Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-03-22, n° TAL-2018-04297 (TAL15)

Jugement commercial 2023TALCH15/00458 Audience publique du mercredi, vingt-deux mars deux mille vingt-trois. Numéro TAL-2018-04297 du rôle Composition : Françoise WAGENER, Vice-présidente ; Nathalie AFLALO, juge ; Brice HELLINCKX, 1er juge ; Emmanuelle BAUER, greffière.

Entre:

Madame PERSONNE1.), salariée, demeurant à B-ADRESSE1.), demanderesse, aux termes de l’acte de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, en date du 8 juin 2018, comparant par Maître René WEBER, avocat à la Cour constitué,

et :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), défenderesses, aux fins du prédit acte KOVELTER en date du 8 juin 2018, comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, société d’avocats, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, Avenue J.F. Kennedy, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186 371, représentée, représentée aux fins de la présente par Maître Glenn MEYER, avocat à la Cour.

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Le Tribunal:

Les faits et antécédents procéduraux Il convient de rappeler que le 9 février 2011, PERSONNE2.) a conclu un contrat de fiducie n°11/272.139.0 (ci-après « le Contrat de Fiducie ») avec la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « la SOCIETE1.) »). L’article 1 du Contrat de Fiducie stipule que PERSONNE2.), en sa qualité de fiduciant, transfère à la SOCIETE1.), en sa qualité de fiduciaire, un patrimoine fiduciaire constitué par des liquidités et des valeurs mobilières listées dans un relevé établi le même jour et annexé audit contrat. L’article 4 du Contrat de Fiducie est rédigé comme suit : « Le fiduciant instruit le fiduciaire d’affecter le patrimoine fiduciaire de la manière suivante : 4.1 du vivant du fiduciant : Le fiduciaire conservera le patrimoine fiduciaire tel qu’il pourra évoluer selon les instructions du fiduciant, le patrimoine pourra donc varier à la hausse comme à la baisse. 4.2 au décès du fiduciant : Dès que la Banque aura connaissance du décès du fiduciant, elle remettra le patrimoine fiduciaire tel qu’il se présentera à cette date de la manière suivante : 1ère bénéficiaire - à concurrence de EUR 100.000.Madame PERSONNE1.) […] » L’article 5 du Contrat de Fiducie stipule « Toute modification des obligations du fiduciaire fera obligatoirement l’objet d’une instruction écrite émanant du fiduciant et sera reflétée dans un amendement ». L’article 9 du Contrat de Fiducie poursuit : « […] Tant le fiduciant que le fiduciaire peuvent dénoncer le présent contrat, par courrier recommandé, avec un préavis d’un mois. Dans ce cas, le fiduciaire remettra au fiduciant ou à tout tiers désigné par lui, les avoirs constituant le patrimoine fiduciaire […] ». Par courrier du 12 mars 2012, PERSONNE2.) a demandé à un conseiller de la SOCIETE1.) « de régler dans les plus brefs et meilleurs délais la situation de mes comptes auprès de la SOCIETE1.) ». Il a fait part de sa « décision en trois points », à savoir : « 1. Je désire une clarification documentée par la banque du statut juridique de mes comptes et de mes avoirs, 2. Il y a lieu de procéder immédiatement à un changement de disposition testamentaire au profit unique de Mme PERSONNE1.), 3. Le rapatriement chez vos confrères bruxellois de mes avoirs. »

