Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2021-05-14, n° 1068 (TALCH19)

prorogée lorsque cette infraction est connexe à une autre infraction à l’égard de laquelle il est naturellement compétent et dont il est saisi» (R.P.D.B., Complément IX, 2004, V° Procédure pénale, n°1173, page 621 ; H.BOSLY et D.VANDERMEERSCH, Droit de la procédure pénale, La Charte, Belgique, 3ième édition, 2003, page 1054 ; Cass.belge, 18.09.1973, Pas.belge, 1974, I, page 46). L’article 26-1 du Code de procédure pénale définit quelques cas de connexité. La jurisprudence tant luxembourgeoise, que belge, que française, considèrent que cette énumération n’est pas limitative et admettent partant d’autres cas de connexité. Il en est ainsi non seulement lorsque les infractions procèdent d’une cause unique, mais plus largement toutes les fois que le juge estime que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, elles doivent être jugées ensemble par le même juge (R.P.D.B., Complément, V°Procédure pénale, mentionné ci-avant, n°1173, page 621 avec les nombreuses références y citées), respectivement lorsque des infractions successivement commises se rattachent par un lien tel que la manifestation de la vérité et la bonne administration de la justice exigent ou rendent souhaitables leur jugement simultané (G.DEMANET, De l’incidence du concours, de la connexité et de l’indivisibilité sur la compétence des juridictions répressives, R.D.P.C, 1991, pages 77 et suivantes, voir page 80). Dans la pratique, il est recouru de façon très large à la notion de connexité ou d’indivisibilité pour juger ensemble différentes infractions commises par la même personne ou par plusieurs personnes et d’ailleurs la Cour n’a pas hésité, de par le passé, à appliquer de façon large cette forme de prorogation de compétence (Cour d’appel, 18.02.2003, n°48/03V, Cour d’appel, 12.07.2005, n°22/05 Ch.crim.). En l’espèce, la bonne administration de la justice commande de connaître de l’ensemble des infractions reprochées à la prévenue, les faits lui reprochés ont, en effet, un point commun, à savoir la possession et l'utilisation de la carte bancaire de la société SOCIETE4.). (à l'exception de l'infraction de faux perpétrée dans l'arrondissement de ADRESSE5.)). Le Tribunal est partant matériellement compétent pour connaître de l’ensemble des infractions visées dans la citation. Il résulte des éléments du dossier répressif qu'en date du 7 novembre 2018, PERSONNE5.), directeur de la société SOCIETE4.)., a porté plainte auprès de la Police, alors que la carte VISA de ladite société avait disparu et avait été utilisée pendant la période du 24 septembre 2018 au DATE3.) à des fins contraires à l'intérêt de ladite société. PERSONNE5.) a expliqué qu'il suspectait PERSONNE1.) qui remplaçait la secrétaire pendant son congé de maternité qui avait accès à ladite carte bancaire et qu’elle disposait également du code secret. Elle avait en effet le droit de l'utiliser pour des achats faits dans l'intérêt de la société SOCIETE4.).. Etant donné qu'PERSONNE1.) ne s'était plus présentée à son travail depuis le 16 octobre 2018, son bureau avait été rangé. Un contrat de travail entre PERSONNE1.) et la société SOCIETE4.). avait alors été trouvé. Cependant, la date de début du contrat tout comme la rémunération ne correspondaient pas à la réalité, de sorte que PERSONNE5.) suspectait PERSONNE1.) d'avoir confectionné ce contrat de travail. PERSONNE6.) a finalement remis aux agents de la police une liste des paiements et retraits effectués avec la carte bancaire, ainsi que le contrat de travail trouvé dans le bureau occupé par PERSONNE1.). Etant donné que les agents de la police ne disposaient pas de l'adresse d'PERSONNE1.), ils se sont rendus au garage automobile SOCIETE16.) à ADRESSE21.) figurant sur la liste des paiements transmise par PERSONNE6.). La facture relative aux prestations payées avec la carte bancaire de la société SOCIETE4.). leur a été remise. Sur celle-ci figurait cependant le nom d'PERSONNE1.) comme destinataire de la facture.

