Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-05, n° TAL-2022-04176 (TAL15)

Jugement commercial 2023TALCH15/00990 Audience publique du mercredi, cinq juillet deux mille vingt-trois. Numéro TAL-2022-04176 du rôle Composition : Françoise WAGENER, Vice-présidente ; Nadège ANEN, 1er juge ; Fernand PETTINGER, juge-délégué ; Emmanuelle BAUER, greffière.

Entre:

Monsieur PERSONNE1.), ingénieur, demeurant à L-ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de Maître José LOPES GONCALVES, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, demanderesse, comparant par Maître José LOPES GONCALVES, avocat à la Cour susdit,

et :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, anciennement SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

défenderesse, comparant par Maître Leyla GÜRBÜZEL, avocat à la Cour, en remplacement de Maître François COLLOT, avocat à la Cour, représentant la société en commandite simple KLEYR GRASSO SCS, tous les trois demeurant à Strassen, 2)

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en

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fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), défenderesse, comparant par Maître Emmanuel HUMMEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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Faits: Par acte de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 24 mai 2022, la demanderesse a fait donner assignation aux défenderesses à comparaître le vendredi, 10 juin 2022 à 09.00 heures devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2022-04176 du rôle pour l’audience publique du 10 juin 2022 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 23 mai 2023 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître José LOPES GONCALVES, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation introductive d’instance et exposa ses moyens. Maître Leyla GÜRBÜZEL, en remplacement de Maître François COLLOT représentant la société en commandite simple KLEYR GRASSO SCS, mandataire de la partie défenderesse sub 1), répliqua et exposa ses moyens. Maître Emmanuel HUMMEL, mandataire de la partie défenderesse sub 2), répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Faits et procédure PERSONNE1.) a été chargé par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « la société SOCIETE2.) ») de réaliser diverses études d’ingénieur civil suivant commande du 26 septembre 2016. Par courrier du 13 décembre 2018, PERSONNE1.) a envoyé un décompte d’honoraires pour un montant total de 23.985.- EUR à la société SOCIETE2.). Par courrier du 14 décembre 2018, la société SOCIETE2.) a informé PERSONNE1.) que le décompte d’honoraires doit être adressé à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, devenue la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès « la société SOCIETE1.) »), et a demandé l’établissement d’une note de crédit. En date du 17 décembre 2018, PERSONNE1.) a établi et adressé une note de crédit d’un montant de 23.985.- EUR à la société SOCIETE2.) et il a émis et adressé un décompte d’honoraires pour un montant total de 23.985.- EUR à la société SOCIETE1.) le même jour. En date du 12 mars 2019, un dernier rappel de paiement est adressé par PERSONNE1.) à la société SOCIETE1.) portant sur le montant de 23.985.- EUR. Par acte d’huissier de justice du 24 mai 2022, PERSONNE1.) a donné assignation à la société SOCIETE1.) et à la société SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale.