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Le 8 juin 2012, PERSONNE2.) a fait rédiger un testament authentique devant le notaire Maître James Dupont, demeurant à Bruxelles, aux termes duquel il « révoque tout testament ou toutes dispositions de dernières volontés antérieures aux présentes ». PERSONNE2.) a institué comme légataire universel la Fondation d’utilité publique « ORGANISATION1.) » de l’ORGANISATION2.) (ci-après « l’ORGANISATION2.) »). Aux termes dudit testament il a encore légué à PERSONNE1.) la somme de 150.000.EUR et à PERSONNE3.) le contenu de son appartement à ADRESSE3.). Il a finalement institué PERSONNE3.) exécuteur testamentaire. PERSONNE2.) est décédé le DATE1.). Le 6 mars 2013, Maître James Dupont a dressé un acte de notoriété aux termes duquel un testament authentique a été reçu par lui, instituant l’ORGANISATION2.) légataire universel en pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers du défunt, à charge pour elle de délivrer les legs particuliers repris au testament. Une déclaration de succession a été établie le 14 mars 2013 par l’ORGANISATION2.), en qualité de légataire universel. Il y est indiqué que la succession est recueillie pour la totalité en pleine propriété par l’ORGANISATION2.) à charge pour elle de délivrer les legs particuliers, soit, d’une part, l’ensemble du contenu de l’appartement du défunt à PERSONNE3.) et, d’autre part, la somme de 150.000.- EUR à PERSONNE1.). Il y est encore renseigné au titre des assurances-vie « Contrat de fiducie n°11/272.139.0 auprès de la SOCIETE1.), pour un montant de 349.579,85 EUR, liquidé à concurrence de 100.000.- EUR au profit de PERSONNE1.) et pour le solde au profit de PERSONNE4.) ». Par courrier du 20 juillet 2013, PERSONNE3.), exécuteur testamentaire de la succession de PERSONNE2.), a invité la SOCIETE1.) à liquider les avoirs détenus du défunt et à faire parvenir les fonds à Maître Sophie Vanhaelst, avocat à Bruxelles. Le 26 août 2013, la somme de 350.190,32 EUR a été transférée à Maître Sophie Vanhaelst. Le 7 novembre 2013, le notaire Maître James Dupont, chargé de la liquidation de la succession de PERSONNE2.), a dressé une déclaration additionnelle de succession aux termes de laquelle le Contrat de Fiducie a été liquidé pour un montant de 350.070,32 EUR au profit de l’ORGANISATION2.). Par courrier du 26 décembre 2014, le mandataire de PERSONNE1.) a demandé à la SOCIETE1.) des informations sur l’existence et la teneur du Contrat de Fiducie. Par courrier du 9 janvier 2015, la SOCIETE1.) a nié l’existence d’un tel contrat et a invité PERSONNE1.) à s’adresser à l’exécuteur testamentaire PERSONNE3.). Par jugement du 7 décembre 2017, le tribunal de première instance du Brabant Wallon s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande PERSONNE1.) dirigée contre l’ORGANISATION2.) tendant à la condamner au paiement de la somme de 68.016,99 EUR, au titre du Contrat de Fiducie, déduction faite des droits de succession y relatifs. Par acte de l’huissier de justice du 8 juin 2018, PERSONNE1.) a assigné la SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de céans pour la voir condamner à lui

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payer la somme de 100.000.- EUR avec les intérêts au taux légal de la manière suivante :

soit « à partir de la première demande en justice du 1er décembre 2016 », sinon subsidiairement à partir de la présente demande en justice, le tout jusqu’à solde, sinon, au cas où la demande sera déclarée fondée sur base des règles de la responsabilité délictuelle, à partir du 2 septembre 2013, date du règlement du patrimoine entre les mains du notaire, jusqu’à solde.

La demande est basée principalement sur les règles de la responsabilité contractuelle telles que définies par le Code civil luxembourgeois et la loi modifiée du 27 juillet 2003 relative aux trusts et aux contrats fiduciaires (ci-après « la Loi de 2003 ») et subsidiairement sur les articles 1382 et suivants du même Code. Par jugement du 1er juillet 2020, ce tribunal : « déclare la demande recevable, dit que le contrat de fiducie du 9 février 2011 n’a pas été dénoncé ou révoqué par feu PERSONNE2.), révoque l’ordonnance de clôture du 20 mai 2020 et rouvre les débats sur tous les aspects non tranchés du litige, invite les parties à examiner en fait et en droit si la stipulation au profit de PERSONNE1.) contenue dans le contrat de fiducie du 9 février 2011 a pu être modifiée ou révoquée par feu PERSONNE2.), au regard des règles régissant la stipulation pour autrui et notamment au regard de l’article 1121 du Code civil, réserve le surplus et les dépens, renvoie le dossier devant le magistrat chargé de la mise en état. » Par arrêt du 16 novembre 2021, la Cour d’appel : « reçoit l’appel principal en la forme, dit l’appel incident irrecevable, sursoit à statuer en attendant que l’affaire pendante devant le tribunal d’arrondissement sous le numéro du rôle TAL-2018-04297 soit définitivement jugée, réserve les droits des parties et les frais. » L’instruction de l’affaire a été clôturée par ordonnance du 22 juin 2022. Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 4 janvier 2023 et l’affaire a été prise en délibéré à la même date.

