Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-06-06, n° 1304 (TAL18)

Décision officielle commentée

Infraction aux articles 382-4 et 382-5 du Code pénal Le Ministère Public reproche sub 1) aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), d’avoir, depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit et jusqu’au 30 janvier 2021 vers 11.15 heures à ADRESSE4.), au bureau de la population de l’SOCIETE2.), par aide directe ou indirecte, sciemment tenté de faciliter, dans un but lucratif, le séjour irrégulier sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg de PERSONNE5.), né le DATE3.) à ADRESSE5.) ADRESSE1.) et d’PERSONNE6.), né le DATE4.) à ADRESSE1.) ADRESSE1.), tous les deux ressortissants de la ADRESSE1.), partant ressortissants de pays tiers, sans préjudice quant à d’autres personnes, sur le territoire luxembourgeois, notamment en leur achetant les tickets de bus pour le trajet vers le Grand-Duché, en leur procurant une possibilité pour dormir, en déclarant auprès du bureau de la population de l’SOCIETE2.) une fausse résidence de PERSONNE5.) et d’PERSONNE6.), et en produisant des pièces falsifiées notamment en présentant deux fausses cartes d’identité croates ainsi que deux fausses permis de conduire croates portant les noms de PERSONNE7.), né le 1er DATE5.) à ADRESSE6.) ADRESSE6.) et de PERSONNE8.), né le DATE6.) à ADRESSE6.) ADRESSE6.), ainsi que des faux contrats de travail au profit de PERSONNE7.) et PERSONNE8.), tentative qui a été manifestée par les prédits actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de cette infraction, et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison des circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, à savoir le contrôle d’authenticité des pièces d’identité émis aux noms de « PERSONNE9.) » et de « PERSONNE10.) » effectué par l’employée PERSONNE3.) du bureau de la population de l’SOCIETE2.), avec les circonstances que l’infraction a été commise en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouvaient PERSONNE5.) et PERSONNE6.), sans préjudice quant à d’autres personnes, notamment en raison de leur situation administrative illégale, sinon de leur situation sociale et financière précaire, n’ayant aucune source de revenus légale au Luxemburg, étant éloignés de leurs pays d’origine, ne parlant aucune des langues usuelles au Grand-Duché de Luxembourg, le tout dans le cadre d’une association de malfaiteurs formée entre les auteurs, sans préjudice quant à d’autres personnes. L’article 382-4 du Code pénal incrimine le fait d’avoir, par aide directe ou indirecte, sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée irrégulière, le transit irrégulier ou, dans un but lucratif le séjour irrégulier d’un ressortissant de pays tiers. L’article 382-5 4° du Code pénal élève en circonstance aggravante le fait d’abuser de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve la personne et l’article 382-9 le fait d’avoir agi dans le cadre d’une association. En l’espèce, il ne ressort d’aucun élément du dossier répressif que les prévenus ont agi dans un but de lucre. L’enquête diligentée n’a pas permis de dégager la moindre preuve tangible quant à un quelconque avantage tiré par les prévenus en contrepartie de l’aide qu’ils ont reconnu avoir fournie à PERSONNE5.) et PERSONNE6.) afin de faciliter leur séjour sur le territoire luxembourgeois. En effet, l’exploitation des téléphones portables saisis n’a révélé aucun élément concluant à ce sujet et aucune déclaration en ce sens n’a été faite par les personnes entendues 4

