Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-06-07, n° TAL-2022-09170 (TAL15)

Jugement commercial 2023TALCH15/00861 Audience publique du mercredi, sept juin deux mille vingt-trois. Numéro TAL-2022-09170 du rôle Composition : Françoise WAGENER, Vice-présidente ; Laurence MODERT, juge ; Fernand PETTINGER, juge-délégué ; Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.

Entre:

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de Maître Gérald STEVENS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Stéphanie TRAN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Gérald STEVENS, avocat à la Cour susdit,

et :

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, en abrégé « SOCIETE2.) », établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son (ses) gérant(s) actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), défenderesse, comparant par Maître Cora MAGLO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représentant la société à responsabilité limitée CERNO SARL.

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Faits: Par acte de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 28 novembre 2022, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 16 décembre 2022 à 09.00 heures devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2022-09170 du rôle pour l’audience publique du 16 décembre 2022 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 25 avril 2023 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Stéphanie TRAN, en remplacement de Maître Gérald STEVENS, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation introductive d’instance et exposa ses moyens. Maître Cora MAGLO, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Faits et procédure Suivant contrat intitulé « convention de prêt convertible en tout ou partie en souscription au capital et affectation au futur compte courant d’associé » du 6 juillet 2017 (ci-après la « Convention de prêt »), la société anonyme SOCIETE1.) SA (ciaprès « SOCIETE1.)) a consenti à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) » ou la « Société ») un prêt convertible d’un montant de 30.000.- EUR. Par virement du 19 juillet 2017 intitulé « prêt convertible », SOCIETE1.) a mis à disposition de SOCIETE2.) le montant de 30.000.- EUR. Par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 2 février 2018, le capital social de SOCIETE2.) a été augmenté par l’émission de 85 nouvelles parts sociales, qui ont été souscrites et libérées par SOCIETE1.). Le 7 mars 2018, SOCIETE1.) a effectué un virement au profit de SOCIETE2.) d’un montant de 103.000.- EUR avec la mention « apport compte courant ». Le 20 mai 2019, SOCIETE1.) a réglé une facture d’un tiers d’un montant de 6.600.EUR sur le compte de SOCIETE2.). Par courrier recommandé du 29 juillet 2021, SOCIETE1.) a mis SOCIETE2.) en demeure de lui restituer le montant de 109.600.- EUR (103.000 + 6.600) du chef d’avances en compte courant d’associé et de lui faire parvenir notamment les comptes annuels des trois dernières années, la copie du registre des actionnaires, les relevés bancaires et l’ensemble des pièces administratives relatives à la vie sociale de la Société. 4

SOCIETE2.) a répondu le 17 août 2021, après avoir envoyé les pièces demandées, que la Société ne dispose pas des fonds nécessaires pour procéder au remboursement des 109.600.- EUR réclamés. Par courrier recommandé du 13 janvier 2022, SOCIETE1.) a mis SOCIETE2.) en demeure de lui rembourser le montant de 30.000.- EUR. Malgré une dernière mise en demeure du 23 novembre 2022 de lui payer la somme totale de 139.600.- EUR, aucun paiement n’est intervenu. Par acte de l’huissier de justice du 28 novembre 2022, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Moyens et prétentions des parties Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant total de 139.600.- EUR (30.000 + 103.000 + 6.600) avec les intérêts au taux légal, tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 ») à partir de la mise en demeure du 29 juillet 2021, sinon à partir du 13 janvier 2022, sinon à partir du 23 novembre 2022, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle réclame enfin une indemnité de procédure de 2.000.- EUR sur base de l’article 240 Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance. En ce qui concerne les montants de 30.000.- EUR, de 103.000.- EUR et de 6.600.EUR, elle plaide principalement qu’il s’agit d’apports en compte courant d’associé qui sont remboursables à première demande. A titre subsidiaire, elle base sa demande sur le prêt de consommation prévu par l’article 1892 du Code civil et à titre encore plus subsidiaire sur l’article 1134 du Code civil. A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) soutient que les parties avaient engagé des pourparlers, en vue de permettre l’entrée de SOCIETE1.) au capital social de SOCIETE2.) dans le cadre d’une augmentation de capital à venir et en vue de l’investissement du montant de 30.000.- EUR par la demanderesse dans SOCIETE2.). Elle expose que suivant la Convention de prêt du 6 juillet 2017, il a été convenu que le montant de 30.000.- EUR serait compensé avec une souscription au capital de SOCIETE2.) d’un montant de 10.000.- EUR et que le solde de 20.000.- EUR serait porté au crédit du futur compte courant d’associé. D’après la prédite Convention de prêt, dans l’hypothèse où la souscription au capital n’aurait pas lieu, le montant de 30.000.- EUR serait considéré comme un prêt remboursable, selon l’échéancier et les modalités prévus à l’annexe I de ladite convention. Elle précise que par virement du 19 juillet 2017 intitulé « prêt convertible », elle a mis à la disposition de SOCIETE2.) le montant de 30.000.- EUR.

