Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-04, n° 1483 (TAL18)

Décision officielle commentée

La demande en obtention du REVIS présentée par PERSONNE1.), datée du 23 juillet 2021 et entrée au FNS le lendemain, est annexée à ladite plainte et comporte la mention que le demandeur ne touche pas de revenus professionnels ou autres revenus. À l’appui de sa plainte, le FNS verse encore un rapport d’enquête administrative du 15 juin 2022 duquel il résulte que PERSONNE1.) a généré les revenus suivants avec son activité de livreur pour la société SOCIETE1.) S.A. qui exploite un service de livraison de repas sous l’enseigne « ENSEIGNE1.) » : Août 2021 Septembre 2021

180,24 € 311,65 €

Il est reproché à PERSONNE1.) de ne pas avoir satisfait à l’obligation d’informer le FNS de tous les faits qui sont de nature à modifier ses droits, et notamment du début de son activité professionnelle rémunérée pour la société SOCIETE1.) S.A. au mois d’août 2021. Il résulte d’une décision adressée le 29 juillet 2022 à PERSONNE1.) et annexée à la plainte du FNS que le comité directeur de celui-ci a décidé de retirer avec effet rétroactif au 1er août 2021 le droit au paiement de l’allocation d’inclusion au motif que l’article 3 (1) g) de la loi du 28 juillet 2018 relative au REVIS dispose que « ne peut prétendre aux prestations, la personne qui omet d’avertir le Fonds endéans un mois d’une circonstance pouvant entraîner une modification de l’allocation » tandis que l’article 3 (3) de la même loi prévoit que « le REVIS n’est pas dû pour le mois au cours duquel les faits énoncés au paragraphe 1er sous a), b), c), d), e), f), g), h) et i) se sont produits et les trois mois subséquents ». Lors de son interrogatoire par la Police grand-ducale en date du 31 janvier 2023, PERSONNE1.) reconnait avoir travaillé pour « PERSONNE2.) » jusqu’au 14 septembre 2021. Il soutient ne pas avoir été au courant de son obligation d’en informer le FNS et qu’il était d’avis que cette information serait transmise automatiquement à cette institution après son affiliation au Centre Commun de la Sécurité Sociale par son employeur. À l’audience publique du 19 juin 2023, le témoin Cédric MONTEIRO a confirmé sous la foi du serment les éléments consignés dans la plainte du Fonds National de Solidarité auprès du Parquet de Luxembourg. À la barre, le prévenu PERSONNE1.) a réitéré ses déclarations antérieures. Il a précisé qu’il ne maîtrise pas les langues officielles du pays et s’être fait assister par une assistance sociale pour l’ensemble de ses démarches administratives. Il a maintenu ne pas avoir été conscient qu’il avait l’obligation d’informer le FNS de son travail pour la société SOCIETE1.) S.A.. Quant aux infractions Infraction à l’article 496-2 du Code pénal Le Tribunal constate que la demande en obtention du REVIS présentée par PERSONNE1.) datée du 23 juillet 2021 comporte la mention que le demandeur ne touche pas de revenus professionnels ou autres revenus. 4

Force est de constater qu’il ne s’agissait à l’époque pas d’une déclaration fausse ou erronée alors qu’il est constant que PERSONNE1.) a commencé à exercer l’activité litigieuse pour la société SOCIETE1.) S.à r.l. qu’au mois d’août 2021. Le prévenu est dès lors à acquitter de cette prévention. Infraction à l’article 496-3 du Code pénal Il est constant en cause que PERSONNE1.) a continué à percevoir le REVIS après avoir commencé à se livrer à une activité professionnelle rémunérée dès le mois d’août 2021. À l’audience publique du 19 juin 2023, PERSONNE1.) a reconnu s’être fait assister par une assistante sociale pour ses démarches administratives et le Tribunal retient dès lors qu’en dépit du fait qu’il ne maîtrisait pas les langues officielles du pays, il n’a pu se méprendre sur le fait que le REVIS est une allocation qui est censée revenir aux personnes les plus démunies et qui n’ont pas d’autres ressources financières. Le prévenu PERSONNE1.) a néanmoins conservé le bénéfice de l’allocation litigieuse en ne satisfaisant pas à son obligation d’information envers le FNS, voire en renvoyant le 21 octobre 2021 un formulaire à cette institution par lequel il affirme formellement qu’il n’y a pas eu de changement au niveau de ses revenus. Il s’ensuit que tant l’élément matériel que l’élément moral de l’infraction libellée à charge du prévenu sont dès lors établis à l’exclusion de tout doute. Quant à l’infraction à la loi modifiée du 30 juillet 1960 Le Tribunal rappelle que la demande en obtention du REVIS présentée par PERSONNE1.) datée du 23 juillet 2021 comporte certes la mention que le demandeur ne touche pas de revenus professionnels ou autres revenus, mais que cette déclaration était parfaitement correcte à cette époque. Il ne saurait dès lors être question d’emploi de moyens frauduleux ayant amené le FNS à lui accorder le REVIS. Le prévenu est dès lors à acquitter de cette prévention. Quant à l’infraction à l’article 506-1 du Code pénal Il résulte des éléments détaillés ci-avant que PERSONNE1.) a détenu la somme de 18.377,88 euros, constituant le produit direct de l’infraction à l’article 496-3 du Code pénal retenue à sa charge, et qu’il savait pertinemment que cette somme provenait de cette infraction. L’infraction mise à charge du prévenu est partant établie tant en fait qu’en droit. Récapitulatif

