. En d’autres termes, la Cour n’aura pas besoin d’attendre l’issue de la poursuite judiciaire luxembourgeoise. Ce qui ramène la Cour à devoir toiser la question de la demande de surséance de la demande civile en raison de l’instruction pénale ouverte en France. Cette exception avait déjà été soulevée en première instance. Le tribunal a rejeté l’exception notamment au motif que la poursuite d’une infraction devant une juridiction étrangère ne suspend pas l’exercice au Luxembourg des actions civiles nées de cette infraction, étant donné que cette règle ne reçoit application qu’au cas où l’action pénale est engagée devant une juridiction indigène. Il s’est, ce faisant, conformé à une jurisprudence bien établie qui, par ailleurs, est également suivie par les juridictions françaises. [voir pour la position luxembourgeoise : Cour de Cassation, arrêt 40/2016 du 21 avril 2016 n° 3632 L.- La., arrêt 20/2017 du 16 février 2017, n°3741 F. - La. ; pour la position française : Jurisclasseur, Procédure civile, fasc. 556, n° 35, (éd. 2014 mise à jour en 2017) ; Cour de Cassation française, 1ère chambre civile, 6 mai 2003, 00-16822]. » (Cour d’appel, 20 décembre 2017, n°41196 du rôle) Il convient partant de rejeter la demande en surséance basée sur les informations pénales judiciaires ouvertes tant au Luxembourg, pour défaut de pertinence, et en France, en application de la motivation précitée. C) Fond Les époux GROUPE1.) estiment avoir été trompés lors de la souscription au produit equity release, sans pour autant en tirer une conséquence juridique par rapport au bien-fondé de la demande.

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Les faits tels que relatés par les requérantes sont à suffisance de droit établis par les pièces versées en cause. (pièces n° 1 – 7 de Maître X.)) Dès lors, la demande en paiement pour un montant de 1.570.535,49 EUR avec les intérêts conventionnels à partir du 1er janvier 2016 jusqu’à solde, tels que prévus dans le contrat de prêt et acceptés par les défendeurs, est à déclarer fondée. Les requérantes sont cependant à débouter de leur demande en obtention d’une indemnité de procédure, alors que la condition de l’iniquité requise par la loi fait défaut. Par application de l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire à l’égard des défendeurs qui ne se sont plus présentés à l’audience des plaidoiries.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2018-02-28, n° 176666 (TALCH15)

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