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Prétentions et moyens des parties Dans ses conclusions postérieures au jugement du 1er juillet 2020, PERSONNE1.) rappelle que l’article 7(5) du Contrat de Fiducie interdit aux parties de mettre fin unilatéralement au contrat, que selon l’article 5 du Contrat de Fiducie, toute modification aux obligations du fiduciaire fera l’objet d’une instruction écrite et sera actée dans un amendement au contrat et que l’article 9 du Contrat de Fiducie précise les modalités de dénonciation et de fin du Contrat de Fiducie. Elle conclut qu’aucune de ces éventualités ne s’est réalisée. Selon elle, le formalisme assez strict prévu par la Loi de 2003 se comprend lorsqu’on considère que le Contrat de Fiducie est basé sur une confiance réciproque approfondie et constitue une exception aux règles ordinaires de la transmission des droits patrimoniaux. La demanderesse explique que dans son courrier du 12 mars 2012, dont il n’est pas établi qu’il a été adressé en recommandé, le défunt a indiqué vouloir faire un « changement de disposition testamentaire au profit unique de Madame PERSONNE1.) » ; cette disposition n’est jamais intervenue, le testament du 8 juin 2012 instituant seulement un legs particulier en sa faveur. Elle poursuit que par ce courrier, feu PERSONNE2.) a sollicité le rapatriement de ses avoirs vers l’établissement de la SOCIETE1.) à ADRESSE4.). Or, au décès de PERSONNE2.), le Contrat de Fiducie n’avait pas été résilié et le patrimoine fiduciaire était toujours détenu par la SOCIETE1.) à ADRESSE5.). Dès lors, ni la banque, ni probablement le défunt n’ont considéré que le contrat avait été révoqué et d’ailleurs, la SOCIETE1.) a écrit au conseil de l’exécuteur testamentaire qu’elle n’avait jamais considéré que le contrat avait été révoqué jusqu’à la réception de l’acte de notoriété mentionnant le testament qui « aurait révoqué ce contrat ». La demanderesse en déduit, en considération de la conclusion à laquelle est venue le tribunal dans le premier jugement, que la lettre du défunt du 12 mars 2012, laquelle ne vise pas la révocation du Contrat de Fiducie, n’a pas pu avoir cette conséquence. Elle ajoute que feu PERSONNE2.) a encore donné instruction à la banque de rapatrier ses avoirs « chez vos confrères bruxellois », mais que ces avoirs n’ont pas pu comprendre le capital fiduciaire, ce dernier étant devenu la propriété de la SOCIETE1.). D’autre part, le défunt qui avait exprimé la volonté de léguer tout son patrimoine « au profit unique » de la demanderesse, n’a pas voulu la priver du patrimoine fiduciaire, en révoquant le Contrat de Fiducie. Selon PERSONNE1.), le testament du défunt n’a pas davantage eu pour effet de révoquer le Contrat de Fiducie, en ce que les règles strictes prévues par le Contrat de Fiducie pour sa révocation n’ont pas été respectées et en ce que l’existence du contrat n’y est pas mentionnée, la formule utilisée, selon laquelle feu PERSONNE2.) a révoqué toutes dispositions de dernières volontés antérieures au testament, devant plutôt être considérée comme une clause de style se retrouvant dans de nombreux testaments.

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En droit, la demanderesse expose que le contrat de fiducie fait partie des contrats « instituant la stipulation pour autrui, comme l’assurance-vie au bénéfice d’un tiers » et qu’il est soumis aux principes généraux régissant les contrats et constitue une exception en ce qu’il crée des droits au profit d’un tiers qui n’est pas partie au contrat. Le contrat de fiducie peut contenir des règles plus strictes pour la dénonciation et pour la révocation que celles prévues par le droit commun, et notamment l’article 1121 du Code civil, qui ne doivent pas permettre de rendre lettre morte ce qui est écrit dans le contrat. Du moment qu’elles ne sont pas contraires à la loi, ces règles doivent s’appliquer entre le fiduciant et le fiduciaire. Selon elle, si le contrat de fiducie prévoit, comme en l’espèce, que sa révocation ou sa dénonciation ne peut se faire que sous certaines modalités et conditions, ces règles « s’imposent aux contractants et ne doivent pas permettre au fiduciant de les contourner ou lui accorder la possibilité d’une révocation, comme le permet le droit commun de la stipulation pour autrui énoncé dans l’article 1121 du Code civil, ce qui reviendrait à vider de tout sens le contrat de fiducie introduit par la loi de 2003 ». Au cas contraire, le mécanisme du contrat de fiducie est bloqué. La demanderesse en déduit que la possibilité de révocation de la stipulation sous une autre forme que celle retenue entre le fiduciant et le fiduciaire a été envisagée à tort par le tribunal dans le premier jugement. Dans ses écritures subséquentes, PERSONNE1.) soutient que les dispositions du contrat s’appliquent lorsqu’elles constituent une exception légitime aux règles générales d’après le principe « Specialia generalibus derogant ». La théorie générale de la stipulation pour autrui déterminée par l’article 1121 du Code civil va dans le même sens ; le droit du tiers dépend du contrat qui lui sert de support et si les conditions prévues au contrat sont réunies, le promettant ne peut refuser d’exécuter son engagement au profit du tiers. D’une façon générale, la stipulation pour autrui est révocable tant que le tiers ne l’a pas acceptée, mais le contrat de fiducie est définitif, à moins d’être révoqué selon les critères stricts y prévus, selon les termes de la Loi de 2003. Or, le jugement du 1er juillet 2020 retient que le contrat de fiducie n’a pas été révoqué ou dénoncé. La demanderesse s’interroge encore comment le fiduciant pouvait révoquer sa promesse, alors que le patrimoine ne lui appartient plus et est devenu la propriété du fiduciaire. Elle conclut que la stipulation à son profit contenue dans le contrat de fiducie du 9 février 2011 n’a pas pu être modifiée ou révoquée par le fiduciant. Pour le surplus, elle se réfère à ses développements antérieurs. Dans ses conclusions postérieures au jugement interlocutoire, la SOCIETE1.), expose que suite au Contrat de Fiducie prévoyant que le bénéfice du patrimoine fiduciaire revient, au décès de PERSONNE2.), à concurrence d’un montant de 100.000.- EUR à la demanderesse, PERSONNE2.) a pris de nouvelles dispositions de dernières volontés et a, par testament authentique du 8 juin 2012, entre autres, légué à PERSONNE1.) le montant de 150.000.- EUR. Ce changement de dispositions de