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Prétentions et moyens PERSONNE1.) demande au tribunal de condamner la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, au paiement du montant de 23.985.- EUR, avec les intérêts légaux à partir de la date de la facture, à savoir le 17 décembre 2018, sinon à partir de la mise en demeure, à savoir le 12 mars 2019, sinon à partir de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde. Il demande en outre la condamnation des société SOCIETE2.) et SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000.- EUR sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, leur condamnation aux frais et dépens de l’instance et l’exécution provisoire du jugement sans caution. PERSONNE1.) base sa demande sur le principe de la facture acceptée déduit de l’article 109 du Code de commerce, en soutenant que les parties défenderesses n’ont réservé aucune suite aux rappels leurs envoyés et qu’elles n’ont pas protesté contre la facture. Il explique encore qu’il ne connaît pas les rapports contractuels, ni les accords existants entre les deux parties défenderesses. En réplique aux moyens des parties défenderesses, PERSONNE1.) précise que la commande est signée et revêtue du tampon de la société SOCIETE2.) et que la facture reprend le libellé des prestations commandées. PERSONNE1.) soutient encore si l’article 109 du Code de commerce ne trouve pas application, que le tribunal est saisi de la demande en paiement d’un mémoire d’honoraires et qu’il n’y a pas lieu de déclarer la demande nulle ou irrecevable. Enfin, il conteste l’indemnité de procédure sollicitée par la société SOCIETE1.), au motif que l’assignation en justice était nécessaire, à défaut de réponse de la part de la société SOCIETE1.) à la mise en demeure du 12 mars 2019. La société SOCIETE1.) fait valoir qu’elle n’a jamais passé une commande à PERSONNE1.) et que des prestations d’ingénierie n’entrent pas dans ses attributions. Elle conteste l’existence d’un contrat entre parties. Elle explique ensuite que le demandeur n’est pas commerçant, mais qu’il exerce en tant qu’ingénieur une profession libérale et qu’il établit des mémoires d’honoraires. Ainsi, il ne peut pas se prévaloir de l’article 109 du Code de commerce, lequel ne s’applique qu’aux contrats commerciaux, en présence d’une facture au sens dudit article. Suite à la réplique du demandeur, la société SOCIETE1.) demande acte que PERSONNE1.) reconnaît le caractère libéral de son activité, de sorte que l’article 109 du Code de commerce n’est pas applicable en l’espèce. A titre subsidiaire et au visa de l’article 1315 du Code civil, la société SOCIETE1.) conteste que PERSONNE1.) a exécuté les prestations dont il réclame le paiement 5

pour son compte. Elle invoque l’article 1341 du Code civil, pour soutenir que le demandeur reste en défaut de documenter sa demande au moyen d’un acte passé sous signature privée. Elle explique encore qu’il n’existe aucun lien entre PERSONNE1.) et elle, respectivement entre la société SOCIETE2.) et elle et qu’il « n’existe même pas de contrat de mandat ou autres entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.), respectivement entre SOCIETE1.) et Monsieur PERSONNE1.) ». Si PERSONNE1.) devait invoquer une nouvelle base légale, elle demande au tribunal de dire ses demandes nulles, sinon irrecevables, en raison du principe de l’immutabilité du litige. Au visa des articles 1202 alinéa 1er et 1217 du Code civil, la société SOCIETE1.) conteste encore être tenue solidairement, ou in solidum, avec la société SOCIETE2.) au paiement du montant réclamé par le demandeur. Selon elle, il appartient à PERSONNE1.) de prouver « (1) la prétendue participation de la société SOCIETE1.) à ses dommages allégués et (2) en quoi la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) auraient concouru chacune à la réalisation de ses prétendus dommages », ce qu’il reste en défaut de faire. Au cas où le tribunal devait prononcer une condamnation à son encontre, la société SOCIETE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE2.) à la tenir quitte et indemne de cette condamnation. Elle estime que la société SOCIETE2.) pouvait être engagée par Monsieur PERSONNE2.), qui n’est pas un « intermédiaire » par rapport à la société SOCIETE1.), en soulignant que les courriers envoyés par Monsieur PERSONNE2.) sont rédigés sur papier à en-tête de la société SOCIETE2.). S’il n’avait pas le pouvoir d’engager la société SOCIETE2.), il s’agirait d’un problème interne à cette société. Elle fait encore valoir que la note de crédit a été émise à la demande de Monsieur PERSONNE2.), de sorte que la société SOCIETE2.) ne saurait soutenir qu’il ne peut pas engager la société. Enfin, elle demande une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- EUR sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La société SOCIETE2.) conclut au rejet de la demande de PERSONNE1.). Elle expose que la même demande avait fait l’objet d’un désistement d’instance de PERSONNE1.), acté par jugement du 30 mars 2022. La société SOCIETE2.) soutient également que PERSONNE1.) n’exerce pas une activité commerciale et qu’il n’émet pas de factures au sens de l’article 109 du Code de commerce, de sorte que la théorie de la facture acceptée ne s’applique pas en l’espèce. Elle fait valoir qu’elle a contesté le mémoire d’honoraires par courrier du 14 décembre 2018, dont copie a été adressée à la société SOCIETE1.), en indiquant qu’il est à