dans le cadre de l’instruction. À cela s’ajoute qu’aucune analyse des comptes bancaires des prévenus n’a été opérée. Le Tribunal rappelle qu’en matière pénale, on ne saurait se contenter de probabilités ou de simples possibles. Il faut des certitudes et le plus petit doute doit profiter au prévenu. Il ne saurait partant sur base d’une simple supposition consistant à déduire du risque pris par les prévenus d’assister PERSONNE5.) et PERSONNE6.) dans leur tentative de s’enregistrer comme résidents à la commune SOCIETE2.) en employant de faux documents que ces derniers étaient nécessairement animés par un intérêt financier ou autre. En vertu de ce qui précède l’infraction libellée sub 1) laisse d’être établie à l’exclusion de tout doute à charge des prévenus, de sorte qu’ils sont à acquitter de cette prévention. Infraction aux articles 196, 197 et 199 bis du Code pénal Le Ministère Public reproche sub 2) aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), d’avoir, au courant du mois de janvier 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans une intention frauduleuse, confectionné des faux contrats de travail de la société « SOCIETE3.) Sàrl » au profit de PERSONNE7.) et PERSONNE8.). Le Ministère Public reproche sub 3) aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), d’avoir, le 30 janvier 2021 vers 11.15 heures à ADRESSE4.), au bureau de la population de l’SOCIETE2.), fait usage de faux contrats de travail prétendument émis aux noms de PERSONNE7.) et de PERSONNE8.), en les présentant à l’employée du bureau de la population de l’SOCIETE2.). Le Ministère Public reproche encore sub 4) aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), d’avoir, au courant du mois de janvier 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, acquis notamment deux fausses cartes d’identité croates ainsi que deux faux permis de conduire croates portant les noms PERSONNE7.), né le 1er DATE5.) à ADRESSE6.) ADRESSE6.) et de PERSONNE8.), né le DATE6.) à ADRESSE6.) ADRESSE6.), auprès d’PERSONNE11.), pour une contrevaleur de 480 euros. À l’audience publique du 23 mai 2023, les prévenus ont reconnu les faits mis à leur charge. Il résulte encore des constatations des agents verbalisant ainsi que du résultat des saisies, du résultat de l’exploitation du téléphone portable d’PERSONNE1.) et du résultat de l’expertise graphologique de PERSONNE12.) du 30 août 2021 que les infractions libellées à leur encontre sont établies tant en fait qu’en droit. Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont partant à retenir dans les liens des infractions libellées sub 2), 3) et 4) à leur encontre. Organisation criminelle, sinon association de malfaiteurs

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Le Ministère Public reproche sub 5) aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), d’avoir, en ordre principal, depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit et jusqu’au 30 janvier 2021 vers 11.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE4.), au bureau de la population de l’SOCIETE2.), formé entre eux-mêmes, sans préjudice quant aux noms et nombre de membres de cette organisation et quant à leurs rôles exacts, une organisation criminelle, établie dans le temps, en vue de commettre de façon concertée de trafic illicite de migrants, des faux et d’usage de faux, selon les différentes qualifications prévues au chapitre VI-II du titre VII et au chapitre IV du titre III du livre II du Code pénal, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, c’est-à-dire de commettre des crimes et délits, et particulièrement d’avoir formé une association structurée entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), sans préjudice quant à d’autres personnes, en vue de commettre de façon concertée les infractions libellées ci-dessus pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux, sinon d’avoir formé entre eux-mêmes, sans préjudice quant aux noms et nombre des membres de cette association et quant à leurs rôles exacts, une association organisée ayant pour but notamment la perpétration de trafic illicite de migrants, des faux et d’usage de faux selon les différentes qualifications prévues au chapitre VI-II du titre VII et au chapitre IV du titre III du livre II du Code pénal, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, c’est-à-dire de commettre des crimes et délits, et particulièrement d’avoir formé une association structurée entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), sans préjudice quant à d’autres personnes, en vue de commettre de façon concertée les infractions libellées sub 1) à 4) de la citation à prévenu. Suivant l'article 322 du Code pénal relatif à l'association formée dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés la doctrine et la jurisprudence retiennent les critères suivants :

l’existence d’une association, c’est-à-dire d’un groupement réel entre plusieurs personnes (deux personnes suffisent pour constituer une association), la formation de cette association en vue de commettre des infractions et une structure organique qui donne corps à l’entente existant entre les membres et démontre la volonté de collaborer efficacement à la poursuite du but assigné.

L’association de malfaiteurs est une prévention traditionnellement utilisée pour faire face à une criminalité localisée, chacun de ses membres participant à la réalisation de l’infraction. En outre, il faut y ajouter la qualité d’auteur-membre à l’association de malfaiteurs, la participation consciente et voulue à l’association (l’élément moral dans le chef de l’auteur) ainsi qu’un préjudice pénal, c’est-à-dire une atteinte à l’ordre public ou même une menace d’atteinte à la sécurité publique. La loi du 11 août 1998 a introduit, à côté de l’association de malfaiteurs, prévue par les articles 322 à 324 du Code pénal, une nouvelle infraction, à savoir la participation à une organisation criminelle, régie par les articles 324bis et 324ter du Code pénal.

