Jugement commercial 2023TALCH15/00957
Audience publique du mercredi, vingt-et-un juin deux mille vingt-trois.
Numéros TAL-2021-06254 + TAL-2021-08110 du rôle
Composition :
Françoise WAGENER, Vice-présidente ;
Nadège ANEN, 1er juge ;
Laurence MODERT, juge ;
Emmanuelle BAUER, greffière.
Rôle I
(TAL-2021-06254)
Entre:
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE1.), représentée par son (ses) gérant(s) actuellement en fonctions,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.),
élisant domicile en l’étude de Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg
demanderesse,
défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Stéphanie MAKOUMBOU,
avocate, en remplacement de Maître Lex THIELEN ,avocat à la Cour susdit,
et :
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son (ses) gérant(s)
actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés
de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),
1
défenderesse, comparant par Maître Romain DEL DEGAN, avocat à la Cour, en
remplacement de Maître François TURK, avocat à la Cour, tous deux demeurant à
Luxembourg,
2)
la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO3.),
défenderesse,
demanderesse sur reconvention, comparant par Maître Serkan SERBEST, avocat
à la Cour, en remplacement de Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, tous deux
demeurant à Luxembourg.
Rôle II)
(TAL-2021-08110)
Entre:
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE2.), représentée par son (ses) gérant(s) actuellement en fonctions,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO2.),
élisant domicile en l’étude de Maître François TURK avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
demanderesse, comparant par Maître Romain DEL DEGAN, avocat à la Cour, en
remplacement de Maître François TURK, avocat à la Cour, tous deux demeurant à
Luxembourg,
et :
la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL, établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE4.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.),
défenderesse, comparant par Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
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Rôle I
(TAL-2021-06254)
Faits:
Par acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg, en date du 30 juin 2021,
la demanderesse a fait donner assignation aux défenderesses à comparaître le mardi,
20 juillet 2021 à 14.30 heures devant le Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire,
Bâtiment TL, 1er étage, salle TL.1.10, pour y entendre statuer sur le mérite de la
demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :
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Rôle II
(TAL-2021-08110)
Faits:
Par acte de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de
l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 21 septembre 2021, la
demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi,
8 octobre 2021 à 09.00 heures devant le Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire,
Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la
demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :
4
L’affaire du rôle I fut inscrite sous le numéro TAL-2021-06254 du rôle pour l’audience
publique du 21 juillet 2021 devant la chambre de vacation, siégeant en matière
commerciale.
L’affaire du rôle II fut inscrite sous le numéro TAL-2021-08110 du rôle pour l’audience
publique du 8 octobre 2021 devant la deuxième chambre, siégeant en matière
commerciale.
Les causes furent renvoyées devant la quinzième chambre.
Les affaires furent utilement retenues à l’audience du 16 mai 2023 lors de laquelle les
débats eurent lieu comme suit :
Maître Stéphanie MAKOUMBOU, en remplacement de Maître Lex THIELEN,
mandataire de la partie demanderesse du rôle I, donna lecture de l’assignation
introductive d’instance et exposa ses moyens.
Maître Romain DEL DEGAN, en remplacement de Maître François TURK, mandataire
de la partie défenderesse sub 1) du rôle I, répliqua et exposa ses moyens.
Maître Serkan SERBEST, en remplacement de Maître Bernard FELTEN, mandataire
de la partie défenderesse sub 2) du rôle I, répliqua et exposa ses moyens.
Maître Romain DEL DEGAN, en remplacement de Maître François TURK, mandataire
de la partie demanderesse du rôle II, donna lecture de l’assignation introductive
d’instance et exposa ses moyens.
Maître Denis CANTELE, mandataire de la partie défenderesse du rôle II, répliqua et
exposa ses moyens.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
jugement qui suit:
Faits et indications de procédure
Suivant trois contrats d’entreprise du 16 janvier 2017, la société à responsabilité
limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) »), en sa qualité de « maître de
l’ouvrage » a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL,
anciennement dénommée SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) »), en sa qualité
d’ « entrepreneur » de réaliser des travaux d’électricité et de paratonnerre sur le
chantier du siège social de la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après
« SOCIETE3.) ») situé à ADRESSE3.).
Ces contrats ont été conclus dans la suite du contrat d’entreprise du 22 septembre
2016 signé entre SOCIETE3.), en sa qualité de maître d’ouvrage, et SOCIETE2.), en
sa qualité d’entrepreneur général.
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SOCIETE2.) avait confié la gestion du chantier à la société à responsabilité limitée
SOCIETE4.) SARL (ci-après « SOCIETE4.) »), dans le cadre d’une convention
intitulée « mission d’architecture et d’ingénierie pour la construction d’un hall industriel
et de bureaux à ADRESSE3.) ».
