Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-06-14, n° TAL-2021-01416 (TAL15)

Jugement commercial 2021TALCH15/00865 Audience publique du mercredi, quatorze juin deux mille vingt-trois. Numéro TAL-2021-01416 du rôle Composition : Françoise WAGENER, Vice-présidente ; Laurence MODERT, juge : Fernand PETTINGER, juge-délégué ; Emmanuelle BAUER, greffière.

Entre:

1. Madame PERSONNE1.), sans état connu, domiciliée à B-ADRESSE1.) (Belgique), ADRESSE1.),
2. Madame PERSONNE2.), sans état connu, domiciliée à B-ADRESSE2.) (Belgique), ADRESSE2.), élisant domicile en l’étude de Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesses, comparant par Maître Nicolas ANTOINE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour susdit, tous deux demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Jean-Marc HUSSON, avocat inscrit au Barreau de Liège-Huy, demeurant à Huy,

et :

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son administrateur unique, sinon par son conseil d’administration, sinon par son organe compétent pour la représenter en justice actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

défenderesse, comparant Maître Charles MULLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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Faits :

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement commercial 2021TALCH15/01563 du 24 novembre 2021 et dont le dispositif est conçu comme suit : « le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, rejette le moyen de nullité de l’assignation pour libellé obscur ; invite les parties à examiner en fait et en droit le pouvoir et la qualité de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) à agir, au regard des dispositions des articles 578 et suivants de l’Ancien Code civil belge et notamment de l’article 587 dudit Code ; fixe l’affaire à l’audience du mardi 26 avril 2022, à 09.00, salle CO.1.01, Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage ; réserve le surplus et les frais et dépens. » L’affaire fut à nouveau utilement retenue à l’audience du 18 avril 2023 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Nicolas ANTOINE, en remplacement de Maître Nicolas THIELTGEN, mandataire de la partie demanderesse, assisté de Maître Jean-Marc HUSSON, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens. Maître Charles MULLER, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Les antécédents Par acte d’huissier de justice du 1er février 2021, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après : « SOCIETE1.) ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale pour l’entendre condamner à payer :

à PERSONNE1.) la valeur de son droit d’usufruit (coefficient calculé sur la base des Tables légales, soit au jour du décès, soit à la date du jugement à intervenir, les demanderesses se référant à l’appréciation du Tribunal sur ce point) sur la somme de 163.147.- EUR et à PERSONNE2.) la valeur de son droit de nue-propriété pour moitié (coefficient calculé sur la base des Tables légales, soit au jour du décès, soit à la date du

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jugement à intervenir, les demanderesses se référant à l’appréciation du Tribunal sur ce point) sur la somme de 163.147.- EUR, outre les intérêts. Les demandes sont fondées sur un prêt de 163.147.- EUR accordé par feu PERSONNE3.) à la société SOCIETE1.) et sur un document daté du 20 septembre 2012, signé par PERSONNE4.), en sa qualité d’administrateur délégué de la société SOCIETE1.), qualifié de « reconnaissance de dette à l’égard de la succession » de feu PERSONNE3.), dans laquelle PERSONNE1.) « doit obtenir le droit d’usufruit (…) sur la somme totale, intérêts compris, » et PERSONNE2.) « doit obtenir la valeur de son droit de nue-propriété pour moitié sur ce même montant ». Les demanderesses ont encore conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, à la condamnation de la défenderesse aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de leur mandataire, ainsi qu’à l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir. La société SOCIETE1.) a soulevé en premier lieu la nullité de l’assignation pour libellé obscur. En second lieu, elle a conclu à l’irrecevabilité des demandes pour défaut de pouvoir sinon de qualité à agir dans le chef de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), au motif qu’en l’absence d’une conversion de l’usufruit du conjoint survivant conformément aux articles 745 quater et suivants du Code civil belge, seule une action au nom de la succession aurait pu être intentée, en vue du recouvrement de la créance alléguée et que les demanderesses ne sauraient agir au nom de la succession de feu PERSONNE3.), sans l’accord de PERSONNE5.). Au fond, la société SOCIETE1.) a conclu au rejet des demandes de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.). La société SOCIETE1.) a demandé à titre reconventionnel, la condamnation des parties demanderesses à lui payer le montant de 7.722.- EUR à titre d’honoraires d’avocat déboursés, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Par jugement du 24 novembre 2021, ce tribunal a :

