Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-03-24, n° 881 (TALCH19)

1. Copie du transmis du 14 janvier 2022 du Parquet,
2. Copie du rapport no. 314/2021 de la Cellule de Renseignement Financier du 4 mars 2021, avec ses annexes à lui (acte de vente notarié du 9 avril 2020 no. 13567, la documentation du prêt hypothécaire auprès de SOCIETE1.), la déclaration sur l’origine des fonds, et le « questionnaire partie acquéreuse »),
3. Copie du procès-verbal no. 63/2021 du Commissariat Belvaux suite à la plainte de Madame PERSONNE2.),
4. Copie du procès-verbal de l’interrogatoire du 4 mars 2022 et de la convocation. Citations / Extraits du casier judiciaire contenant : Un extrait du casier judiciaire NÉANT no. 2022/10/2415 de PERSONNE1.) établi le 27 octobre 2022

II.

Les faits faisant l’objet de l’accord

« Depuis un temps non-prescrit, en l’espèce le 9 avril 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et en l’espèce en son Etude située à L-ADRESSE3.), en infraction aux articles 3 et 9 de la loi (modifiée) du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, telle qu’en vigueur le 9 avril 2020, de sciemment ne pas avoir rempli son obligation de vigilance à l’égard de la clientèle, en l’espèce, à l’égard de la cliente Madame PERSONNE3.), née le DATE2.) à ADRESSE4.) (P), d’avoir méconnu son obligation de vigilance pour :

en présence d’une situation prévue à l’article 3 (1) b) i), lorsqu’il exécute, à titre occasionnel, une transaction d’un montant égal ou supérieur à 15.000 euros, que cette transaction soit exécutée en une seule ou en plusieurs opérations qui semblent être liées,

en infraction à l’article 3 (2) d), ne pas avoir exercé une vigilance constante de la relation d'affaires, notamment en examinant les transactions conclues pendant toute la durée de cette relation d'affaires et, si nécessaire, sur l'origine des fonds, de manière à vérifier que ces transactions sont cohérentes par rapport à la connaissance qu'a le professionnel de son client, de ses activités commerciales et de son profil de risque, et en s’assurant 1405/22/CD - accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord

4 que les documents, données ou informations obtenus dans l’exercice du devoir de vigilance à l’égard de la clientèle restent à jour et pertinents, plus précisément, ne pas avoir procédé à la vérification (par demande de pièces – en l’occurrence un livret d’épargne ou des extraits de compte d’épargne) de l’indication de PERSONNE3.), préqualifiée, faite sur la « DECLARATION » du 9 avril 2020, qu’une partie des fonds servant à acquérir un appartement, une cave et du terrain y relatif situé dans la résidence « RES1.) » sis à ADRESSE5.), provenait d’un épargne, à savoir concrètement le montant de 58.100 euros transféré le 8 avril 2020 sur le compte du prêt hypothécaire IBAN NUMERO1.) auprès de l’SOCIETE1.). » III.

Les faits reconnus par PERSONNE1.)

« Depuis un temps non-prescrit, en l’espèce le 9 avril 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et en l’espèce en son Etude située à L-ADRESSE3.), en infraction aux articles 3 et 9 de la loi (modifiée) du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, telle qu’en vigueur le 9 avril 2020, de sciemment ne pas avoir rempli son obligation de vigilance à l’égard de la clientèle, en l’espèce, à l’égard de la cliente Madame PERSONNE3.), née le DATE2.) à ADRESSE4.) (P), d’avoir méconnu son obligation de vigilance pour :

en présence d’une situation prévue à l’article 3 (1) b) i), lorsqu’il exécute, à titre occasionnel, une transaction d’un montant égal ou supérieur à 15.000 euros, que cette transaction soit exécutée en une seule ou en plusieurs opérations qui semblent être liées,

en infraction à l’article 3 (2) d), ne pas avoir exercé une vigilance constante de la relation d'affaires, notamment en examinant les transactions conclues pendant toute la durée de cette relation d'affaires et, si nécessaire, sur l'origine des fonds, de manière à vérifier que ces transactions sont cohérentes par rapport à la connaissance qu'a le professionnel de son client, de ses activités commerciales et de son profil de risque, et en s’assurant que les documents, données ou informations obtenus dans l’exercice du devoir de vigilance à l’égard de la clientèle restent à jour et pertinents,