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adresser à la société SOCIETE1.) et à payer par celle-ci. Cette dernière aurait dû contester le mémoire d’honoraires par la suite si elle n’en était pas la débitrice. Elle poursuit que les prestations facturées par PERSONNE1.) n’ont pas été exécutées pour son compte, d’où l’émission de la note de crédit. Elle ajoute que Monsieur PERSONNE2.), qui a signé la commande du 26 septembre 2016, est un de ses employés, qui n’avait pas de mandat pour engager la société. Enfin, la société SOCIETE2.) sollicite une indemnité de procédure de 1.000.- EUR sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Motifs de la décision A titre liminaire, le tribunal relève si la société SOCIETE2.) explique que la même demande avait fait l’objet d’un désistement d’instance de PERSONNE1.), acté par jugement du 30 mars 2022, qu’elle n’en tire aucune conséquence juridique, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’analyser les développements des parties en lien avec ledit désistement d’instance. I.

La demande en paiement de PERSONNE1.)

Dans sa note de plaidoiries, la société SOCIETE1.) conclut à l’inapplicabilité du principe de la facture acceptée à la demande de PERSONNE1.) au motif que le demandeur n’est pas commerçant et elle soutient « si Monsieur PERSONNE1.) devait invoquer une nouvelle base légale, [qu’]il y a lieu de dire ses demandes nulles sinon irrecevables ni non fondées, en raison du principe de l’immutabilité du litige ». PERSONNE1.) réplique que le tribunal est saisi de façon générale de la demande en paiement d’un mémoire d’honoraires resté impayé. Le tribunal déduit de ces développements que PERSONNE1.) entend demander la condamnation des parties défenderesses au paiement de son mémoire d’honoraires sur base des rapports de droit existants entre les parties et des règles de droit commun des contrats, dans l’hypothèse où le principe de la facture acceptée ne devait pas trouver application. Avant d’analyser le moyen d’irrecevabilité soulevé par la société SOCIETE1.), il y a lieu d’analyser l’applicabilité du principe de la facture acceptée. A.

Quant à l’applicabilité du principe de la facture acceptée

La société SOCIETE2.) et la société SOCIETE1.) contestent l’applicabilité du principe de la facture acceptée au motif que PERSONNE1.) n’est pas commerçant. En tant qu’ingénieur, il émet des notes d’honoraires qui ne constituent pas des factures au sens de l’article 109 du Code de commerce. Les effets attachés à la facture, dont le principe de la facture acceptée inscrit à l’article 109 du Code de commerce, ne peuvent être produits que par une facture proprement

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dite, c'est à-dire émanant d'un commerçant (cf. André CLOQUET, La Facture, n°45, p.50). La facture étant un document émanant nécessairement d'un commerçant, les notes ou mémoires d’honoraires établis par les professions libérales, tel un médecin, avocat, ingénieur conseil, expert ou architecte, et qui sont adressés aux clients pour leur faire connaître le montant des frais et honoraires, ne constituent pas des factures (cf. André CLOQUET, op. cit. n° 140, p.82). Il est néanmoins admis en jurisprudence qu’une société dont l’objet est civil, constituée sous la forme d’une des sociétés commerciales, peut émettre des factures et, en principe, invoquer la théorie de la facture acceptée laquelle figure parmi les lois et usages du commerce (cf. Cour d’appel (9ème chambre) 29 juin 2017, n°42609 du rôle). En l’espèce, s’il se dégage des pièces versées au dossier que le « décompte d’honoraires », dont le paiement est réclamé, est signé par PERSONNE1.) et porte l’entête « ENSEIGNE1.) » « SOCIETE3.) S.A. Groupe d’ingénieurs-conseils », il n’est pas contesté, face aux développements des défenderesses, que PERSONNE1.) exerce la profession libérale d’ingénieur en nom personnel et qu’il a, en cette qualité, émis et adressé le décompte d’honoraires litigieux à la société SOCIETE2.) en date du 13 décembre 2018 et à la société SOCIETE1.) en date du 17 décembre 2018. Dans ces circonstances, il convient de retenir que PERSONNE1.), agissant en paiement de ses honoraires, ne peut pas se prévaloir du principe de la facture acceptée et que conformément à la position soutenue par la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.), le principe de la facture acceptée ne s’applique pas au décompte d’honoraires du 13 décembre 2018, respectivement du 17 décembre 2018. B.

