Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-03, n° TAL-2023-04518 (TAL15)

Jugement commercial 2023TALCH15/01025 Audience publique du lundi, trois juillet deux mille vingt-trois. Numéro du rôle: TAL-2023-04518

Faillite No.524/2023

Composition : Françoise WAGENER, Vice-présidente ; Laurence MODERT, juge ; Fernand PETTINGER, juge-délégué ; Emmanuelle BAUER, greffière.

Entre:

Madame PERSONNE1.) veuve PERSONNE2.), agissant en sa qualité d’ayant-droit de Monsieur PERSONNE3.), demeurant à F-ADRESSE1.) (France), ADRESSE2.),

Madame PERSONNE4.), sans état connu, agissant en sa qualité d’ayant-droit de Monsieur PERSONNE3.), demeurant à F-ADRESSE 3.) (France), ADRESSE4.),

Monsieur PERSONNE5.), sans état connu, agissant en sa qualité d’ayant-droit de Monsieur PERSONNE3.), demeurant à D-ADRESSE5.) (Allemagne), ADRESSE6.),

élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée NCS AVOCATS SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente par Maître Aline CONDROTTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demandeurs, comparant par Maître Aline CONDROTTE, avocat à la Cour susdit, représentant la société à responsabilité limitée NCS AVOCATS SARL

et:

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la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, avec siège social à LADRESSE7.), de fait inconnue à cette adresse, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), défenderesse, comparant par Maître Gaëlle RELOUZAT, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg.

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FAITS: Par acte de l’huissier de justice Laura GEIGER Luxembourg en date du 24 mai 2023, les demandeurs ont fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 9 juin 2023 à 9.00 heures du matin devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire à Luxembourg, Annexe du Saint-Esprit, salle CO 1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d'huissier ci-après reproduit :

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L'affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-04518 du rôle pour l'audience publique du 9 juin 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 26 juin 2023 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Aline CONDROTTE, représentant la société à responsabilité limitée NCS AVOCATS SARL, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens. Maître Gaëlle RELOUZAT, en remplacement de Maître Jean-Jacques LORANG, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Par acte d'huissier de justice du 24 mai 2023, Madame PERSONNE1.) veuve PERSONNE2.), Madame PERSONNE4.) et Monsieur PERSONNE5.) (ci-après la « famille PERSONNE2.) ») ont fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la « Société ») à comparaître devant le Tribunal de ce siège pour y entendre statuer sur la demande ci-avant transcrite dans les qualités du présent jugement. La famille PERSONNE2.) invoque à l’appui de son action une créance d’un montant principal de 34.014,92 EUR à l’égard de la Société, sur base d’un arrêt n° 21/00695 rendu par la Cour d’Appel de Metz (France) le 29 novembre 2021. Elle fait valoir que malgré la signification du jugement à la Société en date du 22 avril 2022 et d’une tentative de saisie-exécution transformée en acte de carence en date du 2 janvier 2023, celle-ci refuserait de se libérer volontairement. Elle conclut à la cessation de paiement et à l’ébranlement de crédit de la Société, en l’absence de paiement de sa dette. Lors de l’audience des plaidoiries du 26 juin 2023, le mandataire de la Société se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la demande de mise en faillite, précisant que la Société ne dispose pas des fonds nécessaires pour apurer sa dette. Appréciation La demande, régulière en la forme et quant au délai, et non autrement contestée sous ces rapports, est à déclarer recevable. L’article 437, alinéa premier, du Code de commerce dispose que tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite.

