Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-04, n° 1482 (TAL18)

Décision officielle commentée

L’infraction d’escroquerie requiert trois éléments constitutifs : a) l’emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses, b) la remise ou la délivrance de fonds, meubles, obligations, quittances ou décharges, c) l’intention de s’approprier le bien d’autrui. Pour que la condition de l’emploi de moyens frauduleux soit réunie, il faut que ces moyens aient été la cause déterminante de la remise de la chose (SCHUIND.T.1 COMPL.13, page 449). Or, si en l’espèce il est constant que les prévenues ont fait emploi de manœuvres frauduleuses consistant à mettre en scène l’achat de cigarettes par PERSONNE1.), celles-ci n’étaient nullement déterminantes pour la remise des cigarettes de la part de la victime, puisque PERSONNE2.), en tant qu’employée de la station-service, les a tout simplement prises avant de les remettre à sa sœur qui a ensuite quitté les lieux avec celles-ci. Les manœuvres frauduleuses consistant à simuler des ventes n’avaient donc pas pour but d’abuser de la confiance de la victime, mais pour seul objet de faire passer inaperçu la soustraction des cigarettes afin de ne pas se faire repérer, notamment lors d’un éventuel visionnage des caméras de vidéosurveillance par un des supérieurs de PERSONNE2.). PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont partant à acquitter de la prévention d’escroquerie mise à leur charge. Quant au vol domestique Le vol domestique exige, pour être donné, la réunion cumulative des éléments constitutifs suivants :

• la soustraction frauduleuse d’une chose
• une chose mobilière
• une chose soustraite qui n’appartient pas à celui qui la soustrait
• une intention frauduleuse, et
• l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévu par l’article 464 du Code pénal. Le vol domestique reproché aux prévenues constitue avant toute chose une infraction de vol, dont les éléments constitutifs sont, tel que déjà relevé ci-avant, la soustraction de la chose d'autrui avec une intention frauduleuse. Concernant la matérialité de l'infraction, la soustraction d'une chose, il y a lieu de retenir que la soustraction vise tout acte de disposition fait à l’insu du propriétaire par le détenteur précaire. (CSJ, Arrêt du 31 janvier 2018, N°56/18 X). En remettant à plusieurs reprises des cigarettes à sa sœur sans la moindre contrepartie, PERSONNE2.) a posé des actes de disposition sur ces objets qui constituent 4

incontestablement des choses mobilières. Il en est de même s’agissant de PERSONNE1.) qui a accepté de quitter les lieux avec de la marchandise dont elle savait pertinemment qu’elle ne l’avait pas payée. Il est encore établi que les choses mobilières soustraites appartenaient à autrui. L’infraction de vol exige le dol spécial, à savoir que l’intention du voleur est d’arriver à une appropriation injuste. Il veut s’emparer de la chose, se comporter comme son propriétaire, alors qu’il sait qu’elle est à autrui et que le propriétaire n’y consent pas (Introduction à l’étude du vol en droit belge et en droit français, Raymond CHARLES, 1961, n°166, 167 et 168, p.49 et 50). Il ne fait aucun doute que les prévenues savaient qu’elles commettaient des actes de disposition sur des biens qui appartenaient à la société exploitant la station-service et ce, à l’insu et au détriment de cette dernière. L’intention frauduleuse est partant également établie de sorte que tous les éléments constitutifs de l’infraction de vol sont réunis en l’espèce. Finalement, il est constant en cause que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont commis les vols dans le lieu où la première nommée travaillait habituellement. La circonstance aggravante de la domesticité est donc remplie à l’encontre de PERSONNE2.). S’agissant d’une circonstance aggravante personnelle au prévenu ayant la qualité de domestique qui ne s’étend pas aux co-auteurs du vol domestique, celle-ci ne saurait être retenue à l’encontre de PERSONNE1.) qui est partant à retenir dans les liens de l’infraction de vol simple (Cour 13 juillet 2007 n° 393/07). Quant au degré de participation des deux prévenues dans la commission des différents vols, il y a lieu de rappeler que l’article 66 alinéa 3 du Code pénal punit comme auteurs de l’infraction ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis. PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont toutes les deux contribué à la réalisation des vols en posant des actes matériels qui étaient essentiels de sorte que les deux prévenues sont à retenir comme coauteurs de cette infraction. S’agissant des quantités de cigarettes soustraites, le Tribunal retient que l’enquête diligentée et notamment l’analyse des relevés de caisse et des enregistrements des caméras de vidéosurveillance ont permis d’établir les vols de cigarettes d’une valeur de 647,21 euros qui ont sans le moindre doute été perpétrés par PERSONNE2.) et PERSONNE1.). En ce qui concerne le surplus, le Tribunal ne saurait imputer d’autres vols de cigarettes à ces dernières en se basant exclusivement sur un inventaire établi par la plaignante à l’exclusion de tout autre élément de preuve à charge des deux prévenues. Récapitulatif Au vu des développements qui précèdent, les prévenues PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont à acquitter : 5