Quant au principe de l’immutabilité du litige

L’article 53 du Nouveau Code de procédure civile dispose : « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ». En vertu du principe d’immutabilité du litige, les parties n’ont pas le droit de modifier leurs prétentions, si les modifications apportées introduisent des demandes nouvelles et portent atteinte aux droits de la défense. La demande nouvelle est celle qui se différencie de la demande originaire par un de ses éléments constitutifs, objet, cause ou partie, et donc saisit le juge d’une prétention autre que celle dont il était déjà saisi par l’effet de l’acte introductif initial. Il résulte encore de l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile que le tribunal doit appliquer au litige qui lui est soumis la règle de droit qui convient en opérant les qualifications juridiques appropriées. Dans le même esprit, le demandeur peut substituer à une base légale initiale une autre base légale, sans pour autant modifier

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la cause de la demande (cf. Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition, n°1114 et s.). En l’occurrence, l’action introduite par PERSONNE1.) tend à la condamnation des parties défenderesses au paiement de son décompte d’honoraires relatif à la réalisation d’études d’ingénieur civil dans le cadre d’un projet de construction de deux maisons unifamiliales suivant une offre de prix du 23 septembre 2016. En concluant à la condamnation des parties défenderesses au paiement du mémoire d’honoraires, indépendamment de l’application du principe de la facture acceptée, les prétentions de PERSONNE1.), telles qu’elles figurent dans l’acte introductif d’instance, n’ont pas été modifiées. Dès lors, le moyen d’irrecevabilité de la demande, en ce qu’elle est basée sur les rapports de droit existants entre parties et les règles de droit commun des contrats, tiré du principe de l’immutabilité du litige est à rejeter. Il y a lieu d’analyser les demandes de PERSONNE1.) dirigées contre les deux sociétés défenderesses séparément. C.

Quant à la demande dirigée à l’encontre de la société SOCIETE2.)

La société SOCIETE2.) résiste à la demande dirigée à son encontre en faisant valoir qu’une note de crédit a été émise le 17 décembre 2018 par PERSONNE1.) à son profit, dans la mesure où les prestations d’ingénieur mises en compte au titre du décompte d’honoraires du 13 décembre 2018, n’ont pas été réalisées pour son compte. En vertu de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Il convient de rappeler à ce sujet que l’examen auquel le tribunal doit se livrer ne peut s’effectuer que dans le cadre des moyens invoqués et des pièces versées par les parties, mais que son rôle ne consiste en revanche pas à procéder à un réexamen général et global de la situation des parties, ni à suppléer à la carence des parties et à rechercher lui-même les moyens en droit et en fait qui auraient pu se trouver à la base de leurs conclusions. En application de ces principes directeurs, aux fins de pouvoir prospérer dans sa demande, il appartient à PERSONNE1.) de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention, c’est-à-dire il doit établir qu’il est créancier de la société SOCIETE2.) au titre du décompte d’honoraires dont il réclame le paiement et que cette dernière a l’obligation de lui payer le montant réclamé.