Dans ce contexte, SOCIETE1.) a émis notamment les quatre factures suivantes à
l’attention d’SOCIETE2.), pour un montant total de 20.357,69 EUR HTVA :
1)
2)
3)
4)
la facture n°NUMERO5.) du 27 décembre 2017 pour un montant de 5.300.EUR HTVA,
la facture n°NUMERO6.) du 13 avril 2018 pour un montant de 6.350,81 EUR
HTVA,
la facture n°NUMERO7.) du 3 août 2018 pour un montant de 3.635,52 EUR
TVA, dont un solde de 1.293,21 EUR HTVA demeure impayé, et,
la facture n°NUMERO8.) du 6 août 2018 pour un montant de 7.413,67 EUR
HTVA.
SOCIETE1.) a adressé une mise en demeure à SOCIETE2.) le 2 mai 2018 pour avoir
paiement de la facture renseignée en position 2 ci-dessus.
Par acte d’huissier de justice du 30 juin 2021, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) et
SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière commerciale.
Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2021-06254 du rôle.
Par acte d’huissier de justice du 30 juin 2021, SOCIETE2.) a assigné SOCIETE4.) à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en
matière commerciale.
Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2021-08110 du rôle.
Prétentions et moyens des parties
Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande principalement la
condamnation d’SOCIETE2.), et subsidiairement la condamnation de SOCIETE3.), au
paiement du montant de 20.357,69 EUR HTVA du chef du solde des quatre factures
mentionnées ci-dessus, avec les intérêts contractuels de retard au taux de 1,5 % par
mois à partir de l’échéance de chaque facture, sinon avec les intérêts de retard tels
que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux
intérêts de retard, à partir du 30ème jour de la date de réception des factures, sinon de
la présente demande en justice, jusqu’à solde.
Elle sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de
2.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile
principalement à l’égard d’SOCIETE2.) et subsidiairement à l’égard de SOCIETE3.),
leur condamnation aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son
mandataire, ainsi que l’exécution provisoire du jugement sans caution.
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Elle base sa demande à l’égard d’SOCIETE2.) et à l’égard de SOCIETE3.)
principalement sur les règles de la responsabilité contractuelle prévues par les articles
1134 du Code civil et subsidiairement sur les règles de la responsabilité délictuelle
prévues par les articles 1382 et 1383 du Code civil. A titre plus subsidiaire, elle base
sa demande à l’égard de SOCIETE3.) sur l’enrichissement sans cause.
SOCIETE1.) expose que suivant trois contrats d’entreprise du 16 janvier 2017,
SOCIETE2.), en sa qualité de maître de l’ouvrage, l’a chargée de la réalisation de
travaux d’électricité et de travaux de paratonnerre pour la construction d’un hall
artisanal à ADRESSE3.) appartenant à SOCIETE3.), le client final.
Elle fait valoir qu’elle a adressé des factures à SOCIETE2.) pour un montant total de
180.000.- EUR HTVA, conformément aux contrats signés, et pour un montant total de
31.700.- EUR HTVA pour des travaux supplémentaires. Elle soutient qu’SOCIETE2.)
lui a payé le montant de 108.952.- EUR HTVA, et que « pour le bon avancement du
chantier », SOCIETE4.) a pris en charge certaines factures d’un montant total de
80.000.- EUR. A ce jour, les quatre factures renseignées ci-avant adressées à
SOCIETE2.), qui n’ont pas été contestées, restent impayées.
En réponse aux développements adverses, elle expose qu’elle a rempli ses
obligations contractuelles, mais que les défenderesses continuent à nier que le
paiement réclamé leur incombait et rejettent la faute l’une sur l’autre. Elle précise que
les factures émises font partie intégrante du contrat initial, à l’exception de la facture
renseignée en position 1) ci-dessus, qui dépasse le budget prévisionnel, mais pour
laquelle les travaux supplémentaires facturés ont été accordés suivant un email du 22
décembre 2017 par SOCIETE4.).
Aux termes de son assignation en intervention, SOCIETE2.) demande la
condamnation de SOCIETE4.) à la tenir quitte et indemne de toute condamnation qui
pourrait intervenir à son encontre.
Elle sollicite en outre la condamnation de SOCIETE4.) à une indemnité de procédure
de 1.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi
que sa condamnation aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de
son mandataire.
Au fond, SOCIETE2.) explique que SOCIETE3.) l’a chargée d’effectuer des travaux
d’entreprise générale pour la construction d’un hall industriel à ADRESSE3.), pour un
montant de 1.405.973,24 EUR, suivant le contrat d’entreprise signé entre parties le 22
septembre 2016.
Elle poursuit qu’elle a confié à SOCIETE4.) une mission complète d’ingénierie et de
coordination générale du chantier, en vue de la réalisation dudit hall industriel suivant
le contrat du 10 octobre 2016.
Elle ajoute qu’elle a conclu avec SOCIETE1.), le 16 janvier 2017, trois contrats
d’entreprise pour chaque fois des prestations différentes.
