Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-06-26, n° TAL-2023-04940 (TAL15)

Jugement commercial 2023TALCH15/00984 Audience publique du lundi, vingt-six juin deux mille vingt-trois. Numéro du rôle : TAL-2023-04940

Faillite N°463/2023

Composition : Françoise WAGENER, Vice-présidente ; Nadège ANEN, 1er juge ; Fernand PETTINGER, juge-délégué ; Emmanuelle BAUER, greffière.

Entre:

Monsieur PERSONNE1.), associé unique et gérant de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son curateur actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 12 juin 2023, élisant domicile en l’étude de Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, demeurant à Pétange, demandeur, comparant par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour susdit,

et

Maître Nathalie FRISCH, avocat à la Cour, demeurant à Hesperange, prise en sa qualité de curatrice de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, préqualifiée

défenderesse sur opposition, comparant par Maître Léa PERIN, avocate, en remplacement de Maître Nathalie FRISCH, avocat à la Cour, toutes les deux demeurant à Hesperange, 2)

l’établissement public autonome CENTRE COMMUN DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, établi et ayant son siège social à L-2975 Luxembourg, 125, Route

1

d’Esch, représenté par le Président de son comité directeur actuellement en fonctions, inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro J 17, défendeur sur opposition, comparant par Maître Antoine MALHERME, avocat, en remplacement de Maître James JUNKER, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg, 3)

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, préqualifiée,

défenderesse sur opposition, défaillante.

FAITS:

Par acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, en date du 15 juin 2023, le demandeur sur opposition a fait donner assignation aux défendeurs sur opposition à comparaître le vendredi, 16 juin 2023 à 09.00 heures du matin devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire à Luxembourg, Annexe du Saint-Esprit, salle CO 1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d'huissier ci-après reproduit :

2

L'opposition à faillite fut enrôlée sous le numéro TAL-2023-04940 du rôle pour l’audience du 16 juin 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 19 juin 2023 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Madame le juge-commissaire fit son rapport oral au tribunal. Maître Lukman ANDIC donna lecture de l'acte d'opposition et exposa ses moyens. Maître Lea PERIN, en remplacement de Maître Nathalie FRISCH, répliqua et exposa ses moyens. Maître Antoine MALHERME, en remplacement de Maître James JUNKER, répliqua et exposa ses moyens. La partie défenderesse sub 3) fit défaut. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Revu le jugement rendu par le tribunal de ce siège en date du 12 juin 2023 ayant déclaré la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la « Société ») en état de faillite sur assignation du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE (ci-après le « CCSS »). Par acte d’huissier de justice du 15 juin 2023, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la Société, au CCSS et à Maître Nathalie FRISCH, prise en sa qualité de curateur de la Société, à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de voir mettre à néant par la voie d’opposition le jugement de faillite précité. Quant à la recevabilité L’article 473 du Code de commerce prévoit que l’opposition ne sera recevable que si elle est formée par le failli dans la huitaine et par toute autre partie intéressée dans la quinzaine de l’insertion du jugement déclaratif de faillite dans les journaux. Parmi les intéressés, il faut comprendre notamment les associés et gérants d’une société à responsabilité limitée. PERSONNE1.), dont la qualité d’associé unique et de gérant n’est pas contestée, est à considérer comme partie intéressée au sens de l’article 473 du Code de commerce. Il a, par conséquent, qualité pour relever opposition contre le jugement de faillite en cause.

3

Le jugement de faillite a été publié au Tageblatt et au Luxemburger Wort le 14 juin 2023, de sorte que l’opposition formée par assignation du 12 juin 2023 a été introduite endéans les délais légaux. L’opposition est dès lors recevable pour avoir été formée dans les forme et délai de la loi. Quant au fond Dans l’assignation, l’opposant soutient que les conditions de la faillite, à savoir l’ébranlement du crédit et la cessation de paiements, n’étaient pas données dans le chef de la Société au jour du prononcé de la faillite, de sorte qu’il y aurait lieu de la rabattre. Il explique qu’il s'engage à consigner la somme de 31.726,12 EUR, suivant extrait de compte du 5 juin 2023, sur le compte tiers du curateur de sorte que l’intégralité de la dette envers le CCSS sera réglée. L’opposant conclut encore à la publication du jugement par extrait dans les journaux « Luxemburger Wort » et « Tageblatt » et à la condamnation du CCSS aux frais et dépens de l’instance, ainsi qu’aux frais d’administration de la faillite. Lors de l’audience des plaidoiries du 19 juin 2023, le mandataire de l’opposant indique que PERSONNE1.) a entretemps payé directement le montant de 25.950.- EUR au CCSS, ainsi que le montant de 1.173,37.- EUR à la société SOCIETE2.) SA. Il précise qu’il reste à régler un solde de 5.776,12 EUR envers le CCSS et les frais et honoraires du curateur à hauteur de 2.507,74 EUR, et que le compte bancaire de la Société présente est créditeur de plus de 9.000.- EUR. Il précise que l’opposant s’engage à régler, dès le rabattement de la faillite, le solde impayé. Enfin, il précise qu’il n’avait pas encore eu connaissance du nouvel extrait de compte du CCSS, produit à l’audience. Le curateur explique que le passif de la faillite s’élève à un montant total de 35.407,23 EUR, à savoir la créance de 31.726,12 EUR du CCSS invoquée à la base de son assignation en faillite, la déclaration de créance de la société SOCIETE2.) SA de 1.173,37.- EUR et ses frais et honoraires de 2.507,74 EUR. En prenant en compte les paiements effectués par l’opposant, ainsi que les avoirs en banque de la Société d’un montant de 9.020,88 EUR, il reste un solde impayé de 436,35 EUR. Il s’oppose au rabattement de la faillite en l’absence d’engagement de porte-fort du paiement du solde de 436,35 EUR. Le CCSS fait valoir que sa créance s’élève actuellement à 33.466,79 EUR, suivant sa déclaration de créance à déposer, et il explique qu’aucun arrangement de paiement n’a été trouvé. Il s’oppose au rabattement de la faillite, ainsi qu’à la demande en condamnation aux frais et dépens de l’instance et il demande la condamnation de l’opposant au paiement des frais et dépens de l’instance d’opposition et de l’instance de faillite.

