Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2020-07-01, n° TAL-2018-04297 (TAL15)

Décision officielle commentée

une tierce personne, que de l’informer de l’existence-même du Contrat de Fiducie, a violé ses obligations contractuelles résultant du Contrat de Fiducie, ainsi que les obligations lui incombant en vertu de la Loi de 2003. Elle explique qu’en vertu de l’article 7 du Contrat de Fiducie, la BANQUE SOCIETE1.) a été instruite par le fiduciant, en cas de son décès, d’affecter et de remettre la somme de 100.000.- EUR à la demanderesse. La demanderesse insiste ensuite qu’il n’y a eu ni modification des obligations de la BANQUE SOCIETE1.) par instruction écrite du fiduciant, ni dénonciation du Contrat du Fiducie par courrier recommandé avec préavis d’un mois, conformément aux articles 5 et 9 du Contrat de Fiducie. Elle conteste que la rédaction postérieure d’un testament authentique, contentant la formule que toutes les dispositions de dernières volontés sont révoquées, vaut révocation du Contrat de Fiducie, au motif qu’un contrat de fiducie constitue par essence un « pacte entre parties » qui opère transfert de propriété du patrimoine fiduciaire au profit du fiduciaire, rendant impossible toute disposition libérale par le fiduciant. Elle en déduit qu’aucune instruction de modifier ou de dénoncer le Contrat du Fiducie n’a été donnée par PERSONNE2.), ni par la rédaction du testament authentique du 8 juin 2012, ni à une date ultérieure. La demanderesse conteste que le courrier du 12 mars 2012, dont l’envoi recommandé n’est pas prouvé, respectivement le testament authentique valent révocation sinon dénonciation du Contrat de Fiducie, à défaut pour ces deux documents de respecter les formalités de modification ou de dénonciation imposées par le Contrat de Fiducie. Elle fait encore valoir, si dans le courrier du 12 mars 2012 le défunt entendait « faire un changement de disposition testamentaire au profit unique de Madame PERSONNE1.) », que ce changement de disposition n’est cependant jamais intervenu, alors que le testament du 8 juin 2012 n’institue qu’un legs particulier en faveur de cette-dernière. Concernant la volonté du défunt émise dans le même courrier de rapatrier ses avoirs auprès de l’établissement bruxellois de la BANQUE SOCIETE1.), la demanderesse soutient que cette intention n’a jamais connu de suite, alors qu’au moment du décès, le 27 août 2012, le patrimoine fiduciaire se trouvait toujours à la BANQUE SOCIETE1.) au Luxembourg. Dans la mesure où les intentions émises dans le courrier n’ont pas connu de suite, la demanderesse conteste que le courrier du 12 mars 2012 a été remis en mains propres à un conseiller de la BANQUE SOCIETE1.). La demanderesse plaide encore qu’il résulte de la lettre du 5 août 2013 de la BANQUE SOCIETE1.) adressée à l’exécuteur testamentaire que jusqu’à la remise de l’acte de notoriété, la banque n’a pas considéré que le Contrat de Fiducie était révoqué. La demanderesse renvoie finalement à un échange de courriels entre son mandataire et le bureau des successions du Ministère des Finances Fédéral belge pour prouver que les droits de succession ont été perçus à charge du légataire universel, soit l’ORGANISATION2.), sur le legs particulier de 150.000.- EUR et sur le patrimoine fiduciaire de 100.000.- EUR. Elle estime qu’en tout état de cause, la question du

