Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2021-07-14, n° TAL-2020-04712 (TALCH15)

Jugement commercial 2021TALCH15/01166 Audience publique du mercredi, quatorze juillet deux mille vingt-et-un. Numéro TAL-2020-04712 du rôle

Composition : Françoise WAGENER, Vice-présidente ; Nadège ANEN, juge : Anne MOROCUTTI, juge ; Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.

Entre:

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour, demanderesse, comparant par Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour susdit,

et :

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), défenderesse, comparant par Maître Drab BARTOSZ, avocat à la Cour inscrit au barreau de Bruxelles, en remplacement de Maître Jerry MOSAR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Faits : Par acte de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, en date du 12 juin 2020, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi 26 juin 2020 à 09.00 heures devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire à Luxembourg, Annexe du Saint-Esprit, salle CO 1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit:

2

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2020-04712 du rôle pour l’audience publique du 26 juin 2020 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 8 juin 2021 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Denis CANTELE, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens. Maître Drab BARTOSZ, en remplacement de Maître Jerry MOSAR, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Faits La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») a été constituée le 12 février 2016 par-devant le notaire Maître Jacques CASTEL par la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après « SOCIETE3.) ») et la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) »). Le capital social de la société SOCIETE2.) a été fixé au montant de 20.000.- EUR et les 20.000 parts sociales ont été souscrites comme suit : 10.200 parts sociales par la société SOCIETE3.) et 9.800 parts sociales par la société SOCIETE1.). Le mandataire de la société SOCIETE1.) a adressé le 20 avril 2020 un courrier au mandataire de la société SOCIETE2.) la mettant en demeure de lui rembourser la somme totale de 220.969,98 EUR, composée du montant de 100.000.- EUR à titre d’avance associé et du montant de 120.696,98 EUR à titre de paiements effectués au profit des fournisseurs et entrepreneurs de la société SOCIETE2.). Malgré cette mise en demeure, la société SOCIETE2.) n’a pas procédé au règlement des montants réclamés. Procédure Par acte d’huissier de justice du 12 juin 2020, la société SOCIETE1.) a assigné la société SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens La société SOCIETE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement du montant de 215.603,11 EUR avec les intérêts légaux au taux directeur

3

de la Banque Centrale Européenne (ci-après « BCE ») majoré de 8 points, conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), sinon avec les intérêts au taux légal, à partir de la mise en demeure du 20 avril 2020, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde, avec une majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la signification du jugement à intervenir. Elle réclame également une indemnité de procédure de 2.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance. La société SOCIETE1.) base sa demande sur l’article 1134 du Code civil et sur les articles 1892 et suivants du Code civil, sinon sur les articles 1375 et suivants du Code civil et plus généralement sur les règles de la responsabilité contractuelle, sinon sur les règles de la responsabilité délictuelle. A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) expose qu’elle détient 9.800 parts sociales, sur les 20.000 parts composant le capital social de la société SOCIETE2.). Elle explique qu’elle a « payé directement ou indirectement à titre d’avances associé, de nombreuses factures pour le compte de la partie assignée, à savoir » : (...) Elle précise qu’elle « a ainsi procédé pour le compte de l’assignée à titre d’avance associé à des paiements d’un montant total de 115.603,11 EUR ». Comme la société SOCIETE2.) se trouvait en défaut de paiement, les entreprises intervenant sur le projet immobilier ont arrêté de travailler et la partie demanderesse a procédé au paiement des factures pour les besoins de l’avancement du projet. Elle indique qu’elle a encore procédé le 22 mars 2019 au paiement du montant de 100.000.- EUR sur le compte de la société SOCIETE2.) « à titre d’avance en compte courant associé », de sorte que la partie défenderesse lui redoit le montant total de 215.603,11 EUR. La demanderesse soutient que l’avance en compte courant d’associé doit être qualifiée de prêt et qu’elle est fondée à en demander le remboursement. La société SOCIETE2.) conclut à voir la demanderesse déboutée de l’ensemble de ses demandes. Elle expose avoir été constituée dans le cadre de la réalisation d’une opération de promotion immobilière à LIEU1.) et que PERSONNE1.), actionnaire minoritaire de la société SOCIETE1.) et administrateur du maître de l’ouvrage, la société SOCIETE4.), est le « véritable artisan » dudit projet. Elle indique que les aspects opérationnels du projet immobilier ont été faits par PERSONNE1.) au travers de la société SOCIETE4.) et que la société SOCIETE3.) intervenait en tant qu’investisseur financier. La société SOCIETE4.) devait concevoir les plans, chiffrer et budgétiser le projet d’un point de vue financier ainsi qu’organiser, sélectionner et superviser les différentes entreprises travaillant sur le projet.