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dernière volonté s’explique par la volonté du défunt de faire rapatrier ses avoirs en Belgique, les régulariser fiscalement et assurer à PERSONNE1.) le bénéfice d’une somme nette de 150.000.- EUR, dans la mesure où le défunt avait appris que le maintien de la fiducie à ADRESSE5.) subirait une fiscalité importante à charge de la demanderesse. Elle poursuit que tel que le tribunal l’a rappelé, lorsque la fiducie est l’instrument d’une libéralité en faveur d’un tiers, le mécanisme implique une stipulation pour autrui. En application de l’article 1121 du Code civil, l’attribution au tiers bénéficiaire de la stipulation est provisoire tant que celui-ci ne l’a pas acceptée et le stipulant conserve le pouvoir discrétionnaire de révoquer l’attribution qu’il a faite. Inversement, la stipulation devient irrévocable dès lors que le bénéficiaire l’a acceptée. La SOCIETE1.) souligne que PERSONNE1.) n’avait pas connaissance de l’existence du Contrat de Fiducie jusqu’en 2014 et qu’elle n’avait pas accepté la stipulation faite en sa faveur avant cette date. Elle conclut que feu PERSONNE2.) disposait au moment de la rédaction du testament, le 8 juin 2012, du pouvoir discrétionnaire de révoquer la stipulation qu’il avait faite au bénéfice de la partie demanderesse, en vertu du Contrat de Fiducie et qu’il a dès lors valablement pu faire usage de son droit de révocation. La défenderesse explique ensuite qu’une stipulation pour autrui est un acte juridique unilatéral qui n’est soumis à aucune condition de forme particulière et qui peut résulter d’un testament. Elle précise que PERSONNE2.), à travers sa lettre du 12 mars 2012 a exprimé son intention de prendre de nouvelles dispositions plus favorables à PERSONNE1.), ce qui impliquait qu’il soit mis fin aux dispositions de libéralités à cause de mort prises antérieurement aux termes du Contrat de Fiducie. Le testament vient ainsi réaliser cette volonté. La SOCIETE1.) souligne qu’aux termes de son testament, feu PERSONNE2.) a indiqué révoquer « tout testament ou toutes dispositions de dernières volontés antérieures ». Selon la SOCIETE1.), cette révocation concerne aussi les dispositions de dernières volontés prises au titre du Contrat de Fiducie, même s’il n’est pas fait expressément référence à ce dernier. Elle donne à considérer que suivant l’article 4 du Contrat de Fiducie, les dispositions prises aux termes du contrat ne portent pas préjudice « aux droits de ses héritiers réservataires », en ce sens qu’il « s’agit donc bien d’une disposition de dernières volontés ». Elle conclut que par le testament le défunt a « exprimé sa volonté de mettre fin au Contrat de Fiducie qui est bien une disposition de dernières volontés et a pris de nouvelles dispositions en faveur de Mme PERSONNE1.) bien plus favorables à cette dernière que celles de la fiducie ». Elle conteste encore que le formalisme du courrier recommandé prévu à l’article 9 du Contrat de Fiducie doive s’appliquer à la stipulation pour autrui, laquelle est un acte unilatéral attributif d’une créance en faveur d’un bénéficiaire qui se greffe sur le contrat principal. La révocation d’une stipulation pour autrui n’est soumise à aucune condition de forme particulière, elle peut être expresse ou tacite comme en l’espèce. Selon la défenderesse, le formalisme prévu à l’article 9 du Contrat de Fiducie s’applique en cas