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En date du DATE4.), PERSONNE1.) a été auditionnée par les agents de la police et a confirmé avoir travaillé depuis le mois de mai 2018 auprès de la société SOCIETE4.). où elle disposait d'une carte de crédit en vue de faire des achats pour la société. Lorsqu'au mois d'DATE5.), elle a rencontré des difficultés financières, elle n'a pas vu d'autre solution que d'utiliser la carte bancaire de la société SOCIETE4.)., alors même qu'elle savait qu'il s'agissait d'une erreur. A l'analyse de la liste transmise par PERSONNE6.) aux agents de la police, PERSONNE1.) a confirmé être l'auteur de l'ensemble des retraits et paiements y figurant à l'exception d'un paiement à SOCIETE17.) d'un montant de 5,99 euros et d'un paiement à SOCIETE18.) d'un montant de 360 euros. Concernant le contrat de travail trouvé dans le bureau occupé par PERSONNE1.), celle-ci a confirmé l'avoir confectionné en vue d'une demande de crédit auprès d'un établissement bancaire. Elle a cependant précisé ne jamais avoir procédé à une telle demande de sorte qu'elle n'avait jamais utilisé le contrat de travail. A l'analyse du contrat de travail transmis par PERSONNE6.), le Tribunal constate que celui-ci est à durée indéterminée et renseigne la date de début du 1er mai 2017. Or, tant PERSONNE1.) que PERSONNE6.) ont, d'une part, expliqué qu'PERSONNE1.) travaillait comme intérimaire au sein de la société SOCIETE4.). dans le cadre du remplacement de la secrétaire qui était en congé de maternité, de sorte qu' PERSONNE1.) n'occupait ce poste que pour une période déterminée, et d'autre part, elle n'avait commencé à travailler qu'à partir du mois de mai 2018 et non pas 2017. Au vu de ces développements, ainsi que des aveux de la prévenue, il est établi qu'PERSONNE1.) a confectionné le contrat de travail en y introduisant des données personnelles. L'infraction de faux telle que libellée par le Ministère Public est dès lors à retenir à l'encontre d'PERSONNE1.). Il résulte ensuite tant des aveux de la prévenue que des enregistrements pris par les caméras de vidéosurveillance et de l'extrait de la carte bancaire, qu'PERSONNE1.) a prélevé les montants de 150, 500, 200 et 150 euros avec la carte bancaire VISA de la société SOCIETE4.). et qu'elle a utilisé cette carte bancaire afin de payer des prestations et des achats auprès de différents commerces. L'affirmation d'PERSONNE1.) selon laquelle elle n'aurait pas effectué les paiements au bénéfice de SOCIETE18.) et d'SOCIETE17.) n'emporte pas la conviction du Tribunal, alors qu'il ressort d'une part des déclarations de PERSONNE6.) qu'PERSONNE1.) ne s'était plus présentée sur son lieu de travail depuis le 16 octobre 2018, et d'autre part, à l'analyse de l'extrait de la carte bancaire, que des paiements, respectivement des retraits ont été effectués à partir du 4 octobre 2018 exclusivement par PERSONNE1.). Il s'ajoute que le paiement au bénéfice de SOCIETE18.) a été effectué le 8 octobre 2018 et que celui au bénéfice d'SOCIETE17.) a été effectué le DATE3.), de sorte que seule PERSONNE1.) était en possession de la carte et a nécessairement procédé à ces paiements. Quant à l’infraction de vol à l’aide de fausses clés libellée sub 2), il y a cependant lieu de relever que même si les retraits d'argent effectués par PERSONNE1.) ont eu lieu avec la carte bancaire qui lui avait été remise dans le cadre de ses fonctions d'intérimaire au sein de la société SOCIETE4.)., il n’y a pas lieu d’indiquer la circonstance aggravante prévue par l'article 464 du Code pénal dans le libellé de la prévention puisqu’une telle circonstance aggravante n’est pas prévue pour le vol à l’aide de fausses clés selon l’article 467 du Code pénal. La prévenue est dès lors à retenir dans les liens des vols à l'aide de fausses clés, sauf à préciser dans le libellé que les vols ont été commis à l'aide de la carte VISA préalablement détournée et non pas volée et à faire abstraction de la circonstance aggravante prévue par l’article 464 du Code pénal. 5

