Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-03-08, n° TAL-2021-09343 (TALCH15)

Jugement commercial 2023TALCH15/00397 Audience publique du mercredi, huit mars deux mille vingt-trois. Numéro TAL-2021-09343 du rôle Composition : Françoise WAGENER, Vice-présidente ; Nadège ANEN, 1er juge ; Laurence MODERT, juge ; Emmanuelle BAUER, greffière.

Entre:

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, demanderesse, comparant par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour susdit,

et :

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

défenderesse, ayant initialement comparu par Maître Arnaud SCHMITT, avocat à la Cour, actuellement défaillante,

1

la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),

défenderesse, comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO SCS, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente par Maître Pascal SASSEL, avocat à la Cour, remplacé par Maître Vincent ALLENO, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Strassen.

Faits: Par acte de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, en date du 2 novembre 2021, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 19 novembre 2021 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

2

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2021-09343 du rôle pour l’audience publique du 19 novembre 2021 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 20 décembre 2022 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Edith REIFF, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens. La partie défenderesse sub 1) fit défaut. Maître Vincent ALLENO, en remplacement de Maître Pascal SASSEL, représentant la société en commandite simple KLEYR GRASSO SCS, mandataire de la partie défenderesse sub 2), exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Faits Au courant de l’année 2019, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») a été mandatée par PERSONNE1.), pour une mission complète d’architecte, pour la construction d’un hall industriel avec showroom à LIEU1.) (ciaprès le « Projet »), dont la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») est le propriétaire et la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) ») est le locataire. Entre juillet 2019 et mai 2020, SOCIETE1.) a fourni des prestations d’architecte allant de la phase « Avant-projet sommaire » jusqu’à la phase « Projet d’exécution ». Dans ce contexte, SOCIETE1.) a émis la facture d’acompte n°NUMERO4.) du 18 juin 2020 pour un montant de 123.531,16 EUR à l’attention de SOCIETE2.). Malgré un rappel envoyé le 12 août 2020 et une mise en demeure du 21 août 2020 l’invitant de payer le montant de 123.531,16 EUR au titre de la prédite facture d’acompte, SOCIETE2.) n’a pas donné suite à la demande en paiement. Le 26 août 2020, SOCIETE2.) a adressé un courrier contenant des protestations à SOCIETE1.).

3

Procédure Par acte d’huissier de justice du 2 novembre 2021, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) et SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, de SOCIETE2.) et d’SOCIETE3.) à lui payer le montant de 123.531,16 EUR au titre de la facture d’acompte susmentionnée, principalement avec les intérêts pour retard de paiement au taux prévu aux articles 3 et 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 ») et subsidiairement avec les intérêts légaux, à partir de l’échéance de la facture, sinon à partir de la première mise en demeure du 12 août 2020, sinon à partir de la deuxième mise en demeure du 21 août 2020, sinon à partir de l’assignation en référé du 13 janvier 2021, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. La demanderesse sollicite la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, de SOCIETE2.) et d’SOCIETE3.) à lui payer une indemnité d’un montant de 2.500.- EUR sur base de l’article 5 de la Loi de 2004. Elle demande encore la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, de SOCIETE2.) et d’SOCIETE3.) à lui payer le montant de 15.000.- EUR au titre des frais et honoraires d’avocat déboursés par elle dans le cadre du présent litige, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, une indemnité de procédure de 5.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où les défenderesses contestent la réalité des prestations fournies par l’architecte ou l’exactitude du calcul des frais et honoraires en application de l’article 14 (14.1-14.7) du contrat d’architecte du 26 mars 2020 et dans l’hypothèse où le tribunal estime que la preuve de la rémunération de l’architecte n’est pas rapportée selon les modalités de l’article 14 (14.1-14.7) du contrat d’architecte du 26 mars 2020, elle offre de prouver par voie d’expertise les prestations d’architecte effectuées et les honoraires redus. Enfin, SOCIETE1.) se réserve le droit de demander des dommages-intérêts pour le préjudice moral évalués au montant de 5.000.- EUR. SOCIETE1.) base sa demande principalement sur le principe de la facture acceptée de l’article 109 du Code de commerce et sur les principes du contrat de louage d’ouvrage, tels que prévus par l’article 1779 du Code civil, ainsi que sur les principes de la responsabilité contractuelle de droit commun, sinon subsidiairement sur les principes de la responsabilité délictuelle.

