Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-05-31, n° TAL-2022-02384 (TAL15)

Jugement commercial 2023TALCH15/00831 Audience publique du mercredi, trente-et-un mai deux mille vingt-trois. Numéro TAL-2022-02384 du rôle Composition : Françoise WAGENER, Vice-présidente ; Laurence MODERT, juge ; Fernand PETTINGER, juge-délégué ; Ken BERENS, greffier.

Entre:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Michaël MIGNON, avocat, en remplacement de Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour susdit, tous les deux demeurant à Luxembourg,

et:

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), défenderesse, comparant par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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Faits: Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du Jugement commercial 2022TALCH15/01444 rendu par le tribunal de ce siège, en date du 16 novembre 2022 et dont le dispositif est conçu comme suit : « le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit la demande ; avant tout autre progrès en cause, admet la société anonyme SOCIETE2.) SA à prouver les faits suivants par l’audition du témoin PERSONNE1.), demeurant à FADRESSE3.) (France), ADRESSE3.) : « Je suis l’assistante administrative de SOCIETE2.) SA et j’étais chargée de contacter Madame PERSONNE2.) et Monsieur PERSONNE3.) de la société SOCIETE1.) SARL le 2 septembre 2019 par téléphone concernant la demande de rachat des véhicules NUMERO3.), NUMERO4.), et NUMERO5.). Lors de mon entretien téléphonique il était expressément convenu et précisé que le prix de cession devait être calculé en tenant compte des loyers effectivement payés, de sorte que ce prix de vente interviendrait pour solde de tous comptes entre parties, et que plus aucun loyer ne serait dû. Il était donc clair qu’après ce rachat par SOCIETE2.) SA, plus aucun loyer antérieurement réclamé n’était dû ». fixe le jour et l’heure pour l’enquête directe au mardi 17 janvier 2023, à 14.30 heures ; fixe le jour et l’heure de la contre-enquête au mardi 21 mars 2023, à 14.30 heures ; chaque fois dans la salle CO.1.02, Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage ; dit que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL devra déposer au greffe au plus tard le 20 février 2023 la liste des témoins qu’elle désire faire entendre lors de la contre-enquête ; charge Madame le juge Nathalie AFLALO de l’exécution de cette mesure d’instruction ; dit qu’en cas d’empêchement du juge commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre ; fixe l’affaire sur ce volet à l’audience du mardi 18 avril 2023, à 09.00 heures, salle CO.1.01, Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage ; réserve les droits des parties et les frais et dépens. »

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L’affaire fut à nouveau utilement retenue à l’audience du 18 avril 2023 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Michaël MIGNON, en remplacement de Maître Denis CANTELE, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens. Maître Pierre GOERENS, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Antécédents procéduraux Par acte de l’huissier de justice du 9 mars 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») a assigné la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner à lui payer la somme de 19.219,66 EUR avec les intérêts légaux moratoires au taux directeur de la SOCIETE3.), majorée de 8 points conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sinon avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 septembre 2021, sinon de la demande en justice jusqu’à solde. Elle a sollicité encore la majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la signification du jugement à intervenir, la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer la somme de 3.500.- EUR au titre des frais et honoraires d’avocat, l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement sans caution et la condamnation de la défenderesse aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire, qui affirme en avoir fait l’avance. SOCIETE1.) a réclamé le paiement du montant de 19.219,66 EUR au titre de différentes factures émises dans le cadre d’un contrat de location exclusif longue durée de véhicules sans conducteur n°NUMERO6.), complété par trois « avenants » pour la location des véhicules suivants pendant une durée de 60 mois :

véhicule Renault type K460P 8x4 immatriculé NUMERO3.) pour un loyer mensuel de 2.014,55 EUR HTVA (ci-après « AV01 du 10 février 2016 ») ; véhicule Renault type K460P 8x4 immatriculé NUMERO4.) pour un loyer mensuel de 2.014,55 EUR HTVA (ci-après « AV02 du 29 juin 2016) ; et véhicule Renault type K460P 8x4 immatriculé NUMERO5.) pour un loyer mensuel de 2.073,45 EUR HTVA (Ci-après « AV03 du 22 septembre 2016).