4

Il s’est avéré que le budget établi par la société SOCIETE4.) pour la construction du projet a été sous-évalué et que de multiples malfaçons et vices de construction sont imputables à la société SOCIETE4.), ainsi qu’aux entreprises que cette dernière supervisait. Les travaux de réfection, pour corriger les désordres survenus par la faute de la société SOCIETE4.), ont généré des frais et coûts supplémentaires pour la partie défenderesse et un retard significatif dans la livraison et la finalisation du projet. La société SOCIETE2.) fait valoir que la société SOCIETE1.) a, sans mandat ou accord de sa part, décidé, comme elle le soutient, « de payer directement, ou indirectement par le biais d’autres sociétés » appartenant à PERSONNE1.), entre novembre 2018 et septembre 2019 les factures en souffrance de divers entrepreneurs pour un montant total de 115.603,11 EUR. PERSONNE1.) a, par ailleurs, décidé de suspendre les travaux, ce qui est en contrariété manifeste avec l’intérêt de la société SOCIETE2.). En droit, la société SOCIETE2.) plaide, en ce qui concerne la demande en remboursement des factures à hauteur de 115.603,11 EUR, qu’aucune convention n’a été conclue entre les parties portant sur le paiement des factures en question et que la société SOCIETE1.) n’avait aucune raison de se charger de la mission d’exécuter des paiements, paiements qui ont été faits sans son accord et à son insu. La seule relation qui la lie à la société SOCIETE1.) est une relation d’associé, relation qui ne permet pas de prendre des décisions de gérance confiées à la société SOCIETE2.). Elle ajoute que lesdits paiement sont en contrariété avec son intérêt social ; alors que la qualité du travail fourni est contestée, elle peut suite au paiement des factures, difficilement contester les malfaçons commises. Elle précise qu’elle n’a pas contesté les factures litigieuses au motif qu’elle « ne voit pas quels travaux elles concernent ». A cet effet, une expertise a été diligentée pour permettre d’établir les malfaçons et de décortiquer les factures par rapport aux travaux réalisés. Elle conclut ensuite à la non applicabilité de l’article 1892 du Code civil, aux motifs qu’aucune convention en relation avec le paiement des factures des entrepreneurs et fournisseurs n’a été conclue entre parties et que le fait pour un associé de faire à sa propre discrétion des versements à des tiers ne révèle pas l’existence d’un prêt accordé à la société SOCIETE2.), surtout qu’aucune somme n’a été avancée à la société SOCIETE2.). A titre subsidiaire, la société SOCIETE2.) plaide que les conditions de la gestion d’affaires ne sont pas remplies, alors qu’elle n’a donné ni son accord écrit, ni oral, pour que la société SOCIETE1.) procède au paiement des factures. Elle explique encore que la société SOCIETE4.) a passé des commandes auprès des fournisseurs sans en informer, ni demander l’accord de la société SOCIETE1.), qu’en septembre 2018 des réunions ont eu lieu entre parties, afin de vérifier si le factures correspondaient aux travaux commandés, que ces réunions n’ont pas apporté les clarifications souhaitées et qu’une expertise a été confiée à un expert. Elle estime que

