Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-06-12, n° TAL-2023-03841 (TAL15)

Jugement commercial 2023TALCH15/00893 Audience publique du lundi, douze juin deux mille vingt-trois. Numéro du rôle : TAL-2023-03841

Faillite N°304/2023

Composition : Françoise WAGENER, Vice-présidente ; Nadège ANEN, 1er juge ; Fernand PETTINGER, juge-délégué ; Emmanuelle BAUER, greffière.

Entre:

la société par actions simplifiée SOCIETE1.) SAS, établie et ayant son siège social à F-ADRESSE1.) (France), ADRESSE2.), représentée par son président actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéroNUMERO1.), élisant domicile en l’étude de Maître Marjorie BINET, avocat à la Cour, demeurant à Sanem, demanderesse, défenderesse sur reconvention, comparant par Marjorie BINET, avocat à la Cour susdit,

et

Maître Astrid BUGATTO, avocat à la Cour, demeurant à la Luxembourg, prise en sa qualité de curatrice de la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), déclarée en état de faillite par jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 24 avril 2023,

défenderesse sur opposition, comparant en personne,

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la société anonyme SOCIETE2.) SA, préqualifiée,

défenderesse sur opposition, défaillante, 3) Monsieur PERSONNE1.), retraité, demeurant à F-ADRESSE4.) (France), ADRESSE5.), 4) la société civile immobilière de droit français SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à F-ADRESSE4.) (France), ADRESSE6.), identifiée au SIREN sous le numéroNUMERO3.) et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro NUMERO4.) défendeurs sur opposition, demandeurs sur reconvention, comparant par Maître Anne Sophie BOUL, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, représentant la société à responsabilité limitée E2M SARL.

FAITS:

Par acte de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette en date du 28 avril 2023, la demanderesse sur opposition a fait donner assignation aux défendeurs sur opposition à comparaître le vendredi, 2 juin 2023 à 09.00 heures du matin devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire à Luxembourg, Annexe du SaintEsprit, salle CO 1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d'huissier ci-après reproduit :

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L'opposition à faillite fut enrôlée sous le numéro TAL-2023-03841 du rôle pour l’audience du 2 juin 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 5 juin 2023 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Monsieur le juge-commissaire fit son rapport oral au tribunal. Maître Marjorie BINET donna lecture de l'acte d'opposition et exposa ses moyens. Maître Astrid BUGATTO répliqua et exposa ses moyens. La partie défenderesse sub 2) fit défaut. Maître Anne-Sophie BOUL, en remplacement de Maître Max MAILLIET, représentant la société à responsabilité limitée E2M SARL, répliqua et exposa ses moyens.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Revu le jugement rendu par le tribunal de ce siège en date du 24 avril 2023 ayant déclaré la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après la « Société ») en état de faillite sur assignation de PERSONNE1.) et de la société civile immobilière de droit français SOCIETE3.) (ci-après ensemble les « Créanciers poursuivants »). Par acte d’huissier de justice du 28 avril 2023, la société par actions simplifiée SOCIETE1.) SAS (ci-après la société « SOCIETE1.) »), prise en sa qualité d’associée unique de la Société, a fait donner assignation à Maître Astrid BUGATTO, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la Société, à la Société et aux Créanciers poursuivants à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de mettre à néant par la voie d’opposition le jugement de faillite prononcé le 24 avril 2023. Quant à la recevabilité L’article 473 du Code de commerce prévoit que l’opposition ne sera recevable que si elle est formée par le failli dans la huitaine et par toute autre partie intéressée dans la quinzaine de l’insertion du jugement déclaratif de faillite dans les journaux. Parmi les intéressés, il faut comprendre les actionnaires et administrateurs d’une société anonyme. Il ressort des éléments du dossier que SOCIETE1.) est l’actionnaire unique de la Société, de sorte qu’elle est à considérer comme partie intéressée au sens de ladite disposition.