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de résiliation du contrat, mais il ne s’applique pas à la révocation de la stipulation qu’il renferme. La SOCIETE1.) conclut que la révocation de la stipulation faisant disparaître le droit du bénéficiaire, PERSONNE1.) se trouve dépourvue de tout droit vis-à-vis de la banque et ses demandes sont à rejeter. Appréciation La demande de PERSONNE1.) Tel que le tribunal l’a considéré dans le cadre du jugement du 1er juillet 2020, lorsque le bénéficiaire de la fiducie n’est ni le fiduciant, ni le fiduciaire, l’opération fiduciaire est triangulaire. Le bénéficiaire étant un tiers par rapport aux contractants, ce sont les règles générales de la stipulation pour autrui qui ont vocation à s’appliquer lorsqu’il s’agit de déterminer les droits du tiers à l’égard du fiduciant ou constituant et du fiduciaire-promettant. La stipulation pour autrui constitue une exception au principe de la relativité des contrats dans la mesure où un tiers au contrat acquiert un droit de créance contre le promettant qui trouve sa source dans le contrat conclu entre le stipulant et le promettant. Le tiers bénéficiaire pourra poursuivre l’exécution forcée, en agissant contre le fiduciaire récalcitrant ou négligent qui, par exemple s’abstiendrait de lui verser les fruits en cours de fiducie ou entraverait la dévolution des biens lors de l’extinction de la fiducie. De même, le tiers bénéficiaire pourra mettre en jeu la responsabilité contractuelle du fiduciaire. Le tribunal a en conséquence retenu que PERSONNE1.), en sa qualité de tiers bénéficiaire, est titulaire d’un droit direct contre le fiduciaire, la SOCIETE1.) et que sa demande s’analyse sur base des règles de la responsabilité contractuelle. En ce qui concerne la modification, respectivement la dénonciation du Contrat de Fiducie, le tribunal a relevé que les dispositions des articles 5 et 9 du contrat, discutées par les parties au litige, concernent les relations entre le fiduciant et le fiduciaire et traitent de la modification, respectivement de la dénonciation du contrat conclu entre ces deux parties. Dans ce contexte, le tribunal a relevé, d’une part, qu’il ne résulte pas des pièces soumises qu’un amendement ou avenant au Contrat de Fiducie modifiant les obligations du fiduciaire a été conclu entre parties. Par conséquent, il a retenu qu’aucune modification contractuelle au sens de l’article 5 du contrat n’était intervenue. D’autre part, le tribunal a retenu que le courrier de feu PERSONNE2.) du 12 mars 2012, par lequel il a demandé que la situation de ses comptes auprès de la SOCIETE1.) soit réglée dans les meilleurs délais, n’avait pas emporté extinction anticipée du Contrat de Fiducie au sens de l’article 9 dudit Contrat et de l’article 7(5) de la Loi de 2003, suivant lequel, sauf convention contraire, ni le fiduciant, ni le fiduciaire ne peuvent mettre fin unilatéralement au contrat fiduciaire conclu pour une durée déterminée.

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De même, le tribunal a considéré que le testament authentique du 8 juin 2012, par lequel le défunt PERSONNE2.) a révoqué « tout testament ou toutes dispositions de dernières volontés antérieures aux présentes », ne saurait constituer une dénonciation valable du Contrat de Fiducie conclu avec la SOCIETE1.), au sens de l’article 9 dudit contrat et de l’article 7(5) de la Loi de 2003. Le tribunal a ensuite, invité les parties à examiner en fait et en droit si la stipulation au profit de PERSONNE1.) contenue dans le Contrat de Fiducie a pu être modifiée ou révoquée par feu PERSONNE2.), au regard des règles régissant la stipulation pour autrui et notamment de l’article 1121 du Code civil. Il s’agit donc d’examiner l’incidence éventuelle du droit commun de la stipulation pour autrui sur la question de la révocation de l’attribution bénéficiaire au profit de PERSONNE1.), à propos de laquelle les parties sont en désaccord, et d’analyser si la stipulation au profit du tiers bénéficiaire, contenue dans le Contrat de Fiducie a été révoquée par le testament authentique du 8 juin 2012 de feu PERSONNE2.). L’article 1121 du Code civil dispose : « On peut pareillement stipuler au profit d’un tiers, lorsque telle est la condition d’une stipulation que l’on fait pour soi-même ou d’une donation que l’on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter ». La stipulation pour autrui se greffe sur un contrat liant le stipulant et le promettant, lequel a généralement un objet plus large. Tel que rappelé ci-dessus, le tiers bénéficiaire acquiert un droit direct contre le promettant et pourra demander l’exécution de l’obligation souscrite en sa faveur par le promettant et faire sanctionner l’inexécution de cette obligation. En revanche, n’ayant pas été partie au contrat principal conclu entre le stipulant et le promettant, le tiers bénéficiaire ne peut pas agir en résolution pour inexécution du contrat contenant la stipulation Le droit direct du bénéficiaire trouve sa source dans le contrat conclu entre le stipulant et le promettant. L’attribution ayant un caractère accessoire par rapport à ce contrat de support, sa validité est subordonnée à celle du contrat principal et les moyens de défense tirés de ce contrat peuvent être invoqués contre le bénéficiaire. De même, l’étendue du droit du bénéficiaire dépend du contrat principal et les clauses qui délimitent l’engagement du promettant sont opposables au bénéficiaire. D’autre part, la stipulation ne crée aucun droit ni aucune obligation entre le stipulant et le bénéficiaire. Le stipulant ne prend, par la stipulation, aucun engagement envers le tiers bénéficiaire. Le stipulant jouit du pouvoir d’attribuer au bénéficiaire la créance dont il est titulaire contre le promettant. La désignation du bénéficiaire s’inscrit dans un cadre contractuel, mais est l’œuvre de la volonté unilatérale du stipulant. De même, le pouvoir de révocation du stipulant relativement au bénéficiaire désigné participe du pouvoir d’attribution du stipulant ; le pouvoir de révocation est exercé par un acte unilatéral du stipulant. Le stipulant a la faculté de révoquer la stipulation qu’il