4

Moyens des parties SOCIETE1.) expose qu’elle a été mandatée par PERSONNE1.), agissant en sa qualité d’administrateur unique de SOCIETE2.), sinon en sa qualité d’administrateur délégué d’SOCIETE3.), d’une mission d’architecte complète concernant la construction d’un hall industriel avec showroom sis à LIEU1.). Elle fait valoir qu’elle a, dans ce cadre, fourni des prestations d’architecte entre juillet 2019 et mai 2020, allant de la phase « Avant-projet sommaire » jusqu’à la phase « Projet d’exécution », et que pendant toute la phase de planification, PERSONNE1.) a suivi personnellement le dossier, tout en déléguant PERSONNE2.), ingénieur auprès d’SOCIETE3.), pour accompagner le projet. Ce dernier assurait la communication entre le maître de l’ouvrage et la demanderesse et il assistait aux réunions de chantier. Elle donne à considérer que le dossier de l’autorisation de construire a été introduit auprès de la commune compétente pour le compte de SOCIETE2.), sinon d’SOCIETE3.), que PERSONNE1.) a, suite à des objections émises par la commune, donné instruction de modifier les plans en conséquence et ensuite, qu’elle a réintroduit le dossier adapté de l’autorisation de construire auprès de la commune le 20 mai 2020. La demanderesse expose qu’elle a adressé, le 26 mars 2020, le contrat d’architecte NUMERO5.) (ci-après le « Contrat d’architecte ») à PERSONNE1.) et à PERSONNE3.), la mère de ce dernier, et qu’elle a émis, le 18 juin 2020, la facture d’acompte n°NUMERO4.) à l’attention de SOCIETE2.) d’un montant de 123.531,16 EUR. SOCIETE2.) n’a, à aucun moment, contesté le contenu du Contrat d’architecte ou la facture d’acompte lui adressés, de sorte que le principe de la facture acceptée est applicable. En réplique aux arguments adverses, SOCIETE1.) soutient que le fait que SOCIETE2.) se soit « séparée » d’SOCIETE3.) pour ainsi « abandonner le Projet », tel qu’indiqué par SOCIETE2.) dans son courrier du 26 août 2020, ne constitue pas un motif valable justifiant le refus de paiement des prestations de l’architecte. Elle plaide que ce courrier ne contient pas des contestations sérieuses au sens de l’article 109 du Code de commerce. SOCIETE1.) précise qu’elle a assigné SOCIETE2.) devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière de référé, pour avoir paiement de la prédite facture d’acompte, mais que celui-ci s’est déclaré territorialement incompétent pour connaître de la demande. Elle expose que lors des plaidoiries, SOCIETE2.) a soutenu qu’SOCIETE3.) serait le maître de l’ouvrage. C’est la raison pour laquelle elle a également assigné SOCIETE3.) dans le cadre de la présente procédure. Selon elle, PERSONNE1.) a laissé planer le doute sur la question de savoir laquelle des sociétés du groupe SOCIETE3’.) réaliserait la construction du hall, mais qu’« après maintes interpellations, il a finalement indiqué que SOCIETE2.) serait le maître de l’ouvrage » du Projet.