En ce qui concerne les factures dont SOCIETE1.) réclame actuellement le paiement,
SOCIETE2.) soutient, en premier lieu, que les contrats prévoient que les factures
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doivent être émises à l’égard de SOCIETE3.) et que les factures pour les travaux
supplémentaires doivent obligatoirement être validées par la « coordination
générale ». Suivant ces dispositions contractuelles, SOCIETE1.) avait l’obligation
d’émettre les factures à l’égard de SOCIETE3.) et de faire valider les travaux
supplémentaires par la « coordination générale », dont elle ne fait pas partie.
Elle fait valoir qu’elle a réglé le montant de 180.000.- EUR à SOCIETE1.) suivant les
dispositions contractuelles qui la lient à SOCIETE2.), mais qu’elle n’est pas concernée
par les travaux supplémentaires qui ont été commandés par SOCIETE4.) à
SOCIETE1.), tel qu’il résulte d’un courriel du 22 décembre 2017. A cet égard, elle
conteste qu’elle a été consultée pour les travaux supplémentaires en cause et elle
plaide que c’est un surplus qui lie SOCIETE1.) à SOCIETE4.).
SOCIETE2.) poursuit que SOCIETE3.), SOCIETE4.) et elle-même sont en litige sur
l’exécution des travaux et elle reproche à SOCIETE4.), sinon à SOCIETE3.), d’avoir
commandé des travaux supplémentaires sans l’avoir consultée.
Elle explique également que la transaction conventionnelle conclue entre
SOCIETE2.), SOCIETE3.), en présence de SOCIETE4.), prévoit un arrangement
financier entre SOCIETE2.) et SOCIETE3.) et qu’aux termes de l’article 4 de cette
transaction, SOCIETE4.) s’est engagée, au moyen des fonds reçus de SOCIETE3.),
à payer les entreprises qui sont intervenues dans la réalisation de la construction et
qui n’ont pas été payées. Elle en conclut que les factures réclamées doivent être prises
en charge par SOCIETE4.) et qu’elle n’a pas de relation contractuelle avec
SOCIETE1.) en ce qui concerne les montants réclamés en cause.
A titre subsidiaire, elle plaide que ce « surplus » réclamé par la demanderesse doit
être supporté par SOCIETE4.) et/ou SOCIETE3.), cette dernière étant le « client
final » et étant « partie au contrat ».
Elle réplique que SOCIETE3.) est le maître de l’ouvrage et qu’elle est censée avoir
connaissance des intervenants sur le chantier. Dans la mesure où SOCIETE3.) a
procédé à certains paiements en faveur de SOCIETE1.), elle ne peut pas prétendre
ne pas connaître cette société. Selon elle, SOCIETE3.) en sa qualité de maître
d’ouvrage, doit répondre des travaux supplémentaires. Elle soutient que SOCIETE3.)
a profité des travaux réalisés et se rallie à la théorie d’enrichissement sans cause
développée par SOCIETE1.).
Elle conteste enfin les indemnités de procédure réclamées à son égard.
SOCIETE4.) soulève l’exception de nullité pour libellé obscur de l’assignation en
intervention du 21 septembre 2021, en faisant valoir qu’elle ne sait pas ce qui lui est
reproché et qu’elle n’a pas eu la possibilité de préparer sa défense. Elle précise,
qu’elle n’a pas de relation contractuelle avec SOCIETE1.), mais qu’elle a conclu un
contrat d’ingénierie et de coordination générale avec SOCIETE2.), laquelle a conclu
un contrat avec SOCIETE1.).
Quant au fond, elle conclut au rejet de l’ensemble des demandes dirigées à son
encontre et sollicite l’allocation d’un montant de 2.000.- EUR sur base de l’article 240
du Nouveau Code de procédure civile.
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Elle conclut également au rejet de l’action en garantie dirigée à son encontre par
SOCIETE2.), au motif que cette dernière n’indique pas sur quelle base légale cette
demande est fondée.
Ensuite, SOCIETE4.) réfute toute responsabilité contractuelle dans son chef vis-à-vis
de SOCIETE1.) avec laquelle elle n’a signé aucun contrat. Elle donne à considérer
que trois des quatre factures, à savoir les factures renseignées en position 2), 3) et 4)
ci-dessus, portent sur des travaux prévus par le contrat signé entre SOCIETE1.) et
SOCIETE2.), de sorte qu’elles ne la concernent pas.
Concernant la facture renseignée en position 1) ci-avant, SOCIETE4.) plaide la
gestion d’affaires et expose qu’un contrat d’architecte et d’ingénieur a été conclu entre
SOCIETE2.) et SOCIETE4.), suivant lequel elle avait mandat pour passer des
commandes au nom et pour le compte d’SOCIETE2.).
Elle donne ainsi à considérer que Monsieur PERSONNE1.), salarié de SOCIETE4.),
a passé la commande directement auprès de SOCIETE1.), mais que la commande
passée avait été validée auparavant par SOCIETE2.), ce qu’elle offre de prouver par
témoignage si nécessaire.