rejeté le moyen de nullité de l’assignation pour libellé obscur ; invité les parties à examiner en fait et en droit le pouvoir et la qualité de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) à agir, au regard des dispositions des articles 578 et suivants de l’Ancien Code civil belge et notamment de l’article 587 dudit Code ; et réservé le surplus et les frais et dépens.

Les développements des parties La société SOCIETE1.) expose maintenir l’intégralité de ses développements en rapport avec l’irrecevabilité des demandes adverses pour défaut de pouvoir pour agir sinon pour défaut de qualité à agir.

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Dans sa note de plaidoiries notifiée postérieurement au jugement interlocutoire, elle fait valoir que l’article 587 de l’Ancien Code civil belge définit le régime juridique du quasi-usufruit, c’est-à-dire de l’usufruit portant sur des biens consomptibles. En se référant à la doctrine en la matière, elle poursuit que la jurisprudence est fixée en ce sens que l’usufruitier seul peut recevoir paiement et agir en recouvrement d’une créance échue. La défenderesse en conclut que PERSONNE2.), qui prétend être la nu-propriétaire indivise de la créance en cause, n’a ni intérêt, ni qualité à agir en recouvrement et que la demande de cette dernière est à déclarer irrecevable. La société SOCIETE1.) poursuit que PERSONNE1.), si elle était usufruitière de la créance litigieuse, aurait seule qualité et intérêt à poursuivre le recouvrement de celleci. Elle reste cependant en défaut de verser une déclaration de succession, respectivement tout autre document établissant l’existence de son usufruit sur la créance objet de la demande. Il s’y ajoute qu’au vu des jugements des 17 mai 2018 et 20 juin 2019 produits par les demanderesses, la liquidation et le partage judiciaires de la succession de feu PERSONNE3.) ont fait l’objet d’un accord transactionnel, lequel n’est pas versé en pièce. Dès lors, la qualité et le pouvoir d’agir de PERSONNE1.) manquent d’être établis, ce d’autant plus que la deuxième fille du défunt, PERSONNE5.) a, par email du 1er mars 2022, contacté le greffe du tribunal, faisant état de son souhait que ses « droits soient respectés » et sollicitant des informations supplémentaires sur « la société et ses intérêts économiques qui m’appartienne à 41,7% ». La défenderesse en conclut que la demande de PERSONNE1.) est irrecevable, la demanderesse n’ayant pas établi sa qualité d’usufruitière de la créance réclamée. Quant au fond, la société SOCIETE1.) maintient également ses développements antérieurs. Elle soutient, pour autant que le tribunal considère que le défaut pour PERSONNE1.) de rapporter la preuve de la qualité d’usufruitière de la créance litigieuse, est à analyser au niveau du bien-fondé de la demande, que la demande est à rejeter pour les raisons sus-énoncées. Elle fait encore valoir qu’il résulte de l’email précité de PERSONNE5.) (i) que le partage de la succession de feu PERSONNE3.) aurait déjà été réalisé, (ii) que dans ce contexte, la société SOCIETE2.) sinon les intérêts économiques y attachés auraient été attribués à cette dernière, à hauteur de 41,7%, (iii) qu’elle suppose que la présente procédure concerne les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.), (iv) et que PERSONNE1.) tenterait de dissimuler l’existence de la société SOCIETE2.). De même, cet email confirme que le prêt à hauteur de 163.147.- EUR a été consenti à la société SOCIETE1.) par la société SOCIETE2.) et non pas par feu PERSONNE3.), et que ladite société appartenait à la succession et aurait dû faire partie de la masse successorale partagée entre les héritiers, suivant l’accord transactionnel invoqué.