5

« le paiement par SOCIETE1.) en lieu et place de SOCIETE2.) des factures des fournisseurs doit dès lors être analysé comme un contournement de la problématique de la non-acceptation de certaines de ces factures par SOCIETE2.) » et que la société SOCIETE1.) a tenté de la court-circuiter, ainsi que le processus de commande, d’approbation et de règlement des factures. Le paiement des factures par la société SOCIETE1.) ne peut pas non plus être considéré comme nécessaire ou comme urgent, alors que les factures étaient potentiellement contestables et qu’il était envisageable de trouver d’autres entreprises pour finir les travaux sur le chantier. Or, la gestion d’affaires ne doit pas être seulement utile, mais encore revêtir un caractère de nécessité. A titre plus subsidiaire, la société SOCIETE2.) plaide qu’en absence de faute dans son chef, sa responsabilité ne peut pas non plus être engagée sur la base délictuelle. A titre subsidiaire, elle demande encore au tribunal de surseoir à statuer, en attendant une décision définitive dans le cadre de la procédure qu’elle a introduite, par assignation du 27 mai 2021, à l’encontre de la société SOCIETE4.) aux fins de se voir indemniser le dommage causé par la mauvaise gestion du chantier et les erreurs dans l’exécution des travaux commises par la société SOCIETE4.). En ce qui concerne la demande en remboursement du montant de 100.000.- EUR à titre d’avance en compte courant d’associé, la société SOCIETE2.) plaide, en se référant à la jurisprudence française et luxembourgeoise, que l’associé à l’obligation de moduler sa demande de remboursement en fonction de l’état de la trésorerie de l’entreprise, que la demande en remboursement est à rejeter dans l’hypothèse où ladite avance doit être considérée comme un complément indispensable du capital social de la société. Elle poursuit que le remboursement immédiat des avances en compte courant est contraire à l’affectio societatis de la société SOCIETE2.), alors qu’il risque de la mettre en état de cessation des paiements et d’ébranlement de crédit. La société SOCIETE1.) abuse de ses droits et a un comportement manifestement contraire à l’exécution de bonne foi des conventions. A titre plus subsidiaire, elle demande au tribunal de surseoir à statuer concernant la demande en remboursement de l’avance en compte courant d’associé jusqu’à ce que le litige l’opposant à la société SOCIETE4.) soit tranché. La société SOCIETE1.) réplique que PERSONNE1.) n’est plus le gérant de la société SOCIETE4.). Elle conteste encore toute relation entre le présente procédure et le litige pendant devant le tribunal d’arrondissement entre la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE4.). Concernant la demande en remboursement de l’avance en compte courant, elle plaide, en se référant à un jugement du tribunal d’arrondissement du 6 avril 2017 (n° 155522 du rôle), que l’avance consentie par un associé constitue un prêt à durée indéterminée auquel s’applique, en l'absence de terme stipulé, le principe de la restitution immédiate de l'avance en compte, que la société ne peut s'opposer à la restitution du solde du compte et que les motifs qui animent le titulaire du compte sont indifférents.

6

La demanderesse plaide, outre le fait que la société SOCIETE2.) reste en défaut de verser des pièces attestant de ses difficultés financières dans l’hypothèse d’un remboursement de l’avance consentie, que la jurisprudence française retient qu’une société doit rembourser le compte courant de son associé, même si elle rencontre des difficultés financières. Elle expose que le juge peut accorder des délais de paiements, mais que la société SOCIETE2.) ne demande pas un tel délai de paiement, mais un sursis à statuer. Elle s’oppose à la demande de surseoir à statuer à défaut de lien entre les deux affaires. Concernant la demande en remboursement des factures, la société SOCIETE1.) conteste l’affirmation adverse que la société SOCIETE4.) était le maître de l’ouvrage ; elle a eu pour seule mission la surveillance du chantier. Elle ajoute qu’il ne ressort pas des développements adverses si la société SOCIETE2.) a des reproches à faire valoir concernant les travaux effectués. Elle ajoute, en ce qui concerne la gestion d’affaires, qu’il n’y a eu aucune opposition de la part du maître de l’affaire, la société SOCIETE2.) ; au contraire, elle a été libérée, le chantier n’a pas été arrêté et les travaux ont été achevés. Elle indique finalement que les sociétés dont les factures ont été payées n’ont pas été assignées dans le litige opposant la société SOCIETE2.) à la société SOCIETE4.) et qu’aucun vice ou malfaçon ne sont invoqués à l’encontre des travaux réalisés par lesdites sociétés. MOTIFS DE LA DECISION : La demande, régulière en la forme et quant au délai, est à déclarer recevable. 1.

Quant à la demande en remboursement des paiements de factures à hauteur de 115.603,11 EUR

La société SOCIETE1.) demande le remboursement de plusieurs paiements effectués entre le 30 octobre 2018 et le 19 septembre 2018 pour le montant total de 115.603,11 EUR, au motif qu’il s’agit de factures de fournisseurs de la société SOCIETE2.) qu’elle a réglées. La société SOCIETE2.) conteste avoir donné mandat à la société SOCIETE1.) pour effectuer le paiement des factures et indique qu’aucune convention n’a été conclue entre parties sous ce rapport. Conformément aux règles de droit commun de la preuve de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Pour prospérer dans sa demande, il appartient donc à la société SOCIETE1.) d’établir qu’elle est créancière de la société SOCIETE2.) et que cette dernière a l’obligation de lui payer, respectivement de lui rembourser le montant réclamé.

