Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-06-28, n° TAL-2022-00890 (TAL15)

Jugement commercial 2023TALCH15/00989 Audience publique du mercredi, vingt-huit juin deux mille vingt-trois. Numéro du rôle : TAL-2022-00890 Composition : Françoise WAGENER, Vice-présidente ; Brice HELLINCKX, 1er juge ; Fernand PETTINGER, juge-délégué ; Emmanuelle BAUER, greffière.

Entre:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), demanderesse, défenderesse sur reconvention, aux termes de l’acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg en date du 25 novembre 2021, comparant par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

et :

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) SARL-S, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), défenderesse, demanderesse sur reconvention, aux fins du prédit acte GALLÉ du 25 novembre 2021,

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comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg.

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Le Tribunal:

Faits Par contrat de sous-traitance du 12 décembre 2020 conclu pour une durée de six mois, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) SARL-S (ci-après la société « SOCIETE2.) ») a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société « SOCIETE1.) ») de lui apporter son assistance technique dans le cadre d’un projet de migration de données informatiques (ci-après le « Contrat »). Par courrier recommandé du 18 février 2021, la société SOCIETE2.) a résilié sans préavis le Contrat. Dans ce contexte, la société SOCIETE1.) a émis à l’attention de la société SOCIETE2.) une facture n°2021-032 du 22 février 2021, pour un montant de 31.941.EUR, dont 17.500.- EUR HTVA à titre d’indemnité de rupture du Contrat. Malgré une mise en demeure du 24 février 2021 de la société SOCIETE1.), ladite indemnité de rupture, à hauteur de 20.475.- EUR TTC, reste impayée. Procédure Par acte d’huissier de justice du 25 novembre 2021, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile. Par ordonnance de mise en état simplifiée du 4 mai 2022, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion. Par avis du 18 janvier 2023 le magistrat de la mise en état a rejeté les pièces communiquées le 15 novembre 2022 par Maître Pascal Peuvrel pour ne pas avoir été communiquées dans le délai imparti. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 18 janvier 2023 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 29 mars 2023 pour prise en délibéré. Les mandataires des parties n’ont pas sollicité à plaider oralement et ont procédé au dépôt de leur farde de procédure au greffe du tribunal. L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 29 mars 2023. Prétentions et moyens des parties La société SOCIETE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer à titre de dommages et intérêts le montant de 20.475.- EUR, ou toute autre

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somme même supérieure à arbitrer par le tribunal, avec les intérêts légaux de retard à partir du 18 février 2021, date de la résiliation sans préavis, sinon à partir du 22 février 2021, date de la facture n° 2021-32, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle sollicite encore la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement des frais et honoraires d’avocat de 2.500.- EUR et au paiement du montant de 2.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle demande enfin l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire qui affirme en avoir fait l’avance. Au soutien de ses prétentions, qu’elle fonde sur les principes de la responsabilité contractuelle, sinon sur les principes de la responsabilité délictuelle, elle explique qu’elle fournit des conseils informatiques pour la mise en place et la réalisation de différents projets informatiques, en mettant notamment à la disposition de ses clients des spécialistes en informatique. Dans ce contexte, elle a apporté à la défenderesse son assistance dans le cadre d’un projet pour le « client final », la société SOCIETE3.), par le biais du consultant (senior project manager) PERSONNE1.). La mission du consultant était prévue pour une durée de six mois, du 4 janvier 2020 au 30 juin 2020, mais étant donné que la société SOCIETE2.) a, par courrier du 18 février 2020, résilié sans préavis le Contrat, elle a facturé à la défenderesse l’indemnité de rupture, correspondant à 5 semaines de préavis. Elle soutient que le Contrat est un contrat à durée déterminée et que la résiliation sans préavis est abusive et contraire aux dispositions de l’article 6 du Contrat prévoyant que « chacune des parties pourra mettre un terme à la mission moyennant un préavis de 5 semaines via lettre recommandée ». En réplique à l’argumentaire adverse, la société SOCIETE1.) plaide que l’article 13.03. du Contrat, avancé par la défenderesse pour justifier la résiliation du Contrat, est à qualifier de potestatif et qu’il est à déclarer nul. Selon elle, ledit article fait naître un déséquilibre économique entre les parties, dans la mesure où la société SOCIETE2.) peut mettre fin au contrat à tout moment, sans dédommagement et sans justification. Elle conclut que cet article ne peut ainsi pas justifier la résiliation du Contrat. A cet égard, elle donne encore à considérer que la résiliation du Contrat par la société SOCIETE2.) n’était pas motivée par « l’existence d’une éventuelle résiliation du contrat liant SOCIETE2.) au client SOCIETE3.) (résiliation qui est contestée), mais tout au plus par le fait que SOCIETE3.) « souhaite » mettre fin au contrat, et que la résiliation repose exclusivement sur des prétendues insatisfactions auprès du client final indiquées par les termes « total lack of productivity » et « no fit » ».