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paiement des droits de succession n’a aucune incidence sur la solution à donner au présent litige. Dans ses écritures du 28 novembre 2019, la demanderesse insiste que la demande de rapatriement des avoirs formulée par PERSONNE2.) dans son courrier du 12 mars 2012, ne pouvait pas concerner le patrimoine fiduciaire puisque ce patrimoine ne lui appartenait plus à cette date, mais était devenu la propriété de la BANQUE SOCIETE1.). Relativement à la question des droits de succession, elle affirme encore ne pas avoir réglé de droits de succession, mais avoir toujours exigé que la délivrance du legs et du patrimoine fiduciaire soit libre de toute charge. La BANQUE SOCIETE1.) soulève in limine litis l’irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité et d’intérêt à agir dans le chef de PERSONNE1.). Elle fait valoir que la demanderesse n’est pas partie au Contrat de Fiducie et qu’au vu de la révocation du Contrat de Fiducie, elle n’a aucune qualité pour agir sur base dudit contrat. Elle soutient finalement qu’en sa qualité de simple légataire à titre particulier, la demanderesse n’est pas autorisée à agir en justice. Quant au fond, la BANQUE SOCIETE1.) demande à voir dire la demande à son encontre non fondée, en donnant à considérer qu’en l’absence de toute relation contractuelle entre elle-même et la demanderesse, la demande doit être analysée sur base des règles de la responsabilité délictuelle. La défenderesse conteste toute responsabilité dans son chef aussi bien en ce qui concerne le respect des obligations lui incombant en vertu de la Loi de 2003 que celles lui incombant en vertu des stipulations contractuelles. Elle conteste encore l’existence du préjudice allégué par la demanderesse, ainsi qu’un lien de causalité entre ce préjudice et les manquements reprochés. La défenderesse considère que le Contrat en cause est à qualifier de « fiducielibéralité », qui par son mécanisme consistant à permettre au fiduciant de désigner un tiers comme bénéficiaire d’un patrimoine à son décès, équivaut de fait à une disposition testamentaire. Elle réfute toute faute dans son chef en rapport avec le transfert de l’intégralité du patrimoine fiduciaire à l’ORGANISATION2.), au motif que le Contrat de Fiducie avait été révoqué. Tant par les termes de son courrier du 12 mars 2012 indiquant la volonté de rapatrier ses avoirs en Belgique et de modifier ses dispositions testamentaires, que par les termes de son testament, le fiduciant PERSONNE2.) a manifesté son intention de mettre fin au Contrat de Fiducie. Elle estime que le fait que ces deux documents ne satisfont pas au formalisme de la dénonciation du Contrat par courrier recommandé posé par l’article 9 du Contrat de Fiducie ne porte pas à conséquence, dans la mesure où ce formalisme n’est imposé qu’afin d’assurer, d’une part, la bonne réception de l’instruction de dénonciation, réception qu’elle considère à suffisance prouvée par la remise en mains propres de la lettre du 12 mars 2012, et de fixer, d’autre part, avec certitude la date de la dénonciation. La défenderesse estime avoir correctement interprété, ensemble avec l’exécuteur testamentaire, ces deux documents comme exprimant la volonté manifeste du défunt de mettre fin au Contrat de Fiducie et avoir par conséquent agi conformément à la volonté du défunt.

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Elle estime encore qu’aucune faute ne peut lui être reprochée, alors qu’elle a agi conformément aux instructions de l’exécuteur testamentaire. La défenderesse conteste encore toute faute dans son chef résultant d’un défaut d’information en insistant être soumise au secret professionnel qui ne lui permet pas de diffuser des informations relatives au Contrat de Fiducie à des tiers. La BANQUE SOCIETE1.) conteste ensuite, tant en son principe qu’en son quantum, le préjudice allégué par la demanderesse, en lui reprochant de ne fournir aucune preuve y relative. Elle relève plus particulièrement que la demanderesse reste en défaut de prouver qu’elle a payé les droits de succession sur la somme de 100.000.EUR, devant lui revenir au titre du patrimoine fiduciaire. Elle estime, que cela est d’autant plus invraisemblable, alors que d’après la déclaration de succession, le legs de 150.000.- EUR est libre de droits de succession. La défenderesse soutient, qu’en tout état de cause, elle ne peut pas être tenue responsable pour une éventuelle faute de l’administration fiscale belge dans le calcul des droits de succession et elle considère qu’il appartient à la demanderesse de se retourner contre cette dernière. Au vu du fait qu’elle a remis le patrimoine fiduciaire à l’ORGANISATION2.), la BANQUE SOCIETE1.) se réserve le droit de mettre en intervention forcée l’ORGANISATION2.) aux fins d’être tenue quitte et indemne de toute condamnation prononcée à son encontre. Enfin, la BANQUE SOCIETE1.) réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la demanderesse aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire qui affirme en avoir fait l’avance. Dans ses conclusions subséquentes du 9 octobre 2019, la défenderesse insiste que la volonté de mettre fin au Contrat de Fiducie est confirmée par les déclarations concordantes, versées en cause, du notaire James Dupont et de l’exécuteur testamentaire, PERSONNE4.). Pour autant que de besoin, la défenderesse formule une offre de preuve, plus amplement libellée dans le dispositif de ses conclusions du 9 octobre 2019, par l’audition des témoins James Dupont et PERSONNE4.). La BANQUE SOCIETE1.) précise encore que le fait que le patrimoine fiduciaire était toujours ouvert en ses livres en 2013, s’explique par la réception tardive, soit en avril 2013, du certificat de notoriété confirmant les dispositions de dernières volontés du défunt et par la demande de transfert des avoirs par l’exécuteur testamentaire par courriel du 20 juillet 2013. Dans ses conclusions du 27 janvier 2020, la BANQUE SOCIETE1.) prend note de la confirmation de la demanderesse de ne jamais avoir réglé aucun droit de succession. Elle donne ensuite à considérer, à supposer que le Contrat de Fiducie n’ait pas été révoqué, que PERSONNE1.) n’aurait jamais pu bénéficier de l’intégralité du patrimoine fiduciaire, mais qu’elle aurait été tenue de régler des droits de succession. Elle demande par conséquent au tribunal, au cas où il serait retenu que le Contrat de Fiducie n’est pas révoqué, de prendre compte des droits de succession applicables et « n’allouer à la demanderesse que le montant du Contrat de fiducie déduction faite des droits de succession applicables et dont le montant sera à allouer ».