4

Il incombe à tout opposant de prouver ou d’offrir en preuve les faits de nature à établir que la société ne se trouvait pas au moment du prononcé du jugement déclaratif en état de faillite au sens de l’article 437 du Code de commerce, en d’autres termes qu’elle n’était pas en état de cessation des paiements et que son crédit n’était pas ébranlé. Le tribunal relève tout d’abord que le tableau des créanciers renseigne, au jour de l’audience des plaidoiries, une seule inscription, à savoir celle de la société SOCIETE2.) SA d’un montant de 1.173,37 EUR ; la déclaration de créance invoquée par le CCSS lors de l’audience des plaidoiries n’ayant pas encore fait l’objet d’une inscription au tableau des créanciers. Pour analyser le bien-fondé de l’opposition, il y a dès lors lieu de déterminer le passif exigible au jour du prononcé de la faillite, par référence à la créance inscrite au tableau des créanciers et à la créance invoquée par le CCSS suivant son extrait de compte du 5 juin 2023, soit 31.726,12 EUR, montant non contesté par l’opposant. Au vu des considérations qui précèdent, le passif à prendre en compte s’élève à 32.899,49 EUR, auquel il convient d’ajouter les frais et honoraires du curateur, taxés par le tribunal au montant de 2.507,74 EUR, ce qui porte le total au montant de 35.407,23 EUR. Face au passif déclaré, il ressort, d’une part, d’un courriel du 16 juin 2023 de la banque SOCIETE3.) que le failli dispose d’un actif sur le compte bancaire d’un montant de 9.020,88 EUR et, d’autre part, des avis de débit du 19 juin 2023 que les montants de 20.500.- EUR et de 5.450.- EUR, soit un total de 25.950.- EUR, ont été réglés directement au CCSS. Au vu des éléments soumis à appréciation, le tribunal constate que l’ensemble des fonds à la disposition de la Société permettent de désintéresser de façon substantielle la société SOCIETE2.) SA, le CCSS, ainsi que les frais et honoraires du curateur. Le tribunal constate encore que l’opposant n’est pas resté passif face au jugement de faillite du 12 juin 2023 et qu’il a mis à la disposition de la Société des montants substantiels afin d’apurer la créance invoquée par le CCSS dans son assignation à hauteur de 29.652,50 EUR. Dans ces circonstances, le fait que les liquidités à la disposition de la Société au jour des plaidoiries ne permettent pas d’apurer intégralement le passif déclaré et les frais et honoraires du curateur, un découvert de 436,35 EUR subsistant, n’emporte pas, à lui seul, la conviction du tribunal que la solvabilité de la Société serait irrémédiablement compromise. Au vu de ces éléments qui précèdent et compte tenu de l’engagement de l’opposant de régler le solde impayé, il y a lieu d’admettre que la Société n’est pas en état de cessation des paiements et dispose encore du crédit et qu’au moment du prononcé de la faillite, elle n’éprouvait qu’une gêne financière momentanée et ne se trouvait pas dans une situation financière définitivement compromise, de sorte que les conditions de la faillite n’étaient pas réunies.

5

Il y a partant lieu de rabattre la faillite. En ce qui concerne les frais, il y a lieu de rappeler que si un jugement qui a prononcé la faillite est rapporté sur opposition ou appel, les frais d’administration sont mis à charge du débiteur sauf si la faillite a été prononcée sur assignation d’un créancier ayant commis une faute, auquel cas c’est celui-ci qui supporte les frais de la faillite (cf. Cour d’appel,14 mars 2001, rôle n° 24415). En l’espèce, aucune faute ne saurait être retenue dans le chef du CCSS qui, face à un commandement de payer resté infructueux, a légitimement pu croire que la Société se trouvait en état de cessation des paiements. Par conséquent, les frais et dépens de l’instance, ainsi que les frais d’administration de la faillite, doivent rester à charge de la Société. Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de l’opposante à voir ordonner la publication du jugement par extrait dans les journaux « Luxemburger Wort » et « Tageblatt », de telles mesures n’étant pas prévues par les textes. Enfin, il convient de préciser que le tribunal ne saurait tenir compte des pièces communiquées en cours de délibéré par le curateur ainsi que le mandataire de l’opposant, étant donné qu’elles n’ont pas été soumises à un débat contradictoire. Par application de l’article 79 alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par défaut à l’égard de la Société, à laquelle l’acte introductif d’instance n’a pas été délivré à personne.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant par défaut à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et contradictoirement à l’égard des autres parties, sur rapport du juge-commissaire ; reçoit l’opposition en la forme, la déclare fondée, met le jugement déclaratif de faillite sur assignation rendu le 12 juin 2023 à néant, dit que le jugement déclaratif de faillite du 12 juin 2023 est rapporté et à tenir comme nul et non avenu ainsi que tous les actes qui ont accompagné et suivi la déclaration de la faillite et qui en ont été la conséquence, dit que les fonctions de curateur et de juge-commissaire cessent immédiatement, remet la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL au même état qu’avant le prédit jugement du 12 juin 2023,

6

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la publication du jugement par extrait dans les journaux « Luxemburger Wort » et « Tageblatt » ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à tous les frais et dépens de l’instance, ainsi qu’aux frais d’administration de la faillite, ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

7