En effet, ladite carte ayant été remise à la prévenue, afin de faire des achats, respectivement des paiements dans l'intérêt de la société SOCIETE4.)., il y a lieu de retenir qu'en utilisant cette carte bancaire à des fins privées, PERSONNE1.) a commis un abus de confiance et non pas un vol. La prévenue est dès lors également à retenir dans les liens de l'infraction d'abus de confiance telle que libellée à titre subsidiaire par le Ministère Public. Au vu des développements qui précèdent, il est également établi qu'PERSONNE1.) a payé des achats personnels d'un total de 1.142,99 euros auprès de différents commerces avec la carte VISA de la société SOCIETE4.)., de sorte que l'infraction d'escroquerie est à retenir à son encontre. Il convient cependant également de rectifier le libellé en ce sens que la carte bancaire a été détournée et non pas volée. Finalement, il est établi qu'PERSONNE1.) a détenu et utilisé la carte bancaire VISA de la société SOCIETE4.)., alors qu'elle savait qu'elle l'avait détournée, de sorte que l'infraction de blanchiment-détention est également à retenir à l'encontre d'PERSONNE1.), sauf à dire que la carte a été détournée et non pas volée. Concernant les infractions d'abus de confiance, d'escroquerie et de blanchiment, il convient encore de rectifier, concernant les circonstances de lieux, que la localité de ADRESSE15.) relève de l'arrondissement de ADRESSE5.). Etant donné qu’il résulte des éléments du dossier que la prévenue a agi seule, il y a lieu de la retenir dans les liens des infractions en tant qu’auteur pour avoir elle-même commis les infractions. PERSONNE1.) se trouve partant convaincue : « Comme auteur, pour avoir elle-même commis les infractions suivantes,

1. entre le mois de mai et le DATE2.), dans l'arrondissement judiciaire de ADRESSE5.) et notamment à ADRESSE6.), dans les locaux de la société SOCIETE4.)., en infraction à l'article 196 du Code pénal, d'avoir dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures privées par altération d'écritures, en l'espèce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures privées en altérant un contrat de travail à durée indéterminée de la société SOCIETE4.)., en y introduisant ses données personnelles,
2. les 17, 18 et 22 octobre 2018, dans l'arrondissement judiciaire de ADRESSE5.) et notamment à ADRESSE7.), au distributeur n°ATM 127 de la banque SOCIETE5.), et dans l'arrondissement judiciaire de ADRESSE8.), et notamment à ADRESSE9.), au distributeur n°NUMERO3.) de la banque SOCIETE5.) du SOCIETE6.), et à ADRESSE10.), au distributeur n°ATM 441 de la banque SOCIETE7.) du centre commercial SOCIETE8.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de fausses clés, 6

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE4.). la somme totale de 1.026 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de la carte VISA de la SOCIETE9.) préalablement détournée au préjudice de la société SOCIETE4.)., partant à l'aide de fausses clés, 3. entre le début du mois de septembre et le DATE3.), dans l'arrondissement de ADRESSE5.), et notamment à ADRESSE11.), dans les locaux de la société SOCIETE4.)., à Colmar-Berg et à ADRESSE12.), ainsi que dans l'arrondissement judiciaire de ADRESSE8.), et notamment à ADRESSE13.), ADRESSE14.), et ADRESSE16.), tout comme en ADRESSE17.), en ADRESSE18.) et aux ADRESSE19.) : a. en infraction à l'article 491 du Code pénal, d'avoir frauduleusement détourné au préjudice d'autrui des effets qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, en l'espèce, d'avoir frauduleusement détourné au préjudice de la société SOCIETE4.). une carte bancaire VISA de la SOCIETE9.) lui ayant été remise pour en faire un usage dans le cadre de son travail, pour le compte de la société, b. en infraction à l'article 496 du Code pénal, d'avoir dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre des meubles en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire, en l'espèce, dans le but de s'approprier des choses appartenant à SOCIETE10.), SOCIETE19.), SOCIETE20.), SOCIETE21.), SOCIETE22.), SOCIETE23.), SOCIETE24.) SOCIETE25.), SOCIETE11.), SOCIETE12.), SOCIETE13.), SOCIETE14.), SOCIETE15.), de s'être fait remettre plusieurs objets non autrement déterminés d'une valeur totale de 1.142,99 euros en employant des manœuvres frauduleuses, et notamment en se présentant comme titulaire légitime de la carte bancaire de la SOCIETE9.) précédemment détournée, et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire, c. en infraction à l'article 506-1 du Code pénal, d'avoir détenu ou utilisé des biens visées à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant au moment où il le recevait, qu'il provenait de l'une des infractions visées ci-avant, en l'espèce, d'avoir détenu et utilisé, notamment pour régler de nombreux services de divers prestataires pour un montant de 2.219,51 euros, ainsi que des achats auprès des fournisseurs listées ci-dessus sub. b) pour un montant total de 1.142,99 euros, et des retraits aux distributeurs automatiques pour un montant total de 1.026 euros, une carte bancaire VISA de la SOCIETE9.) préalablement détournée, au préjudice de la société SOCIETE4.)., partant formant le produit direct de l'infraction libellée ci-dessus sub a), sachant au moment où elle le recevait, qu'il provenait de cette infraction ». 2. Notice n°1114/20/CD Vu la citation à prévenue du 8 avril 2021 régulièrement notifiée à PERSONNE1.). 7