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Motifs de la décision

1. Quant au défaut de qualité et d’intérêt à agir soulevé par la BANQUE SOCIETE1.) La BANQUE SOCIETE1.) soulève in limine litis l’irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité et d’intérêt à agir dans le chef de PERSONNE1.) qui n’est pas partie au Contrat de Fiducie lequel a en plus été révoqué. Pour pouvoir agir en justice, une personne doit avoir un intérêt à agir qui doit être un intérêt légitime, né et actuel. Cet intérêt doit s’apprécier au moment de l’introduction de l’action. Le terme « intérêt » vise la lésion d’un droit et non le résultat que le demandeur peut retirer de son action. Ainsi, a un intérêt légitime juridiquement protégé celui qui peut se prévaloir de la lésion d’un droit. L’intérêt à agir consiste dans l’utilité ou l’avantage que l’action en justice est susceptible de procurer au demandeur. Dès lors que la demande formée est susceptible de modifier, en l’améliorant, la condition juridique du demandeur, ce dernier à un intérêt à agir (cf. Cour d’appel (7e chambre) 24 juin 2003, N°27349). Il est encore admis que la qualité à agir n’est qu’un aspect particulier de l’intérêt à agir et est absorbée par celui-ci. Tant la qualité à agir que l’intérêt à agir s’apprécient au jour de la demande en justice. En l’espèce PERSONNE1.) prétend avoir subi un préjudice personnel et direct suite aux agissements fautifs de la BANQUE SOCIETE1.) et a dès lors, en sa qualité de bénéficiaire du Contrat de Fiducie, qualité et intérêt à agir en responsabilité contre le fiduciaire promettant et à faire valoir les droits qu’elle prétend violés. Le moyen tiré du défaut de qualité, sinon du défaut d’intérêt dans le chef de PERSONNE1.) n’est partant pas fondé.
2. Quant au bien-fondé de la demande dirigée contre la BANQUE SOCIETE1.) Il est constant en cause que par Contrat de Fiducie du 9 février 2011, PERSONNE2.), en sa qualité de fiduciant, a transféré à la BANQUE SOCIETE1.), en sa qualité de fiduciaire, un patrimoine fiduciaire constitué par des liquidités et des valeurs mobilières listées dans un relevé établi le même jour et annexé audit contrat, avec l’obligation pour la BANQUE SOCIETE1.), de remettre le patrimoine fiduciaire au décès du fiduciant, à PERSONNE1.), 1ère bénéficiaire, la somme de 100.000.- EUR, et à PERSONNE3.), 2ème bénéficiaire, le solde.