5

Dans l’hypothèse où la théorie de la facture acceptée ne trouverait pas application, SOCIETE1.) expose que les parties ont conclu un contrat d’architecte verbal, régi par les articles 1779 et suivants du Code civil. Elle soutient que la preuve de l’existence et de l’étendue du contrat d’architecte d’un montant de 123.531,16 EUR résulte du mandat oral avec mission complète confié à SOCIETE1.), de l’assistance de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) aux réunions lors de la conception et de la planification du Projet, de l’échange de correspondance entre PERSONNE1.), PERSONNE2.) et l’architecte PERSONNE4.), de la signature des plans d’architecte par SOCIETE3.), de l’introduction du dossier de l’autorisation de construire auprès de la commune compétente, de l’adaptation des plans sur demande de PERSONNE1.) et de la réintroduction du dossier de l’autorisation de construire auprès de la commune le 20 mai 2020. Elle explique que sa rémunération résulte de l’acceptation du taux et du mode de calcul des honoraires convenus oralement entre parties et facturés selon les modalités de l’article 14 (14.1-14.7) du contrat d’architecte, dûment transmis à PERSONNE1.) et à sa mère PERSONNE3.) le 26 mars 2020. Pour autant que de besoin, elle formule une offre de preuve par voie d’expertise pour vérifier les prestations fournies, selon le dispositif de l’assignation. SOCIETE1.) conteste l’indemnité de procédure réclamée par SOCIETE3.), ainsi que sa demande en condamnation aux frais et dépens de l’instance. Lors de l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) demande la jonction de la présente affaire avec les affaires inscrites sous les numéros de rôle TAL-2021-08989 et TAL 2022-02646 opposant la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL à SOCIETE3.), respectivement SOCIETE3.) à SOCIETE2.). SOCIETE3.) conclut au rejet de l’ensemble des demandes de SOCIETE1.) dirigées à son encontre et sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la demanderesse aux frais et dépens de l’instance. Elle conteste toute relation contractuelle avec SOCIETE1.) en rapport avec la construction du hall à LIEU1.). Elle donne à considérer que le contrat d’architecte préparé par SOCIETE1.) renseigne comme maître de l’ouvrage « SOCIETE2.) », et non SOCIETE3.), et que la demanderesse reste en défaut de prouver qu’SOCIETE3.) l’a mandatée comme architecte. Elle soutient qu’SOCIETE3.) n’était pas le destinataire des échanges intervenus entre SOCIETE1.) et PERSONNE1.), de sorte qu’elle était dans l’impossibilité de contester l’existence d’un prétendu mandat oral, dont elle ignorait l’existence. Elle conclut qu’aucune relation contractuelle n’existe entre elle et SOCIETE1.) et que le contrat d’architecte, dont fait état SOCIETE1.), ne lui est pas opposable. Selon elle, PERSONNE1.), agissant comme représentant de SOCIETE2.), était le principal interlocuteur de SOCIETE1.) et, un tel Projet ne peut concerner que le propriétaire du hall, à savoir SOCIETE2.), et non SOCIETE3.), qui est seulement le locataire des locaux. D’après SOCIETE3.), il appartenait à SOCIETE1.) de se renseigner sur l’identité de son cocontractant. 6

La défenderesse précise qu’PERSONNE5.) était l’administrateur délégué d’SOCIETE3.) depuis 2011, jusqu’à la nomination de PERSONNE1.), le 29 mai 2020, qui fut révoqué le 3 juillet 2020 et remplacé à nouveau par PERSONNE5.). Elle explique que PERSONNE1.) est l’actionnaire unique de SOCIETE2.) et qu’il était également l’administrateur délégué de cette société jusqu’au 24 mars 2019, avant de devenir l’administrateur unique de celle-ci. Ce dernier a donc pu agir seulemnt comme administrateur unique de SOCIETE2.), et non comme administrateur délégué d’SOCIETE3.). Concernant l’intervention de PERSONNE2.) sur le projet, en sa qualité d’ingénieur d’SOCIETE3.), la défenderesse soutient que celui-ci est un salarié d’SOCIETE3.), qui a été sollicité pour répondre à des questions d’ordre technique, mais il n’a pas de pouvoir pour engager la société SOCIETE3.), en tant que maître de l’ouvrage. Ensuite, SOCIETE3.) donne à considérer que les notes d’honoraires litigieuses ne constituent pas des factures d’un commerçant, mais sont établies par un architecte. Le principe de la facture acceptée n’est par conséquent pas applicable à son égard. A titre subsidiaire, elle conteste le principe et le quantum de la créance. Elle soutient que SOCIETE1.) a violé son obligation de renseignement et de conseil et elle lui reproche de ne pas avoir fixé le budget de la construction et de ne pas l’avoir informée des frais et honoraires engagés, ni demandé le paiement des honoraires à chaque étape. Elle expose que SOCIETE1.) a accompli des prestations unilatéralement, sans jamais l’informer sur l’étendue du coût de la construction, respectivement sur l’étendue de ses honoraires. SOCIETE3.) soutient enfin que les honoraires réclamés par SOCIETE1.) sont exorbitants. Selon l’article 8 du règlement grand-ducal du 17 juin 1992 déterminant la déontologie des architectes et des ingénieurs-conseils, une convention doit être rédigée par écrit et signée par les deux parties, au plus tard lorsque la mission a été définie. Tel n’est pas le cas en l’espèce. La défenderesse fait valoir que les honoraires ont été facturés sur base d’un contrat qui ne la concerne pas. D’après elle, les prestations facturées ne sont pas vérifiables, dans la mesure où aucune date, ni aucun taux horaire, ni aucune information quant aux prestations réellement effectuées n’accompagne ladite note d’honoraires. Elle demande au tribunal de « réduire considérablement le montant des honoraires ». La demande de jonction SOCIETE1.) sollicite la jonction de la présente affaire l’opposant à SOCIETE2.) et à SOCIETE3.), avec l’affaire inscrite sous le rôle numéro TAL-2021-08989 opposant la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL à SOCIETE3.) et l’affaire de mise en intervention inscrite sous le rôle numéro TAL-2022-02646 opposant SOCIETE3.) à SOCIETE2.). La jonction est une mesure d’administration judiciaire dont l’utilisation est laissée à la discrétion du juge. La jonction de deux ou plusieurs affaires est une simple mesure d’administration qui laisse subsister à chacune des affaires son individualité juridique.