La prévenue PERSONNE1.), quoique régulièrement citée, ne comparut pas à cette audience publique. Il y a partant lieu de statuer par défaut à son égard. Vu le dossier constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 1114/20/CD et notamment le procès-verbal numéro 24131/2019 dressé le DATE6.) et le rapport additionnel n°1012/2020 dressé le DATE7.) par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Unité: Commissariat Differdange (C3R). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d'avoir, entre le DATE8.) et le DATE9.), à ADRESSE22.), dans les locaux de la société SOCIETE3.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE3.), les sommes de 815,50 euros et 1.611,30 dollars de ADRESSE23.), partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance qu'elle travaillait comme salariée auprès de la société SOCIETE3.) au moment des faits. Il résulte du dossier répressif qu'en date du DATE6.), PERSONNE2.) a porté plainte au nom de la société SOCIETE3.) contre PERSONNE1.), alors qu'en contrôlant le fond de caisse en date du DATE10.), elle avait constaté que la somme de 815,50 euros et la somme de 1.611,30 dollars de ADRESSE23.) manquaient. PERSONNE2.) a expliqué que son père était le dirigeant légal de la société SOCIETE3.), mais qu'elle était responsable du bureau sis à ADRESSE24.). Elle a indiqué qu'PERSONNE1.) avait été engagée à l'essai à partir de la DATE11.) et que les clés et le code de l'alarme lui avaient été remis, afin qu'elle puisse ouvrir le magasin le matin. PERSONNE2.) a encore indiqué que lorsqu'elle avait confronté PERSONNE1.) le jour précédent avec la disparition de l'argent, cette dernière lui avait répondu qu'elle ne l'avait pas volé, mais qu'elle pouvait lui rendre l'argent. Finalement, elle a précisé que dans les bureaux de Niedercorn, il n'y avait qu'elle et PERSONNE1.) qui y travaillaient et qu'il n'y avait pas de traces d'effraction. PERSONNE1.) a été auditionnée le DATE12.) par les agents de la police. Elle a confirmé avoir travaillé à l'essai au sein de la société SOCIETE3.) à partir du DATE13.), mais a contesté avoir volé l'argent dans le fond de caisse. Elle a encore précisé qu'elle avait proposé de rendre l'argent manquant, alors qu'elle avait peur de perdre son emploi. Le Tribunal n'accorde aucune crédibilité aux déclarations d'PERSONNE1.) qui sont tout d'abord contredites par sa réponse donnée à PERSONNE2.) lorsque celle-ci l'a confrontée à la disparition de l'argent. Elle a en effet répondu qu'elle pouvait lui rendre l'argent. Affirmer par la suite qu'elle avait fait cette déclaration dans la mesure où elle craignait de perdre son emploi n’est pas crédible, surtout qu'il ressort du dossier répressif qu'elle rencontrait de grosses difficultés financières. Les déclarations d'PERSONNE1.) sont encore contredites par les déclarations de PERSONNE3.) auprès des agents de la police en date du DATE7.), réitérées, sous la foi du serment, lors de l'audience publique. PERSONNE3.) a notamment expliqué qu'en sa qualité de bailleur, elle avait, en date du DATE14.), confronté PERSONNE1.) avec la décision de déguerpissement rendue contre celle-ci par la Justice de Paix et que lors de cette discussion, PERSONNE1.) avait indiqué concernant les mensonges en relation avec son travail au sein de la société SOCIETE3.) : « Waat hätt ech dann sollten man, wat hätt ech dir dann sollten soen, ech hun keen Waag fir an hannen dann waers du och frou gewiercht... et woar net den richtegen Wee Chris averstan, do sin ech 100 % averstan. Ech wees et woar falsch » (enregistrement vocal de la discussion, en accord avec PERSONNE1.) soumis aux agents de la police par PERSONNE3.)). Il résulte encore du dossier répressif, et notamment des déclarations de PERSONNE3.), que l'appartement avait été loué à PERSONNE1.) à partir du mois de juillet DATE15.) et qu'aucun 8

