Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-06-07, n° TAL-2023-03543 (TAL15)

Jugement commercial 2023TALCH15/00863 Audience publique du mercredi, sept juin deux mille vingt-trois. Numéro TAL-2023-03543 du rôle Composition : Françoise WAGENER, Vice-présidente ; Nadège ANEN, 1er juge ; Laurence MODERT, juge ; Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.

Entre:

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Michaël MIGNON, avocat, en remplacement de Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour susdit,

et :

Madame PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

Monsieur PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE3.),

défendeurs, défaillants.

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Faits: Par acte de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch en date du 28 mars 2023, la demanderesse a fait donner assignation au défendeur sub 2) à comparaître le vendredi, 5 mai 2023 à 09.00 heures devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit : Par acte de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, en date du 29 mars 2023, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse sub 1) à comparaître le vendredi, 5 mai 2023 à 09.00 heures devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-03543 du rôle pour l’audience publique du 5 mai 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 8 mai 2023 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Michaël MIGNON, en remplacement de Maître Denis CANTELE, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation introductive d’instance et exposa ses moyens. Les parties défenderesses firent défaut. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Faits et procédure En date du 7 octobre 2019, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après : « SOCIETE1.) ») a conclu avec la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après : « SOCIETE2.) » ou « la Société » un contrat de prêt portant sur le montant principal de 450.000.- EUR, ce en présence de PERSONNE1.), (ci-après « PERSONNE1.) ») et de PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) »). Suivant mentions manuscrites apposées le 10 octobre 2019 sur le contrat de prêt, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont, en leur qualité de gérants et d’associés de la Société, portés cautions solidaires, indivisibles et irrévocables « de toutes sommes dues par l’Emprunteur au Prêteur en relation avec le présent contrat de prêt, incluant le principal, les intérêts ainsi que tous les frais (de recouvrement et procédure) et dépens », afin de garantir les obligations du débiteur principal à l’égard de SOCIETE1.). Le 18 mai 2020, la société SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite. Par courriers recommandés du 23 février 2023, SOCIETE1.) a mis en demeure PERSONNE1.) et PERSONNE2.), en leur qualités de cautions de la Société, de lui payer le montant de 489.896,04 EUR au titre du solde du prêt accordé à la société SOCIETE2.). Lesdites mises en demeure n’ont pas été suivies d’effet. Par actes d’huissier de justice des 28 et 29 mars 2023, SOCIETE1.) a donné assignation à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens 3

SOCIETE1.) sollicite la condamnation de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) à lui payer le montant de 503.460,34 EUR au titre du solde du prêt y inclus le montant principal et les intérêts contractuels et moratoires, suivant le décompte arrêté au 27 mars 2023, avec :

• les intérêts contractuels au taux de 2% l’an sur le principal de 450.000 EUR, à compter de la demande en justice, jusqu’à solde,
• ainsi que les intérêts moratoires contractuels au taux de 10% l’an, sur le montant de 476.901,37 EUR,
• sinon les intérêts légaux moratoires au taux directeur de la SOCIETE3.), majoré de 8 points, conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard,
• sinon les intérêts au taux légal, à compter de la demande en justice jusqu’à solde. Elle conclut encore à la majoration du taux d’intérêt légal, à l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.500 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, à la condamnation des défendeurs aux frais et dépens de l’instance et à l’exécution provisoire sans caution du jugement. SOCIETE1.) conclut à la compétence territoriale du tribunal saisi pour connaître de la demande, en application de l’article 6 du contrat prêt qui attribue compétence aux tribunaux de la Ville de Luxembourg pour connaître des litiges découlant dudit contrat, et des engagements des cautions. Elle fait également valoir que les cautionnements souscrits par les défendeurs sont de nature commerciale, en raison de la qualité et de l’intérêt personnel de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) dans l’opération, de sorte que la demande a été régulièrement introduite à leur égard. Au fond, la demanderesse expose qu’au moment de sa mise en faillite, la société SOCIETE2.) n’avait procédé à aucun remboursement relativement au prêt lui accordé. Par voie de conséquence, elle a fait appel aux défendeurs en leur qualité de cautions et les a mis en demeure de procéder au remboursement du prêt, en capital et en intérêts. La demande est basée sur les articles 2011 et suivants du Code civil, les articles 1200 et suivants du même Code, sinon sur les règles de la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle. Motifs de la décision

1. Quant à la compétence territoriale du tribunal saisi Conformément à la position soutenue par SOCIETE1.), en application de l’article 6 du contrat de prêt, suivant lequel « juridiction exclusive est attribuée aux tribunaux de Luxembourg-Ville et tout litige relatif au présent contrat et au cautionnement visé à l’article 4, doit être soumis aux tribunaux de Luxembourg-Ville », le tribunal saisi est territorialement compétent pour connaître de la demande dirigée contre PERSONNE2.), domicilié dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch. 4