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La demanderesse fait encore valoir que par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 2 février 2018, le capital social de SOCIETE2.) a été augmenté et les 85 nouvelles parts sociales émises ont été souscrites et libérées par SOCIETE1.). Pour justifier sa demande en remboursement des apports en compte courant d’associé, elle plaide que lors de la réunion du conseil d’administration du 2 février 2018 de SOCIETE1.), il a été décidé de convertir le montant de 30.000.- EUR en apports en compte courant d’associé. Elle ajoute que Monsieur PERSONNE1.), le gérant de SOCIETE2.), a par email du 19 février 2018, donné son accord à la conversion du prêt de 30.000.- EUR en compte courant d’associé. Pour documenter le montant actuellement réclamé, la demanderesse se base sur le virement du 19 juillet 2017 de 30.000.- EUR, sur la Convention de prêt, sur le procèsverbal de la réunion de son conseil d’administration du 2 février 2018 et sur le prédit courriel du 19 février 2018 du gérant de SOCIETE2.). En ce qui concerne le montant de 103.000.- EUR, SOCIETE1.) soutient qu’elle a, par virement du 7 mars 2018 intitulé « apport en compte courant », mis ce montant à la disposition de SOCIETE2.). En ce qui concerne le montant de 6.600.- EUR, la demanderesse avance qu’elle a payé la facture de la société SOCIETE3.) SAS sur le compte de la défenderesse et que cette somme a été comptabilisée sous forme d’avance en compte courant d’associé. La demanderesse se base sur les deux prédits virements réalisés d’un montant total de 109.600.- EUR, sur la facture de la société SOCIETE3.) SAS, sur le courriel de Monsieur PERSONNE1.) du 2 octobre 2019 et sur l’extrait de l’historique des comptes généraux de SOCIETE1.), ainsi que sur l’absence de contestations de SOCIETE2.) pour documenter le montant actuellement réclamé. Elle argue que la preuve des avances en compte courant d’associé ressort à suffisance des pièces du dossier ainsi que des propres écrits de SOCIETE2.). Selon elle, les avances en compte courant d’associé sont établies par les virements effectués par les sommes reçues par SOCIETE2.). Elle plaide que les avances en compte courant d’associé sont remboursables à tout moment indépendamment de la question de savoir si le remboursement peut être supporté par la trésorerie disponible de SOCIETE2.). En réplique aux développements adverses, SOCIETE1.) plaide, outre le fait que les difficultés financières de SOCIETE2.) ne sont pas documentées par les pièces versées, qu’elles ne constituent pas un motif pour refuser le remboursement des avances en compte courant d’associé. Elle conteste que le remboursement du compte courant d’associé constitue un abus de biens sociaux au sens de l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ou encore une faute de gestion de SOCIETE2.).