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a faite au profit du tiers – et d’en transporter le bénéfice à une autre personne ou de se l’attribuer personnellement – à tout moment, jusqu’à l’acceptation de la stipulation par le bénéficiaire. L’acceptation par le bénéficiaire consolide au profit de celui-ci un droit qui ne peut plus être modifié sans sa volonté. La règle est posée implicitement par l’article 1121 alinéa 2 du Code civil cité ci-avant. Le droit de révocation appartient au stipulant seul et non au promettant ; cette prérogative accordée au stipulant est exorbitante du droit commun en ce qu’elle permet à un seul des contractants de révoquer l’engagement. Il est néanmoins admis que ce droit unilatéral n’est pas absolu et qu’il peut être valablement prévu au contrat que la révocation est soumise au consentement des deux parties ou à un accord entre le stipulant et le promettant. Il est également admis que le pouvoir de révocation ne peut être exercé par le stipulant seul, si le promettant a un intérêt, même moral, à l’exécution du contrat (voir sur l’ensemble de la question : Jursiclasseur civil, Art. 1205 à 1209, fasc. unique : Contrat-effets du contrat à l’égard des tiers – Stipulation pour autrui, n°27, n°53, n°121 et suiv. ; François Terré, Philippe Simler, Yves Lequette, Précis Dalloz, Les obligations, 5e éd. 1993, n°494 et suiv. ; Pascal Ancel, Contrats et obligations conventionnelles en droit luxembourgeois, n°1032 et suiv.). En l’espèce, PERSONNE1.) fait valoir que les dispositions du Contrat de Fiducie doivent s’appliquer en ce qu’elles constituent une exception légitime aux règles générales et en ce qu’elles prévoient que la révocation ou la dénonciation de celui-ci ne peut se faire que sous certaines conditions et modalités précises. Ces règles s’imposent aux contractants et ne doivent pas permettre au fiduciant de les contourner ou de lui accorder la possibilité de révocation comme le permet le droit commun. Le tribunal relève en premier lieu, tel qu’il a été rappelé ci-dessus, que les dispositions de l’article 5 (« Toute modification des obligations du fiduciaire fera obligatoirement l’objet d’une instruction écrite émanant du fiduciant et sera reflétée dans un amendement ») et celles de l’article 9 (« Tant le fiduciant que le fiduciaire peuvent dénoncer le présent contrat, par courrier recommandé, avec un préavis d’un mois. ») du Contrat de Fiducie concernent les relations entre le fiduciant et le fiduciaire, parties au contrat, et règlent les conditions et modalités de la modification, respectivement de la dénonciation du contrat conclu entre ces deux parties. En particulier, l’article 5 du Contrat de Fiducie repris ci-avant prévoit que les modifications apportées aux obligations du fiduciaire doivent faire l’objet d’une instruction écrite du fiduciant et d’un amendement au contrat. Si cette stipulation vise les obligations du fiduciaire en rapport avec la conservation et l’évolution du patrimoine fiduciaire transféré par le fiduciant, notamment les contrats et engagements portant sur ce patrimoine susceptibles d’être conclus par le fiduciaire et d’une manière générale, la gestion du patrimoine par le fiduciaire, le tribunal relève que l’article 5 du Contrat de Fiducie ne fait pas référence à la stipulation pour autrui contenue au contrat, dont l’objet doit se réaliser au décès du fiduciant, et en particulier aux modalités de révocation de celle-ci par le fiduciant. Ces dispositions ne prévoient pas que la révocation de la stipulation en faveur de PERSONNE1.), attribut du fiduciant feu PERSONNE2.), est soumise aux mêmes modalités et doit faire l’objet d’un avenant au Contrat de Fiducie, traduisant l’accord des deux parties au contrat sur ce point.