« comme auteurs, entre le 1er mars 2020 et le 15 avril 2020, et notamment le 16 mars 2020, le 22 mars 2020 vers 10.29 heures, le 22 mars 2020 vers 10.56 heures, le 26 mars 2020 vers 18.51 heures, le 4 avril 2020 vers 18.22 heures et vers 18.27 heures, le 9 avril 2020 vers 6.25 heures, le 10 avril 2020 vers 6.32 heures, et le 15 avril 2020 vers 6.29 heures, à ADRESSE6.), à la station-service SOCIETE2.), située sur l'axe routier de l'autoroute ADRESSE7.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénal, d'avoir dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre ou délivrer ou d'avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, en l'espèce, s'être fait remettre des paquets de cigarettes de marque MARLBORO pour une valeur totale de 8.241,89 euros, appartenant à la station-service SOCIETE2.) en faisant usage de manœuvres frauduleuses consistant à tourner l'écran de la caisse à l'abri des caméras de vidéosurveillance, en faisant semblant de scanner les articles et finalement à simuler une transaction de paiement, dans le but de s'approprier des objets appartenant à autrui ». La prévenue PERSONNE2.) est cependant convaincue : « comme auteur, ayant commis l’infraction ensemble avec une autre personne, entre le 1er mars 2020 et le 15 avril 2020, et notamment le 16 mars 2020, le 22 mars 2020 vers 10.29 heures, le 22 mars 2020 vers 10.56 heures, le 26 mars 2020 vers 18.51 heures, le 4 avril 2020 vers 18.22 heures et vers 18.27 heures, le 9 avril 2020 vers 6.25 heures, le 10 avril 2020 vers 6.32 heures, et le 15 avril 2020 vers 6.29 heures, à ADRESSE6.), à la station-service SOCIETE2.), située sur l'axe routier de l'autoroute ADRESSE7.), en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas avec la circonstance que le voleur est un individu travaillant habituellement dans l'habitation où il aura volé, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station-service SOCIETE2.) des paquets de cigarettes de marque MARLBORO pour une valeur totale de 647,21 euros, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la

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circonstance que le voleur est un domestique, en l'occurrence en qualité de salariée de la station-service susvisée ». La prévenue PERSONNE1.) est convaincue : « comme auteur, ayant commis l’infraction ensemble avec une autre personne, entre le 1er mars 2020 et le 15 avril 2020, et notamment le 16 mars 2020, le 22 mars 2020 vers 10.29 heures, le 22 mars 2020 vers 10.56 heures, le 26 mars 2020 vers 18.51 heures, le 4 avril 2020 vers 18.22 heures et vers 18.27 heures, le 9 avril 2020 vers 6.25 heures, le 10 avril 2020 vers 6.32 heures, et le 15 avril 2020 vers 6.29 heures, à ADRESSE6.), à la station-service SOCIETE2.), situé sur l'axe routier de l'autoroute ADRESSE7.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir, dans une intention frauduleuse, soustrait des choses qui ne lui appartiennent pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station-service SOCIETE2.) des paquets de cigarettes de marque MARLBORO pour une valeur totale de 647,21 euros, partant des objets ne lui appartenant pas ». Les mandataires des prévenues ont fait valoir un dépassement du délai raisonnable. Aux termes de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi… ». Le délai raisonnable est celui dans lequel une action publique exercée à charge d’une personne doit être jugée. Ce délai prend cours au moment où l’intéressé est « accusé » du chef d’infractions faisant l’objet de l’action publique, c’est-à-dire le jour où la personne se trouve dans l’obligation de fait de se défendre. Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter. Or le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto. Trois critères se sont dégagés de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme pour apprécier le délai raisonnable d’un procès, aucun n’étant toutefois prédominant : 1) la complexité de l’affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263).

