Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-05-31, n° TAL-2022-09181 (TAL15)

Jugement commercial 2023TALCH15/00826 Audience publique du mercredi, trente-et-un mai deux mille vingt-trois. Numéro TAL-2022-09181 du rôle Composition : Françoise WAGENER, Vice-présidente ; Laurence MODERT, juge ; Fernand PETTINGER, juge-délégué ; Emmanuelle BAUER, greffière.

Entre:

la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à B-ADRESSE1.) (Belgique), ADRESSE1.), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises belge sous le numéroNUMERO1.), élisant domicile en l’étude de Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Catherine FREICHEL, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour susdit,

et :

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), défenderesse, comparant par Maître Mélissa CHITO, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg,

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Faits: Par acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg en date du 18 novembre 2022, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 9 décembre 2022 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2022-09181 du rôle pour l’audience publique du 9 décembre 2022 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 19 avril 2023 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Catherine FREICHEL, en remplacement de Maître Guy LOESCH, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens. Maître Mélissa CHITO, en remplacement de Maître Mario DI STEFANO, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

L’objet de la demande

En date du 27 juillet 2022, la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA (ciaprès « SOCIETE1.) ») a conclu avec la société anonyme SOCIETE2.)” SA (ci-après « SOCIETE2.) ») un contrat de cession d’actions portant sur l’achat par cette dernière de l’ensemble des actions de la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après le « SPA »). L’article 3.1 du SPA fixe le prix provisionnel d’achat à payer par SOCIETE2.) à SOCIETE1.) au montant de 8.809.678,10 EUR et l’article 4.2.7 du SPA prévoit que faute pour SOCIETE2.) de payer le prix provisionnel d’achat pour le 30 septembre 2022 au plus tard, elle doit payer à SOCIETE1.) une indemnité forfaitaire d’un montant de 150.000.- EUR Par courrier du 3 octobre 2022, SOCIETE2.) a informé SOCIETE1.) qu’elle n’a pas pu obtenir le financement requis dans le délai contractuellement prévu. Par courrier du 5 octobre 2022, SOCIETE1.) a résilié le SPA et a mis SOCIETE2.) en demeure de lui payer l’indemnité forfaitaire de 150.000.- EUR conformément à l’article 4.2.7 du SPA endéans un délai de cinq jours. En date du 21 octobre 2022, SOCIETE1.) a encore une fois mis en demeure SOCIETE2.) de lui payer l’indemnité forfaitaire de 150.000.- EUR. Aucun paiement n’est intervenu. Par acte d’huissier de justice du 18 novembre 2022, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale.

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Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) conclut à la condamnation d’SOCIETE2.) à lui payer l’indemnité forfaitaire de 150.000.- EUR prévue à l’article 4.2.7 du SPA, avec les intérêts légaux à partir du 1er octobre 2022, sinon du 12 octobre 2022, sinon du 21 octobre 2022, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement, jusqu’à solde. Elle demande la majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement en application de l’article 15 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard. La demanderesse conclut encore à l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, à la condamnation de la défenderesse aux frais et dépens de l’instance, ainsi qu’à l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir. A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) soutient que le tribunal saisi est, conformément à la clause d’élection de for prévue à l’article 12.10 du SPA, internationalement compétent pour connaître de la demande dirigée à l’encontre d’SOCIETE2.). Elle ajoute que la défenderesse est en aveu de redevoir l’indemnité forfaitaire de 150.000.EUR, tel qu’il résulte de son courrier du 3 octobre 2022. La demanderesse fonde sa demande en paiement sur l’article 1134 du Code civil. SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice quant au bien-fondé de la demande de SOCIETE1.). 2.