loyer, à l'exception de celui payé par PERSONNE7.) concernant le mois d'DATE16.), et celui du mois de DATE17.), soit peu après le vol du fond de caisse, avaient été payés. Finalement, les déclarations d'PERSONNE1.) sont contredites par les déclarations de PERSONNE2.) faites sous la foi du serment lors de l'audience publique du DATE0.), qui a indiqué qu'elle avait constaté dans les emails de la société SOCIETE3.) qu'PERSONNE1.) avait écrit à une banque, dont PERSONNE2.) ne se souvenait cependant plus du nom, qu'elle allait déposer 1.600 dollars de ADRESSE23.). PERSONNE2.) a encore indiqué qu'elle avait vérifié le fond de caisse le DATE18.) et le jour du départ de Madame PERSONNE8.) qui fut remplacée par PERSONNE1.) et que les 1.611,30 dollars de ADRESSE23.) s'y trouvaient, de sorte qu’il est également exclu que Madame PERSONNE8.) soit à l’origine de la disparition du fonds de caisse. Au vu des développements qui précèdent, il est établi qu'PERSONNE1.) a pris la somme de 815,50 euros et la somme de 1.611,30 dollars de ADRESSE23.) dans la caisse de la société SOCIETE3.) lorsqu'elle y travaillait. PERSONNE1.) est dès lors retenir dans les liens de l'infraction de vol domestique telle que libellée par le Ministère Public. Etant donné qu’il résulte des éléments du dossier que la prévenue a agi seule, il y a lieu de la retenir dans les liens de l'infraction en tant qu’auteur pour avoir elle-même commis l'infraction. PERSONNE1.) se trouve partant convaincue : « Comme auteur, pour avoir elle-même commis l'infraction suivante, entre le DATE8.) et le DATE9.), à ADRESSE22.), dans les locaux de la société SOCIETE3.), en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas avec la circonstance que le voleur est un individu travaillant habituellement dans l'habitation où il aura volé, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE3.), les sommes de 815,50 euros et 1.611,30 dollars de ADRESSE23.), partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance qu'elle travaillait comme salariée auprès de la société SOCIETE3.) au moment des faits ». Les infractions de vol à l'aide de fausses clés et de blanchiment détention retenues sous la notice n°35741/18/CD se trouvent en concours idéal. L’infraction de blanchiment détention précitée est encore en concours idéal avec les infractions d'abus de confiance et d'escroquerie retenues à charge de la prévenue sous la notice n°35741/18/CD étant donné qu’elles procèdent d’une intention délictueuse unique. Cependant, à chaque fois que la prévenue utilisait la carte bancaire, une nouvelle intention délictueuse était nécessaire, de sorte que, eu égard à la multiplicité des faits, ces infractions se trouvent en concours réel entre elles et en concours réel avec l'infraction de faux retenue sous la notice n°35741/18/CD et l'infraction de vol domestique retenue sous la notice n°1114/20/CD. Il y a dès lors lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal. En cas de concours réel, la peine la plus forte sera seule prononcée, cette peine pourra même être élevée au double du maximum. 9