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Enfin, elle s’oppose à tout délai de paiement sollicité par la défenderesse. A titre subsidiaire, la demanderesse base sa demande sur les règles du prêt à la consommation prévues par l’article 1892 du Code civil. Elle soutient que si les montants remis à SOCIETE2.) ne sont pas à qualifier d’apports en compte courant d’associé, ils sont à considérer comme un prêt accordé à la Société. Selon elle, l’intention de prêter est suffisamment prouvée par les avis de débit versés. A titre encore plus subsidiaire, la demanderesse base sa demande sur l’article 1134 du Code civil en exposant que la Convention de prêt du 6 juillet 2017 signée entre les parties stipule que le montant de 30.000.- EUR est remboursable suivant les modalités de paiement fixées dans la prédite convention et que SOCIETE2.) ne conteste pas redevoir ce montant, ni les montants de 103.000.- EUR et de 6.600.- EUR. SOCIETE2.) conclut à voir débouter la demanderesse de l’ensemble de ses demandes. Elle conteste d’abord que le montant de 30.000.- EUR a été porté au compte courant d’associé et expose que ce montant a été versé au titre d’un prêt convertible à la Société, suivant la Convention de prêt. Elle soutient qu’il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de SOCIETE2.) du 2 février 2018, que 17.000.EUR des 30.000.- EUR ont été convertis en capital, contre l’émission de 85 nouvelles parts sociales en faveur de la demanderesse. Elle ajoute que le solde de 13.000.EUR n’a pas été porté au compte courant d’associé, sans autre précision. A titre subsidiaire, elle conclut au rejet des demandes de la demanderesse sur base des articles 1892 et 1134 du Code civil, en exposant qu’en vertu de la Convention de prêt, les 30.000.- EUR ne sont remboursables que « dans le cas où le prêt ne serait pas converti en souscription par le Prêteur au capital de l’Emprunteur et affectation au compte courant d’associé ». Elle précise que le prêt a été converti en souscription au capital, de sorte que la demande de SOCIETE1.) est à rejeter. En ce qui concerne les demandes en remboursement des montants de 103.000.- EUR et de 6.600.- EUR, SOCIETE2.) ne conteste pas que ces sommes constituent des avances en compte courant d’associé. La défenderesse fait ensuite plaider que le principe du remboursement à première demande du compte courant d’associé connaît plusieurs limites. A cet égard, elle expose d’abord, sur le fondement de l’article 1134 du Code civil, que le juge peut rejeter la demande en remboursement du compte courant d’associé, dès lors que l’associé, qui la demande, est « guidé par la volonté de nuire ». Elle précise que la situation financière de SOCIETE2.) ne permet pas à SOCIETE2.) de rembourser le compte courant d’associé, sans mettre la Société en état de cessation de paiement et d’ébranlement de crédit, tel qu’il résulte de sa comptabilité, de sa déclaration d’impôt de 2021, de sa déclaration de TVA de 2021 et de ses extraits de compte. Selon elle, SOCIETE1.) a toujours connu la situation financière de la Société et la demande en remboursement immédiat de son compte courant d’associé est contraire à la bonne foi dans l’exécution des contrats. Elle s’oppose ensuite aux demandes en remboursement du compte courant d’associé en invoquant l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les 7