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Le jugement de faillite a été publié au Tageblatt et au Luxemburger Wort les 26 et 27 avril 2023, de sorte que l'opposition, par ailleurs intentée selon les formes légales, est recevable. Quant au fond

Position des parties

Dans l’assignation, SOCIETE1.) soutient que les conditions de la faillite, à savoir l’ébranlement du crédit et la cessation des paiements, n’étaient pas données dans le chef de la Société au jour du prononcé de la faillite, de sorte qu’il y a lieu de la rabattre. Elle soutient que les conditions de certification et de signification d’un titre exécutoire européen aux termes du règlement (CE) No 805/2004 du parlement européen et du conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (ci-après le « Règlement n°805/2004 ») n’ont pas été respectées par rapport à la créance alléguée d’un montant de 1.250.000.- EUR, sur base de laquelle la Société a été déclarée en état de faillite. SOCIETE1.) explique, au visa de l’article 6 du Règlement n°805/2004, que la certification d’un acte authentique en tant que titre exécutoire européen ne peut se faire qu’à condition que l’acte authentique revêt la formule exécutoire, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. L’assignation en faillite est fondée sur un certificat de titre exécutoire européen, lequel est basé sur des actes notariés non exécutoires. Le certificat de titre exécutoire européen a été contesté le 11 avril 2023 par une demande de retrait soumise au notaire Maître Marie-Laure Baffoy et la suspension de l’exécution a été demandée à l’huissier de justice Carlos Calvo. Elle conclut que le certificat de titre exécutoire européen n’établit pas une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de la Société, d’autant plus que les actes authentiques signifiés le 15 février 2023 avec commandement de payer, ne sont pas revêtus de la formule exécutoire et qu’en vertu de l’article 20 du Règlement n°805/2004, une expédition des actes authentiques et une expédition du certificat de titre exécutoire européen doivent être signifiées, pour que ces actes puissent être exécutés au GrandDuché de Luxembourg. SOCIETE1.) fait ensuite valoir que la Société est en mesure de payer la prétendue dette, ainsi que les frais de la faillite et les honoraires du curateur, et que son crédit n’est pas ébranlé. Elle expose qu’aux termes de son bilan comptable du 10 mars 2023, elle dispose d’avoirs en compte bancaire à hauteur de 1.000.282,01 EUR et elle a des créances, dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an, de 2.807.430,51 EUR, tandis que ses dettes sont chiffrées à 2.012.296,09 EUR seulement. En outre, elle figure régulièrement dans la presse française spécialisée, dernièrement pour une levée de fonds de 200.000.000.- EUR et les entités du « groupe SOCIETE4.) » sont disposées à lui accorder un crédit.