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De même, l’article 9 du Contrat de Fiducie qui règle les modalités et conditions d’une dénonciation du Contrat de Fiducie, à l’initiative du fiduciant ou du fiduciaire, ne vise pas l’hypothèse d’une révocation de la stipulation faite par le fiduciant, entre autres, au profit de la partie demanderesse. L’hypothèse d’une révocation de la stipulation faite par feu PERSONNE2.) n’est pas davantage prévue par une autre disposition contractuelle et il ne résulte d’aucun autre élément soumis à appréciation que le défunt et la SOCIETE1.) s’étaient échangés sur les conditions et modalités d’une telle révocation. Dans ces circonstances, au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de retenir que la stipulation au profit de PERSONNE1.) contenue dans le Contrat de Fiducie pouvait être révoquée par le stipulant feu PERSONNE2.), jusqu’à son acceptation par le bénéficiaire, conformément aux dispositions de droit commun de l’article 1121 du Code civil. A cet égard, le tribunal relève qu’il n’est ni allégué, ni établi que PERSONNE1.) avait, au moment du décès de PERSONNE2.), connaissance de l’existence du Contrat de Fiducie et qu’elle avait accepté la stipulation faite en sa faveur contenue dans le Contrat de Fiducie. Au contraire, la demanderesse admet que « ce n’est que suite à un échange de correspondance avec le bureau des successions de ADRESSE4.) que la requérante a été informée, en 2014 sans préjudice à une date précise, de l’existence du contrat de fiducie » (cf. assignation du 8 juin 2018 page 2), ce qui laisse conclure qu’elle n’avait pas accepté, du vivant du défunt, la stipulation en sa faveur contenue dans le Contrat de Fiducie. Il s’ensuit que la stipulation en faveur du tiers bénéficiaire PERSONNE1.) contenue dans le Contrat de Fiducie était librement révocable par le défunt PERSONNE2.). Quant à la forme de la révocation, il est admis que le stipulant peut révoquer par testament l’attribution faite préalablement. Ainsi, il est admis qu’il y a révocation lorsque le stipulant modifie par testament la personne du bénéficiaire. D’un autre côté, il a été jugé que l’institution d’un légataire universel postérieurement à la stipulation pour autrui n’a pas pour effet sa révocation, si la volonté du testateur semble être telle. Lorsque la révocation est admise, elle prend effet sans notification au promettant (cf. Jurisclasseur op.cit. n°131 et les réf. cit.). Il importe de relever sous ce rapport que dans le cadre d’un contrat de fiducie, le transfert opéré au profit du fiduciaire est celui d’une propriété nouvelle, d’une propriété fiduciaire, laquelle n’est pas une propriété ordinaire, au sens de l’article 544 du Code civil. Le transfert de propriété s’opère dans un patrimoine d’affectation. La propriété du fiduciaire se distingue, sur un plan substantiel de la propriété classique au service exclusif de son titulaire. En effet, le fiduciaire se voit privé par les obligations pesant sur lui, des avantages économiques attachés aux biens dont il est propriétaire. Sa propriété est une modalité de la propriété traditionnelle, propriété affectée et temporaire, dont il ne peut exercer les droits que dans les limites de la charge lui confiée (cf. Jurisclasseur Civil, Art. 2011 à 2030, Fasc.10. Fiducie – Introduction et constitution n°26 et suiv. ; Dalloz, Répertoire de droit civil, v° Fiducie, n°67 et suiv.).