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La question de savoir si le « délai raisonnable » a été dépassé dépend, dans de nombreux cas, d’un examen attentif des circonstances et des causes de tout retard et non pas simplement de la prise en considération de la durée du laps de temps en question. En l’espèce, les faits datent du mois de mars, respectivement avril 2020. Les prévenues ont été citées la première fois à l’audience du 23 septembre 2022. Après plusieurs remises de l’affaire, elle a finalement été exposée à l’audience du 19 juin 2023. Le Tribunal constate qu’un délai de plus de deux ans s’est écoulé entre la date des faits et la première audience à laquelle était fixée l’affaire et ce sans raison apparente pouvant expliquer cette période d’inaction. Le Tribunal retient que cette période d’inactivité inexpliquée a laissé les prévenues dans l’incertitude du sort réservé aux poursuites dirigées à leur encontre. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du dépassement du délai raisonnable est fondé. Ni l’article 6§1 de ladite Convention ni une loi nationale ne précisent les effets que le juge du fond doit déduire d’un dépassement du délai raisonnable qu’il constaterait. Il convient de tenir compte du dépassement du délai raisonnable au niveau de la fixation de la peine. Chaque fois que les prévenues ont décidé de voler des cigarettes, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire, ces faits s’étant par ailleurs produits à des dates différentes ; il y a dès lors concours réel entre ces ensembles infractionnels. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. PERSONNE2.) L’article 464 du Code pénal dispose que le vol domestique est puni d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. L’article 20 du Code pénal dispose que lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement et de l'amende, le tribunal peut, à titre de peine principale, ne prononcer que l'une ou l'autre de ces peines. En l’espèce, il y a lieu de prendre en considération la gravité objective des faits retenus à charge de PERSONNE2.), mais également ses aveux et son repentir exprimé à l’audience tout comme le dépassement du délai raisonnable.

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Le Tribunal estime en conséquence qu’il y a lieu de faire abstraction d’une peine privative de liberté et que l’infraction retenue à charge de PERSONNE2.) est réprimée à suffisance par sa condamnation à une amende correctionnelle de 2.000 euros. PERSONNE1.) L’article 463 du Code pénal dispose que le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. L’article 20 du Code pénal dispose que lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement et de l'amende, le tribunal peut, à titre de peine principale, ne prononcer que l'une ou l'autre de ces peines. En l’espèce, il y a lieu de prendre en considération la gravité objective des faits retenus à charge de PERSONNE1.), mais également ses aveux et son repentir exprimé à l’audience tout comme le dépassement du délai raisonnable. Le Tribunal estime en conséquence qu’il y a lieu de faire abstraction d’une peine privative de liberté et que l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) est réprimée à suffisance par sa condamnation à une amende correctionnelle de 1.500 euros. AU CIVIL À l’audience du 19 juin, Maître Thibault CHEVRIER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la société SOCIETE1.) (Luxembourg) SARL, demanderesse au civil, contre les prévenues PERSONNE2.) et PERSONNE1.), défenderesses au civil. Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue comme suit :

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Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard des prévenues PERSONNE2.) et PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La société SOCIETE1.) (Luxembourg) SARL réclame le montant de 8.241,89 euros à titre de préjudice matériel. La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec l’infraction retenue à charge de PERSONNE2.) et PERSONNE1.). Au vu des explications données, des pièces versées à l’audience et de la décision du Tribunal au pénal, il y a lieu de fixer le dommage subi par la demanderesse au civil à 647,21 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement à payer à la société SOCIETE1.) (Luxembourg) SARL la somme de 647,21 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 19 juin 2023, date de la demande en justice. La demanderesse au civil a encore réclamé une indemnité de procédure de 1.800 euros sur base de l’article 194 du Code de procédure pénale. Étant donné que la partie civile était dans l’obligation d’engager des frais en chargeant un avocat pour obtenir indemnisation du préjudice qui lui a été causé par les prévenues, il paraît inéquitable de laisser les frais encourus par la partie civile à sa charge, de sorte qu’il y a lieu encore de lui allouer une indemnité de 500 euros sur base de l’article 194 du Code de procédure pénale.

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c o n d a m n e PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement aux frais de la demande civile.

Le tout en application des articles 14, 16, 20, 60, 66, 461, 463 et 464 du Code pénal; des articles 179, 182, 184, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul MINDEN, Premier Juge, et prononcé en audience publique du 4 juillet 2023 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Filipe GOMES, Greffier Assumé, en présence de Jim POLFER, Premier Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-04, n° 1482 (TAL18)

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