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A l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) conteste la créance des Créanciers poursuivants dans son principe, en soutenant que les actes authentiques dont question sont caducs, raison pour laquelle ceux-ci ne pouvaient pas faire l’objet d’une certification en tant que titre exécutoire européen par le notaire Maître Marie-Laure Baffoy. A ce titre, elle expose qu’une procédure a été entamée en France, par assignation du 2 juin 2023, ayant pour objet le retrait du titre exécutoire européen. En outre, elle fait valoir que les Créanciers poursuivants devaient, en vertu de l’article 13.5.2. de l’acte authentique du 31 mars 2022, se pourvoir en justice en cas de difficultés entre les parties, ce qu’ils n’ont pas fait. La créance des Créanciers poursuivants n’est dès lors pas certaine, liquide et exigible. Elle ajoute que les montants des déclarations de créances ont été provisionnés sur le compte-tiers de son mandataire, pour un montant total de 1.253.854.- EUR. Elle conteste toutefois les déclarations de créances déposées par les Créanciers poursuivants pour être d’une part, irrecevables, car les créances sont fondées sur le jugement déclaratif de faillite et non pas sur les actes authentiques, et d’autre part, non fondées car elles ne sont pas certaines, liquides et exigibles. Le mandataire de SOCIETE1.) demande ensuite la condamnation solidaire des Créanciers poursuivants à payer des dommages et intérêts à la Société à hauteur de 20.000.- EUR, sur base de l’article 6-1 du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil pour procédure abusive et vexatoire en soutenant que chaque créancier peut choisir sa voie d’exécution mais pas sans limites. Elle estime que l’assignation en faillite constitue un abus de droit, en ce que les Créanciers poursuivants font preuve d’une instrumentalisation du droit de la faillite pour l’utiliser comme moyen de pression, tandis que d’autres procédures d’exécution sont actuellement en cours. Elle souligne que les Créanciers poursuivants, professionnels de l’immobilier parisien, ne pouvaient légitimement pas croire en l’état de cessation des paiements de la Société. Elle sollicite encore une indemnité de procédure d’un montant de 7.000.- EUR sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement à intervenir et la condamnation des Créanciers poursuivants aux frais et dépens de l’instance. Les Créanciers poursuivants répliquent qu’il n’appartient pas au tribunal de céans de procéder à un réexamen au fond du titre exécutoire européen, ni d’examiner les développements adverses quant à la régularité du titre exécutoire européen, respectivement quant aux modalités d’exécution du titre exécutoire européen, l’assignation en faillite n’étant pas une mesure d’exécution. Ils font valoir que le notaire de la Société n’a pas réservé de suite favorable à la demande de retrait formulée par celle-ci, raison pour laquelle le retrait est actuellement sollicité devant le juge de l’exécution français. Ils caractérisent cette procédure comme dilatoire. Quant à la créance à la base de leur assignation en faillite, les Créanciers poursuivants soutiennent que l’indemnité prévue à l’article 13.5. de la promesse de vente en question reste acquise et que lors des débats initiaux, la Société n’avait pas formulé de

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contestations de la créance. Les contestations présentées dans le cadre de la présente instance d’opposition sont dès lors tardives. Ils ajoutent que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles et qu’ils n’ont dans ces circonstances, pas besoin d’un titre exécutoire ayant force exécutoire pour assigner la Société en faillite. Il appartient au tribunal de constater l’existence du titre. Quant à la demande en indemnisation pour procédure abusive et vexatoire dirigée contre les Créanciers poursuivants, ces derniers font valoir que l’assignation en faillite était nécessaire pour « faire bouger les choses » et qu’ils n’agissent pas « sans limites » pour recouvrer leurs créances. Ils contestent le montant réclamé à ce titre, lequel n’est pas établi. Ils concluent à la confirmation du jugement du 24 avril 2023, en rappelant qu’il n’appartient pas au tribunal de céans de réexaminer le titre et qu’aucune contestation précise et sérieuse n’a été présentée par SOCIETE1.). Quant aux conditions de la faillite, les Créanciers poursuivants estiment que l’existence d’un actif suffisant, ne fait pas échec à la mise en faillite de la Société, si un seul créancier est impayé. Enfin, dans l’hypothèse où les créanciers déclarants sont désintéressés, ils ne s’opposent pas au rabattement de la faillite. Les Créanciers poursuivants demandent à titre reconventionnel la condamnation de SOCIETE1.) de payer tant à PERSONNE1.) qu’à la SCI SOCIETE3.) des dommages et intérêts d’un montant de 10.000.- EUR, en donnant à considérer que PERSONNE1.) a fait l’aller-retour au Luxembourg pour assister aux différentes audiences. SOCIETE1.) réplique que les contestations de la prétendue créance des Créanciers poursuivants sont réelles et sérieuses. Quant à la demande reconventionnelle des Créanciers poursuivants, elle estime qu’elle n’est pas fondée. La mandataire de SOCIETE1.) précise qu’elle se porte-fort pour le paiement des frais et honoraires du curateur et pour le paiement de la créance de l’administration des contributions directes. Concernant les créances des Créanciers poursuivants, elle ne se porte-fort de leur paiement qu’à condition que le tribunal constate la régularité de la signification et le caractère certain, liquide et exigible des créances des Créanciers poursuivants. La curatrice expose qu’elle n’a pas connaissance d’actifs dans le chef de la Société, qu’aucun compte bancaire n’est détenu au Luxembourg et qu’elle a dressé un inventaire de carence dans le cadre des premières opérations de la faillite. Elle ne s’oppose pas au rabattement de la faillite, si la mandataire de SOCIETE1.) se porte fort du règlement de ses frais et honoraires.

