Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2021-02-19, n° 392 (TAL19)

avait procédé au paiement du montant, mais que ce paiement n'avait pas abouti. Afin que le policier arrête de mettre la pression sur PERSONNE4.), elle avait modifié l'avis de débit que son copain avait alors soumis au policier. PERSONNE1.) s'est finalement excusée pour son comportement. Faits relatifs aux avis de débits à l'attention du service du recouvrement des amendes : En date du 4 août 2020, les agents de la police ont été chargés de l'exécution d'une contrainte par corps à l'encontre de PERSONNE4.). En se rendant au domicile de celui-ci, ils ont été accueillis par PERSONNE4.) et PERSONNE1.). Les deux se sont montrés très étonnés et ont déclaré que l'amende avait été payée. PERSONNE1.) les a informés qu'elle allait rechercher les avis de débit et qu'elle les leur transmettrait par email. Par e-mail du 6 août 2020, PERSONNE4.) a transmis cinq avis de débit confirmant le paiement de l'amende. Cependant, l'employé du Bureau de l'Enregistrement de Luxembourg a indiqué aux agents de la police que leur compte n'avait pas été crédité, mais qu'il allait revérifier. Lorsque les agents de la police ont informé PERSONNE4.) de l'absence de paiement, celui-ci leur a indiqué qu'il allait procéder au paiement de 600 euros le jour-même et qu'il allait vérifier avec PERSONNE1.) la raison pour laquelle les paiements n'avaient pas abouti. Le 7 août 2020, PERSONNE4.) s'est présenté au commissariat de police et a donné l'avis de débit prouvant le paiement d'un montant de 600 euros au bénéfice du Bureau de l'Enregistrement de Luxembourg. Cependant, l'employé du Bureau de l'Enregistrement de Luxembourg n'a pas pu confirmer ce paiement, de sorte que l'agent de police lui transmis l'avis de débit qu'il avait reçu par PERSONNE4.). Après vérification avec le Bureau de l'Enregistrement de Luxembourg et de la banque SOCIETE4.), il s'est avéré que l'avis de débit était un faux et qu'il n'avait jamais été émis par la banque SOCIETE4.). Puisque sur l'avis de débit figurait le nom de PERSONNE1.), il fut procédé en date du 24 août 2020 à son audition. Elle a avoué avoir modifié les cinq avis de débit, afin de faire croire que l'amende de PERSONNE4.) avait été payée. Elle a justifié son acte en invoquant qu'elle voulait gagner du temps pour épargner l'argent nécessaire au paiement, alors qu'elle n'en avait, au moment des faits, pas assez. Concernant le mode opératoire, il s'agissait du même que celui concernant les avis de débit relatifs aux factures émises par le SOCIETE1.). PERSONNE1.) a précisé qu'elle avait confectionné ces faux, afin de faire croire à PERSONNE4.) qu'elle avait payé. Elle ne pensait pas qu'il allait les utiliser en tant que preuve de paiement à l'égard de tiers et notamment à l'égard des agents de la police. PERSONNE1.) a finalement déclaré qu'elle avait également confectionné un faux avis de débit concernant une amende de 49 euros suite à la réception d'un e-mail par l'agent de police André BONZA et s'est excusée de ses actes. En date du 25 août 2020, PERSONNE4.) a été auditionné par les agents de la police et a expliqué que PERSONNE1.) lui avait dit que l'amende (contrainte par corps) était payée. Elle lui avait montré plusieurs avis de débit, de sorte qu'il a cru que tout était payé. Il ne se doutait pas que les avis de débit étaient des faux.