Elle explique que suite à un litige entre SOCIETE3.) et SOCIETE2.), celles-ci ont
conclu une transaction en présence de SOCIETE4.), suivant laquelle cette dernière a
été chargée de gérer le chantier, ainsi que les flux financiers. Elle conteste cependant
qu’elle doit prendre en charge les travaux supplémentaires réclamés et expose qu’elle
ne sait pas si les factures réclamées s’insèrent dans cette transaction. Elle ajoute que
l’article 4 de cette transaction prévoit qu’elle doit payer les sous-traitants, à condition
que SOCIETE3.) ait libéré les fonds, ce qu’elle conteste.
SOCIETE4.) indique que les quatre factures, dont le paiement est réclamé, sont
adressées à SOCIETE2.), laquelle n’a jusqu’ici pas contesté qu’elle en était le
destinataire. Elle ajoute qu’SOCIETE2.), sinon SOCIETE3.), sont les bénéficiaires des
travaux et qu’en sa qualité de coordinateur général du chantier, elle n’a aucun intérêt
à passer une commande, sans l’accord d’SOCIETE2.).
SOCIETE3.) conclut au rejet de l’ensemble des demandes dirigées à son encontre.
A titre reconventionnel, elle demande l’indemnisation à hauteur du montant de 3.000.EUR au titre des frais d’avocats qu’elle a encourus en raison de la présente procédure,
ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000.- EUR à l’égard de SOCIETE1.) sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et sa condamnation aux
frais et dépens de l’instance.
Elle explique qu’elle a conclu un contrat d’entreprise générale avec SOCIETE2.) pour
la construction du hall industriel à ADRESSE3.), qui est sa seule cocontractante et qui
a sous-traité une partie des travaux dont elle était chargée, à d’autres entreprises,
notamment à SOCIETE1.). Elle souligne qu’elle n’a conclu aucun contrat avec
SOCIETE1.) et qu’elle n’a pas accepté SOCIETE1.) en tant que sous-traitant.
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En ce qui concerne les contrats signés entre SOCIETE2.) et SOCIETE1.), elle poursuit
qu’elle n’a pas signé ces contrats et qu’elle n’a jamais donné son accord à ce que les
factures de SOCIETE1.) lui soient adressées directement. Elle indique qu’elle n’a pas
reçu de facture de SOCIETE1.), qui a adressé toutes les factures à SOCIETE2.).
SOCIETE3.) précise encore qu’elle a payé toutes les factures qu’SOCIETE2.) lui a
adressées et qu’il n’y a donc aucune mauvaise foi de sa part.
En ce qui concerne la convention transactionnelle, elle donne à considérer qu’elle
s’est engagée à payer exceptionnellement 90.000.- EUR à SOCIETE2.) pour que les
travaux puissent avancer.
Elle soutient ensuite qu’elle n’a pas commandé des travaux supplémentaires auprès
de SOCIETE1.), mais que la commande provient de SOCIETE4.). D’après elle, les
factures réclamées ne se rapportent pas à des travaux supplémentaires, mais
concernent le marché de base initial conclu entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.), dans
la mesure où tous les travaux facturés figurent dans l’offre initiale. Elle expose que
tout a été payé à SOCIETE2.).
Elle donne à considérer que la demande de SOCIETE1.) a été introduite à titre
subsidiaire, à son encontre en sa qualité de client final. Elle avance qu’elle a tout payé
et qu’elle ne peut pas être contrainte de payer deux fois.
Elle conclut au rejet de la demande de SOCIETE1.) à son égard sur base de la
responsabilité contractuelle, alors qu’elle n’a signé aucun contrat avec celle-ci. Elle
soutient qu’aucune faute délictuelle n’est établie dans son chef, de sorte que sa
responsabilité ne saurait pas non plus être retenue sur cette base.
Elle conteste enfin tout enrichissement sans cause dans son chef et fait valoir qu’il y
aura un appauvrissement dans son chef, si elle est condamnée deux fois au paiement.
Jonction
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires
inscrites sous les numéros TAL-2021-06254 et TAL-2021-08110 du rôle, afin qu’il y
soit statué par un seul et même jugement.
Motifs de la décision
1.
La demande de SOCIETE1.)
SOCIETE1.) demande principalement la condamnation d’SOCIETE2.), et
subsidiairement la condamnation de SOCIETE3.), au paiement du montant de
20.357,69 EUR HTVA.
Afin d’établir le bien-fondé de sa créance, SOCIETE1.) se base principalement sur les
règles de la responsabilité contractuelle, et subsidiairement sur les règles de la
responsabilité délictuelle.
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1.1.
La demande de SOCIETE1.) à l’égard d’SOCIETE2.)
Il convient d’analyser la demande de SOCIETE1.) à l’égard d’SOCIETE2.) au regard
du droit commun des contrats et des règles de preuve édictées par l’article 1315 du
Code civil.
Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, il incombe à
chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses
prétentions.
Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose « celui qui réclame l’exécution
d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit
justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
En application de ces règles de droit commun de la preuve, aux fins de prospérer dans
sa demande, il incombe à SOCIETE1.) de prouver les faits nécessaires au succès de
ses prétentions, en l’occurrence qu’elle est créancière d’SOCIETE2.) pour le montant
de 20.357,69 EUR HTVA, au titre des factures en souffrance et que cette dernière à
l’obligation de procéder au paiement du montant réclamé.
