Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-01-20, n° 212 (TALCH19)

Jugt n° 212/2023 Notice du Parquet: 29064/19/CD Ex.p.

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DEFAUT

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JANVIER 2023

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) ADRESSE1.) (P), sans domicile connu. -prévenuen présence de: PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE2.), comparant par Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie civile constituée contre PERSONNE1.), préqualifié.

FAITS: Par citation du 19 décembre 2022 régulièrement notifiée à PERSONNE1.) via publication d’un avis sur le site internet des autorités judiciaires (MEDIA1.)) en date du 19 décembre 2022, conformément à l’article 389 du Code de procédure pénale, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue à comparaître à

l’audience publique du 4 janvier 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante: abandon de famille. Le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas à cette audience. Le témoin PERSONNE2.) fut entendue en ses dépositions orales après avoir prêté le serment prévu par la loi. Maître Michael WOLFSTELLER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en remplacement de Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.), prévenu et défendeur au civil. La représentante du Ministère Public, Madame Sydney SCHREINER, substitut du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit: Au pénal:

Vu la citation à prévenu du 19 décembre 2022, régulièrement notifiée au prévenu conformément à l’article 184 du Code de procédure pénale. Quoique régulièrement cité, PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n°29064/19/CD et notamment la plainte déposée le 13 février 2018 par le mandataire de PERSONNE2.) au parquet de Diekirch et le procès-verbal n°20232 du 21 mars 2019 du commissariat d’Ettelbruck. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) de s’être, depuis le mois de mars 2017, sinon depuis le jour où le jugement n°294/17 du 3 mars 2017 du Tribunal de Paix de Diekirch est coulé en force de chose jugée, jusqu’au jour de la présente citation (19 décembre 2022), notamment à ADRESSE3.), soustrait à l’obligation alimentaire à l’égard de son enfant PERSONNE3.), malgré le jugement n°294/17 du 3 mars 2017 du Tribunal de paix de Diekirch. Il est constant en cause que suivant jugement numéro 294/17 du 3 mars 2017 du Tribunal de Paix de l’arrondissement judiciaire de Diekirch, PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) : «une contribution mensuelle de 225 euros par mois pour l’entretien et l’éducation de leur fils PERSONNE3.), cette contribution étant payable par anticipation et portable le 3 de chaque mois et pour la première fois le 3 février 2017, cette contribution étant adaptable de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations futures du cout de la vie, conformément aux modalités applicables aux traitements des fonctionnaires de l’Etat ».

Il résulte des pièces versées par Maître Michael WOLFSTELLER à l’audience publique que ce jugement est revêtu de la force exécutoire et constitue partant un titre exécutoire. Lors de son audition par la police en date du 21 mars 2019, PERSONNE1.) a fait usage de son droit de se taire. L’interpellation prévue à l’article 391 bis du Code pénal a été faite le 21 mars 2019 par les policiers. A l’audience publique du 4 janvier 2023, PERSONNE2.), a déclaré sous la foi du serment, ne jamais avoir reçu le moindre paiement de la part de PERSONNE1.) à titre de pension alimentaire pour leur enfant commun. Le délit d'abandon de famille suppose la réunion de quatre conditions, à savoir : 1° une obligation alimentaire légale, 2° une décision judiciaire consacrant cette obligation, 3° une abstention d'exécuter cette obligation et 4° un élément intentionnel consistant dans la volonté de ne pas s'acquitter de la pension à laquelle le débiteur d'aliments fût condamné (Cour d'appel, 20 juin 1995, arrêt n°275/95 V). Au vu des développements précédents, les trois premières conditions sont remplies en l'espèce. En effet, il est constant en cause que le prévenu n’a pas exécuté son obligation alimentaire consacrée par la décision de justice du 3 mars 2017 par le Tribunal de Paix de Diekirch parce qu’il n’a jamais payé la pension alimentaire pour son enfant mineur. Pour constituer l'infraction d'abandon de famille au sens de l'article 391bis du Code pénal, il ne suffit cependant pas que le débiteur soit en défaut de fournir les aliments, il faut encore qu'il ait refusé de fournir des aliments alors qu'il était en état de le faire ou que par sa faute, il se trouve dans l'impossibilité de remplir ses obligations alimentaires. Le témoin PERSONNE2.) a déclaré sous la foi du serment que PERSONNE1.) n’a jamais payé la pension alimentaire pour son enfant. Le prévenu a refusé de faire des déclarations lors de son audition policière du 21 mars 2019 et il ne s’est pas présenté à l’audience publique pour faire valoir ses moyens de défense. Le Tribunal retient partant au vu des dépositions du témoin PERSONNE2.), ensemble le fait que le prévenu n’a pas fourni la moindre explication pouvant justifier le non-paiement des pensions alimentaires, qu’aucun motif valable justifiant le non-respect absolu de son obligation alimentaire n’est établi et que les éléments constitutifs du délit d’abandon de famille sont remplis en l’espèce. Il y a cependant lieu de rectifier la période infractionnelle libellée par le Ministère Public en ne retenant qu’une période infractionnelle à partir d’octobre 2018 jusqu’au 19 décembre 2022 (jour de la citation à prévenu) dans la mesure où il résulte du jugement n°1424/2019 du 5 juin 2019 du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg que le prévenu a déjà fait l’objet d’une condamnation pour le délit d’abandon de famille concernant son enfant PERSONNE3.), né le DATE2.), pour la période de février 2017 jusqu’au mois de septembre 2018.

PAR CES MOTIFS: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, composition de juge unique, statuant par défaut à l’encontre de PERSONNE1.), la demanderesse au civil entendue en ses conclusions, et la représentante du Ministère Public en ses réquisitions, Au pénal : c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine d’emprisonnement de neuf (9) mois et à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 50,62 euros ; f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15) jours. Au civil : d o n n e a c t e à la demanderesse au civil, PERSONNE2.), de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.); s e d é c l a r e compétent pour en connaître ; d é c l a r e la demande recevable ; d i t la demande en indemnisation du préjudice moral f o n d é e, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de mille (1.000) euros ; c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), à titre de réparation du dommage moral, le montant de mille (1.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du 4 janvier 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 66 et 391bis du Code pénal et des articles 1, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Monsieur le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, et prononcé par Monsieur le viceprésident en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Pascale KAELL, premier substitut du Procureur d'Etat, et de Kim VOLKMANN, greffière, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.