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Dès lors, le fait que l’objet de la stipulation en faveur de PERSONNE1.) insérée dans le Contrat de Fiducie et censée prendre effet après le décès du stipulant seulement, est constitué d’une partie du patrimoine d’affectation, ne s’oppose, contrairement aux développements de la demanderesse, pas à ce que feu PERSONNE2.) ait pu procéder à la révocation de cette stipulation par voie de testament. En l’occurrence, par testament authentique du 8 juin 2012, le défunt PERSONNE2.) a révoqué « tout testament ou toutes dispositions de dernières volontés antérieures aux présentes ». Il a institué légataire universel l’ORGANISATION2.) à charge pour elle d’exécuter les deux legs particuliers, institués par le même testament, délivrés francs et quittes de tous droits et frais. Il a institué légataire particulier PERSONNE1.) pour la somme de 150.000.- EUR et PERSONNE3.) pour l’intégralité du contenu de son appartement à ADRESSE3.), à charge pour ce dernier d’agir selon les instructions verbales reçues antérieurement du défunt. Dans son attestation dactylographiée, le notaire Maître James Dupont explique ce qui suit : « le 8 juin 2012 j’ai reçu le testament de feu PERSONNE2.) qui, selon les explications qu’il m’a fournies, entendait régler de cette manière le sort de la totalité de ses biens, en ce compris ceux qu’il avait placés à l’étranger et dont il avait demandé qu’ils soient rapatriés en Belgique en vue de leur régularisation. Il avait décidé de laisser la plupart de ses avoirs à l’ORGANISATION2.) pour être affectés à la Fondation ORGANISATION1.). Cependant, il entendait également consentir un legs de 150.000.euros à sa gouvernante, Mme PERSONNE1.). Dans un premier temps, il avait envisagé de ne lui laisser qu’une somme de 100.000.- EUR, mais il avait finalement décidé de la porter à 150.000.- EUR parce qu’il pensait que cela l’aiderait à acquérir un appartement. Afin de veiller au strict respect de ses dernières volontés, il a désigné Monsieur PERSONNE3.) comme exécuteur testamentaire, lequel était parfaitement au fait de la consistance de ses avoirs et de la manière dont il comptait en disposer ». Ces déclarations sont confirmées par celles de l’exécuteur testamentaire PERSONNE3.) qui expose que le défunt « avait décidé de laisser la plupart de ses avoirs à l’ORGANISATION2.) pour être affectés à la Fondation ORGANISATION1.). Cependant, il entendait également consentir un legs de 150.000.- euros à sa gouvernante, Mme PERSONNE1.). Dans un premier temps, il avait envisagé de ne lui laisser qu’une somme brute de 100.000.- EUR, mais il avait finalement décidé de porter ce montant à la somme nette de 150.000.- EUR (les droits de succession étant à charge du légataire universel) parce qu’il pensait que cela l’aiderait à acquérir un appartement. Afin de veiller au strict respect de ses dernières volontés, il m’a désigné comme exécuteur testamentaire ». Il se dégage des déclarations du notaire ayant reçu le testament et de l’exécuteur testamentaire que PERSONNE2.) entendait laisser la plupart de ses avoirs à l’ORGANISATION2.) et qu’il avait initialement prévu de laisser à PERSONNE1.) la somme brute de 100.000.- EUR, soit le montant de l’attribution fiduciaire initialement stipulée, mais qu’il a ensuite souhaité la gratifier davantage en lui laissant la somme nette de 150.000.- EUR par un legs particulier. Ces déclarations concordent avec le souhait émis par le défunt dans le courrier du 12 mars 2012 en ce qui concerne le « rapatriement chez vos confrères bruxellois de mes avoirs » et le « changement de disposition testamentaire au profit unique de Mme PERSONNE1.) », le deuxième bénéficiaire du patrimoine fiduciaire, Madame PERSONNE4.), n’étant pas gratifiée par le testament.

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Dès lors, l’argumentation de la demanderesse que la clause du testament par laquelle feu PERSONNE2.) révoque « tout testament ou toutes dispositions de dernières volontés antérieures aux présentes » constitue une simple « clause de style inefficace » ne saurait valoir. Il convient en conséquence de retenir que les termes du testament par lequel le défunt PERSONNE2.) révoque tout testament ou toutes dispositions de dernières volontés antérieures et lègue l’universalité des biens à l’ORGANISATION2.), tout en conférant à PERSONNE1.) un legs particulier de 150.000.- EUR net, manifestent sa volonté de gratifier sa gouvernante à hauteur de cette somme et par voie de conséquence de révoquer la stipulation antérieure, contenue dans le Contrat de Fiducie, en faveur de cette dernière. L’intention du défunt est confirmée par les explications fournies par le notaire ayant reçu le testament et par PERSONNE3.) qui était au courant de la situation financière et de la consistance du patrimoine de PERSONNE2.) et de la manière dont il comptait en disposer. Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que la stipulation au profit de PERSONNE1.) contenue dans le Contrat de Fiducie a été valablement révoquée par le testament du 8 juin 2012. Cette révocation a fait disparaître le droit que la bénéficiaire PERSONNE1.) détenait du Contrat de Fiducie, dans l’hypothèse du décès du fiduciant et la SOCIETE1.) a donc valablement pu transférer la somme de 350.190,32 EUR correspondant au patrimoine fiduciaire, à Maître Sophie Vanhaelst, conseil de la succession de PERSONNE2.). Par voie de conséquence, la demande de PERSONNE1.) tendant à l’exécution forcée du Contrat de Fiducie et à voir condamner la SOCIETE1.) à lui verser la somme de 100.000.- EUR sur base des règles régissant la responsabilité contractuelle n’est pas fondée. La demanderesse ne reprochant à la SOCIETE1.) aucune faute indépendante du Contrat de Fiducie duquel elle puise son droit, sa demande basée sur les règles de la responsabilité délictuelle est également à rejeter. Les demandes accessoires La demanderesse et la défenderesse demandent chacune l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Eu égard à l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) de ce chef est à déclarer non fondée. La SOCIETE1.) n’établit pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens, de sorte que sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est également non fondée.

Par

ces

motifs

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:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement, en continuation du jugement du 1er juillet 2020, dit la demande de PERSONNE1.) non fondée, dit non fondées les demandes de PERSONNE1.) ainsi que de la société anonyme SOCIETE1.) SA en allocation d’une indemnité de procédure, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit de la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, représentée aux fins de la présente par Maître Glenn MEYER, avocat concluant qui affirme en avoir fait l’avance.

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