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Elle demande partant la condamnation de la société SOCIETE2.) au montant de 20.475.- EUR (soit 17.500.- EUR HTVA) « soit au titre de la facture n° 2021-32, soit au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant de la résiliation abusive », correspondant au préavis de 5 semaines lequel aurait dû être respecté conformément à l’article 6 du Contrat. La société SOCIETE1.) conclut enfin au rejet des demandes reconventionnelles présentées par la société SOCIETE2.). La société SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice concernant la recevabilité de la demande. Quant au fond, elle demande à la voir déclarer non fondée et de débouter la société SOCIETE1.) de l’intégralité de ses demandes. Elle demande encore acte qu’elle conteste les montants réclamés par la société SOCIETE1.), tant en leur principe que dans leur quantum, et qu’elle formule une demande reconventionnelle. Acte lui en est donné. Elle conteste les faits avancés par la demanderesse, en précisant que la société SOCIETE3.), qui est le client final, est un tiers à la relation contractuelle entre la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE1.), aucun contrat ne la liant à la demanderesse. En se référant aux articles 1170 et 1174 du Code civil, elle soutient que l’article 13.03 du Contrat n’est pas une clause potestative, aux motifs qu’elle ne trouve à s’appliquer que dans l’hypothèse où le client final a résilié le contrat le liant à elle et qu’elle dépend à la fois de la volonté d’un tiers (en l’occurrence le client final) et d’une partie au contrat. Contrairement aux affirmations adverses, l’article en question ne crée aucun déséquilibre au préjudice de la société SOCIETE1.), d’autant plus que la société SOCIETE2.) subit une perte financière en raison de la résiliation du contrat par le client final. Elle explique que le client final, en raison de son insatisfaction quant au travail fourni par le consultant PERSONNE1.) (salarié de la société SOCIETE1.) et mis à disposition par la société SOCIETE2.)), notamment quant à son attitude et son incompétence, a résilié, par courriel du 18 février 2021, le contrat le liant à elle, de sorte qu’elle n’avait pas d’autre alternative que d’appliquer l’article 13.03 du Contrat et de mettre fin au contrat de sous-traitance. La résiliation initiale provient de la société SOCIETE3.), le client final, et, suite à cette résiliation, elle s’est trouvée dans l’obligation de mettre fin au Contrat. Elle donne encore à considérer que l’article 13.03 du Contrat est conforme aux usages et que la demanderesse n’est pas un profane.