La peine encourue pour l’infraction de faux est la réclusion de cinq à dix ans et une amende de 500 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la chambre du conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans. L’amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire. Aux termes des articles 461 et 467 du Code pénal, le vol commis à l’aide de fausses clés est puni de la réclusion de cinq à dix ans. Suite à la décriminalisation opérée par de l'infraction la chambre du conseil, la peine à encourir est un emprisonnement de trois mois au moins. La peine encourue pour l'infraction d'abus de confiance est, aux termes de l'article 491 du Code pénal, un emprisonnement d'un mois à cinq ans et une amende de 251 à 5.000 euros. L’infraction d’escroquerie prévue à l’article 496 du Code pénal est punie d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros. La peine encourue pour l'infraction de blanchiment est, aux termes de l'article 506-1 du Code pénal, un emprisonnement d'un à cinq ans et une amende de 1.250 à 1.250.000 euros, ou une de ces peines seulement. Finalement, l'infraction de vol domestique est punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 251 à 5.000 euros. La peine la plus forte est dès lors celle comminée pour l'infraction de faux. La gravité des infractions justifie la condamnation de la prévenue PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre mois et à une amende correctionnelle de 1.000 euros. Etant donné qu'PERSONNE1.) n’a pas comparu à l’audience publique, un aménagement de la peine n’est pas envisageable. Il y a encore lieu d’ordonner la restitution, à son légitime propriétaire, la société SOCIETE4.). :

• de la carte SOCIETE26.) au nom de Mme PERSONNE9.), SOCIETE1.) ADRESSE5.), n°NUMERO4.) saisie suivant procès-verbal n°4054/2018 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat de Mersch ;
• de la clé du secrétariat SOCIETE1.) remise au Commissariat de Mersch suivant attestation de réception d'objets du DATE4.) dressée par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat de Mersch ;
• de l'ordinateur Notebook DELL Précision 5520 n° de série NUMERO5.), de la sacoche, de la souris et du chargeur remis au Commissariat de Mersch suivant attestation de réception d'objets du DATE19.) dressée par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat de Mersch. AU CIVIL :

1. Partie civile de la société anonyme SOCIETE1.) S.A.: A l’audience publique du DATE0.), la société anonyme SOCIETE1.) S.A., demanderesse au civil, par l’intermédiaire de son mandataire Maître Lucas LEFEBVRE, se constitua partie civile, contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée, défenderesse au civil. 10

La société anonyme SOCIETE1.) S.A. a chiffré son préjudice matériel au montant de 4.388,50 euros au titre des montants débités suite à l'utilisation de la carte bancaire VISA par PERSONNE1.) et réclame ce montant avec les intérêts légaux tel que de droit. La société anonyme SOCIETE1.) S.A. a encore demandé une indemnité de procédure sur base de l'article 194 du Code de procédure pénale de 2.000 euros. Il y a lieu de donner acte à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de la prévenue. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Au vu des explications fournies lors de l'audience et du listing relatif à l'utilisation de la carte bancaire transmis par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. aux agents de la police et figurant au dossier répressif, le Tribunal fait droit à la demande d'indemnisation du préjudice matériel qui est fondé pour le montant de 4.388,50 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de 4.388,50 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde. Concernant la demande sur base de l'article 194 du Code de procédure pénale, celle-ci est fondée pour le montant de 500 euros. Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de 500 euros. 2) Partie civile de la société anonyme SOCIETE3.) : A l’audience publique du DATE0.), la société anonyme SOCIETE3.), demanderesse au civil, par l’intermédiaire de PERSONNE2.), munie d’une procuration établie par le représentant légal de la société, se constitua partie civile, contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée, défenderesse au civil. La société SOCIETE3.) a demandé le remboursement de l'argent soustrait dans le fond de caisse, à savoir le montant total de 995 euros (constitué du montant de 815 euros et le montant de 1.611,30 dollars de ADRESSE23.), équivalant à 180 euros). Il y a lieu de donner acte à la société anonyme SOCIETE3.) de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de la prévenue. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Le Tribunal constate qu'il ressort du procès-verbal n°24131/2019 du DATE20.) dressé par le Commissariat de Differdange que 1.611,30 dollars de ADRESSE23.) équivalent à 177,24 euros, de sorte qu'au vu des explications fournies lors de l'audience, le Tribunal déclare fondée la demande de la société SOCIETE3.) pour le montant de 992,24 (815,50 + 177,24) euros.

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Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE3.) le montant de 992,24 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74, 196, 214, 461, 464, 467, 491, 496 et 506-1 du Code pénal ainsi que des articles 1, 130-1, 131, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite à l'audience par Monsieur le vice-président. Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, Céline MERTES, juge, et Fakrul PATWARY, juge-délégué, et prononcé par Monsieur le vice-président en audience publique au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence d'Alessandra MAZZA, attachée de justice, et de Micael DA SILVA RIBEIRO, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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