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L’organisation criminelle constitue en quelque sorte une association de malfaiteurs aggravée. S’il peut être admis que toute organisation criminelle constitue aussi une association de malfaiteurs, l’inverse n’est cependant pas nécessairement le cas. En l’espèce, le Tribunal retient des déclarations de l’enquêteur PERSONNE4.) à l’audience qu’il n’est pas établi que les prévenus aient un quelconque lien avec le crime organisé. De même, il n’est pas prouvé qu’il y ait eu une concertation préalable pour la distribution des rôles. Il n’est pas non plus prouvé que ces derniers aient participé de manière consciente et voulue à une telle association. Au vu des développements ci-avant, les prévenus ne sont à retenir ni dans les liens de l’infraction de l’organisation criminelle ni celle de l’association de malfaiteurs. Récapitulatif Au vu des développements qui précèdent, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont à acquitter : « comme auteur, co-auteur ou complice,

1. depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et jusqu’au 30 janvier 2021 vers 11.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE7.), au bureau de la population de l’SOCIETE2.), en infraction aux articles 382-4 et 382-5 du Code pénal, d’avoir, par aide directe ou indirecte, sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée irrégulière, le transit irrégulier ou, dans un but lucratif, le séjour irrégulier d’un ressortissant de pays tiers sur ou par le territoire luxembourgeois, le territoire d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou le territoire d’un État partie au Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à ADRESSE8.), le 12 décembre 2000, avec la circonstance que l’infraction a été commise en abusant de la situation particulière vulnérable dans laquelle se trouve une personne en raison de sa situation administrative illégale ou précaire ou de sa situation sociale précaire de manière telle qu’elle n’a en fait pas d’autre choix véritable et acceptable que de se soumettre à cet abus, et que l’infraction constitue un acte de participation à l’activité principale ou accessoire d’une association, et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant, en l’espèce, d’avoir, par aide directe ou indirecte, sciemment tenté de faciliter, dans un but lucratif, le séjour irrégulier sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg de PERSONNE13.), né le DATE3.) à ADRESSE5.) ADRESSE1.) et de PERSONNE14.), né le DATE4.) à ADRESSE1.) 7

ADRESSE1.), tous les deux ressortissants de la ADRESSE1.), partant ressortissants de pays tiers, sans préjudice quant à d’autres personnes, sur le territoire luxembourgeois, notamment en leur achetant les tickets de bus pour le trajet vers le Grand-Duché, en leur procurant une possibilité pour dormir, en déclarant auprès du bureau de la population de l’SOCIETE2.) une fausse résidence de PERSONNE13.) et de PERSONNE14.), et en produisant des pièces falsifiées notamment en présentant deux fausses cartes d’identité croates ainsi que deux fausses permis de conduire croates portant les noms de PERSONNE9.), né le 1er DATE5.) à ADRESSE6.) ADRESSE6.) et de PERSONNE10.), né le DATE6.) à ADRESSE6.) ADRESSE6.), ainsi que des faux contrats de travail au profit de PERSONNE9.) et PERSONNE10.), tentative qui a été manifestée par les prédits actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de cette infraction, et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison des circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, à savoir le contrôle d’authenticité des pièces d’identité émis aux noms de « PERSONNE9.) » et de « PERSONNE10.) » effectué par l’employée PERSONNE3.) du bureau de la population de l’SOCIETE2.), avec les circonstances que l’infraction a été commise en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouvaient PERSONNE5.) et PERSONNE6.), sans préjudice quant à d’autres personnes, notamment en raison de leur situation administrative illégale, sinon de leur situation sociale et financière précaire, n’ayant aucune source de revenus légale au Luxemburg, étant éloignés de leurs pays d’origine, ne parlant aucune des langues usuelles au Grand-Duché de Luxembourg, le tout dans le cadre d’une association de malfaiteurs formée entre les auteurs, sans préjudice quant à d’autres personnes. 5) depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et jusqu’au 30 janvier 2021 vers 11.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE7.), au bureau de la population de l’SOCIETE2.), Principalement : en infraction aux articles 324bis et 324ter du code pénal, d’avoir formé une organisation criminelle, établie dans le temps, en vue de commettre de façon concertée des crimes et délits punissables d’un emprisonnement d’un maximum d’au moins quatre ans ou d’une peine plus grave, pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux, en l’espèce, d’avoir formé entre eux-mêmes, sans préjudice quant aux noms et nombre de membres de cette organisation et quant à leurs rôles exacts, une organisation criminelle, établie dans le temps, en vue de commettre de façon concertée de trafic illicite de migrants, des faux et 8