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Faits relatifs à l'avis de débit à l'attention de la Police Grand-Ducale : En date du 25 juin 2020, les agents de la police ont été chargés du recouvrement d'un avertissement taxé émis à l'encontre de PERSONNE1.), de sorte qu'ils l'ont informée par courrier de soit payer l'avertissement taxé à hauteur de 49 euros, soit se présenter au poste de police en vue d'une audition. Après que PERSONNE1.) leur ait transmis l'avis de débit en tant que preuve du paiement de l'avertissement taxé de 49 euros, les agents de la police ont remarqué que le montant s'élevait en réalité à 145 euros, de sorte qu'ils en ont informé PERSONNE1.). Celle-ci leur a indiqué qu'elle allait immédiatement payer la différence. Cependant, les agents de la police ont dû constater qu'aucun paiement de la part de PERSONNE1.) n'était intervenu. Dans le cadre de discussions entre agents de la police, il est apparu que l'infraction de faux était reprochée à PERSONNE1.) concernant deux créanciers de celle-ci. Lors de la vérification plus approfondie de l'avis de débit transmis par PERSONNE1.) concernant le paiement de l'avertissement taxé à hauteur de 49 euros, les agents de la police ont constaté qu'il s'agissait également d'un faux. Lors de son audition par les agents de la police en date du 24 août 2020, PERSONNE1.) a avoué avoir confectionné l'avis de débit en modifiant la date, le numéro de référence de l'avis de débit, la communication du virement et le montant, afin de se procurer un peu de temps lui permettant d'épargner l'argent nécessaire au paiement de l'avertissement taxé. Elle avait eu l'intention de payer l'avertissement taxé dès qu'elle aurait épargné suffisamment d'argent. Elle a finalement précisé qu'elle n'avait pas réfléchi aux conséquences que pouvaient entraîner la confection d'un faux. B. En Droit : 

Quant aux infractions reprochées par le Ministère Public à PERSONNE1.) :

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) « 1. depuis un temps non prescrit, mais entre le 31 janvier 2020 et le 17 août 2020, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE1.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, d'avoir commis des faux en écritures de banque en falsifiant trois extraits de banque électronique en retravaillant la capture d'écran de l'avis de débit à l'aide de son téléphone portable SAMSUNG, en modifiant la date, le numéro de référence, le montant, le nom du bénéficiaire ainsi que le titulaire du compte des prétendus virements, et d'avoir fait usage de ce faux électronique en les transmettant à son copain PERSONNE4.), né le DATE2.), afin que ce dernier les transmette au SOCIETE1.) S.à.r.l. pour valoir preuve de paiement de deux factures, 2. depuis un temps non prescrit, mais entre le 6 août 2020 et le 25 août 2020, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE1.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, d'avoir commis des faux en écritures de banque en falsifiant cinq extraits de banque électronique en retravaillant la capture d'écran de l'avis de débit à l'aide de son téléphone portable SAMSUNG, en modifiant la date, le numéro de référence, le montant, ainsi que le nom du bénéficiaire des prétendus virements, et d'avoir fait usage de ce faux électronique en les transmettant à son copain 5

PERSONNE4.), né le DATE2.), afin que ce dernier les transmette via courriel au commissaire Laurent SCHLECHTER de la Police grand-ducale, Commissariat Syrdall, pour valoir preuve de paiement d'avis de contrainte par corps, 3. depuis un temps non prescrit, mais entre le 1er juillet 2020 et le 27 août 2020, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE1.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, d'avoir commis un faux en écritures de banque en falsifiant un extrait de banque électronique en retravaillant la capture d'écran de l'avis de débit à l'aide de son téléphone portable SAMSUNG, en modifiant la date, le numéro de référence, le montant et le bénéficiaire du prétendu virement, et d'avoir fait usage de ce faux électronique en le transmettant par courriel au premier commissaire André BONZA de la Police grand-ducale, Commissariat Syrdall, pour valoir preuve de paiement d'un avertissement taxé ». 