(ci-après les « Véhicules »).

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Les factures réclamées concernant les véhicules NUMERO3.) et NUMERO4.) se rapportent aux loyers du mois d’octobre 2019 et les factures relatives au véhicule NUMERO5.) portent sur les loyers des mois de juillet à décembre 2019. SOCIETE1.) a fondé sa demande principalement sur le principe de la facture acceptée et subsidiairement sur les principes de la responsabilité contractuelle. Par jugement du 16 novembre 2022, le tribunal a déclaré la demande recevable, a écarté le principe de la facture acceptée et, dans l’appréciation de la demande, selon le droit commun de la responsabilité civile, a admis SOCIETE2.) à prouver les faits suivants par l’audition du témoin PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE3.) (France), ADRESSE3.) : « Je suis l’assistante administrative de SOCIETE2.) SA et j’étais chargée de contacter Madame PERSONNE2.) et Monsieur PERSONNE3.) de la société SOCIETE1.) SARL le 2 septembre 2019 par téléphone concernant la demande de rachat des véhicules NUMERO3.), NUMERO4.), et NUMERO5.). Lors de mon entretien téléphonique il était expressément convenu et précisé que le prix de cession devait être calculé en tenant compte des loyers effectivement payés, de sorte que ce prix de vente interviendrait pour solde de tous comptes entre parties, et que plus aucun loyer ne serait dû. Il était donc clair qu’après ce rachat par SOCIETE2.) SA, plus aucun loyer antérieurement réclamé n’était dû. » Prétentions et moyens des parties SOCIETE1.) maintient ses demandes telles que reprises ci-avant. Elle soutient que les factures concernant le rachat anticipé des Véhicules émises le 19 et 20 novembre 2019 pour les véhicules immatriculés NUMERO3.) et NUMERO4.) et le 15 janvier 2020 pour le véhicule immatriculé NUMERO5.), ne sont pas des factures « pour solde de tout compte » et qu’elles ne couvrent pas les arriérés de loyers en souffrance. Elle ajoute qu’aucune facture n’a été émise pour les loyers échus postérieurement à la vente des Véhicules. Elle relève que SOCIETE2.) ne conteste pas ne pas avoir payé les loyers en question et qu’il ne ressort pas des déclarations du témoin si la facture concernant le rachat anticipé est une facture « pour solde de tout compte » ou pour la valeur du rachat seulement. Selon SOCIETE1.), les déclarations d’PERSONNE1.) manquent de précisions, car elle n’a pas précisé si les arriérés de loyers sont compris dans l’offre de rachat. La demanderesse conteste également que cette façon de faire soit une pratique commerciale courante. Elle rappelle avoir contesté la pertinence de l’offre de preuve en ce qu’PERSONNE1.) n’était pas concernée par les pièces versées. SOCIETE1.) maintient cette contestation et ajoute que le témoin répète simplement ce qui est plaidé par son employeur.

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Elle explique également que seulement deux des trois Véhicules sont visés par le témoignage et par l’e-mail du 3 septembre 2019 de SOCIETE2.) à SOCIETE1.) demandant le rachat des Véhicules. Pour le véhicule immatriculé NUMERO5.), la facture de cession n’a été émise qu’au mois de janvier 2020 et les factures réclamées portent sur les arriérés de loyers antérieurs à la facture de cession. Elle soutient que SOCIETE2.) ne prouve pas s’être libérée des loyers pour ce véhicule. SOCIETE2.) fait valoir que l’enquête du 17 janvier 2023 avait pour objet de clarifier les formules employées dans l’e-mail du 3 septembre 2019. Selon elle, la facture de cession arrête la situation à la date de la facture et le prix de cession tient compte des éventuels arriérés de loyers et des loyers à échoir après la date de cession. Les factures concernant le rachat anticipé des Véhicules couvrent l’ensemble des sommes à recevoir. SOCIETE2.) estime qu’il ressort de l’audition du témoin que le prix d’achat anticipé est « un solde de tout compte ». En effet, PERSONNE1.) a indiqué que cette opération constitue une pratique courante et qu’il faut connaître à un moment donné le prix exact de rachat. Elle expose que les factures impayées pour les véhicules immatriculés NUMERO4.) et NUMERO3.) ne sont pas à payer, car elles portent sur le mois d’octobre 2019, période couverte par le prix de cession. Les factures impayées pour le véhicule immatriculé NUMERO5.), portent sur les mois antérieurs à décembre 2019 et sont couvertes par le prix de cession. Bien qu’elles ne font pas l’objet de l’e-mail du 3 septembre 2019, une offre pour la relocation du véhicule à un client de SOCIETE2.), ensuite une deuxième offre d’achat ont été sollicitées oralement. SOCIETE2.) conclut à ce que SOCIETE1.) soit déboutée de sa demande et elle sollicite une indemnité de procédure de 2.500.- EUR sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Motifs de la décision I.