Inversement, il appartient à SOCIETE2.) de prouver les exceptions qu’elle oppose à
SOCIETE1.).
Aux termes de l’article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées
tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Suivant les trois contrats du 16 janvier 2017, SOCIETE2.), en sa qualité de « maître
de l’ouvrage », a chargé SOCIETE1.) de la réalisation de travaux d’électricité et de
travaux de paratonnerre pour la construction d’un hall artisanal à ADRESSE3.)
appartenant à SOCIETE3.), le client final, pour les montants de 114.180,69 EUR
HTVA concernant les travaux de courant fort, de 8.467,75 EUR HTVA concernant les
travaux de paratonnerre et de 57.351,56 EUR HTVA concernant les travaux de
courant faible suivant l’offre n°NUMERO9.).
Ces contrats déterminent le cadre contractuel des relations entre SOCIETE1.) et
SOCIETE2.), à savoir des travaux de courant fort, de paratonnerre et de courant faible
pour un prix global de 180.000.- EUR HTVA.
Le tribunal relève d’abord que les factures renseignées en position 2), 3) et 4) ci-avant,
font, à chaque fois, référence à la commande « n° NUMERO0.) » d’un montant de
8.467,75 EUR HTVA, respectivement d’un montant de 114.180,69 EUR HTVA et enfin
d’un montant de 57.351,56 EUR HTVA, et que le montant facturé dans les différentes
factures correspond au « solde sur fin de travaux » de la commande afférente.
Il ne résulte pas des éléments du dossier que les trois factures reprises ci-avant se
rapportent à des travaux supplémentaires commandés par SOCIETE4.), tel que le
soutient SOCIETE2.).
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Dès lors, conformément aux développements de SOCIETE1.), il convient de retenir
que les factures renseignées en position 2), 3) et 4) s’insèrent dans les contrats
d’entreprise du 16 janvier 2017 conclus entre SOCIETE2.) et SOCIETE1.).
Le tribunal relève ensuite, en ce qui concerne la facture n°NUMERO5.) du 27
décembre 2017 pour un montant de 5.300.- EUR HTVA, renseignée en position 1) ciavant, que
par courriel du 22 décembre 2017, PERSONNE1.), salarié de SOCIETE4.), a écrit à
PERSONNE2.), gérant de SOCIETE1.) : « Par la présente, nous vous confirmons le
bon pour accord concernant les positions 1, 2 et 4 ci-dessous :
[…]
2) Installation (scellement chimique des supports du CDC), livraison du chemin
à câble de 300mm pour la liaison inter-bâtiments (75m) au prix de 5.300 EUR. »
La facture en question est libellée comme suit :
« Affaire Alimentation du nouveau Hall SOCIETE3.) en 9x 240 mm2.
Suivant accord par mail de M. PERSONNE1.) du 22/12 /20217
Prestation effectuée :
Position 2 : Installation (scellement chimique des supports de CDC), livraison du
chemin de câble de 300 mm pour liaison inter bâtiments ».
Conformément aux développements de SOCIETE1.), il résulte de ces éléments que
la facture renseignée en position 1) concerne des travaux supplémentaires pour le
prix de 5.300.- EUR, lesquels ont été commandés par SOCIETE4.) à SOCIETE1.), le
22 décembre 2017.
Pour s’opposer à la demande en paiement, SOCIETE2.) soutient, en premier lieu, que
les trois contrats conclus avec SOCIETE1.) prévoient que les factures doivent être
adressées à l’attention de SOCIETE3.) et que les factures pour les travaux
supplémentaires doivent obligatoirement être validées par la « coordination
générale ».
En l’occurrence, l’article 6 des contrats signés entre SOCIETE2.) et SOCIETE1.)
prévoit que les « factures seront libellées au nom de SOCIETE3.). [… ] Les travaux
supplémentaires devront faire l’objet d’une facture mensuelle unique séparée du lot
principal. Les factures pour travaux supplémentaires devront obligatoirement être
accompagnées de fiches de travail validées par la coordination générale. Toute
facture ne remplissant pas les critères ci-dessus sera systématiquement réexpédiée
aux frais de l’entreprise en défaut. » L’article 6.2. prévoit que « les factures doivent
obligatoirement être envoyées pour validation à la coordination générale ».
S’il est vrai que selon les stipulations des contrats, les factures devaient être libellées
au nom de SOCIETE3.), le tribunal relève qu’il n’est cependant pas établi par les
éléments du dossier qu’au cours des relations contractuelles, SOCIETE2.) a, à un
moment donné, considéré que les factures émises dans le cadre des contrats devaient
être adressées à SOCIETE3.) et qu’elle n’en était pas le destinataire, ou que les
travaux supplémentaires devaient être autorisés par la « coordination générale ». De
même, il n’est pas établi qu’SOCIETE2.) a « réexpédié » les factures qui ne
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remplissaient pas les critères de l’article 6 précité ni que les factures étaient
transmises à la « coordination générale », pour validation, conformément aux
stipulations contractuelles liant les parties. Au contraire, lors de l’audience des
plaidoiries, SOCIETE2.) a confirmé qu’elle a payé plusieurs factures émises par
SOCIETE1.).