7

En l’occurrence, si les demandes soumises au tribunal puisent leur origine dans les mêmes faits et concernent le même chantier, elles tendent, d’une part, au paiement d’une note d’honoraires émise par SOCIETE1.) et, d’autre part, de plusieurs notes d’honoraires émises par la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL, de façon séparée, à l’égard de deux sociétés différentes. En conséquence, le tribunal considère qu’il n’y a pas lieu de prononcer la jonction entre les affaires inscrites sous les numéros de rôle TAL-2021-09343, d’une part, et TAL-2021-08989 et TAL-2022-02646, d’autre part, lesquelles portent sur les demandes respectives en paiement de notes d’honoraires en souffrance émises par deux sociétés distinctes contre deux sociétés différentes. Appréciation La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. La demande principale SOCIETE1.) agit en paiement d’un montant de 123.531,16 EUR au titre de la facture d’acompte susmentionnée. Afin d’établir le bien-fondé de sa créance, SOCIETE1.) invoque principalement le principe de la facture acceptée déduit de l’article 109 du Code de commerce et les principes du contrat de louage d’ouvrage, tels que prévus par l’article 1779 et suivants du Code civil, et les principes de la responsabilité contractuelle de droit commun, et subsidiairement les principes de la responsabilité délictuelle. Il convient partant d’analyser sa demande, en premier lieu, au regard du principe de la facture acceptée, tel qu’il a été dégagé de l’article 109 du Code de commerce. L’application de la théorie de la facture acceptée suppose l’existence d’une facture, c’est-à-dire d’un écrit dans lequel le fournisseur de biens ou de services, qui émet la facture, affirme sa créance à l’égard du destinataire de celle-ci. Dans la mesure où la facture litigieuse, dont SOCIETE1.) réclame actuellement le paiement, a été adressée à SOCIETE2.), c’est uniquement par rapport à cette dernière, et non pas par rapport à SOCIETE3.), que le principe de la facture acceptée peut avoir vocation à s’appliquer. a.

La demande dirigée contre SOCIETE2.)

Aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent par une facture acceptée. Ce texte instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf.

8

Cour de cassation 24 janvier 2019, n°16/2019 ; Cour d’appel (4e chambre) 6 mars 2019, n°44848). En l’espèce, les prestations facturées relèvent d’un contrat de contrat d’entreprise. Pour ce type de contrats, il est admis que le fait de ne pas émettre de contestations endéans un bref délai contre une facture permet de présumer que le client commerçant marque son accord sur la facture et ses mentions (cf. Cour d’appel (4e chambre) 6 mars 2019, n°44848). Il appartient au débiteur de renverser cette présomption d’acceptation. Le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture. La jurisprudence n’admet qu’un délai de protestation extrêmement bref dépendant du temps nécessaire pour contrôler la fourniture, la facture et la concordance entre l’une et l’autre. Il y a lieu à cet égard de tenir compte de la nature du contrat, de son objet, du comportement réciproque des parties, donc de toutes les circonstances de la cause (cf. Cour d’appel (4e chambre) 23 décembre 2014, n°39340). L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (cf. André Cloquet (1959), La facture, Maison Fernand Larcier, n°446 et s.). En outre, pour écarter l’application de la théorie de la facture acceptée, les contestations doivent être précises. Cette exigence répond au souci d’éviter que les clients formulent des contestations vagues par prudence et sans grand fondement, de manière à se réserver l’avenir. Cette façon de procéder serait contraire aux besoins de célérité et de sécurité qui se trouvent à la base du commerce (cf. Cour d’appel (1e chambre) 4 novembre 2015, n°41313). Ainsi, le simple fait de contester une facture sans détailler précisément les contestations ne saurait constituer une protestation utile susceptible de faire échec à l’application de l’article 109 du Code de commerce (cf. Cour d’appel (9e chambre) 15 mai 2014, n°34906). En l’espèce, SOCIETE1.) a émis la facture d’acompte susmentionnée du 18 juin 2020 à l’égard de « SOCIETE2.) » (cf. pièce n°3 de Maître Reiff). Elle a adressé à cette dernière, un rappel par lettre recommandée le 12 août 2020, et une mise en demeure, le 21 août 2020, pour réclamer le paiement de la facture d’acompte en souffrance (cf. pièces n°4 et 6 de Maître Reiff). SOCIETE2.) a adressé, le 26 août 2020, un courrier recommandé à SOCIETE1.), qui est de la teneur suivante :