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Contrairement aux affirmations adverses « c’est en raison de son insatisfaction que SOCIETE3.) a résilié le contrat entraînant par la suite la résiliation du contrat entre la [société SOCIETE2.)] et la [société SOCIETE1.)] et ce n’est pas en raison de l’insatisfaction de SOCIETE3.) que la [société SOCIETE2.)] a résilié le contrat avec la [société SOCIETE1.)] ». Elle conclut que la résiliation du Contrat, intervenue en application de l’article 13.03, n’est pas abusive. Elle conteste encore toute faute en relation causale avec un quelconque préjudice dans le chef de la demanderesse, par ailleurs inexistant, de sorte que sa responsabilité contractuelle n’a pas vocation à être engagée. Elle demande également à voir déclarer irrecevable la demande adverse en ce qu’elle est basée sur les règles de la responsabilité délictuelle. La société SOCIETE2.) sollicite reconventionnellement la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 5.000.- EUR au titre des frais et honoraires d’avocat déboursés, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil. Enfin, elle demande la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.- EUR sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, sinon d’instituer un partage largement favorable à la demanderesse, avec distraction au profit de son mandataire qui affirme en avoir fait l’avance. Motifs de la décision Les demandes, qui ont été introduites dans les forme et délai de la loi, sont recevables. 1.

Quant à la demande de la société SOCIETE1.) en paiement d’une indemnité de rupture

La société SOCIETE1.) demande, sur base des règles de de la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle, la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement du montant de 20.475.- EUR « soit au titre de la facture n° 2021-32, soit au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant de la résiliation abusive » en application de l’article 6 du Contrat. La facture n° 2021-032 du 22 février 2021, pour le montant de 31.941.- EUR TTC, comporte une première ligne de facturation « Consultancy Services SOCIETE3.) », pour un montant de 9.800.- EUR HTVA, et une deuxième ligne de facturation « Indemnité de rupture du contrat à partir du 19/02/2021 », pour un montant de 17.500.- EUR HTVA. Le tribunal relève tout d’abord que la société SOCIETE1.) ne demande pas le paiement des services prestés énumérés à la première ligne de facturation. Le tribunal relève ensuite que cette facture met, dans la deuxième ligne de facturation, en compte une indemnité devenue prétendument exigible en raison de la rupture du

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Contrat. La créance alléguée ne fait pas état du prix d’une prestation et n’a pas trait à l’exécution-même du Contrat, mais trouve sa source dans une prétendue inexécution de ses obligations dans le chef de la société SOCIETE2.). La facture du 22 février 2021 émise par la société SOCIETE1.) constitue donc en fait une demande en dommages et intérêts et échappe, par conséquent, au domaine de la facture. La demande en indemnisation de la société SOCIETE1.) est partant à analyser sur base des règles de la responsabilité contractuelle. A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) soutient que la résiliation sans préavis du Contrat par la société SOCIETE2.) le 18 février 2021 est abusive et contraire aux dispositions de l’article 6 du Contrat. Elle fait valoir que l’article 13.03 du Contrat, sur lequel est fondée la résiliation à l’initiative de la défenderesse, est à qualifier de « condition potestative », alors qu’il crée un déséquilibre économique entre les parties en ce que la société SOCIETE2.) peut mettre fin au Contrat à tout moment et « sans dédommagement », ni justification. Elle estime que ledit article est à déclarer nul « étant donné son caractère potestatif ». La société SOCIETE2.) résiste à la demande et soutient que l’article 13.03 du Contrat n’est pas une clause potestative au sens des articles 1170 et 1174 du Code civil. Elle conteste toute résiliation abusive du Contrat, au motif qu’elle était dans l’obligation de le résilier eu égard à la résiliation du contrat qu’elle a conclu avec la société SOCIETE3.). La partie défenderesse conteste pour le surplus l’indemnisation réclamée. L’article 1168 du Code civil prévoit qu’une obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive, soit en la résiliant, selon que l'événement arrivera ou non. Aux termes de l’article 1170 du Code civil, la condition potestative est celle qui fait dépendre l’exécution de la convention d’un évènement qu’il est au pouvoir de l’une ou de l’autre des parties contractantes de faire arriver ou d’empêcher. Pour déterminer si une clause contractuelle correspond à cette définition, il faut examiner si elle crée concrètement un déséquilibre des forces économiques en présence et si elle permet au débiteur de tenir le créancier à sa merci. L’article 1174 du même code dispose que toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige. Il est admis que l’article 1174 du Code civil vise tant la condition suspensive que la condition résolutoire (cf. Jurisclasseur, droit civil, art. 1304 à 1304-7, fasc. 10, n° 48).