Quant à l’infraction de faux :

Pour que l'infraction de faux existe, les quatre éléments constitutifs suivants doivent être réunis:

1. l'écrit doit être un écrit protégé au sens de la loi pénale,
2. il doit y avoir une altération de la vérité,
3. le faux doit avoir été commis dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire et
4. l'infraction doit causer un préjudice ou une possibilité de préjudice. Il y a partant lieu d'examiner si ces quatre éléments sont donnés en l'espèce.
5. L'écrit protégé Un avis de débit de la banque est un écrit qui tombe sous l’application de l’article 196 du Code pénal, l’application dudit article n’exigeant nullement que l’écrit argué de faux constitue un titre, mais il suffit que cet écrit puisse, dans une mesure quelconque, faire preuve du fait qui y est constaté ou déclaré. Tel est le cas en l’espèce, un avis de débit étant un document destiné à faire preuve de faits juridiques, notamment le fait qu'un paiement a été effectué. Les avis de débit confectionnés par PERSONNE1.) constituent des écritures de banque susceptibles de faire foi. Le premier élément constitutif de l’infraction de faux est partant donné.
6. L'altération de la vérité Il ressort du dossier répressif et notamment des aveux de la prévenue qu’ella a falsifié les avis de débit en y modifiant notamment la date, le numéro de référence, le montant et le bénéficiaire, faisant ainsi figurer des informations ne correspondant pas à la vérité, dans le but de faire croire aux créanciers, à savoir le SOCIETE1.), l'Administration de l'Enregistrement de Luxembourg et la Police Grand-Ducale, que les paiements avaient été effectués et se voir accorder du temps pour 6

épargner l'argent nécessaire au paiement effectif des différents montants relatifs aux factures du SOCIETE1.), de l'avis de la contrainte par corps et de l'avertissement taxé. Cette condition se trouve partant remplie dans le chef de la prévenue. 3. L'intention frauduleuse L'intention frauduleuse est définie comme étant "le dessein de se procurer à soi-même ou de procurer à autrui un profit ou un avantage illicite quelconque". Il faut non seulement que le prévenu ait agi en sachant qu'il a altéré la vérité, mais il faut également qu'il ait eu connaissance que cette altération de la vérité était susceptible de porter préjudice à un intérêt public ou privé. Le dol spécial résulte de la fin, du but, du dessein que s'est fixé l'agent du crime ou du délit. (cf. Les Novelles, droit pénal, tome II, n° 1606 et 1613). "L'intention frauduleuse porte non sur la fin poursuivie mais sur le moyen employé pour obtenir cette fin. L'intention frauduleuse se restreint à la seule volonté d'introduire dans les relations juridiques un document que l'on sait inauthentique ou mensonger, pour obtenir un avantage (même légitime) que l'on n'aurait pas pu obtenir ou que l'on aurait obtenu plus malaisément en respectant la vérité ou l'intégralité de l'écrit. Le fait qu'on ait altéré volontairement la vérité ou l'intégralité de l'écrit pour obtenir l'avantage escompté constitue l'intention frauduleuse" (cf. RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et les délits du Code pénal, tome III, n° 240). Il résulte de l'ensemble des éléments du dossier répressif que la prévenue voulait se voir accorder un avantage illicite consistant dans le fait de se libérer de ses dettes, respectivement de celles de son copain, PERSONNE4.) et de se voir accorder des délais en vue du paiement effectif des dettes. L'intention frauduleuse telle que définie ci-dessus est dès lors établie dans le chef de la prévenue, qui savait pertinemment au moment où elle a falsifié les avis de débit en cause, qu'elle allait se procurer un avantage auquel elle ne pouvait pas prétendre. En effet, les avis de débit étaient relatifs à des paiements qui devaient intervenir depuis de longue date et où les créanciers ne lui auraient plus accordé de délai de paiement. Le SOCIETE1.) a accepté de réparer le véhicule de PERSONNE4.) seulement après que celui-ci lui ait montré l'avis de débit suivant lequel les factures étaient payées. Concernant l'avis de contrainte par corps, la contrainte par corps aurait très probablement été exécutée si les faux avis de débit n’avaient pas été montrés aux policiers. Finalement, concernant l'avertissement taxé, la police avait d'ores et déjà été chargée du recouvrement. 4. Le préjudice Pour constiturer un faux punissable, l’altération de la vérité dans un écrit doit avoir causé ou avoir pu causer un préjudice. Le préjudice pouvant résulter de l'altération de la vérité peut être de nature soit matérielle, soit morale et affecter soit un intérêt public ou collectif, soit un intérêt privé ou individuel (cf. Nypels et Servais, Code pénal interprété, p.557, n°14 ).