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Appréciation

Dans le cadre d’une opposition à faillite, il incombe à tout opposant de prouver ou d’offrir en preuve les faits de nature à établir que la société en faillite ne se trouvait pas au moment du prononcé du jugement déclaratif en état de faillite au sens de l’article 437 du Code de commerce, en d’autres termes qu’elle n’était pas en état de cessation des paiements et que son crédit n’était pas ébranlé. Etant donné qu’une faillite est une mesure grave et définitive, les éléments constitutifs doivent être appréciés avec rigueur. La cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité constatée dans laquelle se trouve un débiteur de faire face à ses engagements. L’ébranlement du crédit qui n’est qu’une modalité que la cessation des paiements doit revêtir pour justifier une déclaration de faillite, peut provenir tant de l’impossibilité pour le débiteur d’obtenir de l’argent frais pour payer ses dettes que du refus des créanciers de lui accorder des délais de paiements (voir en ce sens : LES NOVELLES ; Droit commercial, T.IV). La cessation des paiements suppose impayées des dettes certaines, liquides et exigibles. Il n’est pas nécessaire que le demandeur en faillite dispose d’un titre exécutoire. Il faut et il suffit qu’il soit établi que la partie assignée n’est pas en mesure de payer sa créance certaine, liquide et exigible (cf. Cour d’appel, 14 février 2011, n°24615 du rôle). Le tribunal appelé à statuer sur la question de savoir si les conditions de la faillite se trouvent réunies, doit déterminer le passif exigible au jour du prononcé de la faillite, en se limitant à vérifier le degré de certitude des créances alléguées et non le bien-fondé de ces créances. Relativement à la certitude de la dette, il est de jurisprudence qu’elle ne doit être contestée, ni dans son existence, ni dans son montant, ni même dans son mode de paiement, le tout à la condition que la contestation ne constitue pas un moyen purement dilatoire. L’exigibilité de la créance tient au fait qu’elle peut être réclamée immédiatement, qu’elle est due sans terme, ni condition ; elle est liquide lorsqu’elle est chiffrée. Le tableau des créanciers renseigne au jour de l’audience des plaidoiries, 3 inscriptions:

la créance n°1 de la SCI SOCIETE3.) de 600.375,85 EUR ; la créance n°2 de PERSONNE1.) de 650.000.- EUR et de 375,85 EUR ; et la créance n°3 de l’administration des contributions directes de Luxembourg de 401,25 EUR.

Quant aux déclarations de créances n°1 et n°2 SOCIETE1.) conteste les créances des Créanciers poursuivants. Elle fait valoir en premier lieu que selon le libellé des déclarations, les créances sont fondées sur le jugement déclaratif de faillite qui n’établit pas les créances, de sorte