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Dès lors, la lettre du 20 septembre 2012 invoquée à l’appui de la demande adverse ne renferme pas d’engagement unilatéral autonome au profit des parties demanderesses. Enfin, la société SOCIETE1.) augmente sa demande reconventionnelle en indemnisation pour frais d’avocats déboursés au montant de 11.239,31 EUR (7.722 + 3.517,31). Acte lui en est donné. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) réfutent l’argumentaire de la défenderesse, en expliquant que PERSONNE5.) s’est désintéressée de la procédure liée au prêt dont question et qu’elle ne souhaite toujours pas intervenir dans le cadre de la demande en paiement. En parallèle, elle participait aux opérations de liquidation partielle de la succession du défunt et la convention de transaction dont il est fait état, est en réalité un acte de liquidation partielle de la succession de feu PERSONNE3.) qui reprend un accord transactionnel entre parties (cf. pièce 10 de Me Thieltgen). Ledit acte est relatif au partage d’une partie de la succession, à savoir un immeuble situé à ADRESSE4.), lequel a été vendu, de biens mobiliers et de deux comptes bancaires ; le point 4 de l’acte reprend l’accord transactionnel entre parties, c’est-àdire la capitalisation de l’usufruit du conjoint survivant sur ces sommes sur base d’un taux de conversion fixé conventionnellement à 16,4% et l’attribution des parts ainsi déterminées à PERSONNE1.) et à PERSONNE5.) et PERSONNE2.) respectivement. En revanche, la créance qui fait l’objet de la présente demande n’est pas concernée par ledit acte, elle demeure donc en indivision, comme le reste de la succession. Les demanderesses rappellent dans ce contexte que « la reconnaissance de dettes d’I.C.I. est adressée directement aux demanderesses : « la créance de chacun est liée à sa part successorale » (jugement du 5 mai 2016, pièce 5) ». Elles exposent ensuite que PERSONNE1.), en sa qualité de conjoint survivant, est l’usufruitière de l’entièreté de la succession de feu PERSONNE3.) et que la nuepropriété de la masse successorale est indivise entre PERSONNE5.) et PERSONNE2.), en leur qualité de descendants du défunt. En se référant à la jurisprudence et à la doctrine belges, elles expliquent que lorsqu’un droit d’usufruit porte sur une créance, une difficulté peut survenir pour déterminer la personne pouvant prétendre au remboursement de cette créance. Pour certains, l’usufruitier peut seul poursuivre le recouvrement sans l’intervention du nu-propriétaire, ceci en vertu d’un pouvoir de perception découlant du droit d’usage de l’usufruitier, respectivement d’un devoir de perception découlant de son obligation de respecter la destination du bien grevé. En cas de remboursement de la créance, l’usufruit se transforme en un quasi-usufruit portant sur une somme d’argent. Un autre courant estime que seul le nu-propriétaire peut prétendre au recouvrement de la créance.