9

« Madame, Monsieur, Par la présente, nous vous informons que notre société s’est séparée de la société SOCIETE3.) S.A. à LIEU1.). Par conséquent, notre société ne va plus procéder à la modification des halls industriels à LIEU1.). Je vous prie de bien vouloir me proposer une solution pour cette affaire. » Le tribunal relève outre le fait que ce courrier intervient plus de deux mois après l’émission de la facture datée du 18 juin 2020, que SOCIETE2.) se limite à indiquer dans le courrier précité que « notre société s’est séparée de la société SOCIETE3.) S.A » et qu’elle « ne va plus procéder à la modification des halls industriels ». Elle ne formule cependant aucune critique précise et circonstanciée par rapport aux prestations facturées et elle ne conteste pas être le destinataire de cette facture ou être le maître de l’ouvrage du Projet. Elle demande simplement de lui « proposer une solution pour cette affaire », sans autre précision. Dans ces conditions, le tribunal retient que les protestations formulées par SOCIETE2.) dans son courrier du 26 août 2020 ne remplissent pas le critère de précision requis pour faire échec à la théorie de la facture acceptée. Il ne résulte d’aucun autre élément soumis à l’appréciation du tribunal que SOCIETE2.) a fait état d’autres protestations dans un bref délai à l’égard de la facture en question, dont SOCIETE1.) demande actuellement le paiement. La facture litigieuse est dès lors à considérer comme facture acceptée au sens de l’article 109 du Code de commerce et engendre, en présence d’un contrat d’entreprise, une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être renversée par la preuve contraire de la part de SOCIETE2.). Une telle preuve n’étant pas rapportée par SOCIETE2.), il y a lieu, sur base du principe de la facture acceptée, de déclarer la demande de SOCIETE1.) dirigée à l’encontre de SOCIETE2.) fondée pour le montant réclamé de 123.531,16 EUR, correspondant à la facture d’acompte n°NUMERO4.) du 18 juin 2020, avec les intérêts de retard conformément à l’article 3 de la Loi de 2004, à partir du 18 juillet 2020, date de l’échéance de la facture du 18 juin 2020, jusqu’à solde. b.

La demande dirigée contre SOCIETE3.)

Dans la mesure où SOCIETE1.) sollicite la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, de SOCIETE2.) et d’SOCIETE3.), il lui incombe d’établir le bien-fondé de sa demande à l’égard de chacune des parties. Aux termes des développements qui précèdent, le tribunal a retenu que la demande en paiement de la facture d’acompte en souffrance de SOCIETE1.) est fondée à l’encontre de SOCIETE2.).