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La condition tirée d'un préjudice ou d'une possibilité de préjudice est respectée si l'écrit peut induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou s'il est possible que les tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu (cf. Tr.d'arr. de Lux., 22.04.1999, 31, 82). Dans le cas d’espèce, les faux avis de débit fabriqués par PERSONNE1.) ont eu comme conséquence que les débiteurs ont eu un comportement autre que celui en cas de non paiement. Le SOCIETE1.) a procédé à la réparation du véhicule de PERSONNE4.), alors même que les factures précédentes étaient impayées. La Police n'a pas procédé à l'exécution de la contrainte par corps, alors qu'elle pensait que l'amende et les frais avaient été payés et les agents de la police n'ont pas procédé à l'audition de PERSONNE1.), alors qu'ils estimaient que l'avertissement taxé avait été payé. Au vu des développements précédents, les éléments constitutifs de l'infraction de faux sont établis en l'espèce et sont à retenir dans le chef de la prévenue. 

Quant à l’infraction de l’usage de faux

L'usage des pièces altérées, en l'espèce les neuf avis de débit, est finalement constitué par le fait de les avoir fait parvenir d'une part, à PERSONNE4.) qui les a transmis au SOCIETE1.) et au commissaire Laurent SCHLECHTER de la Police grand-ducale, et d'autre part, au premier commissaire André BONZA de la Police grand-ducale. Les éléments constitutifs de l’infraction d’usage de faux se trouvant également établis en l’espèce, il y a lieu de retenir la prévenue PERSONNE1.) dans les liens des infractions de faux et d’usage de faux lui reprochées par le Ministère Public. Dans la mesure où il ressort du dossier répressif que la prévenue n'a pas été assistée d’une autre personne lors de la commission des faits, elle est à retenir en tant qu'auteur, pour avoir elle-même commis les infractions. Au vu des développements qui précèdent, la prévenue PERSONNE1.) est convaincue par les éléments du dossier répressif et l’instruction menée à l’audience, des infractions suivantes : « Comme auteur, ayant elle-même commis les infractions suivantes,

1. depuis un temps non prescrit, mais entre le 31 janvier 2020 et le 17 août 2020, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE1.), en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, avoir commis des faux en écritures de banque, par altération d'écritures que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, et dans une intention frauduleuse, avoir fait usage de faux en écritures de banque, en l'espèce, d'avoir commis des faux en écritures de banque en falsifiant trois extraits de banque électronique en retravaillant la capture d'écran de l'avis de débit à l'aide de son téléphone portable SAMSUNG, en modifiant la date, le numéro de référence, le montant, le nom du bénéficiaire ainsi que le titulaire du compte des prétendus virements, et d'avoir fait usage de ces 8