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Les parties sont en désaccord quant à la question de savoir si le Contrat de Fiducie a été dénoncé ou révoqué par le courrier du 12 mars 2012 de PERSONNE2.) ou par le testament authentique du fiduciant du 8 juin 2012. a. Quant au régime juridique La Loi de 2003 définit, en son article 5, le contrat fiduciaire comme « un contrat par lequel une personne, le fiduciant, convient avec une autre personne, le fiduciaire, que celui-ci, sous les obligations déterminées par les parties, devient propriétaire de biens formant un patrimoine fiduciaire ». Le fiduciaire est dès lors rendu propriétaire des biens formant un patrimoine fiduciaire. Le transfert de cette propriété fiduciaire s’opère dans un patrimoine d’affectation distinct du patrimoine personnel du fiduciaire et de tout autre patrimoine. Le fait que le fiduciaire soit rendu « titulaire » (ou selon les termes de la loi de 2003 propriétaire) des droits patrimoniaux en cause signifie qu’il n’en est pas seulement investi de façon apparente, mais que ceux-ci entrent effectivement dans son patrimoine et qu’il en acquiert seul la pleine propriété et est seul habilité à l’égard du fiduciant aussi bien que des tiers, d’en exercer l’intégralité des attributions (Travaux préparatoires n°2641, Commentaires des articles, sub. Article 2). Les prérogatives attachées au droit de propriété reposent sur la seule tête du fiduciaire, le fiduciant ou le tiers bénéficiaire ne bénéficiant que de droits personnels à l’encontre du fiduciaire. C’est donc le fiduciaire seul qui perçoit les fruits du bien et accomplit l’ensemble des actes de gestion, le fiduciant ou le tiers bénéficiaire ne pouvant faire valoir qu’un droit de créance pour obliger le fiduciaire récalcitrant à céder le bénéfice de la gestion ainsi que le bien lui-même. Cependant, tel qu’il sera développé ci-après, la Loi de 2003 et le Contrat de Fiducie permettent la modification ou la dénonciation du Contrat de Fiducie sur instruction du fiduciant. Lorsque le bénéficiaire de la fiducie n’est ni le fiduciant, ni le fiduciaire, l’opération fiduciaire est triangulaire. Le bénéficiaire étant un tiers par rapport aux contractants, et ce sont les règles générales de la stipulation pour autrui qui ont vocation à s’appliquer lorsqu’il s’agit de déterminer les droits du tiers à l’égard du fiduciant ou constituant et du fiduciaire promettant. La stipulation pour autrui constitue une exception au principe de la relativité des contrats dans la mesure où un tiers au contrat acquiert un droit de créance contre le promettant qui trouve sa source dans le contrat conclu entre le stipulant et le promettant. Ce droit naît indépendamment de la volonté du bénéficiaire (cf. Cour d’appel 23 décembre 2014, n° 39177 du rôle). Le tiers bénéficiaire pourra poursuivre l’exécution forcée, en agissant contre le fiduciaire récalcitrant ou négligent qui, par exemple s’abstiendrait de lui verser les fruits en cours de fiducie ou entraverait la dévolution des biens lors de l’extinction de la fiducie. De même, le tiers bénéficiaire pourra mettre en jeu la responsabilité contractuelle du fiduciaire (Jurisclasseur Banque – Crédit – Bourse, Fasc.786 Fiducie – Effets et extinction, n°35).

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En l’espèce, le tiers bénéficiaire, PERSONNE1.), est ainsi titulaire d’un droit direct contre le fiduciaire, la BANQUE SOCIETE1.) et sa demande s’analyse dès lors sur base des règles de la responsabilité contractuelle. b. Quant à la dénonciation ou la révocation du Contrat de Fiducie La BANQUE SOCIETE1.) s’oppose à la demande de PERSONNE1.) au motif que le Contrat de Fiducie a été « révoqué » par le courrier du 12 mars 2012 du fiduciant sinon par le testament authentique du 8 juin 2012 en application de l’article 9 du contrat et conformément à l’article 7(5) de la loi de 2003. PERSONNE1.) conteste toute dénonciation ou révocation valable du Contrat de fiducie en faisant valoir que le formalisme de dénonciation ou de modification du Contrat de Fiducie prévu aux articles 5 et 9 du Contrat n’a pas été respecté. L’article 5 du Contrat de Fiducie stipule que « toute modification des obligations du fiduciaire fera obligatoirement l’objet d’une instruction écrite émanant du fiduciant et sera reflétée dans un amendement ». Cet article invoqué par la demanderesse concerne les relations entre le fiduciant et le fiduciaire et traite de la modification du contrat conclu entre ces deux parties. Il ne résulte pas des pièces soumises à l’appréciation du tribunal qu’un amendement ou avenant au Contrat de Fiducie modifiant les obligations du fiduciaire ait été conclu, de sorte qu’aucune modification au sens de l’article 5 du contrat litigieux n’est intervenue. Il n’y a partant pas lieu d’analyser autrement les développements des parties sur ce point. L’article 7 de la Loi de 2003 dispose en son point 5 que « sauf convention contraire, ni le fiduciant, ni le fiduciaire ne peuvent mettre fin unilatéralement au contrat fiduciaire conclu pour une durée déterminée » et il continue en son point 6 que « le fiduciant, le fiduciaire ou un tiers bénéficiaire du contrat fiduciaire peuvent demander en justice, pour motifs graves, le remplacement provisoire ou définitif du fiduciaire ou l’extinction anticipée du contrat fiduciaire ». Il ressort de la lecture de cet article que, sauf convention contraire, il ne peut être mis fin unilatéralement aux contrats fiduciaires conclus pour une durée déterminée et que l’extinction anticipée pour motifs graves de tout contrat de fiducie peut être demandée à tout moment en justice. L’article 9 du Contrat de Fiducie stipule en ses alinéas 2 et 3 que « tant le fiduciant que le fiduciaire peuvent dénoncer le présent contrat, par courrier recommandé, avec un préavis d’un mois » et que « dans ce cas, le fiduciaire remettra au fiduciant ou à tout tiers désigné par lui, les avoirs constituant le patrimoine fiduciaire (…) ». L’article 9 invoqué par la demanderesse concerne aussi les relations entre le fiduciant et le fiduciaire et traite de la dénonciation du contrat conclu entre ces deux parties. Par courrier du 12 mars 2012 (cf. pièce n°1 de la Farde I de Maître Meyer), PERSONNE2.) a demandé à un conseiller de la BANQUE SOCIETE1.) « de régler