7

L’appréciation de la demande sur base de l’article 1134 et des articles 1892 et suivants du Code civil

La société SOCIETE1.) dit fonder sa demande sur l’article 1134 et les articles 1892 et suivants du Code civil. Le tribunal déduit de son argumentaire que sa demande est basée principalement et plus spécifiquement sur l’existence d’un prêt entre parties. L’article 1892 du Code civil dispose : « le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité ». La preuve de l’existence d’un contrat de prêt a deux objets. Le prêteur doit prouver qu’il a remis les sommes. Cette preuve peut être établie par tous moyens puisqu’il s’agit d’un fait. Il appartient ensuite à celui qui demande la restitution de prouver que la remise a été faite à titre de prêt. En effet, s'agissant des sommes d'argent, la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation de restituer la somme qu'elle a reçue. Il en est ainsi même lorsque l'absence de toute intention libérale est prouvée, mais que le contrat invoqué par le remettant n'est pas établi. Il incombe ainsi à la société SOCIETE1.) d’apporter la preuve d’une créance qu’elle détient à l’égard de la partie défenderesse au titre d’un prêt conclu entre parties. Plus précisément, il lui appartient de prouver qu’elle a (i) effectué les paiements (ii) au nom et pour le compte de la société SOCIETE2.), qu’ils avaient pour objet le paiement d’une (iii) dette de cette dernière et que cette dernière a (iv) l’obligation de rembourser les montants réglés à la demanderesse. Il résulte du dossier soumis au tribunal, et plus particulièrement des avis de débit produits par la partie demanderesse (cf. pièces n° 2 à 6 de Maître Cantele), que :

le 30 octobre 2018, la société anonyme SOCIETE5.) SA a effectué un virement de 42.676,77 EUR sur le compte bancaire de la société SOCIETE6.) SARL, au titre d’une facture du 30 juin 2018 à l’adresse de la société SOCIETE2.), le 20 février 2019, la société anonyme SOCIETE5.) SA a effectué un virement de 10.000.- EUR sur le compte bancaire de la société SOCIETE7.), le 22 mars 2019, la société anonyme SOCIETE8.) SA a effectué un virement de 50.000.- EUR sur le compte bancaire de la société SOCIETE9.), au titre de diverses factures pour le montant total de 44.633,13 EUR adressés à la société SOCIETE2.), le 10 octobre 2019 et le 25 octobre 2019, la société anonyme SOCIETE5.) SA a effectué un virement de 8.000.- EUR et un virement de 9.836,91 EUR sur le compte bancaire de la société SOCIETE10.) SARL au titre de deux factures adressées à la société anonyme SOCIETE5.) SA, et le 16 septembre 2019, la société SOCIETE1.) a effectué un virement de 456,30 EUR sur le compte bancaire de la société SOCIETE11.), au titre d’une facture du 28 février 2018 à l’adresse de la société SOCIETE2.).

8

Il se dégage des développements qui précèdent que hormis le dernier paiement du 16 septembre 2019, tous les paiements pour lesquels la société SOCIETE1.) réclame le remboursement des sommes avancées n’ont pas été effectués par elle-même, mais par la société anonyme SOCIETE5.) SA, respectivement par la société anonyme SOCIETE8.) SA. Les liens entre ces différentes sociétés ne sont pas documentés et ne sont pas autrement expliqués et étayés, à part l’allégation qu’il s’agit de « sociétés de PERSONNE1.) ». Il ne résulte pas non plus des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que la société SOCIETE5.), respectivement que la société SOCIETE8.) ont procédé à ces paiements au nom et pour compte de la société SOCIETE1.), ce d’autant plus que les paiements de la société SOCIETE5.) à hauteur de 8.000.- EUR et de 9.836,91 EUR concernent des factures adressées par la société SOCIETE10.) SARL à la société SOCIETE5.) elle-même. Dans la mesure où il n’est pas établi que la société SOCIETE1.) a procédé auxdits paiements, les conditions de l’article 1892 du Code civil ne sont pas remplies et elle n’est pas fondée à en demander le remboursement par la société SOCIETE2.). En ce qui concerne le paiement à hauteur de 456,60 EUR effectué en date du 16 septembre 2019, la société SOCIETE1.) verse une facture à hauteur de 456,30 EUR émise le 28 février 2018 par la société SOCIETE11.) et adressée à l’attention de la société « SOCIETE12.) Sàrl, ADRESSE3.) » (cf. pièce n° 6 de Maître Cantele). Le tribunal relève que cette facture n’est pas adressée à la société SOCIETE2.), mais à une autre entité, dénommée SOCIETE12.) Sarl, dont le siège social diffère de celui renseigné pour la société SOCIETE2.) dans l’assignation en justice, ainsi que dans les statuts de la société SOCIETE2.) versés au dossier (cf. pièce n°1 de Maître Cantele). Il ne résulte donc pas des pièces produites en cause, ni d’un autre élément soumis à appréciation, que le paiement du 16 septembre 2019 avait pour objet le paiement d’une dette de la société SOCIETE2.) envers la société SOCIETE11.). Il n’est dès lors pas établi que la demanderesse a dû prendre en charge cette facture au nom et pour compte de la société SOCIETE2.). Les conditions de l’article 1892 du Code civil ne sont donc pas remplies non plus en ce qui concerne ce volet de la demande de la société SOCIETE1.). Il découle des développements qui précèdent que la demande en remboursement de la somme de 115.603,11 EUR basée sur les dispositions relatives au contrat de prêt est à rejeter pour ne pas être fondée.