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Enfin, selon un troisième courant, l’usufruitier et le nu-propriétaire interviennent ensemble. Différentes alternatives sont proposées pour préserver les droits de chacun : une obligation de remploi des capitaux remboursés, une obligation de fournir une caution nonobstant une clause contraire, l’intervention obligatoire du nupropriétaire lors du paiement, ou encore, l’aval du nu-propriétaire. Les demanderesses se réfèrent également à l’article L.3.164 du Code civil belge, issu de la réforme du droit des biens ayant pour objet de moderniser les dispositions légales et de trancher certaines controverses, lequel, bien qu’il ne soit pas applicable en l’espèce, offre une solution quant à la personne qui peut demander le remboursement en ce qu’il prévoit : « L’usufruitier peut demander amiablement ou en justice le paiement des créances exigibles et recevoir paiement. Le nu-propriétaire peut uniquement poursuivre le paiement de la créance ou en recevoir le paiement s’il a obtenu le consentement de l’usufruitier pour ce faire, ou à défaut, l’autorisation du tribunal ». Elles en concluent que l’usufruitier dispose du pouvoir d’agir en justice et qu’il peut également y autoriser le nu-propriétaire. En l’espèce, PERSONNE1.) a permis à PERSONNE2.) d’introduire une procédure avec elle, en vue de récupérer la créance litigieuse, de sorte que les deux demanderesses ont qualité et pouvoir pour agir et que leur demande est recevable. Les demanderesses exposent ensuite, en se référant à l’article 587 de l’Ancien Code civil belge, que lorsqu’une créance grevée est remboursée durant l’exercice de l’usufruit, celui-ci se transforme en un quasi-usufruit portant sur une somme d’argent. L’usufruit portant sur des choses consomptibles constitue en réalité un quasi-usufruit, visé par ladite disposition, permettant au quasi-usufruitier de disposer des choses grevées et l’obligeant à une restitution par équivalent et non en nature. Elles soulignent que la créance qui fait l’objet du présent litige n’a jamais fait l’objet d’un quelconque remboursement, qu’il s’agit donc « d’une créance sur usufruit et non d’un quasi-usufruit ». Même à supposer que l’usufruit soit qualifié de quasi-usufruit, ceci n’aurait pas d’impact, en ce que le quasi-usufruit diffère de l’usufruit seulement au stade de son extinction. Elles en concluent que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont pouvoir et qualité pour introduire la présente action. Pour le surplus, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) maintiennent leurs développements antérieurs et elles contestent l’augmentation de la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.).

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Appréciation 1.

Quant à la recevabilité des demandes

La société SOCIETE1.) maintient ses développements antérieurs concernant l’irrecevabilité des demandes pour défaut de pouvoir à agir sinon pour défaut de qualité à agir dans le chef de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), dans la mesure où il n’est pas prouvé que préalablement à l’action individuelle en paiement de la « valeur » des droits respectifs sur la créance alléguée, il a été procédé à la conversion de l’usufruit du conjoint survivant et à la fixation de « la valeur » des droits respectifs de chacune des parties demanderesses sur la créance litigieuse. Dès lors, « au vu de l’absence de conversion de l’usufruit du conjoint survivant, seule une action au nom de la succession aurait pu être intentée en vue du recouvrement de la créance litigieuse » et les demanderesses « ne sauraient agir au nom de la succession de feu PERSONNE3.) sans l’accord de PERSONNE5.) ». Dans sa note remise lors de la continuation des débats, la société SOCIETE1.), en se référant à l’article 587 de l’Ancien Code civil belge, conclut que PERSONNE2.), qui prétend être la nu-propriétaire indivise de la créance en cause, n’a ni intérêt, ni qualité à agir en recouvrement et que PERSONNE1.) reste en défaut d’établir sa qualité d’usufruitière de la créance réclamée, de sorte que leurs demandes respectives sont à déclarer irrecevables. Le tribunal rappelle en premier lieu que dans le cadre du jugement du 24 novembre 2021, il a été retenu qu’il n’est pas contesté que la succession de feu PERSONNE3.) est dévolue à son épouse survivante, PERSONNE1.), pour l’usufruit et à ses deux filles PERSONNE2.) et PERSONNE5.), pour la nue-propriété, à raison d’une moitié indivise chacune. Il importe d’ajouter à cet égard qu’il se dégage de l’acte reçu par Maître Christophe Van den Broek, notaire à Huy, intitulé « Dr6517/cv/Clôture de liquidation – succession de Monsieur PERSONNE3.) » que la succession « est donc recueillie pour l’usufruit en totalité par le conjoint survivant, Madame PERSONNE1.) et pour la nue propriété, par les deux enfants du défunt, Mesdames PERSONNE2.) et PERSONNE5.) » (cf. pièce 10 de Maître Thieltgen). L’argumentation de la société SOCIETE1.) concernant le défaut de preuve de la qualité d’usufruitière de la succession délaissée par feu PERSONNE3.), dans le chef de PERSONNE1.), est partant à rejeter. De même, il est établi que la demanderesse PERSONNE2.) et sa sœur PERSONNE5.) ont recueilli la nue-propriété de la succession de leur défunt père à raison d’une moitié indivise chacune. Le tribunal rappelle ensuite qu’il est de principe que celui qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet d’une prétention a qualité pour agir. Toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée par une autre, à un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame, a un intérêt personnel à agir en justice contre cette personne, qui ne pourra opposer un défaut de qualité dans son chef pour en tirer un moyen d’irrecevabilité.