sociétés commerciales. Elle donne à considérer qu’il est contraire à l’intérêt de la Société de rembourser le compte courant d’associé avant de procéder à l’apurement des dettes de la TVA, du Centre commun de la sécurité sociale et des salariés et que la « gérance de la société se trouverait directement passible d’abus de biens sociaux ». A titre subsidiaire, elle estime qu’un tel remboursement serait constitutif d’une faute de gestion, alors que le compte courant d’associé ne peut être privilégié aux autres créanciers. Elle fait encore valoir que les sommes réclamées par la demanderesse ne peuvent à la fois être portées au compte courant d’associé et être considérées comme un prêt à la consommation au sens de l’article 1892 du Code civil. Elle conteste avoir pris un engagement relevant d’un prêt à la consommation et soutient que les conditions de l’article 1892 du Code civil ne sont pas remplies, alors qu’« aucun terme n’a été convenu entre parties ». Elle soutient encore que la demanderesse n’a pas rapporté la preuve exigée de l’article 1341 du Code civil, alors qu’elle doit établir outre la remise de l’argent, son intention de prêter. Si les virements effectués devaient s’analyser en des avances en compte courant d’associé remboursables à première demande, SOCIETE2.) demande un délai de grâce de trois ans, pour procéder au paiement sur le fondement de l’article 1900 du Code civil. Motifs de la décision La demande, régulière en la forme et quant au délai, est à déclarer recevable. La qualification du virement de 30.000.- EUR effectué par la demanderesse au profit de SOCIETE2.) Selon SOCIETE1.), le montant de 30.000.- EUR mis à la disposition de SOCIETE2.) le 19 juillet 2017, constitue une avance en compte courant d’associé remboursable à première demande. SOCIETE2.) conteste que le montant de 30.000.- EUR a été porté au compte courant d’associé de SOCIETE2.) et soutient que ce montant a été versé au titre d’un prêt convertible. Selon elle, 17.000.- EUR des 30.000.- EUR ont été convertis en capital et le solde de 13.000.- EUR n’est pas un apport en compte courant d’associé, sans autre précision. Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. En application de ces règles de droit commun de la preuve, il appartient à SOCIETE1.) de prouver sa créance, c’est-à-dire l’existence d’un solde créditeur de compte courant d’associé.

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SOCIETE1.) soutient que lors de la réunion de son conseil d’administration du 2 février 2018, ce dernier a décidé de convertir le montant de 30.000.- EUR en apports en compte courant d’associé et que Monsieur PERSONNE1.), gérant de SOCIETE2.), a, par email du 19 février 2018, donné son accord à la conversion du prêt de 30.000.EUR en compte courant d’associé. SOCIETE2.) conteste que le montant de 30.000.- EUR a été inscrit au compte courant d’associé de SOCIETE2.) et soutient que ce montant a été versé au titre d’un prêt convertible. Selon elle, il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaires de SOCIETE2.) du 2 février 2018, que 17.000.- EUR des 30.000.- EUR ont été convertis en capital contre l’émission de 85 nouvelles parts sociales souscrites par la demanderesse et que le solde de 13.000.- EUR n’est pas un apport en compte courant d’associé. Le tribunal relève tout d’abord que le libellé porté sur le virement effectué par SOCIETE1.) à SOCIETE2.), le 19 juillet 2017, pour un montant de 30.000.- EUR se réfère au « prêt convertible ». Ensuite, la Convention de prêt dispose dans son point C) qu’« il est convenu que le montant versé (30.000.- EUR) par la société SOCIETE1.) a vocation :