L’appréciation de la demande sur base des articles 1375 et suivants du Code civil

Subsidiairement, la société SOCIETE1.) base sa demande en restitution du montant de 115.603,11 EUR sur les articles 1375 et suivants du Code civil.

9

Au vu des développements au point précédent du jugement, il n’est pas établi que la société SOCIETE1.) a réglé les montants qu’elle entend se faire rembourser, ni que les montants ont été payés pour le compte de la société SOCIETE2.). Dans ces conditions et en l’absence d’autres éléments, la demande de la société SOCIETE1.) n’est pas non plus fondée sur base des articles 1375 et suivants du Code civil et il n’est pas pertinent d’analyser si toutes les conditions d’une gestion d’affaires, ou d’un enrichissement sans cause, sont données en l’espèce.

L’appréciation de la demande au regard des règles de la responsabilité délictuelle

La société SOCIETE1.) demande à titre plus subsidiaire la condamnation de la partie défenderesse au paiement du montant de 115.603,11 EUR sur base des principes de la responsabilité délictuelle. En ce qui concerne cette demande, il y a lieu de constater que la partie demanderesse reste en défaut d’alléguer et d’établir une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité de la société SOCIETE2.) en lien causal avec le prétendu préjudice, qu’elle affirme avoir subi. La demande de la société SOCIETE1.) sur base des règles de la responsabilité délictuelle est dès lors également à rejeter. Au vu du sort réservé à ce volet de la demande de la société SOCIETE1.), il n’y a pas lieu d’analyser les autres développements des parties à cet égard, notamment ceux en rapport avec la demande de surseoir à statuer. 2.

Quant à la demande en remboursement du montant de 100.000.- EUR à titre d’avance en compte courant d’associé

La société SOCIETE1.) demande le remboursement de la somme de 100.000.- EUR au titre du solde créditeur de son compte courant d’associé auprès de la société SOCIETE2.). Au motif que « le juge luxembourgeois dispose d’une grande liberté d’interprétation pour décider du remboursement différé dans le temps » la société SOCIETE2.) sollicite à ce que le tribunal sursoie à statuer en raison de sa situation financière et en raison du litige l’opposant à la société SOCIETE4.). Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en surséance aux motifs que la société SOCIETE2.) n’apporte pas d’éléments à l’appui de sa situation financière et que le litige est relatif à une demande en indemnisation suite à des prétendues fautes commises par la société SOCIETE4.) dans le cadre du projet immobilier en cause, laquelle n’est, en l’absence de tout élément en ce sens, pas en lien avec la demande en remboursement de l’avance en compte courant d’associé présentée par la société SOCIETE1.).