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qu’elles sont irrégulières et ne sont pas à prendre en compte dans la détermination du passif de la Société. Selon l’article 498 du Code de commerce, « La déclaration de chaque créancier énoncera ses nom, prénoms, profession et domicilie, le montant et les causes de sa créance, les privilèges, hypothèques ou gages qui y sont affectés et le titre d’où elle résulte. Cette déclaration sera terminée par une affirmation conçue dans les termes suivants : « J’affirme que ma présente créance est sincère et véritable ». Elle sera signée par le créancier, ou en son nom par son fondé de pouvoir ; dans ce cas, la procuration sera annexée à la déclaration, et elle devra énoncer le montant de la créance et contenir l’affirmation prescrite par le présent article ». Il se dégage des déclarations de créances n°1 et n°2 soumises à l’appréciation du tribunal (cf. pièces n°1 et n°2 de Maître Astrid Bugatto), qu’elles indiquent les pièces sur lesquelles elles sont basées, notamment le certificat de titre exécutoire européen en ce qui concerne le principal réclamé et les documents de signification de l’assignation en faillite en ce qui concerne les frais réclamés. Le fait que le jugement de faillite est également visé dans les déclarations de créances ne porte pas à conséquence et il convient de retenir que celles-ci répondent aux conditions de l’article 498 du Code de commerce. Le moyen, tel que soulevé par SOCIETE1.), n’est dès lors pas fondé. SOCIETE1.) fait ensuite valoir que les créances des Créanciers poursuivants ne sont pas certaines. A ce titre, elle soutient d’abord, au visa de l’article 6 du Règlement n°805/2004, que les conditions de certification en tant que titre exécutoire n’étaient pas remplies au moment de l’émission du certificat par le notaire Maître Marie-Laure Baffoy. Elle soutient ensuite que les modalités de signification n’ont pas été respectées dans le cadre du commandement de payer signifié, du procès-verbal de carence dressé, et de l’assignation en faillite signifiée par l’huissier de justice au Luxembourg. Elle argumente encore que le retrait du certificat de titre exécutoire européen a été sollicité auprès du notaire ayant établi le certificat critiqué et, le 2 juin 2023, auprès du juge de l’exécution français, au motif notamment que les actes authentiques sous-jacents au certificat de titre exécutoire européen sont devenus caducs. Les Créanciers poursuivants répliquent qu’en présence du certificat de titre exécutoire européen, il n’appartient pas au tribunal de céans de se prononcer quant à la régularité du certificat, ni quant aux modalités de signification du certificat, ni de procéder à un réexamen du titre sous-jacent. Le tribunal relève en premier lieu que par assignation du 2 juin 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) SARL, a sollicité le retrait du certificat de titre exécutoire européen du 23 novembre 2022 et a donné assignation aux Créanciers

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poursuivants et au notaire ayant reçu les actes authentiques à comparaître à une audience du juge de l’exécution près le Tribunal Judiciaire de Paris. A cet égard, il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 25, combiné avec l’article 10 du Règlement n°805/2004, un acte authentique certifié en tant que titre exécutoire européen dans l’Etat membre d’origine est exécuté dans les autres Etats membres sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu’il soit possible de s’opposer à son exécution et qu’il appartient à la seule entité qui a émis le titre exécutoire européen de procéder à la rectification ou au retrait du certificat dans l’hypothèse d’une erreur matérielle ou d’une délivrance indue. Il n’appartient donc pas au tribunal de céans de se prononcer sur la réunion ou non des conditions de fond pour la délivrance d’un tel titre exécutoire européen et il n’y a pas lieu d’analyser autrement l’argumentaire de SOCIETE1.) sur ce point. Le tribunal rappelle également que l’assignation en faillite n’étant pas une procédure d’exécution et étant indépendante du commandement de payer et du procès-verbal de carence dressés par l’huissier de justice en date des 15 et 27 février 2023, il n’est pas pertinent d’analyser dans le cadre de la présente instance les développements des parties quant au respect des modalités de signification du certificat de titre exécutoire européen prévues à l’article 20 du Règlement n°805/2004. Ensuite, le tribunal relève que les actes authentiques étrangers font foi, jusqu’à preuve contraire de leur contenu, de sorte à permettre à une personne de les invoquer devant le juge du for pour établir un fait y constaté. Ils ont valeur d’indice ou de présomption (en ce sens : Cour d’appel, 28 novembre 2018, n°45043 du rôle). Dès lors, même si la force exécutoire transeuropéenne des actes authentiques est, en l’état, entreprise par l’assignation en retrait du certificat de titre exécutoire européen du 2 juin 2023, il peut en être tenu compte dans le cadre de l’appréciation de la demande en déclaration de faillite de la Société. Lors des plaidoiries du 5 juin 2023, SOCIETE1.) conteste que les actes authentiques des 4 octobre 2021 et 31 mars 2022 établissent les créances déclarées dans le chef des Créanciers poursuivants, en soutenant que lesdits actes sont devenus caducs. L’article 13.5.2. de l’acte authentique du 31 mars 2022 auquel SOCIETE1.) se réfère stipule ce qui suit : « A la sûreté du paiement de toutes sommes qui pourraient être dues au titre de l’indemnité d’immobilisation stipulée à l’Acte, le Bénéficiaire [la Société] versera, au plus tard le douze (12) avril 2022 au profit du Promettant [les Créanciers poursuivants], qui accepte d’ores et déjà, la somme d’UN MILLION CINQUANTE MILLE EUROS (1.050.000,00 €) en application des articles 2355 et suivants et 2333 et suivants du code civil. A défaut de versement de cette somme dans le délai convenu, la Promesse sera caduque sans aucune formalité ».

