Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2022-07-13, n° 1925 (TAL19)

Les faits

Les faits tels qu’ils ressortent des éléments du dossier répressif et des débats à l’audience peuvent se résumer comme suit : En date du 21 janvier 2022, PERSONNE2.) s’est présenté au commissariat de police, afin de porter plainte contre PERSONNE1.). Il a déclaré qu’il est locataire d’un appartement appartenant à PERSONNE1.) et que ce dernier est entré le jour précédent entre 18.00 et 20.00 heures dans son appartement à l’aide d’un deuxième jeu de clés. Il s’est immédiatement rué sur lui, l’a pris par le cou et au bras et l’a ensuite tiré vers la salle de bains où il lui a finalement marché sur son pied en raison duquel il est invalide depuis plusieurs années. PERSONNE2.) a indiqué que PERSONNE1.) serait déjà rentré sans autorisation dans son appartement, mais qu’il avait alors sonné avant d’y entrer. L’épouse de PERSONNE2.), PERSONNE3.), a été auditionnée le même jour par les agents de la police, et a confirmé les déclarations de son époux. Elle a précisé que PERSONNE1.) est entré entre 19.30 et 20.00 heures dans l’appartement et qu’il a donné un coup de poing sur le bras de PERSONNE2.). Elle a encore indiqué avoir essayé de séparer PERSONNE1.) de son mari. Le 9 février 2022, PERSONNE1.) a été interrogé par les agents de la police et a contesté être entré sans autorisation dans l’appartement loué par PERSONNE2.) et de lui avoir porté des coups. Il a expliqué être effectivement monté à l’étage où se trouve l’appartement loué par PERSONNE2.), alors que ce dernier et son épouse se disputaient bruyamment et qu’il se sentait dérangé dans sa tranquillité. Il a précisé avoir sonné et que PERSONNE3.) lui a ouvert la porte. 3

PERSONNE2.) est venu d’une pièce adjacente et a immédiatement dit « Was willst du hier du Arschloch ? ». PERSONNE1.) a indiqué que PERSONNE2.) et son épouse se disputent régulièrement, de sorte qu’il leur a dit que si la situation ne s’améliorait pas, il serait contraint de résilier le contrat de bail. PERSONNE1.) a finalement précisé que les problèmes ont débuté lorsque PERSONNE3.) a emménagé dans l’appartement après son mariage avec PERSONNE2.). Lors de l’audience du 29 juin 2022, PERSONNE3.) a confirmé, sous la foi du serment, ses déclarations faites lors de son audition par les agents de la police le 21 janvier 2022. Elle a précisé que PERSONNE1.) n’a pas donné de coups contre la jambe de son mari, mais qu’il lui a « écrasé » le pied en raison duquel il a le statut de handicapé. PERSONNE1.) a réitéré ses contestations et a encore précisé que, selon lui, PERSONNE2.) était sous influence d’alcool. II.

En droit

Au vu des contestations par PERSONNE1.) des infractions lui reprochées par le Ministère Public, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le Ministère Public reproche tout d’abord à PERSONNE1.) d’être entré sans autorisation et à l’aide de fausses clés dans l’appartement louée par PERSONNE2.) en date du 20 janvier 2022. Commet le délit de violation de domicile, tel que prévu à l’article 439 alinéa 1er du Code pénal, celui qui, sans ordre de l'autorité et hors les cas où la loi permet d'entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, se sera introduit dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, soit à l'aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs. Les éléments constitutifs du délit de violation de domicile par un particulier sont :

un fait matériel d’introduction dans un domicile par un particulier, l’intention délictuelle de l’agent, c’est-à-dire d’y pénétrer sans droit, la circonstance que cette introduction a eu lieu contre le gré de l’habitant (Cour 18 janvier 1980, no 4/80).

Par domicile, il y a lieu d’entendre toute demeure permanente ou temporaire occupée par celui qui y a droit (Crim. 28 janvier 1958, Bull. Crim. 1958, no 94) respectivement tout lieu où, qu’elle y habite ou non, la personne a le droit de se dire chez elle quels que soient le titre