Quant à la demande en paiement du montant de 19.219,66 EUR

Il y a lieu de rappeler que l’analyse de la demande de SOCIETE1.) sur base du principe de la facture acceptée a été écartée dans le jugement du 16 novembre 2022. Dans le cadre de l’analyse de la demande de SOCIETE1.) selon le droit commun, il appartient, conformément à l’article 1315 du Code civil, au demandeur de prouver l’obligation dont il réclame l’exécution et au défendeur qui se prétend libéré de prouver qu’il s’est libéré de l’obligation ou le fait qui l’a éteinte. Il est constant que les Véhicules ont fait l’objet de trois factures de rachat en date des 19 novembre 2019, 20 novembre 2019 et 15 janvier 2020 et que les loyers actuellement réclamés par SOCIETE1.) se rapportent aux périodes antérieures aux trois factures respectives.

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Les parties sont en désaccord quant à la question de savoir si dans l’intention des parties, les prix de rachat convenus couvrent les arriérés de loyers. Par e-mail du 3 septembre 2019, SOCIETE2.) a demandé à SOCIETE1.) la valeur de rachat anticipé à « Septembre 2019 payé » des véhicules immatriculés NUMERO3.) et NUMERO4.) (cf. pièce n°5 de Maître Pierre Goerens). Par e-mail du 8 octobre 2019, SOCIETE2.) a soumis une offre « pour la location du KERAX 8x4 » à SOCIETE1.) (cf. pièce n°6 de Maître Pierre Goerens). En date du 15 novembre 2019, deux factures pro forma pour le rachat des véhicules immatriculés NUMERO3.) et NUMERO4.) sont adressées par SOCIETE1.) à SOCIETE2.). En date du 31 décembre 2019, une facture pro forma pour le rachat du véhicule immatriculé NUMERO5.) est adressée par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) (cf. pièce n°2 de Maître Pierre Goerens). Les trois factures « définitives » de rachat ont été émises les 19 novembre 2019, 20 novembre 2019 et 15 janvier 2020. Il échet dans un premier temps de rappeler qu’aux termes de l’article 405 du Nouveau Code de procédure civile, chacun peut être entendu comme témoin, à l’exception des personnes qui sont frappés d’une incapacité de témoigner en justice, de même que les parties en cause qui ne peuvent être témoin dans leur propre cause. Il y a lieu ensuite de relever que le témoignage oral est soumis quant à sa crédibilité à l’appréciation souveraine du juge du fond, qui peut soit ne pas en tenir compte, soit fonder sur elle sa décision. Il appartient partant actuellement au tribunal d’apprécier souverainement le crédit pouvant être accordé, aux déclarations du témoin PERSONNE1.). Le témoin PERSONNE1.) a, entre autres, déclaré ce qui suit :

« Ici j’ai demandé le rachat à septembre 2019 payé par email comme d’habitude dans le métier. Il faut une trace écrite, pour qu’en retour ils puissent nous envoyer une facture pro forma. Là c’était des pro forma qu’ils nous ont envoyé. » ;

« A l’issue de cet appel, on a fait un email avec tous les détails, comme les véhicules concernés, la date, la référence des contrats, etc. Il faut vraiment être concis. Cela permettait à Monsieur PERSONNE3.) de transférer notre demande au service concerné parla suite. Je n’ai pas le montant en tête. Quant au prix on s’est fiés à ce que nous a transmis SOCIETE1.). On a demandé le montant à devoir pour devenir propriétaires des véhicules. On s’est basé sur les factures. » ;