Dans ces circonstances, le fait que les factures auraient dû être émises à l’attention
de SOCIETE3.) selon les dispositions des contrats auxquels celle-ci n’est pas partie,
et que les travaux supplémentaires auraient dû être autorisés par « la coordination
générale » ne porte pas à conséquence et le moyen d’SOCIETE2.) consistant à dire
que les dispositions contractuelles n’ont pas été respectées en rapport avec les
factures litigieuses n’est pas fondé.
SOCIETE2.) soutient, en second lieu, qu’elle n’est pas concernée par les travaux
supplémentaires qui ont été commandés par SOCIETE4.) à SOCIETE1.) et qui font
l’objet de la facture renseignée en position 1), et qu’elle n’a pas été consultée pour les
travaux supplémentaires en cause.
Suivant convention intitulée « mission d’architecture et d’ingénierie pour la
construction d’un hall industriel et de bureaux à ADRESSE3.) » conclue entre
SOCIETE2.) et SOCIETE4.) le 10 octobre 2016, SOCIETE2.) a chargé SOCIETE4.)
d’une mission complète d’ingénierie et de coordination générale du chantier. Aux
termes de ce contrat, SOCIETE4.) était, entre autres, chargée d’établir les dossiers
pour les entreprises et de mettre au point les marchés de travaux, ainsi que de
contrôler les travaux, ce qui impliquait, selon SOCIETE2.), notamment de « recueillir
les offres des différents intervenants, de coordonner les interventions des différents
corps de métiers et de veiller au respect des délais et du budget convenu ».
Il en découle, si SOCIETE4.), qui n’est pas contractuellement liée à SOCIETE1.), était
en charge de la gestion du chantier et des flux financiers y relatifs et a autorisé les
travaux supplémentaires, qu’elle agissait au nom et pour le compte d’SOCIETE2.)
dans le cadre de la mission lui confiée par celle-ci, les travaux se greffant sur les trois
contrats signés entre SOCIETE2.) et SOCIETE1.).
Il convient en conséquence de retenir que la commande de travaux supplémentaires
par SOCIETE4.) a été effectuée pour le compte d’SOCIETE2.), de sorte que le moyen
d’SOCIETE2.) est à rejeter.
En troisième lieu, pour s’opposer à la demande en paiement, SOCIETE2.) invoque le
point 4 de la transaction conventionnelle conclue avec SOCIETE3.), en présence de
SOCIETE4.), aux termes de laquelle SOCIETE4.) s’est engagée, au moyen des fonds
reçus par SOCIETE3.), à payer les entreprises qui sont intervenues dans la réalisation
de la construction, dont notamment SOCIETE1.).
Le point 4 de cette convention transactionnelle conclue le 20 juillet 2018 entre
SOCIETE3.), en sa qualité de client final, et SOCIETE2.), en présence de SOCIETE4.)
stipule que « SOCIETE4.) s’engage avec les prédits montants reçus de SOCIETE3.)
à procéder au paiement des entreprises qui sont intervenus dans la réalisation de la
construction endéans 24 heures suivant la réception des fonds », soit la somme de
90.000.- EUR.
13
Si la convention transactionnelle prévoit que SOCIETE4.) s’est engagée à prendre en
charge le paiement d’entreprises intervenues sur le chantier à concurrence du
montant de 90.000.- EUR reçu de SOCIETE3.), il y a lieu de relever que le point 4 de
cette convention ne vise cependant aucune facture précise, ni les corps de métiers
concernés, ni les montants devant revenir à SOCIETE1.) ou à une autre entreprise.
Ainsi, même s’il est établi que SOCIETE4.), en sa qualité de gestionnaire financier du
chantier était chargée du règlement de certaines factures, il n’est pas établi que
SOCIETE4.) est tenue de prendre en charge les factures réclamées par SOCIETE2.)
dans le cadre de la présente procédure.
SOCIETE2.) ne soumet au tribunal aucun autre élément susceptible d’établir que les
factures lui adressées par SOCIETE1.) dans le cadre du rapport contractuel liant les
parties sont à charge de SOCIETE4.).
En dernier lieu et à titre subsidiaire, SOCIETE2.) plaide que ce « surplus » réclamé
par SOCIETE1.) doit être supporté par SOCIETE3.), cette dernière « étant également
partie au contrat ». Selon elle, SOCIETE3.) en sa qualité de maître d’ouvrage, doit
répondre des travaux supplémentaires, alors que celle-ci a profité des travaux
réalisés. Dans ce contexte, SOCIETE2.) se rallie à la théorie d’enrichissement sans
cause développée par SOCIETE1.).