d’usage de faux, selon les différentes qualifications prévues au chapitre VI-II du titre VII et au chapitre IV du titre III du livre II du code pénal, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, c’est-à-dire de commettre des crimes et délits, et particulièrement d’avoir formé une association structurée entre PERSONNE15.) et PERSONNE16.), sans préjudice quant à d’autres personnes, en vue de commettre de façon concertée les infractions libellées ci-dessus pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux, Subsidiairement : en infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal, d’avoir fait partie d’une association formée dans le but d’attenter aux personnes ou aux propriétés, en l’espèce, d’avoir formé entre eux-mêmes, sans préjudice quant aux noms et nombre des membres de cette association et quant à leurs rôles exacts, une association organisée ayant pour but notamment la perpétration de trafic illicite de migrants, des faux et d’usage de faux selon les différentes qualifications prévues au chapitre VI-II du titre VII et au chapitre IV du titre III du livre II du code pénal, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, c’est-à-dire de commettre des crimes et délits, et particulièrement d’avoir formé une association structurée entre PERSONNE15.) et PERSONNE16.), sans préjudice quant à d’autres personnes, en vue de commettre de façon concertée les infractions libellées ci-dessus ». Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont cependant convaincus par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et notamment leurs aveux partiels: « comme auteurs, ayant commis les infractions ensemble, 2) au courant du mois de janvier 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction aux articles 193 et 196 du Code pénal, dans une intention frauduleuse, avoir commis des faux en écritures privées, par fausses signatures et par fabrication de conventions, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, confectionné des contrats de travail de la société « SOCIETE3.) Sàrl » au profit de PERSONNE7.) et PERSONNE8.), 3) le 30 janvier 2021 vers 11.15 heures à ADRESSE4.), au bureau de la population de l’SOCIETE2.), en infraction à l’article 197 du Code pénal, d’avoir fait usage de faux en écritures, en l’espèce, d’avoir fait usage de faux contrats de travail prétendument émis aux noms de PERSONNE7.) et de PERSONNE8.), en les présentant à l’employée du bureau de la population de l’SOCIETE2.), 9

1. au courant du mois de janvier 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 199bis du Code pénal, d’avoir acquis des cartes d’identité et des permis de conduire relevant de la compétence d’une autorité étrangère, en l’espèce, d’avoir acquis notamment deux fausses cartes d’identité croates ainsi que deux faux permis de conduire croates portant les noms PERSONNE7.), né le 1er DATE5.) à ADRESSE6.) ADRESSE6.) et de PERSONNE8.), né le DATE6.) à ADRESSE6.) ADRESSE6.), auprès d’PERSONNE11.), pour une contrevaleur de 480 euros ». Les peines Lorsque l’usage de faux a été commis par l’auteur de la pièce fausse, l’usage de faux n’est que la consommation du faux lui-même. Le faux et l’usage de faux ne constituent dans ce cas qu’un seul délit continué. L’infraction continuée est constituée par la réunion de plusieurs infractions qui procèdent d’une intention délictueuse unique, mais dont chacune est punissable en soi. Elle suppose des actes successifs qui constituent eux-mêmes autant de faits punissables, mais qui, en raison du but poursuivi par l’agent, ne tendent qu’à la réalisation d’une seule et unique situation délictueuse. Ces faits multiples ne constituent donc qu’une infraction unique (cf. Jean CONSTANT, Manuel de Droit Pénal, T.1, n° 148). Il a ainsi été décidé que lorsque le faussaire fait lui-même usage du faux, cet usage ne forme que le dernier acte de la consommation de l’infraction de faux, il s’ensuit que l’auteur du faux et de l’usage de faux ne commet qu’une seule infraction ; l’ensemble des faits délictueux continués étant le résultat de la même intention criminelle (cf. CSJ, 6 juillet 1972, P.22, 167). Les infractions de faux et d’usage de faux à charge des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se trouvent par ailleurs en concours réel avec l’infraction d’acquisition illicite de papiers d’identité et permis de conduire de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la Chambre du conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ; CSJ, 11 juillet 2014, n° 341/14 V ; CSJ, 15 juillet 2014, n° 347/14 V; CSJ, 8 octobre 2014, n° 400/14 X).

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Aux termes de l’article 199bis du Code pénal, l’acquisition d’une carte d’identité est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 euros à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est donc celle encourue pour l’infraction de faux et usage de faux. PERSONNE1.) Au vu de la gravité des faits, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une amende de 1.000 euros. Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas encore été condamné à une peine d’emprisonnement excluant le bénéfice du sursis au moment de la commission des faits actuellement retenus à sa charge. Il convient de lui accorder le bénéfice du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. PERSONNE2.) Au vu de la gravité des faits, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une amende de 1.000 euros. Le prévenu PERSONNE2.) n’a pas encore été condamné à une peine d’emprisonnement excluant le bénéfice du sursis au moment de la commission des faits actuellement retenus à sa charge. Il convient de lui accorder le bénéfice du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Confiscations et restitutions Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants :

de la carte d’identité croate falsifiée portant le n° NUMERO1.), établie au nom de PERSONNE7.), né le 1er DATE5.), de la carte d’identité croate falsifiée, portant le n° NUMERO2.), établie au nom de PERSONNE8.), né le DATE6.), des deux faux contrats de travail prétendument émis aux noms de PERSONNE7.) et de PERSONNE8.), un faux permis de conduire croate portant le n° NUMERO3.), établi au nom de PERSONNE8.), un faux permis de conduire croate portant le n° NUMERO4.), établi au nom de PERSONNE7.), né le 1er DATE5.) à ADRESSE6.) ADRESSE6.), un téléphone portable de marque « Apple », modèle « IPhone 7+ », de couleur noire, portant le n° IMEI NUMERO5.) avec le n° d’appel NUMERO6.),

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saisis suivant les procès-verbaux n° 106/2020, 107/2020, 108/2020 et 109/2020 du 30 janvier 2020, dressés par la Police grand-ducale, Commissariat Ville Haute, en tant que produits et objets des infractions, respectivement comme biens ayant servi à commettre une partie des infractions. Finalement, il y a lieu d’ordonner la restitution des objets suivants :

un téléphone portable de marque « Apple », modèle « IPhone 7 », portant le n° IMEI NUMERO7.) avec le n° d’appel +NUMERO8.), un téléphone portable de marque « Samsung », modèle « A50 », de couleur bleue portant le n° IMEI 1 : NUMERO9.), le n° IMEI 2 : NUMERO10.), le n° SN : NUMERO11.), avec le n° d’appel +NUMERO12.), et un véhicule de marque « Mercedes », modèle « GL350 », de couleur noire, portant les plaques d’immatriculation NUMERO13.) (L),

saisis suivant les procès-verbaux n° 107/2020, 108/2020 et 130/2020 dressés en date des 30 janvier 2020 et 3 février 2020 par la Police grand-ducale, Ville Haute, dans la mesure où aucun élément du dossier répressif ne permet de retenir avec certitude que ces objets ont servi à commettre les infractions retenues à charge des prévenus.

de la carte d’identité croate falsifiée portant le n° NUMERO1.), établie au nom de PERSONNE7.), né le 1er DATE5.), de la carte d’identité croate falsifiée, portant le n° NUMERO2.), établie au nom de PERSONNE8.), né le DATE6.), des deux faux contrats de travail prétendument émis aux noms de PERSONNE7.) et de PERSONNE8.), un faux permis de conduire croate portant le n° NUMERO3.), établi au nom de PERSONNE8.), un faux permis de conduire croate portant le n° NUMERO4.), établi au nom de PERSONNE7.), né le 1er DATE5.) à ADRESSE6.) ADRESSE6.), un téléphone portable de marque « Apple », modèle « IPhone 7+ », de couleur noire, portant le n° IMEI NUMERO5.) avec le n° d’appel NUMERO6.),

saisis suivant les procès-verbaux n° 106/2020, 107/2020, 108/2020 et 109/2020 du 30 janvier 2020, dressés par la Police grand-ducale, Commissariat Ville Haute, en tant que produits et objets des infractions, respectivement comme biens ayant servi à commettre une partie des infractions, o r d o n n e la restitution des objets suivants :

un téléphone portable de marque « Apple », modèle « IPhone 7 », portant le n° IMEI NUMERO7.) avec le n° d’appel +NUMERO8.),

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un téléphone portable de marque « Samsung », modèle « A50 », de couleur bleue portant le n° IMEI 1 : NUMERO9.), le n° IMEI 2 : NUMERO10.), le n° SN : NUMERO11.), avec le n° d’appel +NUMERO12.), et un véhicule de marque « Mercedes », modèle « GL350 », de couleur noire, portant les plaques d’immatriculation NUMERO13.) (L),

saisis suivant les procès-verbaux n° 107/2020, 108/2020 et 130/2020 dressés en date des 30 janvier 2020 et 3 février 2020 par la Police grand-ducale, Ville Haute, dans la mesure où aucun élément du dossier répressif ne permet de retenir avec certitude que ces objets ont servi à commettre les infractions retenues à charge des prévenus, condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais des infractions commises ensemble.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 45, 50, 60, 66, 193, 196, 197 et 199bis du Code pénal et des articles 1, 3-6, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul MINDEN, Premier Juge, et prononcé par Madame e Vice-Président en audience publique au tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Larissa LORANG, Premier Substitut du Procureur d’Etat, et de Filipe GOMES, Greffier Assumé, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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