« Oui, il y a un certain temps entre la demande et la finalisation du dossier. Quand on dit « septembre payé » c’est ce qu’on doit intégralement, avec tout le passif par véhicule jusqu’en septembre, c’est-à-dire jusqu’à

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l’échéance. Et à eux d’effectuer les calculs avec toutes les sommes dues en amont » ;

« En gras et souligné il est précisé « à septembre payé ». Dans notre jargon, cela englobe l’ensemble des sommes à devoir, incluant le mois de septembre payé. C’est vrai, j’aurais pu ajouter pour solde de tous comptes, mais ce qui est logique pour les uns ne l’est pas pour les autres.

« Il n’y a pas eu d’accord [concernant le véhicule NUMERO5.)], mais une demande. L’accord s’est fait lorsque SOCIETE1.) a envoyé les factures pro forma. ».

Il se dégage des déclarations du témoin que la pratique commerciale courante entre parties était que SOCIETE2.) formule une demande de rachat des véhicules en indiquant une échéance, telle en l’espèce « à septembre payé ». Ensuite, selon le témoin, l’offre de vente se matérialise par l’émission de factures pro forma qui couvrent tout le passif par véhicule jusqu’à la date convenue, c’est-à-dire jusqu’à la date d’émission de l’offre de vente par SOCIETE1.) à SOCIETE2.). Les déclarations du témoin n’étant pas contredites par un élément tangible soumis à l’appréciation du tribunal, il n’y a pas lieu de remettre en cause la sincérité des déclarations du témoin. Le tribunal constate que la demande de rachat, respectivement la demande de « connaître la valeur du rachat anticipé à septembre payé » pour les véhicules immatriculés NUMERO3.) et NUMERO4.) a été envoyée au début du mois de septembre 2019 et que les offres de ventes (les factures pro forma) afférentes ont été émises et payées le 15 novembre 2019. Il convient donc de retenir que les loyers antérieurs au 15 novembre 2019, faisaient l’objet des factures réclamées relatives au loyer du mois d’octobre 2019, sont couverts par le paiement du prix de cession des véhicules. En ce qui concerne le véhicule immatriculé NUMERO5.), qui n’est pas concerné par l’e-mail du 3 septembre 2019, il y a lieu de constater que la facture pro forma concernant ce véhicule a été émise le 31 décembre 2019 par SOCIETE1.) matérialisant ainsi l’accord sur la vente et couvrant ainsi, conformément aux développements ci-avant, tous les loyers antérieurs à cette date. Ladite facture a été réglée par SOCIETE2.) le 9 janvier 2020. Il convient donc de retenir que les factures réclamées relatives aux loyers des mois de juillet à décembre 2019 ne sont pas dues. La demande de SOCIETE1.) est partant à déclarer non fondée. II.

Quant aux demandes accessoires

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SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 3.500.- EUR au titre des frais et honoraires d’avocat déboursés sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil. En effet, conformément à l’arrêt de la Cour de cassation du 9 février 2012 (n°5/12), les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. La partie demanderesse doit dès lors établir une faute, un dommage et un lien causal entre les deux. En l’espèce, l’existence d’une faute dans le chef de SOCIETE2.) n’étant pas établie, ni l’existence d’un préjudice dans le chef de SOCIETE1.), il convient de dire non fondée et de rejeter la demande en indemnisation des frais d’avocat de SOCIETE1.). La demanderesse et la défenderesse demandent chacune l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Eu égard à l’issue du litige, la demande de SOCIETE1.) de ce chef est à déclarer non fondée. La demande de SOCIETE2.) est à déclarer fondée en son principe alors qu’il paraît inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens. Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens au montant de 1.000.- EUR. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, en continuation du jugement du 16 novembre 2022 ; dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL non fondée ; rejette la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en condamnation de la société anonyme SOCIETE2.) SA au titre des frais et honoraires d’avocat ; rejette la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

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condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA une indemnité de procédure de 1.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement sans caution ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens.

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