10

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) verse un extrait bancaire renseignant un virement à hauteur de 100.000.- EUR qu’elle a effectué le 22 mars 2019 en faveur de la société SOCIETE2.) et portant la communication « APPORT en C/C ». La société SOCIETE2.) s’oppose au remboursement aux motifs que l’associé à l’obligation de moduler sa demande de remboursement en fonction de l’état de la trésorerie de l’entreprise et que le remboursement immédiat des avances en compte courant est contraire à l’affectio societatis de la société SOCIETE2.), alors qu’il risque de la mettre en état de cessation de paiements et d’ébranlement de crédit. Elle estime que la société SOCIETE1.) abuse de ses droits et a un comportement manifestement contraire à l’exécution de bonne foi des conventions. Le compte courant d’associé permet aux associés de financer une société, en complément de leurs apports. La société obtient de ses associés la mise à disposition de fonds, dans le cadre d’un compte ; le solde de celui-ci constate une avance au profit de la personne morale. Ce mode de financement est soumis aux principes qui gouvernent le contrat de prêt (cf. Jurisclasseur Sociétés, fasc. 36-20, n° 1et 2 ). Le principe de l’indépendance des qualités d’associé et de créancier posé par la Cour de cassation française doit interdire d’accorder la primauté à l’une ou l’autre qualité dans la mesure où elle tire leur existence de rapports juridiques distincts. Ainsi, la personne morale est privée de la possibilité d’invoquer une exception tirée du contrat de société, telle que l’affectio societatis, pour suspendre l’exécution du contrat de « prêt » qui la lie parallèlement à son associé. Au fond, cette indépendance repose sur une analyse de l’avance en compte courant selon le droit commun des contrats : en principe, l’exigibilité d’une créance ne dépend pas de la situation financière du débiteur (cf. JCL Sociétés, Comptes Courants d'associés, fasc. 36-20, n° 74). Il ressort de ces développements que la société SOCIETE2.) ne peut pas opposer l’intérêt social à la société SOCIETE1.) pour refuser le remboursement des apports en compte courant à cette dernière. Conformément au droit commun des obligations, en l'absence de terme spécifié, l'avance consentie par l'associé dans le cadre du compte courant d'associé constitue un prêt à durée indéterminée : chacune des parties dispose de la faculté de rompre unilatéralement le contrat à tout moment de sorte que le prêteur peut requérir un remboursement à vue. Le principe de remboursement immédiat s'applique indistinctement à tous les comptes courants créditeurs à durée indéterminée. L'origine des fonds mis à la disposition de la société par l'associé importe peu : la société ne peut s'opposer à la restitution du solde du compte, qu'il résulte de fonds injectés par l'associé ou de sommes distribuées par la société elle-même et laissées en compte par l'associé. De même, les motifs qui animent le titulaire du compte sont indifférents: le remboursement de la créance peut être consécutif à un conflit entre associés, ou être motivé par la situation personnelle du prêteur (cf. JCL Sociétés, Comptes Courants d'associés, fasc. 36-20, n° 74). Sauf disposition conventionnelle contraire telle qu'une convention de blocage, les titulaires de comptes courants d'associés bénéficient d'un droit au remboursement immédiat et intégral de leurs comptes, même en cas de difficultés financières de la société (cf. CA Paris, 9 juin 1989 : RTD com. 1990, p. 45, n° 10, obs. C. Champaud).

11

Ce droit au remboursement immédiat, à défaut de convention contraire, peut impliquer pour la société l’obligation de rechercher une autre source de financement, notamment en empruntant auprès d’autres associés ou d’établissements de crédit, en augmentant son capital social, ou en émettant des obligations (cf. JCL Sociétés, Comptes Courants d'associés, fasc. 36-20, n° 76). A défaut pour la société SOCIETE2.) d’alléguer l’existence d’une convention de blocage ou d’une stipulation d’un préavis à respecter pour solliciter le remboursement de l'apport en compte courant, la demande de la société SOCIETE1.) en remboursement immédiat et intégral du solde créditeur du compte courant d’associé est à déclarer fondée pour le montant de 100.000.- EUR. Il y a lieu d’allouer à la demanderesse les intérêts au taux légal sur ce montant, à partir de la mise en demeure en date du 20 avril 2020, jusqu’à solde, étant donné que l’avance en compte courant n’est pas à considérer comme une transaction commerciale au sens du chapitre I de la Loi de 2004. Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en majoration du taux de l’intérêt légal, la défenderesse n’étant pas à considérer comme un débiteur récalcitrant. La société SOCIETE1.) sollicite en outre la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500.- EUR sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle n’établit pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens, de sorte que sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter pour être non fondée.

Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit la demande, la dit partiellement fondée, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 100.000.- EUR avec les intérêts au taux légal, à partir de la mise en demeure en date du 20 avril 2020, jusqu’à solde, dit la demande non fondée pour le surplus, dit non fondée la demande en majoration du taux d’intérêt légal,

12

dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondée, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

13