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Le débiteur d’une obligation s’est engagé sous une condition potestative, lorsqu’il dépend de son seul pouvoir discrétionnaire de décider qu’il exécutera ou non ladite obligation. Cette condition est dite purement potestative. En revanche, la condition mixte, qui fait dépendre l'exécution d'une obligation à la fois de la volonté d'une des parties et de celle d'un tiers ou de la survenance d'un événement quelconque, est valable. La condition potestative n'est une cause de nullité que lorsqu'elle est potestative de la part de celui qui s'oblige et non de la part de celui envers qui l'obligation est contractée (cf. Cour d’appel (9e chambre) 9 novembre 2017, n°41429 du rôle). L’article 6 du Contrat (intitulé « durée du contrat ») stipule « Le présent contrat entre en vigueur le jour de sa signature, pour une durée déterminée correspondant à l’exécution des travaux décrits en annexe. Chacune des parties pourra mettre un terme à la mission moyennant un préavis de 5 semaines via lettre recommandée. […] ». L’article 13.03 du Contrat poursuit « Par dérogations aux dispositions qui précèdent, SOCIETE2.) pourra mettre fin aux présentes immédiatement et sans dédommagement, en cas de résiliation du contrat le liant au client final ». Tandis que l’article 6 du Contrat règle les modalités de la résiliation avant terme du Contrat par l’une ou l’autre des parties, l’article 13.03 du Contrat prévoit, quant à lui, une clause de résiliation unilatérale, permettant à la société SOCIETE2.) de résilier le Contrat, avec effet immédiat et sans dédommagement, en cas de résiliation du contrat qu’elle a conclu avec le client final. Pour apprécier la régularité d’une telle clause au regard des articles 1170 et 1174 du Code civil, il convient d’analyser si elle ouvre la faculté à la partie en faveur de laquelle elle a été stipulée de mettre fin au contrat par une décision unilatérale et arbitraire, n’entraînant aucun préjudice pour elle et ne s’appuyant pas sur des motifs réels et sérieux. Si tel n’est pas le cas, la clause ne saurait être considérée comme purement potestative, partant ne saurait être soumise à la sanction de l’article 1174 du Code civil (cf. Cour d’appel (4e chambre) 24 octobre 2018, n°44561 du rôle et les références y citées). Il y a lieu d’analyser l’article 13.03 du Contrat au regard de l’économie générale du Contrat, qui a pour objet la mise à disposition par la société SOCIETE1.) d’un consultant, afin d’assister la société SOCIETE2.) dans le cadre d’une mission de transfert de données pour son client, la société SOCIETE3.). Cette clause tend ainsi à prévenir que la société SOCIETE2.) demeure liée contractuellement à un sous-traitant, dans l’hypothèse où son propre client met fin ou abandonne le projet pour lequel elle a été engagée. L’article 13.03 du Contrat n’est dès lors pas à considérer comme étant de nature purement potestative, de sorte que l’article 1174 du Code civil ne saurait trouver application et le moyen de la société SOCIETE1.) tendant à la nullité de l’article 13.03 du Contrat est à rejeter.