faux électronique en les transmettant à son copain PERSONNE4.), né le DATE2.), afin que ce dernier les transmette au SOCIETE1.) S.à.r.l. pour valoir preuve de paiement de deux factures, 2. depuis un temps non prescrit, mais entre le 6 août 2020 et le 25 août 2020, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE1.), en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, avoir commis des faux en écritures de banque, par altération d'écritures que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, et dans une intention frauduleuse, avoir fait usage de faux en écritures de banque, en l'espèce, d'avoir commis des faux en écritures de banque en falsifiant cinq extraits de banque électronique en retravaillant la capture d'écran de l'avis de débit à l'aide de son téléphone portable SAMSUNG, en modifiant la date, le numéro de référence, le montant, ainsi que le nom du bénéficiaire des prétendus virements, et d'avoir fait usage de ces faux électronique en les transmettant à son copain PERSONNE4.), né le DATE2.), afin que ce dernier les transmette via courriel au commissaire Laurent SCHLECHTER de la Police grand-ducale, Commissariat Syrdall, pour valoir preuve de paiement d'avis de contrainte par corps, 3. depuis un temps non prescrit, mais entre le 1er juillet 2020 et le 27 août 2020, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE1.), en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, avoir commis un faux en écritures de banque, par altération d'écritures que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, et dans une intention frauduleuse, avoir fait usage d'un faux en écritures de banque, d'avoir commis un faux en écritures de banque en falsifiant un extrait de banque électronique en retravaillant la capture d'écran de l'avis de débit à l'aide de son téléphone portable SAMSUNG, en modifiant la date, le numéro de référence, le montant et le bénéficiaire du prétendu virement, et d'avoir fait usage de ce faux électronique en le transmettant par courriel au premier commissaire André BONZA de la Police grand-ducale, Commissariat Syrdall, pour valoir preuve de paiement d'un avertissement taxé ». C. La peine : Les infractions consistant à confectionner les faux avis de débit et de les utiliser constituent un même fait poursuivant un même objectif ; il y a dès lors concours idéal entre ces infractions. Toutefois, à chaque fois que PERSONNE1.) a décidé de confectionner un nouvel avis de débit, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire, ces faits s’étant par ailleurs produits à des dates différentes ; il y a dès lors concours réel entre ces ensembles infractionnels.

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En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux est la réclusion de cinq à dix ans et une amende de 500 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la Chambre du Conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans. L’amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en compte les aveux de la prévenue lors de ses auditions effectuées par les policiers, mais également l'énergie criminelle de la prévenue qui a procédé à plusieurs reprises à la confection de faux avis de débit, ainsi que de ses antécédents similaires en Allemagne, pour décider que les faits sont adéquatement sanctionnés par une peine d’emprisonnement de 18 mois et par une amende correctionnelle de 1.000 euros. Etant donné que la prévenue n’a pas comparu, la présente condamnation ne pourra pas faire l’objet d’un quelconque aménagement. II.

AU CIVIL :

A l’audience du 27 janvier 2021, PERSONNE2.) s'est constitué partie civile au nom et pour le compte de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l. contre la prévenue PERSONNE1.), pré-qualifiée, défenderesse au civil. Il a demandé réparation du préjudice matériel évalué à la somme de 1.392,26 euros au titre de

• la facture numéro 2200188 du 13 mars 2020 d'un montant de 707,74 euros,
• la facture numéro 2200198 du 18 mars 2020 d'un montant de 101,75 euros,
• la facture numéro 2200460 du 1er juillet 2020 d'in montant de 582,77 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde. Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.). Il ressort des pièces versées par la demanderesse au civil lors de l'audience que les trois factures dont le SOCIETE1.) réclame le paiement ont été établies au nom de PERSONNE4.) et que PERSONNE1.) a signé le 17 août 2020 une déclaration portant notamment sur ces trois factures par le biais de laquelle elle s'engage à payer des tranches mensuelles de 400 euros. La déclaration porte sur l'intégralité des factures dues par PERSONNE1.) et par PERSONNE4.) au SOCIETE1.), soit un montant total de 3.823,40 euros. Suivant les explications de PERSONNE2.) lors de l'audience du 27 janvier 2021, PERSONNE1.) a payé le montant de 1.200 euros, le dernier paiement de 400 euros étant intervenu le 29 octobre 10

1. Etant donné que PERSONNE1.) n'a pas respecté les échéances de paiement et conformément à la convention signée entre parties le 17 août 2020, la totalité des factures est due. Cependant, le Tribunal constate que les infractions de faux et d'usage de faux retenues à l’encontre de la prévenue ne se trouvent pas en relation causale avec le préjudice réclamé, à savoir l'absence de paiement de ces factures. En effet, le préjudice ne trouve pas sa source dans les infractions commises par la prévenue, de sorte que la demande tendant au paiement des factures est dès lors irrecevable.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2021-02-19, n° 392 (TAL19)

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