Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-04, n° 1484 (TAL18)

Décision officielle commentée

• le fait d’avoir acheté auprès de la société SOCIETE3.) S.A. un vélo électrique au prix de 1.966,12 euros payé avec les fonds appartenant à la société SOCIETE1.)., destiné à des fins personnelles et privées. Le Ministère Public reproche sub 3. à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit, et notamment le 18 juin 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à LADRESSE4.), acquis, détenu ou utilisé le vélo électrique d’une valeur de 1.966,12 euros formant l’objet ou le produit direct ou indirect, sinon un avantage patrimonial de l’infraction d’abus de biens sociaux. À l’audience publique du 22 juin 2023, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu avoir confectionné un faux avis de crédit et un faux extrait de compte et avoir fait usage de ces documents en vue de faire croire au remboursement du prix du vélo électrique à la société SOCIETE1.).. Il a néanmoins affirmé qu’au moment de l’acquisition dudit vélo, il avait obtenu l’accord de la maisonmère quant à l’achat en question et sa mise à disposition pour ses trajets professionnels. Au vu des aveux circonstanciés du prévenu, les infractions de faux et d’usage de faux sont établies tant en fait qu’en droit. Le Tribunal constate que l’enquête diligentée n’a pas permis de mettre à mal les explications de PERSONNE1.) en relation avec l’acquisition du vélo litigieux de sorte qu’il subsiste un doute quant à la question de savoir si celle-ci a été effectuée exclusivement sur initiative du prévenu et dans un but purement personnel. Le moindre doute devant profiter au prévenu, il y a lieu d’acquitter le prévenu PERSONNE1.) de l’infraction d’abus de bien sociaux et par voie de conséquence de blanchiment-détention du vélo électrique. Récapitulatif Le prévenu PERSONNE1.) est au vu des développements qui précèdent à acquitter : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1. abus de biens sociaux depuis un temps non prescrit, et notamment le 18 juin 2020 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège social de la société SOCIETE1.). à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes et précises, 3

en infraction à l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, d’avoir, en sa qualité de dirigeant de droit ou de fait d’une société, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'il/elle savaient contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle elle/il était intéressé(e) directement ou indirectement ; en l’espèce, en sa qualité de dirigeant de droit de la société SOCIETE1.). d’avoir, de mauvaise foi, fait des biens de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, et notamment par les faits suivants :

le fait d’avoir acheté auprès de la société SOCIETE3.) S.A. un vélo électrique au prix de 1.966,12 euros payé avec les fonds appartenant à la société SOCIETE1.)., destiné à des fins personnelles et privées,

1. blanchiment depuis un temps non prescrit, et notamment le 18 juin 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-ADRESSE4.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes et précises, en infraction à l’article 506-1, 3) du Code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les percevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, d’avoir acquis, détenu ou utilisé le vélo électrique d’une valeur de 1.966,12 euros formant l’objet ou le produit direct ou indirect, sinon un avantage patrimonial de l’infraction d’abus de biens sociaux ». Le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, depuis une date se situant entre le 18 juin 2020 et le 22 février 2021, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège social de la société SOCIETE1.), immatriculée au RCS Luxembourg sous le numéro : NUMERO1.), situé à ADRESSE3.), à 4

son adresse privée située à L-ADRESSE4.), et à l’adresse de l’établissement de crédit SOCIETE2.), sis à ADRESSE6.), en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, d’avoir, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, commis des faux en écritures de banque par contrefaçon et d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage de ces faux, en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis des faux en écritures de banque par contrefaçon et plus précisément d’avoir confectionné les documents suivants :

un faux avis de crédit de la banque SOCIETE2.) référencé NUMERO2.) et daté au 18 décembre 2020 d’un montant de 1.966,12 euros,

un faux extrait de compte NUMERO3.) de la banque SOCIETE2.) n° 233 pour la période du 23 décembre 2020 au 23 décembre 2020.

et d’en avoir fait usage auprès de la société SOCIETE1.), immatriculée au RCS Luxembourg sous le numéro : NUMERO1.), ayant son siège social à ADRESSE3.) et auprès de la banque SOCIETE2.) ». Quant à la peine Lorsque l’usage de faux a été commis par l’auteur de la pièce fausse, l’usage de faux n’est que la consommation du faux lui-même. Le faux et l’usage de faux ne constituent dans ce cas qu’un seul délit continué. L’infraction continuée est constituée par la réunion de plusieurs infractions qui procèdent d’une intention délictueuse unique, mais dont chacune est punissable en soi. Elle suppose des actes successifs qui constituent eux-mêmes autant de faits punissables, mais qui, en raison du but poursuivi par l’agent, ne tendent qu’à la réalisation d’une seule et unique situation délictueuse. Ces faits multiples ne constituent donc qu’une infraction unique (cf. Jean CONSTANT, Manuel de Droit Pénal, T.1, n° 148). Il a ainsi été décidé que lorsque le faussaire fait lui-même usage du faux, cet usage ne forme que le dernier acte de la consommation de l’infraction de faux, il s’ensuit que l’auteur du faux et de l’usage de faux ne commet qu’une seule infraction ; l’ensemble des faits délictueux continués étant le résultat de la même intention criminelle (cf. CSJ, 6 juillet 1972, P.22, 167) En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine encourue pour les infractions de faux et usage de faux est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la chambre du conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n°

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66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ; CSJ, 11 juillet 2014, n° 341/14 V ; CSJ, 15 juillet 2014, n° 347/14 V ; CSJ, 8 octobre 2014, n° 400/14 X). L’article 20 du Code pénal permet au Tribunal, lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement et de l'amende, de ne prononcer, à titre de peine principale, que l'une ou l'autre de ces peines. Compte tenu de la gravité des faits et des explications fournies par le prévenu, le Tribunal estime que l’infraction retenue à sa charge est réprimée de manière adéquate par la condamnation du prévenu PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 3.000 euros.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-04, n° 1484 (TAL18)

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