10

SOCIETE1.) ne soumet au tribunal aucun élément de nature à établir la qualité de codébiteur d’SOCIETE3.), respectivement un engagement solidaire dans son chef, au titre de la créance affirmée par SOCIETE1.) à l’encontre de SOCIETE2.), résultant de la facture d’acompte du 18 juin 2020. SOCIETE1.) reste également en défaut de prouver l’existence de relations contractuelles avec SOCIETE3.). En effet, le fait que les rapports de réunions « Avant projet », « Etudes Projet », « Autorisation et projet d’exécution » et « Projet d’exécution » renseignent comme maître de l’ouvrage « SOCIETE3.) SA » ou « SOCIETE3’.) (...) » et que l’autorisation de construire a été introduite au nom d’« SOCIETE3’.) » n’est, à défaut d’autres éléments, pas suffisant à cet égard. Enfin, elle ne lui reproche aucune faute délictuelle indépendante du rapport contractuel portant sur l’exécution de prestations d’architecte en cause, la liant à SOCIETE2.). Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, la demande de SOCIETE1.) dirigée à l’encontre d’SOCIETE3.) n’est pas fondée et il n’y a pas lieu d’analyser autrement les développements des parties à ce sujet. Les demandes accessoires La demande sur base de l’article 5 de la Loi de 2004 SOCIETE1.) réclame contre SOCIETE3.) et SOCIETE2.) un dédommagement à hauteur de 5.000.- EUR pour les frais de recouvrement sur base de l’article 5(3) de la Loi de 2004. En application de l’article précité, la demanderesse est en droit de réclamer une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement. Eu égard à l’issue du litige, à l’envergure de l’affaire et aux soins qu’elle comporte, le tribunal évalue ex aequo et bono ces frais de recouvrement au montant de 1.500.EUR. Il y a partant lieu de condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) le montant total de 1.500.- EUR sur base de l’article 5(3) de la Loi de 2004. Dans la mesure où aucune condamnation n’est intervenue contre SOCIETE3.), ce volet de la demande de SOCIETE1.) n’est pas fondé à son égard. La demande en indemnisation des frais et honoraires d’avocat SOCIETE1.) demande le remboursement des frais et honoraires d’avocat évalués au montant de 15.000.- EUR sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Il est admis que la circonstance que l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge, sur le fondement de l'équité, d'allouer à une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les dépens, dont les honoraires d'avocat, n'empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation de son 11

préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice. Conformément à l’arrêt de la Cour de cassation du 9 février 2012 (n°5/12), les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. Le caractère réparable du préjudice consistant dans les frais d’avocat engagés est reconnu en cas d’abus du droit d’agir en justice. Ainsi si l’action en justice n’avait pas lieu d’être engagée, celui qui a dû se défendre a droit au remboursement des frais d’avocat inutilement engagés. Il en va de même dès lors qu’une partie résiste de manière injustifiée à une demande en paiement intentée à son encontre. Il s’agit, alors, d’une responsabilité pour faute (cf. Cour d’appel, 6 janvier 2021, n°CAL-2019-01017 du rôle). Le simple fait de succomber dans le cadre d’une procédure judiciaire ne saurait automatiquement ouvrir le droit à indemnisation au titre des honoraires d’avocat supportés, ce d’autant moins que, comme en l’espèce, les demandes respectives des parties dans le cadre de leurs relations contractuelles sont source de discussions juridiques et doivent donc être fixées par décision judiciaire. Dans ces conditions, l’existence d’une faute dans le chef d’SOCIETE3.) et de SOCIETE2.) n’étant pas établie, il convient de rejeter comme non-fondée la demande en indemnisation des frais d’avocat de SOCIETE1.). Les demandes en allocation d’une indemnité de procédure SOCIETE1.) et SOCIETE3.) sollicitent chacune l’allocation d’une indemnité de procédure sur base l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elles n’établissent cependant pas en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens, de sorte que leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure sont à rejeter pour ne pas être fondées. Par application des articles 74 et 76 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement est rendu contradictoirement à l’égard de SOCIETE2.).

Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit les demandes ;

12

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la jonction des affaires inscrites sous les numéros de rôle TAL-2021-09343, d’une part, et TAL-2021-08989 et TAL-2022-02646, d’autre part ; dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA à l’égard de la société anonyme SOCIETE2.) SA fondée ; dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA à l’égard de la société anonyme SOCIETE3.) SA non fondée ; condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 123.531,16 EUR, avec les intérêts de retard conformément à l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir du 18 juillet 2020, date de l’échéance de la facture, jusqu’à solde ; condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA une indemnité de 1.500.- EUR sur base de l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard ; dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA à l’égard de la société anonyme SOCIETE3.) SA sur base de l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard non fondée ; dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en indemnisation de ses frais d’avocats non fondée ; dit les demandes respectives de la société anonyme SOCIETE1.) SA et de la société anonyme SOCIETE3.) SA en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondées ; condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA aux frais et dépens de l’instance dirigée à son encontre ; laisse les frais et dépens de l’instance dirigée à l’égard de la société anonyme SOCIETE3.) SA à charge de la société anonyme SOCIETE1.) SA.

13