2. Quant à la régularité de la procédure En principe, le cautionnement est considéré comme étant un acte civil, il peut néanmoins perdre son caractère civil dans certaines hypothèses. Lorsque la commercialité du cautionnement n'est pas, comme en l'espèce, objectivement déterminée, elle peut résulter de l'application d'un critère subjectif et faire admettre qu'un cautionnement donné par un non-commerçant puisse constituer un engagement commercial. Il peut en être ainsi des cautionnements souscrits pour les sociétés par leurs dirigeants ou associés, la commercialité du cautionnement souscrit par ces derniers étant justifiée par des circonstances accréditant l'idée que ces derniers tenaient un rôle important dans la société et révélatrices de leur intérêt patrimonial dans les opérations garanties. (cf. Cour d’appel, 20 juin 2002, n°25137 du rôle et les références y citées). Est considéré comme commercial tout cautionnement souscrit par un dirigeant de droit de la société - gérant, président, administrateur, membre du directoire - investi individuellement ou collégialement du pouvoir vis-à-vis des tiers. (cf. Ph. Simler, Cautionnement et Garanties autonomes, 3e éd. n°100 ; JCL civil (archives), article 2011 à 2020, fascicule 15, n°51 et les références y citées). Tel est également le cas pour un actionnaire d’une société qui est personnellement intéressé à la viabilité de celle-ci. (cf. Cour d’appel, 7 mai 2003, n°25277 et 25933 du rôle, TAL, 8ème, 21 juin 2016, n°164933 du rôle). En l’espèce, il ressort des pièces versées que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) revêtaient au moment de la signature de l’engagement de caution, tant la qualité de gérants de la société SOCIETE2.), que celle d’associés. En tant que gérants et associés de la société SOCIETE2.), ils avaient un intérêt patrimonial dans l’opération garantie, de sorte que les cautionnements souscrits en date du 10 octobre 2019 s’analysent en des cautionnements commerciaux et doivent dès lors être qualifiés d’actes commerciaux. Au vu du caractère intéressé du cautionnement, la demande dirigée contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) a été régulièrement portée devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, conformément à l’article 631 point 3 du Code de commerce.

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Conformément à leurs engagements, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont l’obligation, en cas de défaillance du débiteur principal, d’assurer la bonne et complète exécution des obligations contractées par la société SOCIETE2.) à l’égard de SOCIETE1.). Il est prévu à l’article 3 du contrat de prêt que le prêt de 450.000.- EUR est consenti pour une période de 3 ans, que le remboursement du prêt sera exigible dans son intégralité, y compris les intérêts de 2% par an, à son échéance, soit le 6 octobre 2022, et qu’en cas de non-remboursement de l’intégralité du prêt à l’échéance, des intérêts moratoires de 10% viendront s’ajouter aux montants restant dus par l’emprunteur. Suivant le décompte établi par SOCIETE1.), arrêté au 27 mars 2023, le montant redu au titre du contrat de prêt se chiffre à la somme de 503.460,31 EUR ventilée comme suit :

• Montant principal : 450.000 EUR
• Intérêts de 2% jusqu’au 7.10.2022 (échéance du prêt) : 26.901,37 EUR
• Intérêts de 2% du 7.10.2022 au 27.3.2023 : 4.216,44 EUR
• Intérêts moratoires de 10% du 7.10.2022 au 27.3.2023 : 22.342,50 EUR. La demande de SOCIETE1.) est en conséquence fondée pour la somme réclamée de 503.460,31 EUR avec les intérêts contractuels au taux de 2% l’an, sur le principal de 450.000 EUR, à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, ainsi qu’avec les intérêts moratoires contractuels au taux de 10% l’an, sur le montant de 476.901,37 EUR (450.000 + 26.901,37), à partir de la demande en justice jusqu’à solde, et il y a lieu d’y faire droit. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à SOCIETE1.) la somme de 503.460,31 EUR avec les intérêts contractuels au taux de 2% l’an, sur le principal de 450.000 EUR, à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, ainsi qu’avec les intérêts moratoires contractuels au taux de 10% l’an, sur le montant de 476.901,37 EUR, à partir de la demande en justice jusqu’à solde. Le tribunal prononçant une condamnation au paiement des intérêts conventionnels, il n’y a pas lieu à majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la signification du jugement à intervenir.

1. Quant aux demandes accessoires SOCIETE1.) sollicite encore une indemnité de procédure de 3.500 EUR. La demande de SOCIETE1.) est fondée en son principe, alors qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans les dépens à sa charge, la demanderesse s’étant vue contrainte d’engager des frais dans le seul but de faire valoir ses droits légitimes en justice. Au vu des éléments de la cause, eu égard à la nature et au résultat du litige, cette indemnité est à évaluer au montant total de 1.000 EUR.

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Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement sans caution, les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas remplies en l’espèce. Par application de l’article 79 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par défaut à l’égard de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), l’acte introductif d’instance n’ayant pas été délivré à personne.

Par

ces

motifs

:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant par défaut, déclare la demande recevable, se déclare compétent pour en connaître, dit la demande fondée, condamne PERSONNE1.), et PERSONNE2.) solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 503.460,31 EUR avec les intérêts contractuels au taux de 2% l’an, sur le principal de 450.000 EUR, à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, ainsi qu’avec les intérêts moratoires contractuels au taux de 10% l’an, sur le montant de 476.901,37 EUR, à partir de la demande en justice jusqu’à solde, condamne PERSONNE1.), et PERSONNE2.) solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA une indemnité de procédure de 1.000 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du présent jugement ; condamne PERSONNE1.), et PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

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