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Il ressort des pièces versées en cause qu’en date du 23 septembre 2016, une « offre de prix pour les études d’ingénieur civil pour la construction de deux maisons unifamiliales, murs de soutènements, mesures de stabilisation des talus dans la ADRESSE4.) à ADRESSE4.) et chemin d’accès » pour un montant forfaitaire de 28.665.- EUR a été émise sur papier à en-tête « ENSEIGNE1.) » « SOCIETE3.) S.A. Groupe d’ingénieurs-conseils ». Cette offre est signée par PERSONNE1.) et adressée à « SOCIETE2.) S.A R.L. à l’attention de Monsieur PERSONNE2.) ADRESSE3.) ». Ce même document, est signé « Bon pour commande, ADRESSE3.), le 26.09.2016 » et porte un tampon « SOCIETE2.) ADRESSE3.) » (cf. pièce n°1 de Maître José Lopes Goncalves). Ensuite, en date du 13 décembre 2018, un décompte d’honoraires portant sur la réalisation partielle de ces mêmes études d’ingénieur civil est émis sur papier à entête « ENSEIGNE1.) » « SOCIETE3.) S.A. Groupe d’ingénieurs-conseils ». Ce décompte d’honoraires est signé par PERSONNE1.) et adressé à « SOCIETE2.) S.A R.L. à l’attention de Monsieur PERSONNE2.) ADRESSE3.) » (cf. pièce n°2 de Maître José Lopes Goncalves). Le 14 décembre 2018, un courrier sur un papier à en-tête de la société SOCIETE2.) signé par Monsieur PERSONNE2.), est adressé au « Bureau d’études et d’urbanisme PERSONNE1.) », indiquant que « nous accusons réception de votre décompte d’honoraires concernant le chantier précité en date du13/12/2018. La présente pour vous informer que l’intitulé est erroné, la facture doit être adressée à la société SOCIETE1.) s.à.r.l. » et sollicitant l’établissement d’une note de crédit (cf. pièce n°3 de Maître José Lopes Goncalves). En date du 17 décembre 2018, une « Note de crédit » est émise sur papier à en-tête « ENSEIGNE1.) » « SOCIETE3.) S.A. Groupe d’ingénieurs-conseils ». Cette note de crédit est signée par PERSONNE1.) et adressée à « SOCIETE2.) S.A R.L. à l’attention de Monsieur PERSONNE2.) ADRESSE3.) » pour le montant de 23.985.EUR (cf. pièce n°3 de Maître José Lopes Goncalves). Le même jour un décompte d’honoraires identique à celui du 13 décembre 2018 est adressé à la société SOCIETE1.) SARL (cf. pièce n°4 de Maître José Lopes Goncalves). Il ressort enfin des pièces versées en cause, qu’en date du 12 mars 2019, un « dernier rappel » de paiement du décompte d’honoraires du 17 décembre 2018 est émis sur papier à en-tête « ENSEIGNE1.) » « SOCIETE3.) S.A. Groupe d’ingénieursconseils ». Ce dernier rappel est signé par PERSONNE1.) et adressé à la société SOCIETE1.) SARL « à l’attention de Monsieur PERSONNE2.) » (cf. pièce n°4 de Maître José Lopes Goncalves). Le décompte d’honoraires daté du 17 décembre 2018 est reproduit en bas de page dudit courrier de rappel. S’il résulte des développements qui précèdent que la société SOCIETE2.) a accepté l’offre de prix pour les études d’ingénieur civil pour un montant forfaitaire de 28.665.EUR en la signant « Bon pour commande » en date du 26 septembre 2016, le tribunal constate que le mémoire d’honoraires y relatif, initialement adressé à la société SOCIETE2.) en date du 13 décembre 2018, a fait l’objet d’une note de crédit à hauteur du même montant en faveur de la société SOCIETE2.) en date du 17 décembre 2018.

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Un second mémoire d’honoraires pour les mêmes prestations a été adressé le 17 décembre 2018 à la société SOCIETE1.). Dans ces circonstances, en émettant la note de crédit à hauteur du montant mis en compte, PERSONNE1.) a nécessairement accepté que la société SOCIETE2.) n’était pas débitrice de la créance résultant du mémoire d’honoraires du 13 décembre 2018, établi dans le cadre du projet de construction de deux maisons unifamiliales à ADRESSE4.) qui fait l’objet du présent litige. Par voie de conséquence, il convient de retenir qu’il n’est pas établi que PERSONNE1.) est créancier de la société SOCIETE2.) au titre du mémoire d’honoraires du 13 décembre 2018 et que cette dernière à l’obligation de payer celuici. La demande de PERSONNE1.) tendant au paiement du mémoire d’honoraires du 13 décembre 2018 dirigée contre la société SOCIETE2.) est partant à rejeter, sans qu’il soit utile d’analyser les autres développements des parties sous ce rapport, D.

Quant à la demande dirigée à l’encontre de la société SOCIETE1.)