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La qualité dans le chef du demandeur ou du défendeur n’est pas une condition particulière de recevabilité lorsque l’action est exercée par celui-là même qui se prétend titulaire du droit à l’encontre de la personne qu’il a assignée, le fait de se prétendre titulaire d'un droit confère nécessairement le pouvoir de saisir le juge, qu’il se prononce sur l’existence et l’étendue de ce droit. L’existence effective du droit invoqué n’est pas une condition de recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond ou en d’autres termes de son bien-fondé. En l’espèce, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), en leur qualité d’héritières de feu PERSONNE3.), prétendent être titulaires d’une créance, à hauteur de leurs droits respectifs dans la succession, à l’égard de la société SOCIETE1.), créance découlant d’un prêt accordé par le défunt à cette dernière. Elles ont donc qualité pour introduire une demande contre la société SOCIETE1.), en vue d’obtenir paiement de cette créance. L’existence effective des droits invoqués par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sur la créance réclamée, ou une partie de cette créance, relève du bien-fondé de leurs demandes respectives. Le moyen d’irrecevabilité soulevé par la société SOCIETE1.) sous ce rapport est en conséquence à rejeter. 2.

Quant au fond

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent la condamnation de la société SOCIETE1.), sur le fondement d’un prêt de 163.147.- EUR accordé par feu PERSONNE3.) à la défenderesse, à leur payer respectivement la valeur de l’usufruit sur la somme de 163.147.- EUR et la valeur de la nue-propriété sur la somme de 163.147.- EUR pour moitié. La société SOCIETE1.) résiste à sa demande en faisant valoir que seule une action au nom de la succession de feu PERSONNE3.) aurait pu être intentée et que les demanderesses ne sauraient agir au nom de la succession sans l’accord de PERSONNE5.). Tel que le tribunal l’a retenu ci-dessus, il est établi que la succession délaissée par feu PERSONNE3.) est dévolue pour l’usufruit à PERSONNE1.) et pour la nuepropriété à PERSONNE2.) et à sa sœur PERSONNE5.), à raison de la moitié indivise chacune. Ainsi que le tribunal l’a retenu dans le cadre du jugement du 24 novembre 2021, les droits réels démembrés ne font pas naître, par eux-mêmes, un état d’indivision, car les droits issus d’un démembrement de la propriété sont de nature différente, leur caractère étant davantage complémentaire que concurrent. Ainsi, un usufruitier et un nu-propriétaire d’un même bien ne se trouvent pas en indivision.

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L'usufruit est réglementé par les articles 578 et suivants de l’Ancien Code civil belge, applicable en l’espèce, dont les dispositions sont d’une teneur similaire voire identique à celle des articles 578 et suivants du Code civil et des anciens articles 578 et suivants du Code civil français. L’usufruit est défini par l’article 578 de l’Ancien Code civil belge, comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance ». Suivant l’article 581 du même Code, « il [l’usufruit] peut être établi sur toute espèce de biens meubles ou immeubles ». La formule très large employée par la disposition précitée a entraîné une extension considérable du champ d’application de l’usufruit lequel peut porter sur des biens incorporels et notamment sur des créances. Il est admis en doctrine et en jurisprudence que dans le cadre de ses pouvoirs de gestion, l’usufruitier a qualité pour recevoir remboursement de la créance exigible et, en agissant en tant qu’administrateur avisé et en bon père de famille, pour en poursuivre le recouvrement. En ne le faisant pas, il devient responsable vis-à-vis du nu-propriétaire de la perte de la créance, si l’insolvabilité du débiteur était intervenue depuis l’exigibilité de la créance. De même, en cas de remboursement, le débiteur est libéré par le paiement effectué entre les mains de l’usufruitier, ce dernier pouvant valablement donner quittance. Le recouvrement de la créance a pour effet, conformément aux développements des parties demanderesses, de transformer l’usufruit de la créance initiale en un quasiusufruit au sens de l’article 587 de l’Ancien Code civil belge, sur la somme payée par le débiteur. Le droit de l’usufruitier porte désormais sur la somme d’argent recouvrée et ce dernier est libre de disposer des capitaux reçus, à charge de restituer au nu-propriétaire une somme égale, au terme de l’usufruit. (cf. JurisClasseur Civil (archives) art. 582 à 599