• à être compensé avec le montant dû au titre de sa souscription au capital de la société SOCIETE2.) SARL, soit : dix mille (10.000.- EUR), lors de l’augmentation de capital de cette dernière ;
• à être porté, à concurrence de la différence, soit : vingt mille (20.000.- EUR) au crédit du futur compte d’associé ». Dans son point D), la Convention de prêt prévoit : « il est précisé cependant qu’à défaut d’augmentation de capital, ou si la société SOCIETE1.) SA se trouvait dans l’impossibilité d’investir dans la société SOCIETE2.) SARL, l’intégralité de la somme objet des présentes, soit : trente mille (30.000.- EUR) devait être considérée comme un prêt remboursable au terme et sous les conditions prévues ci-après ». Suivant le procès-verbal du 2 février 2018, l’assemblé générale extraordinaire de SOCIETE2.) a décidé d’augmenter le capital social de la Société par l’émission de 85 nouvelles parts sociales et SOCIETE1.) a souscrit à et a libéré l’intégralité des nouvelles parts sociales émises. Le prédit procès-verbal dispose sous la rubrique « Souscription - Libération » que « les quatre-vingt-cinq (85) nouvelles parts sociales, d’une valeur nominale de cent vingt-cinq euros (125.- EUR) chacune, ont été libérées par un apport en numéraire d’un montant total de dix-sept mille Euros (17.000.- EUR), dont dix mille six cent vingtcinq cent Euros (10.625 EUR) seront alloués au capital de la société et le montant de six mille trois cent soixante-quinze (6.375.- EUR) au compte prime d’émission. Le montant de dix-sept mille Euros (17.000.- EUR) se trouve dès-à-présent à la libre disposition de la société, ainsi qu’il a été justifié au notaire par une attestation bancaire qui le constate expressément ». Il résulte du prédit procès-verbal, que SOCIETE2.) a procédé à une augmentation de son capital par l’émission de 85 nouvelles parts sociales d’une valeur nominale de 125.- EUR chacune, par un apport en numéraire de 17.000.- EUR, dont 10.625.- EUR 9

ont été alloués au capital social de la Société et dont 6.375.- EUR ont été alloués au compte prime d’émission. Ces parts sociales ont été souscrites par SOCIETE1.) qui a payé, en sus de la valeur nominale des actions nouvelles, le montant de 6.375.- EUR au titre de la prime d’émission. Les nouvelles parts sociales et la prime d’émission ont été entièrement libérées par SOCIETE1.), au moyen d’un apport en numéraire, ce qui a été justifié au notaire par la production d’une attestation bancaire, laquelle n’est pas versée en cause. A cet égard, le tribunal relève qu’il n’est pas établi que SOCIETE1.) a, outre le montant de 30.000.- EUR mis à disposition de SOCIETE2.) suivant la Convention de prêt, procédé à un paiement supplémentaire de 17.000.- EUR en faveur de SOCIETE2.), au titre de la prédite augmentation de capital et la prime d’émission. En l’occurrence, suivant le point C) de la Convention de prêt, le montant de 30.000.EUR versé par SOCIETE1.), a vocation à être compensé avec le montant dû au titre de sa souscription au capital de SOCIETE2.) à hauteur de 10.000.- EUR, le restant de 20.000.- EUR sera porté au compte courant d’associé. Le tribunal relève dans ce contexte que contrairement aux développements de SOCIETE1.), le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration du 2 février 2018, qui n’est au demeurant pas signé par les administrateurs, et qui prévoit dans sa première résolution, que « le conseil d’administration décide de modifier le Contrat de sorte que les EUR 30.000,00 (trente mille euros) prêtés à SOCIETE2.) soient convertis en un apport en compte courant d’associé » ne permet pas à lui seul d’établir que les parties à la Convention de prêt ont modifié celle-ci d’un commun accord et que le montant de 30.000.- EUR mis à la disposition de SOCIETE2.) en exécution de cette Convention de prêt est à qualifier d’apport en compte courant d’associé. A cet égard, la demanderesse ne verse aucun document, tel un avenant à la Convention de prêt signé entre les parties, faisant état d’une modification bilatérale de la prédite convention. SOCIETE1.) se prévaut encore d’un courriel du 19 février 2018 aux termes duquel PERSONNE1.), gérant de SOCIETE2.), demande à PERSONNE2.), « avez-vous des nouvelles de Monsieur PERSONNE3.) concernant les différents PV, que vous lui avez envoyés pour approbation et signature ?

• Approbation du versement des 103.000.- EUR en compte courant de SOCIETE2.).
• Approbation de la conversion du prêt de 30.000.- EUR en compte courant ». Or, contrairement à la position de la demanderesse, ce courriel par lequel le gérant de SOCIETE2.) sollicite des informations concernant l’approbation de divers procèsverbaux en rapport avec les versements de 30.000.- EUR et de 103.000.- EUR, qui ne sont pas versés au dossier, ne permet pas non plus, à lui seul, de retenir que l’apport de 30.000.- EUR a été inscrit en compte courant associé, et que la Convention de prêt a été modifiée en ce sens.