La société SOCIETE1.) résiste également à la demande en paiement dirigée à son égard, elle conteste toute relation contractuelle entre PERSONNE1.) et elle-même, toute commande d’études d’ingénieur civil et toute réalisation desdites études pour son compte par le demandeur. Tel que le tribunal l’a retenu au point précédent, en application des articles 58 du Nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, il appartient à PERSONNE1.) d’établir qu’il est créancier de la société SOCIETE1.) au titre de son mémoire d’honoraires lui adressé le 17 décembre 2018. Tel que le tribunal l’a également retenu au point précédent, l’offre de prix pour les études d’ingénieur civil dans le cadre du projet de construction de deux maisons unifamiliales à ADRESSE4.) est acceptée et signée « Bon pour accord » par la société SOCIETE2.). Ce document contractuel ne permet donc pas d’établir des relations contractuelles entre PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) et le demandeur ne soumet aucun élément au tribunal permettant de conclure qu’un contrat matérialisé par des actes d’exécution de celui-ci a été conclu entre parties. Eu égard aux développements qui précèdent et face aux contestations adverses, l’envoi du mémoire d’honoraires du 17 décembre 2018 et d’un rappel de paiement à la société SOCIETE1.) ne permet pas d’établir à lui seul, l’existence d’un rapport contractuel entre lesdites parties. De même, l’absence de réaction de la société SOCIETE1.) face à la demande en paiement lui adressée ne permet pas d’établir un tel rapport contractuel, ni une créance de PERSONNE1.) à son égard. PERSONNE1.) ne soumet au tribunal aucun autre élément de nature à établir la qualité de débiteur de la société SOCIETE1.) au titre de la créance affirmée par lui à l’encontre de celle-ci dans son mémoire d’honoraires du 17 décembre 2018 et il 11

n’explique pas sur le fondement de quel mécanisme juridique, la société SOCIETE1.) serait tenue au paiement de son mémoire d’honoraires qui s’inscrit dans le cadre de l’offre de prix pour les études d’ingénieur civil précitée, acceptée par la société SOCIETE2.). De même, les pièces versées au dossier ne permettent pas de conclure que la société SOCIETE1.) a accepté de prendre en charge le montant sollicité au titre du mémoire d’honoraires. PERSONNE1.) reste ainsi en défaut de prouver l’existence de relations contractuelles avec la société SOCIETE1.) et il ne reproche à la défenderesse aucune faute délictuelle indépendante du rapport contractuel allégué, portant sur la réalisation des études d’ingénieur en cause. Au vu de ces considérations et en l’absence de tout autre élément, compte tenu des contestations de la société SOCIETE1.), il convient de retenir que la demande de PERSONNE1.) tendant au paiement du mémoire d’honoraires du 17 décembre 2018 dirigée contre la société SOCIETE1.) est à rejeter. II.

Quant à la demande en garantie formulée par la société SOCIETE1.)

Etant donné que le tribunal ne prononce pas de condamnation à l’encontre de la société SOCIETE1.), sa demande en garantie dirigée à l’encontre de la société SOCIETE2.) est sans objet. III.

Quant aux demandes accessoires

PERSONNE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000.- EUR sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civil, la société SOCIETE1.) sollicite à ce titre un montant de 5.000.- EUR et la société SOCIETE2.) sollicite à ce titre un montant de 1.000.- EUR. PERSONNE1.) succombant dans sa demande principale, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter. Les demandes des parties défenderesses sont à déclarer fondées en leur principe alors qu’il paraît inéquitable de laisser à leur entière charge les frais non compris dans les dépens. Le tribunal évalue ex aequo et bono l’indemnité de procédure à allouer à la société SOCIETE1.) au montant de 750.- EUR et l’indemnité de procédure à allouer à la société SOCIETE2.) également au montant de 750.- EUR. Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) à payer le montant de 750.- EUR à la société SOCIETE1.) et le montant de 750.- EUR à la société SOCIETE2.) à titre d’indemnité de procédure.

Par ces motifs :

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le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement ; dit la demande recevable ; dit la demande en paiement de PERSONNE1.) non fondée ; dit la demande en garantie de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL sans objet ; dit la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondée ; condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL le montant de 750.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 750.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

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