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La société SOCIETE1.) fait encore valoir que la résiliation du Contrat est intervenue de façon abusive, alors qu’elle n’était pas motivée par « l’existence d’une éventuelle résiliation du contrat liant SOCIETE2.) au client SOCIETE3.) (résiliation qui est contestée), mais tout au plus par le fait que SOCIETE3.) « souhaite » mettre fin au contrat, et que la résiliation repose exclusivement sur des prétendues insatisfactions auprès du client final indiquées par les termes « total lack of productivity » et « no fit » ». Le tribunal rappelle que les contrats à durée déterminée sont les contrats à exécution successive affectés d'un terme extinctif. Ces contrats ont force obligatoire et doivent être exécutés jusqu'à leur terme. La résiliation en cours d'exécution d'un contrat à durée déterminée constitue en principe une faute et la partie qui résilie prématurément son engagement peut être condamnée à payer des dommages et intérêts pour couvrir son inexécution. Cela étant, les parties peuvent invoquer une clause de résiliation unilatérale prévue au contrat ou tirer argument d'un mauvais comportement pour mettre fin de façon anticipée au contrat à durée déterminée (cf. TAL (2e chambre) 10 décembre 2021, n°TAL-2021-03657 du rôle et les réf.cit.). En effet, dans un contrat à durée déterminée conclu entre professionnels, comme en l’espèce, les parties peuvent, lors de la formation du contrat, convenir d’une clause de résiliation et elles peuvent librement fixer les modalités de cette faculté de résiliation. Ces modalités prévues contractuellement par les parties vont alors s’imposer à elles, conformément à l’article 1134 du Code civil, et elles ne pourront pas arguer qu’une résiliation faite en conformité avec ces modalités est irrégulière. Tel que le tribunal l’a retenu ci-avant, conformément à l’article 13.03 du Contrat, les parties ont expressément convenu que la société SOCIETE2.) peut résilier le Contrat en cas de résiliation du contrat que cette dernière a conclu avec le client final, la société SOCIETE3.). Le courrier de résiliation du 18 février 2021 de la société SOCIETE2.) est de la teneur suivante : Par ledit courrier la société SOCIETE2.) a informé la société SOCIETE1.) de la résiliation du Contrat en justifiant sa décision par le fait que la société SOCIETE3.) « souhaite » mettre fin au contrat la liant à elle. Elle y précise le dernier jour de travail du consultant, ainsi que les raisons invoquées par sa cliente qui ont justifié la résiliation anticipée, à savoir que le consultant n’était pas assez productif et que les attentes de la société SOCIETE3.) n’ont pas été satisfaites. Le tribunal relève cependant que face aux contestations de la société SOCIETE1.) quant à la réalité de la résiliation par le client final du contrat la liant à la société SOCIETE2.), la demanderesse reste en défaut de rapporter la preuve que ledit contrat a été terminé par le client final. En effet, aucun courrier de résiliation de la société SOCIETE3.) n’est versé par la société SOCIETE2.).

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Il n’est partant pas établi que le contrat entre la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) a été résilié, et par voie de conséquence, il n’est pas établi que les conditions d’application de la clause 13.03 du Contrat en vue d’une résiliation unilatérale par la société SOCIETE2.) étaient réunies. Dès lors, il y a lieu de retenir que la société SOCIETE2.) n’était pas en droit de mettre fin au Contrat sans préavis et sans dédommagement pour la société SOCIETE1.) en application de ladite disposition. La société SOCIETE2.) a donc résilié de manière abusive le Contrat. Il s’ensuit que la demande de la société SOCIETE1.) tendant à l’allocation de dommages et intérêts pour résiliation abusive du Contrat, basée sur les règles de la responsabilité contractuelle, est à déclarer fondée en son principe. La société SOCIETE1.) sollicite la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement de 20.475.- EUR à titre de dommages et intérêts suite à la rupture du Contrat. Ce montant correspond au préavis de 5 semaines lequel aurait dû être respecté conformément à l’article 6 du Contrat. La société SOCIETE2.) conteste le dommage en son principe et en son quantum. Le tribunal constate que le montant de 20.475.- EUR réclamé par la la société SOCIETE1.) correspond à 5 semaines de préavis, soit 25 jours ouvrables, au taux journalier de 700.- EUR, augmenté de la TVA de 17 %, soit 2.975.- EUR ((25 x 700)