Or, SOCIETE2.) qui est liée contractuellement à SOCIETE1.), ne saurait invoquer un
enrichissement sans cause dans le chef de SOCIETE3.) pour se soustraire au
paiement des factures réclamées par SOCIETE1.) dans le cadre des rapports
contractuels liant les parties.
Ce moyen avancé par SOCIETE2.) est partant également à rejeter.
Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, dans la mesure où il n’est
pas établi que les factures réclamées adressées à SOCIETE2.) dans le cadre du
rapport contractuel la liant à SOCIETE1.) ne sont pas à charge de celle-ci, il y a lieu
de déclarer la demande de SOCIETE1.) dirigée contre SOCIETE2.) fondée pour le
montant réclamé de 20.357,69 EUR, correspondant au solde des quatre factures
renseignées en position 1), 2), 3) et 4) ci-avant.
SOCIETE1.) réclame encore « les intérêts contractuels de retard au taux de 1,5% par
mois » à partir de l’échéance respective des factures impayées, sinon les intérêts de
retard tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de
paiement et aux intérêts de retard, « correspondant aux taux des références BCE
majoré de huit points », à partir du 30ème jour de la date de réception des factures,
sinon de la présente demande en justice, jusqu’à solde, sans autres précisions.
Le tribunal note si les contrats du 16 janvier 2017 ne contiennent pas de dispositions
relatives aux intérêts conventionnels, qu’il est indiqué en bas des factures qu’« en cas
de non-paiement à l’échéance, toutes sommes restant dues portent de plein droit
intérêt aux taux de 1% par mois, sans autre avis et sans mise en demeure préalable ».
14
Il y a partant lieu de faire droit à la demande en allocation des intérêts conventionnels
au taux de 1% par mois, à partir de l’échéance de chaque facture jusqu’à solde.
Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent, qu’il y a lieu de
condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.), le montant de 20.357,69 EUR,
correspondant au solde impayé des quatre factures, avec les intérêts conventionnels
de retard au taux de 1% par mois à partir de l’échéance de chaque facture, jusqu’à
solde.
1.2.
La demande dirigée à l’encontre de SOCIETE3.)
Aux termes des développements qui précèdent, le tribunal a retenu que la demande
de SOCIETE1.) en paiement du solde des factures en souffrance est fondée à
l’encontre d’SOCIETE2.).
Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu d’analyser la demande de SOCIETE1.)
présentée, à titre subsidiaire, à l’égard de SOCIETE3.).
2.
La demande en garantie dirigée par SOCIETE2.) à l’encontre de
SOCIETE4.)
2.1.
L’exception du libellé obscur de l’assignation en intervention
SOCIETE4.) soulève, avant toute défense au fond, l’exception de nullité pour libellé
obscur de l’assignation en intervention du 21 septembre 2021, en faisant valoir qu’elle
ne sait pas ce qui lui est reproché et qu’elle n’a pas eu la possibilité de préparer sa
défense. Elle précise qu’elle n’a pas de relation contractuelle avec SOCIETE1.), mais
qu’elle a conclu un contrat d’ingénierie et de coordination générale avec SOCIETE2.),
laquelle a conclu trois contrats d’entreprise avec SOCIETE1.).
En réplique à l’exception de libellé obscur soulevée par SOCIETE4.), SOCIETE2.) fait
plaider que la défenderesse ne précise pas en quoi l’assignation ne serait pas claire.
Elle soutient que SOCIETE4.) est mentionnée dans l’assignation, il y est indiqué que
les travaux, dont le paiement est réclamé, émanent d’une commande de SOCIETE4.)
à SOCIETE1.).
Aux termes de l’article 154, point (1) du Nouveau Code de procédure civile,
l’assignation doit contenir « l’objet de la demande et un exposé sommaire des
moyens », le tout à peine de nullité.
La partie assignée doit, en effet, pour préparer sa défense, savoir de façon précise ce
qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se fonde.
La prescription de l’article 154 précité doit être interprétée en ce sens que l’indication
exacte des prétentions et des circonstances de fait qui forment la base de la demande
sont requises. La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le
juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas
laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix
des moyens de défense appropriés. Il n’est toutefois pas nécessaire de qualifier
juridiquement les circonstances de fait à l’appui de sa demande.
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Il appartient au juge d’apprécier souverainement si un libellé donné est suffisamment
précis et explicite.
Dans son assignation en intervention du 21 septembre 2021, SOCIETE2.) demande
la condamnation de SOCIETE4.) à la tenir quitte et indemne de toute condamnation
qui serait prononcée à son encontre dans le cadre de l’affaire principale.
SOCIETE2.) précise dans la motivation de son assignation qu’elle a confié, le 10
octobre 2016, à SOCIETE4.) une mission complète d’ingénierie et de coordination
générale du chantier, « dont également la direction de l’exécution des contrats de
travaux et planning ». Elle y expose que SOCIETE4.) était chargée de « recueillir les
offres des différents intervenants, de coordonner les interventions des différents corps
de métiers et de veiller au respect des délais et du budget convenu ». SOCIETE2.)
ajoute qu’elle n’a pas chargé SOCIETE1.) de la réalisation des travaux dont le
paiement est réclamé dans l’assignation principale et que SOCIETE1.) aurait dû
s’adresser à SOCIETE4.).