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Dans ces conditions, et en l’absence d’autres éléments, il convient de retenir que SOCIETE1.) reste en défaut d’établir que l’intégralité du montant de 30.000.- EUR, mis à la disposition de SOCIETE2.) le 19 juillet 2017, constitue une avance en compte courant d’associé. Au regard de l’ensemble des développements qui précèdent, il convient de retenir que que le financement de 30.000.- EUR accordé par SOCIETE1.) à la Société a été affecté au capital social à concurrence de 17.000.- EUR, y inclus les primes d’émission, le 2 février 2018, et que le solde de 13.000.- EUR a été porté au compte courant d’associé de SOCIETE2.), conformément à la Convention de prêt signée entre parties. La demande en remboursement des montants de 30.000.- EUR, de 103.000.- EUR et de 6.600.- EUR Tel qu’il a été retenu ci-avant, le montant de 13.000.- EUR sur les 30.000.- EUR mis à disposition de SOCIETE2.) par la demanderesse suivant la Convention de prêt est à qualifier d’avance en compte courant d’associé. SOCIETE1.) demande également le remboursement de la somme de 103.000.- EUR et de 6.600.- EUR au titre du solde créditeur de son compte courant d’associé auprès de SOCIETE2.). A l’appui de sa demande, la demanderesse verse un avis de débit renseignant un virement à hauteur de 103.000.- EUR qu’elle a effectué le 7 mars 2019 en faveur de la Société et portant la communication « apport compte courant » et un avis de débit renseignant un virement à hauteur de 6.600.- EUR et portant la communication « facture SOCIETE3.) ». Elle verse également un extrait de l’historique des comptes généraux de SOCIETE1.), faisant état des créances de 103.000.- EUR et de 6.600.- EUR à l’égard de SOCIETE2.). SOCIETE2.) ne conteste pas que les montants de 103.000.- EUR et de 6.600.- EUR constituent des avances en compte courant d’associé. SOCIETE2.) s’oppose au remboursement des sommes réclamées, aux motifs que l’associé à l’obligation de moduler sa demande de remboursement en fonction de l’état de la trésorerie de l’entreprise et que le remboursement immédiat des avances en compte courant risque de mettre la Société en état de cessation de paiements et d’ébranlement de crédit. Elle estime que SOCIETE1.) abuse de ses droits et a un comportement manifestement contraire à l’obligation d’exécution des conventions de bonne foi. Le compte courant d’associé permet aux associés de financer une société, en complément de leurs apports. La société obtient de ses associés la mise à disposition de fonds, dans le cadre d’un compte ; le solde de celui-ci constate une avance au profit de la personne morale. Ce mode de financement est soumis aux principes qui gouvernent le contrat de prêt.