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dans les plus brefs et meilleurs délais la situation de mes comptes auprès de la Banque SOCIETE1.) ». Il a fait part de sa « décision en trois points », à savoir : « 1. Je désire une clarification documentée par la banque du statut juridique de mes comptes et de mes avoirs, 2. Il y a lieu de procéder immédiatement à un changement de disposition testamentaire au profit unique de Mme PERSONNE1.), 3. Le rapatriement chez vos confrères bruxellois de mes avoirs. » Conformément aux développements de PERSONNE1.), le courrier du 12 mars 2012 adressé par PERSONNE2.) à un conseiller de la BANQUE SOCIETE1.) ne respecte pas le formalisme prévu à l’article 9 du Contrat de Fiducie dans la mesure où il n’a pas été envoyé par courrier recommandé. Dans son courrier du 5 août 2013 adressé au notaire chargé de la succession de PERSONNE2.), la BANQUE SOCIETE1.) écrit « afin d’éviter tous malentendus, nous tenons à souligner que nous ne partageons pas votre opinion selon laquelle nous aurions décidé de ne pas exécuter le contrat, parce qu’il aurait été conclu sur des informations inexactes l’affectant donc d’une clause de résolution. En effet, ce n’est qu’au vu de tous les éléments du dossier qui nous sont parvenus au fur et à mesure, et notamment de l’acte de notoriété remis par Monsieur PERSONNE4.), le 22 avril 2013, mentionnant que par testament authentique PERSONNE2.) a révoqué tout testament ou volonté antérieure, que nous en avons conclu à la volonté du client de mettre un terme au contrat de fiducie ». La BANQUE SOCIETE1.) admet ainsi qu’elle n’a pas considéré que le Contrat de Fiducie avait été dénoncé par le courrier du 12 mars 2012. Elle a continué à détenir le patrimoine fiduciaire et elle a estimé que PERSONNE2.) ne souhaitait plus maintenir les dispositions du Contrat de Fiducie seulement suite à la réception, le 22 avril 2013, de l’acte de notoriété relatif à la succession du défunt. Il s’y ajoute qu’il ne ressort pas des éléments du dossier que, postérieurement au courrier du 12 mars 2012, le défunt soit revenu vers la banque pour dénoncer le Contrat de Fiducie ou pour en modifier les dispositions. Il convient donc de retenir, contrairement à la position de la BANQUE SOCIETE1.), que le courrier du 12 mars 2012 n’a pas emporté extinction anticipée du Contrat de Fiducie au sens de l’article 9 dudit Contrat et de l’article 7(5) de la Loi de 2003. Ensuite, le testament authentique du 8 juin 2012, par lequel le défunt PERSONNE2.) a révoqué « tout testament ou toutes dispositions de dernières volontés antérieures aux présentes », ne saurait pas non plus constituer une dénonciation valable du Contrat de Fiducie conclu avec la BANQUE SOCIETE1.) au sens de l’article 9 dudit contrat et de l’article 7(5) de la Loi de 2003. Cependant, ainsi que le tribunal l’a retenu ci-dessus, dans l’hypothèse d’une opération fiduciaire triangulaire, les règles générales de la stipulation pour autrui s’appliquent lorsqu’il s’agit de déterminer les droits du tiers bénéficiaire qui trouvent leur source dans le Contrat de Fiducie. En application du principe du contradictoire et afin de compléter utilement l’instruction

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sur ce point, il convient d’inviter les parties à examiner en fait et en droit si la stipulation au profit de PERSONNE1.) contenue dans le Contrat de Fiducie a pu être modifiée ou révoquée par feu PERSONNE2.), au regard des règles régissant la stipulation pour autrui et notamment de l’article 1121 du Code civil. Il convient de réserver le surplus en attendant ce complément d’instruction.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2020-07-01, n° TAL-2018-04297 (TAL15)

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