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SOCIETE1.) conteste également que les actes authentiques constatent une créance incontestée, en se référant à l’acte authentique du 31 mars 2022 qui stipule : « En cas de difficulté entre les parties sur le sort de cette somme nantie il appartiendra à la partie la plus diligente de se pourvoir en justice afin qu’il soit statué sur son sort, le tiers convenu étant d’ores et déjà autorisé par les parties à consigner cette somme à la Caisse des dépôts et consignation ». Les mêmes contestations sont soutenues devant le juge de l’exécution en France dans le cadre de l’assignation en retrait du certificat de titre exécutoire européen (cf. pièce n°13 de Maître Marjorie Binet). Tel que retenu ci-avant, le tribunal appelé à statuer sur la question de savoir si les conditions de la faillite se trouvent réunies, doit se limiter à vérifier le degré de certitude des créances alléguées par les Créanciers poursuivants et non le bien-fondé de leur créance. Les contestations actuellement soulevées par SOCIETE1.) quant au caractère incontesté de la créance découlant des actes authentiques, quant à la caducité desdits actes et quant au défaut d’avoir saisi préalablement une juridiction par rapport aux difficultés nées entre parties, sont dotées d’une apparence de sérieux et ne peuvent être rejetées, par le biais d’un examen sommaire s’agissant au demeurant d’actes authentiques régis par une loi étrangère, compte tenu de ces contestations. Le caractère certain des Créanciers poursuivants à l’encontre de la Société, découlant desdits actes, n’est pas établi. Dès lors, les créances inscrites au tableau des créanciers sous les numéros 1 et 2 ne sont pas à prendre en considération dans le cadre de la présente procédure pour caractériser l’état de cessation des paiements. Au vu de l’ensemble de ces considérations, le passif de la Société est constitué de la déclaration de créance n°3 de l’administration des contributions directes de Luxembourg d’un montant de 401,25 EUR, non autrement contestée, et des frais et honoraires de la curatrice taxés au montant de 2.700,88 EUR, portant le passif de la faillite au montant total de 3.102,13 EUR. Il résulte des pièces versées et des renseignements fournis à l’audience que le montant de 1.253.854.- EUR a été consigné sur le compte-tiers du mandataire de SOCIETE1.) et se trouve à la disposition de la Société. Ce montant est suffisant pour désintéresser l’administration des contributions directes de Luxembourg et pour payer les frais et honoraires de la curatrice. Au vu de ces éléments et de l’engagement de porte-fort de la mandataire de SOCIETE1.), il y a lieu d’admettre que les conditions de la cessation des paiements et de l’ébranlement du crédit dans le chef de la Société, conditions nécessaires au constat de l’état de faillite de la Société aux termes de l’article 437 du Code de commerce, ne se trouvent pas remplies. Il y a partant lieu de déclarer fondée l’opposition relevée et de rabattre la faillite prononcée.