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Le principe de l’indépendance des qualités d’associé et de créancier posé par la Cour de cassation française doit interdire d’accorder la primauté à l’une ou l’autre qualité dans la mesure où elle tire leur existence de rapports juridiques distincts. Ainsi, la personne morale est privée de la possibilité d’invoquer une exception tirée du contrat de société, telle que l’affectio societatis, pour suspendre l’exécution du contrat de « prêt » qui la lie parallèlement à son associé. Au fond, cette indépendance repose sur une analyse de l’avance en compte courant selon le droit commun des contrats : en principe, l’exigibilité d’une créance ne dépend pas de la situation financière du débiteur. Conformément au droit commun des obligations, en l'absence de terme spécifié, l'avance consentie par l'associé dans le cadre du compte courant d'associé constitue un prêt à durée indéterminée : chacune des parties dispose de la faculté de rompre unilatéralement le contrat à tout moment de sorte que le prêteur peut requérir un remboursement à vue. Le principe de remboursement immédiat s'applique indistinctement à tous les comptes courants créditeurs à durée indéterminée. L'origine des fonds mis à la disposition de la société par l'associé importe peu : la société ne peut s'opposer à la restitution du solde du compte, qu'il résulte de fonds injectés par l'associé ou de sommes distribuées par la société elle-même et laissées en compte par l'associé. De même, les motifs qui animent le titulaire du compte sont indifférents: le remboursement de la créance peut être consécutif à un conflit entre associés, ou être motivé par la situation personnelle du prêteur (cf. JCL Sociétés, Comptes Courants d'associés, fasc. 36-20, n° 74). Sauf disposition conventionnelle contraire telle qu'une convention de blocage, les titulaires de comptes courants d'associés bénéficient d'un droit au remboursement immédiat et intégral de leurs comptes, même en cas de difficultés financières de la société (cf. CA Paris, 9 juin 1989 : RTD com. 1990, p. 45, n° 10, obs. C. Champaud). Ce droit au remboursement immédiat, à défaut de convention contraire, peut impliquer pour la société l’obligation de rechercher une autre source de financement, notamment en empruntant auprès d’autres associés ou d’établissements de crédit, en augmentant son capital social, ou en émettant des obligations (cf. JCL Sociétés, Comptes Courants d'associés, fasc. 36-20, n° 76). Il ressort de ces développements que SOCIETE2.) ne peut pas opposer l’intérêt social à SOCIETE1.) pour refuser le remboursement des apports en compte courant à cette dernière. Il n’est pas davantage établi que le remboursement du compte courant d’associé constitue un « abus de biens sociaux » par la gérance de la Société au sens de l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ni qu’un tel remboursement est constitutif d’une « faute de gestion » dans le chef de la Société. A défaut pour SOCIETE2.) d’alléguer l’existence d’une convention de blocage ou d’une stipulation d’un préavis à respecter pour solliciter le remboursement de l'apport en compte courant, la demande de SOCIETE1.) en remboursement immédiat et intégral du solde créditeur du compte courant d’associé est à déclarer fondée pour le 12

montant de 122.600.- EUR (103.000 + 6.600 + 13.000), avec les intérêts au taux légal tels que prévus par les articles 14 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, jusqu’à solde. Il n’y a partant pas lieu d’analyser autrement les développements des parties relatifs au prêt à la consommation. SOCIETE2.) demande enfin un délai de grâce de trois ans, pour procéder au paiement sur le fondement de l’article 1900 du Code civil. Il est de jurisprudence que les dispositions de l'article 1900 du Code civil, qui offrent au juge la possibilité de fixer un terme pour la restitution d'un prêt, ne sont pas applicables au compte courant d'associé dont la caractéristique essentielle, en l’absence de convention particulière ou statutaire le régissant, est d’être remboursable sur demande (cf. Com. 10 mai 2011, no 10-18.749 , Bull. civ. IV, no 73 ; Rev. sociétés 2011. 343, note E. Naudin ; BJS 2011. 754, note J. Lasserre Capdeville ; Gaz. Pal. 89 juin 2011, p. 15, note B. Dondero ; D. 2011. 2383, note C. Bloud-Rey ; RTD com. 2011. 575, obs. A. Constantin). La demande de SOCIETE2.) en obtention d’un délai de grâce sur ce fondement est dès lors à rejeter. Les demandes accessoires SOCIETE1.) sollicite en outre la condamnation de SOCIETE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000.- EUR sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle n’établit pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens, de sorte que sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter pour être non fondée.

Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit la demande, la dit partiellement fondée, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant total de 122.600.- EUR, avec les intérêts au taux légal tels que prévus par les articles 14 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, jusqu’à solde, dit la demande non fondée pour le surplus,

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dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL sur le fondement de l’article 1900 du Code civil non fondée, dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondée, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

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