Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-05-29, n° TAL-2020-01395 (TAL15)

Jugement commercial 2024TALCH15/00769 Audience publique du mercredi, vingt-neuf mai deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2020-01395 du rôle Composition : Anne LAMBÉ, Vice-présidente ; Brice HELLINCKX, 1er juge ; Fernand PETTINGER, juge ; Emmanuelle BAUER, greffière.

Entre:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son (ses) gérant(s) actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), demanderesse, défenderesse sur reconvention, aux termes de l’acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg en date du 21 janvier 2020 et aux termes de l’acte de réassignation de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg en date du 8 avril 2020, comparant par Maître Stéphanie STAROWICZ, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

et :

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, exploitant sous l’enseigne commerciale « SOCIETE2.) », établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par sa curatrice actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 14 février 2020,

défenderesse, aux fins du prédit acte LISE en date du 21 janvier 2020 et du prédit

1

acte de réassignation du 8 avril 2020, comparant par Maître Carmen RIMONDINI, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, 2) Monsieur PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE3.), défendeur, aux fins du prédit acte LISE en date du 21 janvier 2020, défaillant, 3)

Monsieur PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE4.),

défendeur, aux fins du prédit acte LISE en date du 21 janvier 2020 et du prédit acte de réassignation du 8 avril 2020, défaillant, 4)

Monsieur PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE5.),

défendeur, demandeur sur reconvention, aux fins du prédit acte LISE en date du 21 janvier 2020 et du prédit acte de réassignation du 8 avril 2020, comparant par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg.

Le Tribunal:

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement commercial No 2023TALCH15/00572 du 26 avril 2023 et dont le dispositif est conçu comme suit : « le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge rapporteur : reçoit les demandes principale et reconventionnelle ; dit la demande principale dirigée contre la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, PERSONNE3.) et PERSONNE2.) fondée ; fixe la créance que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL peut faire valoir dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL au montant de 12.953,24 EUR, avec les intérêts conventionnels à 10% l’an sur le montant de 9.807,58 EUR à partir du 10 janvier 2020, jusqu’au 13 février 2020, veille du prononcé de la faillite ;

2

dit que pour l’admission de ses créances au passif de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL devra se pourvoir devant qui de droit ; condamne PERSONNE3.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 10.991,73 EUR, avec les intérêts conventionnels à 10% l’an sur le montant de 9.807,58 EUR à partir du 10 janvier 2020, jusqu’à solde ; condamne PERSONNE3.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 1.961,51 EUR ; dit la demande reconventionnelle de PERSONNE3.) non fondée ; dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement ; révoque l’ordonnance de clôture de l’instruction et invite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à ventiler et à chiffrer sa demande dirigée contre PERSONNE1.) au regard de l’engagement liant les parties ; réserve le surplus et les frais ; renvoie le dossier devant le magistrat chargé de la mise en état aux fins de poursuite de l’instruction ». L’instruction de l’affaire a été clôturée par ordonnance de clôture du 5 février 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 24 avril 2024 pour prise en délibéré. Les mandataires des parties n’ont pas sollicité à plaider et ont déposé leurs fardes de procédure au greffe. L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 24 avril 2024. Prétentions et moyens Aux termes de ses conclusions du 24 mai 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.)) réduit sa demande à l’encontre de PERSONNE1.) au montant principal de 1.450,55 EUR. Elle demande encore acte qu’elle maintient les autres demandes formulées à l’encontre de PERSONNE1.), notamment l’indemnité de procédure sollicitée d’un montant de 1.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la demande en condamnation solidaire, sinon in solidum de PERSONNE1.) avec les autres parties défenderesses, aux frais et dépens de l’instance, avec leur distraction au profit de son mandataire, qui affirme en avoir fait l’avance. Acte lui en est donné.

3

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) verse un décompte, retenant une dette d’un montant de 1.397,60 EUR au titre des factures émises depuis le 17 juillet 2019, de 25.- EUR au titre du minimum forfaitaire d’intérêts au taux de 10% sur le montant de 1.397,60 EUR sur la période du 8 août 2019 jusqu’au 9 janvier 2020, ainsi que le montant de 27,95 EUR au titre des frais de recouvrement. Motifs de la décision I.

La demande dirigée à l’encontre de PERSONNE1.)

Dans son jugement du 26 avril 2023, le tribunal de céans a retenu que SOCIETE1.) peut valablement se prévaloir du cautionnement souscrit par PERSONNE1.), lequel couvre les engagements de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, exploitant sous l’enseigne commerciale « SOCIETE2.) » (ci-après « SOCIETE2.) »), à compter du 17 juillet 2019. Le décompte établi par SOCIETE1.) est de la teneur suivante : Ce décompte n’étant pas autrement contesté, il y a lieu de dire la demande de SOCIETE1.) fondée pour le montant réclamé et de condamner PERSONNE1.) au paiement du montant de 1.422,60 EUR (1.397,60 + 25.-), avec les intérêts au taux conventionnel de 10% l’an sur le montant de 1.397,60 EUR à partir du 10 janvier 2020, jusqu’à solde. Il y a encore lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement du montant de 27,95 EUR au titre des frais de recouvrement judiciaire. Le tribunal précise que PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE2.) sont tenus solidairement au paiement des montants de 1.422,60 EUR avec les intérêts et de 27,95 EUR, lesquels sont compris dans les condamnations prononcées dans le jugement du 26 avril 2023 précité (10.991,73 EUR avec les intérêts + 1.961,51 EUR). II.

Quant aux demandes accessoires

SOCIETE1.) sollicite la condamnation solidaire, sinon in solidum des parties défenderesses au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Il y a lieu de dire cette demande fondée. Il y a partant lieu de fixer le montant de la créance au titre de l’indemnité de procédure que SOCIETE1.) peut faire valoir au passif de la faillite d’SOCIETE2.) au montant de 1.500.- EUR et de condamner PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE2.) solidairement au paiement de ce montant. Eu égard à l’issue du litige, la demande d’PERSONNE3.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter.

4

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce. En application de l’article 84 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire à l’égard de toutes les parties.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge rapporteur : statuant en continuation du jugement commercial No 2023TALCH15/00572 du 26 avril 2023 ; condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 1.422,60 EUR, avec les intérêts conventionnels à 10% l’an sur le montant de 1.397,60 EUR à partir du 10 janvier 2020, jusqu’à solde ; condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 27,95 EUR ; dit que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE2.) sont tenus solidairement au paiement desdits montants (1.422,60 EUR avec les intérêts + 27,95 EUR), lesquels sont compris dans les condamnations prononcées dans le jugement du 26 avril 2023 précité (10.991,73 EUR avec les intérêts + 1.961,51 EUR) ; fixe la créance que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL peut faire valoir dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL au montant de 1.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; dit que pour l’admission de ses créances au passif de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL devra se pourvoir devant qui de droit ; condamne PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 1.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; dit que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE2.) sont tenus solidairement au paiement de l’indemnité de procédure ; rejette la demande d’PERSONNE3.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

5

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement ; dit que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL est tenue aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Stéphanie Starowicz qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance ; condamne PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais et dépens de l’instance et ordonne leur distraction au profit de Maître Stéphanie Starowicz qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance ; dit que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE2.) sont tenus solidairement aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Stéphanie Starowicz qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.