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Le prévenu PERSONNE1.) est à acquitter : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, depuis un temps non encore prescrit, et notamment entre août 2021 et août 2022, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, 1.1 en infraction à l'article 496-2 du Code pénal d'avoir, suite à une déclaration fausse ou incomplète telle que prévue à l'article 496-1 du Code pénal, avoir reçu une subvention, indemnité ou autre allocation à laquelle il n'a pas droit ou à laquelle il n'a droit qu'en partie en l'espèce, avoir reçu des allocations d'inclusion prévues par la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale notamment un montant de 18.377,88 € net versés pour la période du 1 er août 2021 au 1 er août 2022 quand bien il avait connaissance du fait que cette allocation n'était pas due, du moins en partie, alors qu'il avait omis d'informer le Fonds National de Solidarité de sources de revenus et notamment qu'il exerçait depuis août 2021 et au moins jusqu'en septembre 2021 une activité de chauffeur-livreur pour la société SOCIETE1.) exerçant sous l'enseigne ENSEIGNE1.) et par la suite au moins en avril, mai, juin et juillet 2022 la même activité comme salarié de la société SOCIETE2.) s.à r.l.s. et qu'il ne remplissait partant plus la condition de ressources insuffisantes prévue par l'article 2(1) c) de la loi modifiée du 28 juillet 2018 précitée, 2. en infraction à l'article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds national de solidarité d'avoir frauduleusement amené le Fonds à fournir une pension ou d'autres avantages qui n'étaient pas dus ou qui n'étaient dus qu'en partie, en l'espèce, avoir frauduleusement amené le Fonds National de Solidarité à lui fournir des allocations d'inclusion prévues par la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale d'un montant total de montant de 18.377,88 € nets, en omettant d'avertir le Fonds National de Solidarité de sources de revenus et notamment qu'il exerçait depuis août 2021 et au moins jusqu'en septembre 2021 une activité de chauffeur-livreur pour la société SOCIETE1.) exerçant sous l'enseigne ENSEIGNE1.) et par la suite au moins en avril, mai, juin et juillet 2022 la même activité comme salarié de la société SOCIETE2.) s.à r.l.s.. ». Le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu: « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, entre août 2021 et août 2022, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, 1.2 en infraction à l'article 496-3 du Code pénal, d'avoir conservé des allocations sachant qu'il n'y a pas droit, 6

en l'espèce, avoir conservé des allocations d'inclusion prévues par la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale, à savoir un montant de 18.377,88 euros net versés pour la période du 1er août 2021 au 1er août 2022, quand bien même il avait connaissance du fait que cette allocation n'était due, du moins en partie, alors qu'il avait omis d'informer le Fonds National de Solidarité de sources de revenus et notamment qu'il exerçait depuis août 2021 et au moins jusqu'en septembre 2021 une activité de chauffeur-livreur pour la société SOCIETE1.) S.A. exerçant sous l'enseigne ENSEIGNE1.) et par la suite au moins en avril, mai, juin et juillet 2022 la même activité comme salarié de la société SOCIETE2.) S.à r.l.s. et qu'il ne remplissait partant plus la condition de ressources insuffisantes prévue par l'article 2 (1) c) de la loi modifiée du 28 juillet 2018 concernant la création d'un Fonds national de solidarité, 3. en infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal, d'avoir acquis et détenu des biens visés à l'article 31, paragraphe 2), point 1° du Code pénal, formant le produit direct d’une infraction énumérée au point 1) de l'article 5061 un Code pénal, sachant, au moment où il le recevait qu'il provenait de cette infraction, en l'espèce, étant auteur de l'infraction primaire, avoir détenu le montant de 18.377,88 euros net, formant le produit de l’infraction retenue sub 1.2., sachant, au moment où il recevait ce montant qu'il provenait de cette infraction ». Quant à la peine Les infractions retenues à la charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles. Il convient partant d’appliquer l’article 65 du Code pénal, qui dispose que la peine la plus forte sera prononcée seule. L’infraction à l’article 496-3 du Code pénal est réprimée d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros. L’infraction de blanchiment-détention est punie, en vertu de l’article 506-1 du Code pénal, d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus sévère est donc celle comminée par l’infraction de blanchiment-détention. En considération de la gravité des faits retenus à charge du prévenu, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende de 1.250 euros, qui tient compte de sa situation financière précaire. Eu égard aux explications fournies par le prévenu, à son casier judiciaire vierge et à son repentir paraissant sincère, il y a lieu d'assortir cette peine d’amende du sursis intégral. AU CIVIL

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À l'audience publique du 19 juin 2023, Rick PRUMBAUM, employé du Fonds National de la Solidarité, se constitua partie civile pour et au nom du Fonds National de Solidarité, contre le prévenu PERSONNE1.). Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La partie civile réclame, suivant le détail des conclusions écrites déposées, le montant de 18.377,88 euros à titre de préjudice matériel subi suite aux agissements de PERSONNE1.). Au vu des pièces et des explications fournies à l’audience, le Tribunal retient que la demande civile est fondée et justifiée pour le montant réclamé de 18.377,88 euros. Le Tribunal constate en effet qu’en application des dispositions de l’article 3 de la loi du 28 juillet 2018 relative au REVIS et suivant décision du comité directeur du FNS les agissements répréhensibles d’PERSONNE1.) ont engendré le retrait avec effet rétroactif au 1er août 2021 du droit au paiement de l’allocation d’inclusion, de sorte que le montant indûment touché par PERSONNE1.) s’élève à l’intégralité du montant perçu, à savoir le prédit montant de 18.377,88 euros. Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) à payer au Fonds National de Solidarité le montant de 18.377,88 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, 19 juin 2023, jusqu’à solde.

Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 496-3, 506-1 et 506-4 du Code pénal ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195 du 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge et Paul MINDEN, Premier Juge, et prononcé en audience publique du 4 juillet 2023 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Filipe GOMES, Greffier Assumé, en présence de Jim POLFER, Premier Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-04, n° 1483 (TAL18)

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