Elle précise encore que sa demande est basée « principalement sur la responsabilité
contractuelle, sinon subsidiairement sur la responsabilité délictuelle ».
Dans l’affaire principale introduite par assignation du 30 juin 2021, qui fait partie
intégrante de l’assignation en intervention, SOCIETE1.) demande la condamnation
d’SOCIETE2.) au paiement de quatre factures, à savoir les factures n°NUMERO5.)
du 27 décembre 2017, n°NUMERO6.) du 13 avril 2018, n°NUMERO7.) du 3 août 2018
pour un montant de 3.635,52 EUR TVA, dont un solde de 1.293,21 EUR HTVA
demeure impayé, et n°NUMERO8.) du 6 août 2018 pour un montant de 7.413,67 EUR
HTVA.
Au vu des développements qui précèdent, le tribunal retient que la description des
faits et des prétentions d’SOCIETE2.) dans l’assignation en intervention du 21
septembre 2021, est suffisamment précise pour mettre le tribunal en mesure de
déterminer le fondement juridique de la demande, et pour permettre à SOCIETE4.) de
déterminer l’objet de celle-ci et de choisir les moyens de défense appropriés.
Le moyen de nullité est partant à rejeter.
2.2.
Le bien-fondé de la demande d’SOCIETE2.) à l’égard de
SOCIETE4.)
SOCIETE2.) formule une demande en garantie à l’encontre de SOCIETE4.), afin de
se voir tenir quitte et indemne pour le cas où une condamnation était prononcée à son
encontre.
Elle base sa demande principalement sur la responsabilité contractuelle,
subsidiairement sur la responsabilité délictuelle, sinon sur « toute autre base légale
admissible ».
SOCIETE2.) n’invoque cependant aucune disposition contractuelle prévue dans le
contrat qu’elle a conclu avec SOCIETE4.) portant sur la mission d’ingénierie et de
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coordination générale du chantier, prévoyant que SOCIETE4.) est tenue de prendre
en charge les factures adressées à SOCIETE2.), respectivement de la tenir quitte et
indemne de toute condamnation prononcée contre elle en relation avec les factures
litigieuses.
Elle ne reproche aucune faute contractuelle à SOCIETE4.) sous ce rapport et elle
n’allègue ni n’établit aucune faute délictuelle susceptible d’engager sa responsabilité
à son égard au titre des prestations facturées par SOCIETE1.) dans les quatre
factures litigieuses.
Enfin, le tribunal renvoie aux développements ci-avant, aux termes desquels il a
retenu qu’SOCIETE2.) reste en défaut d’établir que la créance résultant des quatre
factures litigieuses est à charge de SOCIETE4.), comme elle le soutient.
Dans ces conditions et à défaut d’autres éléments, il y a lieu de déclarer non fondée
la demande en garantie d’SOCIETE2.) dirigée à l’encontre de SOCIETE4.).
3.
La demande reconventionnelle en indemnisation de SOCIETE3.) au titre
des frais et honoraires d’avocats engagés
SOCIETE3.) demande encore la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer le montant
de 3.000.- EUR au titre des frais et honoraires d’avocat qu’elle a dû exposer pour
assurer sa défense face à l’action de SOCIETE1.).
Il est aujourd’hui de principe que les frais non compris dans les dépens, donc
également les honoraires d’avocat, sont susceptibles de constituer un préjudice
réparable au sens des articles 1382 et 1383 du Code Civil.
S’agissant du régime de responsabilité pour faute, il appartient à la personne qui se
dit lésée de rapporter la preuve d’une faute dans le chef de son adversaire, d’un
préjudice dans son propre chef et d’un lien de causalité entre les deux.
En l’espèce, SOCIETE3.) reste en défaut d’établir que l’action de la demanderesse
dirigée à son encontre est constitutive d’une faute délictuelle dans le chef de cette
dernière.
La demande de SOCIETE3.) en indemnisation du chef de l’exposition de frais et
honoraires d’avocats encourt partant le rejet.
4.
Les demandes accessoires
La demanderesse et les défenderesses sollicitent chacune l’allocation d’une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile.
Eu égard à l’issue du litige, SOCIETE2.) est à débouter de sa demande basée sur
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
SOCIETE1.), SOCIETE4.) et SOCIETE3.) n’établissent pas en quoi il serait
inéquitable de laisser à leur charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens,
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de sorte que leurs demandes respectives sont également à rejeter pour ne pas être
fondées.
Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en distraction des dépens présentée par le
mandataire de SOCIETE1.), car cette faculté n’existe que pour les frais desquels
l’avocat à la Cour a fait l’avance dans les instances où son ministère est obligatoire
Enfin, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent
jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure
civile ne sont pas données en l’espèce.