• 2.975)). Il convient d’abord de rappeler que les dommages et intérêts se rapportent à l’inexécution du contrat et ne supposent en tant que telle aucune prestation de service ou livraison de bien de la part du créancier, de sorte que la TVA n’est pas redue sur une telle créance (cf. TAL, 20 mai 2011, n°135517 du rôle). Le tribunal rappelle ensuite que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, la perte qu’il a faite et le gain dont il a été privé. Il est admis en doctrine et en jurisprudence que si la rupture prématurée d’un contrat à durée déterminée est fautive, le préjudice est constitué par le manque à gagner pour la période restant à courir (cf. TAL, 9 mars 2018, n° 176 669 du rôle et les réf.cit.). Le gain manqué, qui ne peut être indemnisé que lorsqu’il constitue un préjudice certain, est le bénéfice que le créancier de la réparation n’a pas réalisé et qu’il était raisonnablement en droit d’espérer. Ce gain manqué ne saurait être l’équivalent des rémunérations escomptées pendant la durée régulière du Contrat, aucune prestation n’ayant été fournie par la société SOCIETE1.) pendant ces 5 semaines. La société SOCIETE1.) a néanmoins subi un dommage matériel du fait qu’elle n’a touché aucune rémunération. En considération de la nature du Contrat et des prestations fournies, le tribunal évalue ex aequo et bono au montant de 5.000.- EUR le préjudice matériel subi en relation causale avec la résolution du Contrat.

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La demande de la société SOCIETE1.) est donc fondée pour la somme de 5.000.EUR avec les intérêts légaux de retard à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. 2.

Quant aux demandes de paiement des honoraires d’avocats déboursés

La société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) réclament chacune le paiement par l’autre partie d’une indemnité pour les frais et honoraires d’avocat déboursés. Eu égard à l’issue du litige, la demande de la société SOCIETE2.) est à déclarer non fondée. Concernant la demande de la société SOCIETE1.), il est aujourd’hui de principe que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, sont susceptibles de constituer un préjudice réparable au sens des articles 1382 et 1383 du Code Civil. Le caractère réparable du préjudice consistant dans les frais d’avocat engagés est reconnu en cas d’abus du droit d’agir en justice. Ainsi si l’action en justice n’avait pas lieu d’être engagée, celui qui a dû se défendre a droit au remboursement des frais d’avocat inutilement engagés. Il en va de même dès lors qu’une partie résiste de manière injustifiée à une demande en paiement intentée à son encontre. Il s’agit, alors, d’une responsabilité pour faute (cf. Cour d’appel, 6 janvier 2021, n°CAL-2019-01017 du rôle). Le simple fait de succomber dans le cadre d’une procédure judiciaire ne saurait automatiquement ouvrir le droit à indemnisation au titre des honoraires d’avocat supportés, ce d’autant moins que, comme en l’espèce, les demandes respectives des parties dans le cadre de la rupture de leurs relations contractuelles sont source de discussions juridiques et doivent donc être fixées par décision judiciaire. Dans ces conditions, l’existence d’une faute dans le chef de la société SOCIETE2.) n’étant pas établie, il convient de rejeter comme non-fondée la demande en indemnisation des frais et honoraires d’avocat de la société SOCIETE1.). 3.

Quant aux demandes accessoires

La société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) sollicitent chacune l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Au vu de l’issue du litige, la demande de la société SOCIETE2.) n’est pas fondée. La société SOCIETE1.) est également à débouter de sa demande de ce chef, alors qu’elle n’établit pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

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Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, statuant contradictoirement, reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme, dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL partiellement fondée, condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) SARL-S à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 5.000.- EUR augmenté des intérêts légaux de retard à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, dit les demandes respectives des parties en indemnisation pour frais et honoraires d’avocats déboursés non fondées, dit les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondées, dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement sans caution, condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) SARL-S aux frais et dépens d’instance et ordonne la distraction au profit de Maître Pierre Goerens qui affirme en avoir fait l’avance.

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