plus précisément, ne pas avoir procédé à la vérification (par demande de pièces – en l’occurrence un livret d’épargne ou des extraits de compte d’épargne) de l’indication de PERSONNE3.), préqualifiée, faite sur la « DECLARATION » du 9 avril 2020, qu’une partie des fonds servant à acquérir un appartement, une cave et du terrain y relatif situé dans la résidence « RES1.) » sis à ADRESSE5.), provenait d’un épargne, à savoir concrètement le montant de 58.100 euros transféré le 8 avril 2020 sur le compte du prêt hypothécaire IBAN NUMERO1.) auprès de l’SOCIETE1.). »

1405/22/CD - accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord

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IV.

La peine

A. La peine légale L’article 9 de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme prévoit que ceux qui ont contrevenu sciemment aux dispositions de l’article 3 sont punis d’une amende de 12.500 euros à 5.000.000 euros. B. Personnalisation de la peine Il y a lieu de retenir les circonstances atténuantes suivantes en faveur de PERSONNE1.) :

1. PERSONNE1.) n’a pas d’antécédents judiciaires.
2. Dès son audition du 4 mars 2022 devant la police, PERSONNE1.) a été en aveu des faits repris dans le présent accord. Il a coopéré loyalement et exhaustivement avec les enquêteurs. Eu égard aux circonstances atténuantes développées ci-avant, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende de douze mille cinq cents (12.500) euros. La durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende est à fixer cent vingtcinq (125) jours. V.

Les frais

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, section correctionnelle. Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 66 du Code pénal, des articles 3 et 9 de la loi (modifiée) du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.

Luxembourg, le 30 novembre 2022 (date de la signature du Procureur d’Etat) Le Procureur d’Etat Georges OSWALD

PERSONNE1.)

Maître Claude SCHMARTZ

La matérialité des faits reconnus par PERSONNE1.) résulte à suffisance de l’accord précité et est confirmée par les procès-verbaux et rapports dressés en cause. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de la prévention suivante :

1405/22/CD - accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord

6 « Comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction suivante, « Depuis un temps non-prescrit, en l’espèce le 9 avril 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et en l’espèce en son Etude située à L-ADRESSE3.), en infraction aux articles 3 et 9 de la loi (modifiée) du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, telle qu’en vigueur le 9 avril 2020, de sciemment ne pas avoir rempli son obligation de vigilance à l’égard de la clientèle, en l’espèce, à l’égard de la cliente Madame PERSONNE3.), née le DATE2.) à ADRESSE4.) (P), d’avoir méconnu son obligation de vigilance pour :

en présence d’une situation prévue à l’article 3 (1) b) i), lorsqu’il exécute, à titre occasionnel, une transaction d’un montant égal ou supérieur à 15.000 euros, que cette transaction soit exécutée en une seule ou en plusieurs opérations qui semblent être liées,

en infraction à l’article 3 (2) d), ne pas avoir exercé une vigilance constante de la relation d'affaires, notamment en examinant les transactions conclues pendant toute la durée de cette relation d'affaires et, si nécessaire, sur l'origine des fonds, de manière à vérifier que ces transactions sont cohérentes par rapport à la connaissance qu'a le professionnel de son client, de ses activités commerciales et de son profil de risque, et en s’assurant que les documents, données ou informations obtenus dans l’exercice du devoir de vigilance à l’égard de la clientèle restent à jour et pertinents,

plus précisément, ne pas avoir procédé à la vérification (par demande de pièces – en l’occurrence un livret d’épargne ou des extraits de compte d’épargne) de l’indication de PERSONNE3.), préqualifiée, faite sur la « DECLARATION » du 9 avril 2020, qu’une partie des fonds servant à acquérir un appartement, une cave et du terrain y relatif situé dans la résidence « RES1.) » sis à ADRESSE5.), provenait d’un épargne, à savoir concrètement le montant de 58.100 euros transféré le 8 avril 2020 sur le compte du prêt hypothécaire IBAN NUMERO1.) auprès de l’SOCIETE1.) ».

La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate. Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) conformément à l’accord.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-03-24, n° 881 (TALCH19)

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