• Fasc. 20 : Usufruit – Prérogatives de l'usufruitier – Pouvoir de l'usufruitier, n°72 et suiv. et les réf.cit. ; Isabelle Durant, Le doit d’usufruit dans le Code civil de 2020, n°57 et suiv. in : Le nouveau droit des biens, Bruxelles, Larcier, 2020, p. 287 et suiv.). En l’occurrence, s’il est vrai que les demandes telles qu’introduites par PERSONNE1.) et par PERSONNE2.) ne portent pas sur la part de la créance réclamée qui revient, selon les demanderesses, à PERSONNE5.), elle a cependant nécessairement une incidence sur les droits que PERSONNE5.), en sa qualité de nu-propriétaire indivis de la succession délaissée par feu PERSONNE3.), peut ou pourra faire valoir en rapport avec la créance grevée d’un droit d’usufruit. Il s’y ajoute que PERSONNE5.) s’est adressée le 1er mars 2022 au greffe du tribunal pour pouvoir avoir accès aux éléments de la présente procédure (cf. pièce 9 de Maître Muller). Le tribunal rappelle, à cet égard, qu’aux termes de l'article 63 du Nouveau Code de procédure civile, « [n]ulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ». Cet article, qui affirme l’exigence de la contradiction, consacre une règle d’ordre public, imposant au juge de relever d’office l’éventuelle inobservation de cette

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règle par les parties (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 500-40 « Principe de la contradiction », édition du 1er décembre 2018, n°15 et suiv.). Conformément à l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile, « [l]e juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ». Lesdites dispositions traduisent l’idée que seul un échange entre les parties permettra de placer le juge en position d’approcher la vérité à l’issue d’une discussion contradictoire. Si l'objectif de la discussion ne peut être atteint, il est tout de même indispensable que le juge s'assure que tout a été fait pour rendre cette discussion possible. En conséquence, toute personne contre laquelle un jugement est susceptible d'être rendu doit avoir à tout le moins été « appelée », c'est-à-dire invitée à présenter ses arguments et cette exigence est d'autant plus impérieuse qu’elle constitue un minimum du contradictoire (cf. JurisClasseur, op.cit., n°16 ; TAL (4e chambre) 5 mai 2011, n°124647 du rôle). Dès lors que la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) est susceptible d’avoir des conséquences sur la situation et sur les droits de nue-propriété sur la créance à l’égard de la société SOCIETE1.), recueillis par PERSONNE5.) dans le cadre de la succession de feu PERSONNE3.), le tribunal considère qu’il importe que PERSONNE5.) soit appelée dans la procédure, afin de lui permettre de prendre position quant à la demande présentée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Il y a partant lieu, avant tout autre progrès en cause, d’inviter les parties demanderesses à mettre en cause PERSONNE5.). Il y a lieu de réserver le surplus et les frais.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, en continuation du jugement du 24 novembre 2021, déclare la demande recevable ; invite les parties demanderesses à mettre en intervention PERSONNE5.), en sa qualité de nu-propriétaire de la succession de feu PERSONNE3.), décédé le 1er juillet 2005, réserve le surplus et les frais ; fixe la continuation des débats à l’audience du mardi 5 décembre 2023, salle CO.1.01, Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage.

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