Appréciation

La demande, qui a été introduite dans les forme et délai de la loi, est recevable. En vertu de l’article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les font faites. En l’occurrence, en date du 27 juillet 2022, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont conclu un SPA portant sur l’achat par cette dernière de l’ensemble des actions d’une société tierce. L’article 3.1 du SPA prévoit un prix provisionnel d’achat de 8.809.678,10 EUR, qui devait être payé par SOCIETE2.) à SOCIETE1.). L’article 4.2.7 du SPA stipule « the Parties agree that the Closing Date is set at 15 September 2022 and could be postponed at latest on 30 September 2022. Unless for reasons attributable to the Seller or unless otherwise agreed by the Parties, the Purchaser will pay to the Seller a break fee in the lump sum and final amount of 150,000 EUR (one hundred fifty thousand Euros) and this Agreement can be terminated by the Seller without any liability for the Seller if the Closing does not take place on 30 September 2022 at the latest. No other indemnity may be claimed by the Purchaser for any other matter ».

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En vertu de ces dispositions contractuelles, l’acquéreur SOCIETE2.) était tenu de payer à SOCIETE1.) le prix provisionnel d’achat pour le 30 septembre 2022 au plus tard, et à défaut de ce paiement endéans le délai convenu, la venderesse est en droit de réclamer le paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 150.000.- EUR. Il résulte des éléments soumis au tribunal que par courrier du 3 octobre 2022, SOCIETE2.) a informé SOCIETE1.) qu’elle n’a pas pu obtenir le financement requis dans le délai contractuellement prévu et que « we understand and we do not dispute your request relating to the payment of one hundred fifty thousand euros (EUR 150,000) due to the fact the closing do not happen before the 30 September 2022 ». Il est partant constant qu’SOCIETE2.) n’a pas procédé au paiement du prix provisionnel d’achat avant le 30 septembre 2022. En application de la stipulation contractuelle prévue à l’article 4.2.7 du SPA, SOCIETE1.) est dès lors en droit de réclamer l’allocation de l’indemnité forfaitaire de 150.000.- EUR. Dans ces conditions, il convient de retenir que la demande de SOCIETE1.) est fondée pour le montant réclamé de 150.000.- EUR, avec les intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2022, date d’expiration du délai de paiement de la mise en demeure du 5 octobre 2022, jusqu’à solde. SOCIETE1.) réclame encore la majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement, en application de l’article 15 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard. Conformément à l’article 15 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard, il y a lieu de faire droit à la demande de SOCIETE1.) tendant à la majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement. La demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est justifiée pour le montant de 1.000.- EUR, alors qu’il est inéquitable de laisser à charge de la demanderesse l’entièreté des sommes déboursées par elle et non comprises dans les dépens. Quant à la demande d’exécution provisoire du jugement sans caution, l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que le tribunal peut l’ordonner notamment lorsqu’il y a titre non attaqué. Par titre, il faut entendre un acte juridique qui consacre un droit précis et particulier au procès. Selon certains auteurs, il en doit découler une créance certaine, liquide et exigible (cf. Dalloz, Encyclopédie juridique, 1955, Exécution provisoire, n°56). Il y a titre attaqué lorsque l’acte sous seing privé, dont la matérialité n’est pas contestée, est cependant discuté dans sa teneur et surtout dans les conséquences de l’obligation qui en découle (cf. Cour d’appel, 8 juillet 1992, Pas. 28, p. 18).

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En l’espèce, dans la mesure où l’indemnité réclamée par SOCIETE1.), qui est en outre documentée par le SPA, est reconnue par la défenderesse dans son courrier du 3 octobre 2022, il y a titre non attaqué. Il y a partant lieu de faire droit à la demande en exécution provisoire du jugement sans caution.

Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit la demande ; la déclare fondée ; condamne la société anonyme SOCIETE2.)” SA à payer à la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA le montant de 150.000.- EUR, avec les intérêts légaux à compter du 12 octobre 2022, jusqu’à solde; dit que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à partir de l’expiration d’un délai de trois mois suivant la signification du présent jugement ; condamne la société anonyme SOCIETE2.)” SA à payer à la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA la somme de 1.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; ordonne l’exécution provisoire du présent jugement sans caution ; condamne la société anonyme SOCIETE2.)” SA à tous les frais et dépens de l’instance.

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