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Ainsi, il devient sans objet d’analyser les développements des parties quant à la portée de l’engagement de porte-fort de la mandataire de SOCIETE1.), en rapport avec les déclarations de créances n°1 et n°2. Quant aux demandes respectives en dommages et intérêts SOCIETE1.) demande la condamnation solidaire des Créanciers poursuivants à payer à la Société des dommages et intérêts à hauteur de 20.000.- EUR, sur base de l’article 6-1 du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, au motif que la demande de mise en faillite a été introduite de façon abusive. L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou, au moins, une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable. Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y avoir résisté injustement – puisque l’exercice d’une action en justice est libre – mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit. En l’occurrence, la demande tendant à la mise en faillite était fondée sur un certificat de titre exécutoire européen, lequel n’était pas attaqué. Il n’est dès lors pas établi que les Créanciers poursuivants ont agi de manière intempestive, avec une légèreté blâmable ou de mauvaise foi. Les conditions des articles 1382 et 1383 du Code civil à savoir une faute commise par les Créanciers poursuivants en lien causal avec un préjudice subi par la Société ne sont pas davantage établies. La demande, formulée par SOCIETE1.), n’est partant pas fondée en application de l’article 6-1 du Code civil, ni en application des articles 1382 et 1383 du même code et elle doit être rejetée. Les Créanciers poursuivants sollicitent reconventionnellement chacun des dommages et intérêts d’un montant de 10.000.- EUR. Au vu du sort réservé à l’opposition, cette demande est à déclarer non fondée et encourt également le rejet. Quant aux demandes accessoires SOCIETE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 7.000.- EUR sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La demande est à déclarer fondée en son principe alors qu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de SOCIETE1.) l’entièreté des frais non compris dans les dépens. Le tribunal évalue ex aequo et bono le montant de l’indemnité de procédure à allouer à SOCIETE1.) à 1.500.- EUR. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) et la SCI SOCIETE3.) de payer chacun le montant de 750.- EUR à SOCIETE1.).

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Si un jugement qui a prononcé la faillite est rapporté sur opposition ou appel, les frais de la faillite sont mis à charge du débiteur, sauf si la faillite a été prononcée sur assignation d’un créancier ayant commis une faute, auquel cas celui-ci supporte les frais de la faillite. Tel n’étant pas le cas en l’espèce, les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de la Société. Par application de l’article 79 alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par défaut à l’égard de la Société, à laquelle l’acte introductif d’instance n’a pas été délivré à personne.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant par défaut à l’égard de la société anonyme SOCIETE2.) SA, et contradictoirement à l’égard des autres parties, sur rapport du juge-commissaire ; reçoit l’opposition en la forme ; la déclare fondée ; met le jugement déclaratif de faillite sur assignation rendu le 24 avril 2023 à néant ; dit que le jugement déclaratif de faillite du 24 avril 2023 est rapporté et à tenir comme nul et non avenu ainsi que tous les actes qui ont accompagné et suivi la déclaration de la faillite et qui en ont été la conséquence ; dit que les fonctions de curateur et de juge-commissaire cessent immédiatement ; remet la société anonyme SOCIETE2.) SA au même état qu’avant le prédit jugement du 24 avril 2023 ; rejette la demande en indemnisation de la société par actions simplifiée SOCIETE1.) SAS dirigée à l’encontre de PERSONNE1.) et de la société civile immobilière de droit français SOCIETE3.) ; rejette la demande en indemnisation de PERSONNE1.) et de la société civile immobilière de droit français SOCIETE3.) dirigée à l’encontre de la société par actions simplifiée SOCIETE1.) SAS ; condamne PERSONNE1.) à payer à la société par actions simplifiée SOCIETE1.) SAS une indemnité de procédure de 750.- EUR sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

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condamne la société civile immobilière de droit français SOCIETE3.) à payer à la société par actions simplifiée SOCIETE1.) SAS une indemnité de procédure de 750.EUR sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à tous les frais et dépens de l’instance ainsi qu’aux frais d’administration de la faillite ; ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

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