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juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux (Crim. 26 février 1963, Bull.crim. 1963, no 92). L’article 487 du Code pénal précise que « sont qualifiées de fausses clefs : … Les clefs qui n’ont pas été destinées par les propriétaire, locataire, aubergiste ou logeur, aux serrures, cadenas ou aux fermetures quelconques auxquelles le coupable les aura employées ». Suivant contrat de bail du 15 novembre 2017, PERSONNE2.) est locataire de l’appartement et y a sa demeure personnelle permanente, de sorte que la condition du domicile est établie en l’espèce. Sous la foi du serment, PERSONNE3.) a réitéré ses déclarations faites lors de son audition par les agents de la police le 21 janvier 2022, en indiquant avoir fermé la porte à clé avant que PERSONNE1.) ne pénètre dans l’appartement, de sorte qu’elle est certaine qu’il a dû utiliser un double des clés pour pénétrer dans l’appartement. Elle a précisé qu’il n’a ni sonné ni frappé à la porte et qu’il s’est immédiatement rué sur son époux qui se trouvait à l’intérieur de l’appartement. Elle a précisé qu’il n’a quitté l’appartement que lorsque PERSONNE2.) lui a dit d’appeler la police. Considérant les déclarations de PERSONNE3.) qui confirment les déclarations de PERSONNE2.) et qui sont corroborées par le transport en ambulance de PERSONNE2.) et de son admission aux urgences du HÔPITAL1.) à 20.47 heures, le Tribunal n’accorde aucun crédit aux déclarations de PERSONNE1.) selon lesquelles celui-ci ne serait pas entré dans l’appartement et se serait limité à exprimer son énervement devant l’appartement par rapport au prétendu bruit occasionné par PERSONNE2.) et son épouse, après que PERSONNE3.) lui ait ouvert la porte. PERSONNE1.) n’a d’ailleurs jamais contesté posséder un double des clés de l’appartement. Au vu de ce qui précède, il est établi que PERSONNE1.) est entré le 20 janvier 2022, sans autorisation, dans l’appartement loué par PERSONNE2.) et habité par ce dernier et son épouse, tout en utilisant une clé sans l’accord des locataires. PERSONNE1.) est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction de violation de domicile, prévue à l’article 439 alinéa 1er du Code pénal, telle que libellée par le Ministère public à son encontre. Le Ministère Public reproche encore à PERSONNE1.) d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.). Au vu des déclarations de PERSONNE2.) lors de son audition par les agents de la police le 21 janvier 2022, des déclarations de PERSONNE3.) tant lors de son audition pas les agents de la police le 21 janvier 2022 que lors de l’audience, sous la foi du serment, du certificat relatif au transport en ambulance et de l’admission au service d’urgences de l’hôpital peu après les faits, ainsi que du certificat médical du Dr PERSONNE4.) du 21 janvier 2022, il est établi que PERSONNE1.) a donné des coups et fait des blessures à PERSONNE2.) en le prenant violemment par le cou et le bras, en lui portant un coup de poing sur le bras et en lui sautant sinon en lui marchant sur le pied. Étant donné que lors de l’audience du 29 juin 2022, PERSONNE3.) a indiqué que l’indication de coups contre la jambe lors de son audition par les agents de la police devait provenir d’un problème de traduction et qu’elle a confirmé que

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PERSONNE1.) n’avait pas donné de coup contre la jambe de son mari, il convient de faire abstraction du fait « en lui portant des coups contre le jambe ». PERSONNE1.) est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail de cinq jours telle que libellée par le Ministère Public à son encontre, sauf à faire abstraction du fait « en lui portant des coups contre le jambe ». Étant donné qu’il résulte du dossier répressif que PERSONNE1.) a agi seul, il convient de le retenir comme auteur pour avoir lui-même commis les infractions. Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, des éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience publique, PERSONNE1.) est convaincu : « comme auteur, pour avoir lui-même commis les infractions suivantes, le 20 janvier 2022, entre 18.00 heures et 20.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE2.), I. en infraction à l'article 439 du Code pénal, sans ordre de l'autorité et hors les cas où la loi permet d'entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, introduit dans un appartement habité par autrui, au moyen de fausses clefs, en l'espèce, sans ordre de l'autorité et hors les cas où la loi permet d'entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, de s'être introduit à l'aide de fausses clés - et plus précisément à l'aide de clés véritables utilisées sans l'accord des locataires des lieux et partant de façon illicite - dans l'appartement habité par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) selon le contrat de bail conclu le 15 novembre 2017 entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.), II. en infraction à l'article 399 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups avec la circonstance que les coups ou blessures ont causé une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et faits des blessures à PERSONNE2.) notamment en le prenant violemment par le cou et le bras, en lui portant un coup de poing sur le bras, en lui sautant sinon en lui marchant sur le pied, avec la circonstance que ces coups ou blessures ont causé une incapacité de travail personnel de cinq jours ». III.

La peine

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine 6

la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

L’article 439 du Code pénal sanctionne l’infraction de violation de domicile à l’aide de fausses clés retenue à charge du prévenu d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros. L’infraction de coups et de blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel prévue à l’article 399 du Code pénal est punissable d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 500 euros à 2.000 euros. La peine la plus forte est dès lors celle prévue par l’article 439 du Code pénal. La gravité des faits, ainsi que l’absence de repentir du prévenu justifient la condamnation du prévenu à une peine d’emprisonnement de trois mois et à une amende de 500 euros. PERSONNE1.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal. Il convient donc de lui accorder la faveur du sursis quant à la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre. AU CIVIL À l’audience du 29 juin 2022, Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzette, s'est constitué partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), demandeur au civil, contre le défendeur au civil, PERSONNE1.). PERSONNE2.) a demandé l’indemnisation des préjudices suivants :

• incapacité temporaire totale : 30.000 euros,
• incapacité permanente partielle : à évaluer par l’expert,
• préjudice moral : 2.000 euros,
• douleurs endurées : 4.000 euros,
• préjudice d’agrément : 2.000 euros,
• frais médicaux : 419,50 euros, soit un montant total de 38.419,50 euros. Il a en outre demandé qu’une provision de 3.000 euros lui soit allouée. Lors de l’audience, Maître Jean TONNAR a expliqué que son mandant, PERSONNE2.) avait des blessures au pied avant que PERSONNE1.) lui donne des coups le 20 janvier 2022, de sorte qu’il a demandé qu’un expert soit nommé afin que le préjudice en lien causal puisse être déterminé avec précision. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.).

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Au vu des éléments du dossier et sur base des pièces versées par la partie civile, le Tribunal estime qu’il y a lieu de faire droit à la nomination d’un expert. En ce qui concerne la provision demandée par le demandeur au civil, le Tribunal estime qu’il y a lieu d’allouer, à titre de provision, le montant de 500 euros.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 399 et 439 du Code pénal, ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 6281 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Monsieur le vice-président. Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, Stéphanie MARQUES SANTOS et Céline MERTES, juges, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Monsieur le vice-président, en présence de David GROBER, substitut du Procureur d’État, et de Josiane CENDECKI, greffière, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2022-07-13, n° 1925 (TAL19)

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