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La cessation des paiements est le fait matériel du commerçant qui, n’honorant plus ses dettes liquides et exigibles, a arrêté son mouvement de caisse. Elle suppose impayées des dettes certaines, liquides et exigibles. Relativement à la certitude de la dette, il est de jurisprudence qu’elle ne doit être contestée, ni dans son existence ni dans son montant ni même dans son mode de paiement, le tout à la condition que la contestation ne constitue pas un moyen purement dilatoire. Il n’est pas requis que le commerçant ait cessé tous ses paiements, mais il faut qu’il ait cessé ses principaux paiements. De même, le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (cf. Cour d’appel, 18 janvier 2017, n°42615 du rôle ainsi que les références y citées). La cessation des paiements est encore indépendante de l’éventuelle suffisance d’actif pouvant résulter notamment de créances à recouvrer. Il suffit pour qu’il y ait cessation de paiement que le débiteur ne paie plus ses dettes (cf. Cour d’appel (4e chambre) 8 janvier 2003, n°27139 du rôle). L’ébranlement de crédit est la conséquence d’un manque de crédit et provient de l’impossibilité d’obtenir de l’argent frais pour payer ses dettes, respectivement du refus des créanciers d’accorder des délais de paiement (cf. Cour d’appel (4ème chambre), 9 janvier 2019, n°CAL-2018-00607 du rôle). Il y a ébranlement du crédit lorsque la cessation de paiements porte atteinte au crédit, à la solvabilité du débiteur, compromet l’ensemble de ses opérations ou lorsque la cessation de paiements est la conséquence d’un manque de crédit. L’ébranlement de crédit implique le refus de tout crédit par les créanciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en raison d’une carence notoire. En l’espèce, l’arrêt n° 21/00695 rendu par la Cour d’Appel de Metz (France) le 29 novembre 2021constitue un titre établissant la créance de la famille PERSONNE2.). Il n’est pas allégué que ledit arrêt, dûment signifié en date du 22 avril 2022, ait fait l’objet d’une voie de recours. La Société n’a pas donné suite au commandement qui lui a été adressé par l’huissier de justice le 2 janvier 2023. Elle n’a pas non plus émis de contestation quant au principe de la créance invoquée par la famille PERSONNE2.) ni quant aux montants réclamés. Enfin, la Société n’a pas allégué disposer des liquidités nécessaires pour régler sa dette envers la famille PERSONNE2.) et les tentatives de recouvrement par voie de saisie-exécution ont donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal de carence. L’état de cessation de paiement de la Société est dès lors à suffisance de droit prouvé par le fait qu’elle est incapable d’honorer à ce jour sa dette envers la famille PERSONNE2.). 5

Le crédit de la Société se trouve également ébranlé du seul fait que son créancier principal n’est plus d’accord à lui accorder des délais supplémentaires. Il y a partant lieu de déclarer la Société en état de faillite par application de l'article 442 du Code de commerce. Conformément à l’article 465 du Code de commerce, le jugement à intervenir est exécutoire par provision.

Par

ces

motifs

:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, r e ç o i t la demande en la forme ; la d i t fondée ; partant, d é c l a r e sur assignation en état de faillite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, avec siège social à L-ADRESSE7.), de fait inconnue à cette adresse ; f i x e provisoirement l'époque de la cessation des paiements au 3 janvier 2023 ; n o m m e juge-commissaire Monsieur Fernand PETTINGER, juge-délégué au Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, et d é s i g n e comme curateur Maître Christian BIEWER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ; o r d o n n e aux créanciers de faire au greffe du Tribunal de commerce de ce siège la déclaration du montant de leurs créances avant le 15 juillet 2023 ; f i x e la clôture du procès-verbal de vérification des créances au 28 juillet 2023 à 14.30 heures, salle CO.1.01 (Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage), et les débats sur les contestations à naître de cette vérification au 8 août 2023 à 14.30 heures, salle CO.1.01 (Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage) ; o r d o n n e que les scellés seront apposés au siège social de la faillie et partout ailleurs où besoin en sera, à moins que l'inventaire ne puisse être terminé en un seul jour, auquel cas il y sera procédé sans apposition préalable ; o r d o n n e que le présent jugement sera inséré par extrait dans les journaux "Luxemburger Wort" et "Tageblatt" ; o r d o n n e enfin l'exécution provisoire du présent jugement et c o n d a m n e la faillie aux dépens qui seront prélevés par privilège sur l'actif de la faillite.

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